La concurrence normative / Ruth SEFTON-GREEN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La concurrence normative Titre original : Mythes et réalités Type de document : texte imprimé Auteurs : Ruth SEFTON-GREEN, Directeur de la recherche ; Laurence USUNIER, Directeur de la recherche Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2013 Collection : Collection de l'UMR de droit comparé de Paris Importance : 298 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-026-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Droit des contrats spéciaux Droit économique, droit du marché Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : concurrence normative  mythes  réalités  pluralisme juridique  hiérarchie des normes juridique  jurisprudence  CJUE  mobilité  sociétés  encadrement juridique  concurrence fiscale  Union européenne  mondialisation  relations de travail  arbitrage international  contrat  principe d'autonomie  droit international privé  performance juridique  nationalisme juridique  droit commun européen de la vente  éléments du corps humain  produits du corps humain  droit public Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Résumé : Depuis quelques années, le thème de la concurrence des systèmes juridiques rencontre un vif succès en France comme dans bien d'autres pays. Objet d'une abondante littérature, il s'est progressivement imposé comme l'une des préoccupations majeures des pouvoirs publics. Popularisé par les rapports Doing Business, le modèle américain de la concurrence réglementaire est devenu omniprésent dans les discours actuels sur les rapports entre les systèmes juridiques, et ce, bien au-delà des matières au sein desquelles il s'était initialement développé. L'avènement de ce « paradigme compétitif » interroge directement la science du droit comparé, dont il bouleverse les modes traditionnels de représentation des rapports entre les droits. L'objet du présent ouvrage, issu d'un atelier de recherche doctoral organisé au sein de l'UMR de droit comparé de Paris, est d'analyser l'émergence de ce modèle concurrentiel, en identifiant d'abord les conditions d'existence des phénomènes de concurrence normative, avant d'étudier les conséquences de leur développement et l'encadrement susceptible de leur être apporté. Dans cette perspective, l'ouvrage explore les questions que soulève la concurrence normative à la fois dans des branches du droit où l'idée est familière et dans des matières où elle apparaît plus novatrice, afin de démêler les mythes et les réalités sur lesquels repose ce nouveau discours concurrentiel. La concurrence normative = Mythes et réalités [texte imprimé] / Ruth SEFTON-GREEN, Directeur de la recherche ; Laurence USUNIER, Directeur de la recherche . - Société de législation comparée, 2013 . - 298 pages ; Broché. - (Collection de l'UMR de droit comparé de Paris) . ISBN : 978-2-36517-026-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Droit des contrats spéciaux Droit économique, droit du marché Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : concurrence normative  mythes  réalités  pluralisme juridique  hiérarchie des normes juridique  jurisprudence  CJUE  mobilité  sociétés  encadrement juridique  concurrence fiscale  Union européenne  mondialisation  relations de travail  arbitrage international  contrat  principe d'autonomie  droit international privé  performance juridique  nationalisme juridique  droit commun européen de la vente  éléments du corps humain  produits du corps humain  droit public Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Résumé : Depuis quelques années, le thème de la concurrence des systèmes juridiques rencontre un vif succès en France comme dans bien d'autres pays. Objet d'une abondante littérature, il s'est progressivement imposé comme l'une des préoccupations majeures des pouvoirs publics. Popularisé par les rapports Doing Business, le modèle américain de la concurrence réglementaire est devenu omniprésent dans les discours actuels sur les rapports entre les systèmes juridiques, et ce, bien au-delà des matières au sein desquelles il s'était initialement développé. L'avènement de ce « paradigme compétitif » interroge directement la science du droit comparé, dont il bouleverse les modes traditionnels de représentation des rapports entre les droits. L'objet du présent ouvrage, issu d'un atelier de recherche doctoral organisé au sein de l'UMR de droit comparé de Paris, est d'analyser l'émergence de ce modèle concurrentiel, en identifiant d'abord les conditions d'existence des phénomènes de concurrence normative, avant d'étudier les conséquences de leur développement et l'encadrement susceptible de leur être apporté. Dans cette perspective, l'ouvrage explore les questions que soulève la concurrence normative à la fois dans des branches du droit où l'idée est familière et dans des matières où elle apparaît plus novatrice, afin de démêler les mythes et les réalités sur lesquels repose ce nouveau discours concurrentiel.

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1727	II 2013 SEF	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Droit international et nouvelles approches sur le tiers-monde : entre répétition et renouveau / Mark TOUFAYAN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit international et nouvelles approches sur le tiers-monde : entre répétition et renouveau Titre original : International law and new approaches to the third world : between repetition and renewal Type de document : texte imprimé Auteurs : Mark TOUFAYAN, Auteur ; Emmanuelle TOURME-JOUANNET, Auteur ; Hélène RUIZ FABRI, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2013 Collection : Collection de l'UMR de droit comparé de Paris Importance : 452 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-017-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : droit international  tiers monde  international law  third world  TWAIL  réalités coloniales  réalités postcoloniales  droits humains  human rights  développement  development  modes de diffusion  recherche  enseignement  modes of diffusion  research  teaching methods Index. décimale : 341 Droit international Résumé : L'objet de cet ouvrage collectif - issu d'un colloque organisé à l'Université Paris I en juillet 2010 - est de questionner l'existence présente des règles de droit international relatives au tiers-monde au regard de notre nouveau contexte mondialisé, en demandant aux représentants du courant critique anglophone TWAIL (Third World Approaches to International Law) de bien vouloir exposer leurs idées et leurs réflexions en ce domaine pour la toute première fois à un lectorat francophone. Tantôt un mouvement politique engagé, tantôt un corps d'idées et une pensée intellectuelle féconde sur les problématiques du tiers-monde, les points de vue des Nouvelles approches sur le tiers-monde en droit international ont contribué à prolonger et renouveler la réflexion en ce domaine. Il est certain que la situation n'est pas la même dans les deux mondes francophone et anglophone. En France notamment, les recherches et enseignements juridiques sur le Tiers Monde semblent tout simplement en voie d'abandon quasi-complet au sein des Facultés de droit. Les centres de recherches se sont fermés, les crédits ont été redistribués, les revues se sont éteintes et la matière ne fait plus l'objet d'un enseignement spécialisé. Elle est désormais enseignée, au mieux, comme une sous-discipline du droit international économique, ce qui marginalise totalement sa portée et son intérêt. Face à cette situation, il est nettement temps de réagir pour relancer la réflexion et l'examiner d'un point de vue autonome et critique. Cet ouvrage s'inscrit dans le Programme Humanisme juridique critique de l'UMR de droit comparé de l'Université Paris 1 (École de droit de la Sorbonne) qui vise à repenser l'essentiel des thématiques contemporaines du droit international en vue de refonder un humanisme juridique critique faisant de l'individu le bénéficiaire ultime du droit international. Ce qui importe aux concepteurs du Programme Humanisme juridique critique est de ne pas céder aux appréciations toutes faites de la pensée ordinaire de la discipline, qui amènent parfois la profession à tenir pour acquis en droit international ce qui ne sont que de simples présupposés. Ainsi en va-t-il des notions juridiques liées au tiers-monde, et ce volume démontre comment le mouvement TWAIL peut permettre de les repenser et de les soumettre à un libre examen. Ont contribué à cet ouvrage : José E. Alvarez, Antony Anghie, Rémi Bachand, Mohammed Bedjaoui, Mohamed Bennouna, Paulo Borba Casella, Bhupinder Chimni, Olivier Corten, Yves Daudet, James Thuo Gathii, Habib Gherari, Véra Gowlland-Debbas, Ratna Kapur, Rahim Kherad, Francisco Meledje, Karin Mickelson, Eleftheria Neframi, Vasuki Nesiah, Anne Orford, Ki-Gab Park, Balakrishnan Rajagopal, Hélène Ruiz Fabri, Mohamed Mahmoud Mohamed Salah, Jean Salmon, Jean-Marc Sorel, Mark Toufayan, Emmanuelle Tourme-Jouannet, Ineta Ziemele. Droit international et nouvelles approches sur le tiers-monde : entre répétition et renouveau = International law and new approaches to the third world : between repetition and renewal [texte imprimé] / Mark TOUFAYAN, Auteur ; Emmanuelle TOURME-JOUANNET, Auteur ; Hélène RUIZ FABRI, Auteur . - Société de législation comparée, 2013 . - 452 pages ; Broché. - (Collection de l'UMR de droit comparé de Paris) . ISBN : 978-2-36517-017-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : droit international  tiers monde  international law  third world  TWAIL  réalités coloniales  réalités postcoloniales  droits humains  human rights  développement  development  modes de diffusion  recherche  enseignement  modes of diffusion  research  teaching methods Index. décimale : 341 Droit international Résumé : L'objet de cet ouvrage collectif - issu d'un colloque organisé à l'Université Paris I en juillet 2010 - est de questionner l'existence présente des règles de droit international relatives au tiers-monde au regard de notre nouveau contexte mondialisé, en demandant aux représentants du courant critique anglophone TWAIL (Third World Approaches to International Law) de bien vouloir exposer leurs idées et leurs réflexions en ce domaine pour la toute première fois à un lectorat francophone. Tantôt un mouvement politique engagé, tantôt un corps d'idées et une pensée intellectuelle féconde sur les problématiques du tiers-monde, les points de vue des Nouvelles approches sur le tiers-monde en droit international ont contribué à prolonger et renouveler la réflexion en ce domaine. Il est certain que la situation n'est pas la même dans les deux mondes francophone et anglophone. En France notamment, les recherches et enseignements juridiques sur le Tiers Monde semblent tout simplement en voie d'abandon quasi-complet au sein des Facultés de droit. Les centres de recherches se sont fermés, les crédits ont été redistribués, les revues se sont éteintes et la matière ne fait plus l'objet d'un enseignement spécialisé. Elle est désormais enseignée, au mieux, comme une sous-discipline du droit international économique, ce qui marginalise totalement sa portée et son intérêt. Face à cette situation, il est nettement temps de réagir pour relancer la réflexion et l'examiner d'un point de vue autonome et critique. Cet ouvrage s'inscrit dans le Programme Humanisme juridique critique de l'UMR de droit comparé de l'Université Paris 1 (École de droit de la Sorbonne) qui vise à repenser l'essentiel des thématiques contemporaines du droit international en vue de refonder un humanisme juridique critique faisant de l'individu le bénéficiaire ultime du droit international. Ce qui importe aux concepteurs du Programme Humanisme juridique critique est de ne pas céder aux appréciations toutes faites de la pensée ordinaire de la discipline, qui amènent parfois la profession à tenir pour acquis en droit international ce qui ne sont que de simples présupposés. Ainsi en va-t-il des notions juridiques liées au tiers-monde, et ce volume démontre comment le mouvement TWAIL peut permettre de les repenser et de les soumettre à un libre examen. Ont contribué à cet ouvrage : José E. Alvarez, Antony Anghie, Rémi Bachand, Mohammed Bedjaoui, Mohamed Bennouna, Paulo Borba Casella, Bhupinder Chimni, Olivier Corten, Yves Daudet, James Thuo Gathii, Habib Gherari, Véra Gowlland-Debbas, Ratna Kapur, Rahim Kherad, Francisco Meledje, Karin Mickelson, Eleftheria Neframi, Vasuki Nesiah, Anne Orford, Ki-Gab Park, Balakrishnan Rajagopal, Hélène Ruiz Fabri, Mohamed Mahmoud Mohamed Salah, Jean Salmon, Jean-Marc Sorel, Mark Toufayan, Emmanuelle Tourme-Jouannet, Ineta Ziemele.

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1219	VII 2013 TOU	Livre	CREDIMI 301	VII - Droit international public, organisations régionales et internationales	Disponible

Regards croisés sur l'internationalisation du droit France-États-Unis / Mireille DELMAS-MARTY

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Regards croisés sur l'internationalisation du droit France-États-Unis Type de document : texte imprimé Auteurs : Mireille DELMAS-MARTY, Auteur ; Stephen G. BREYER, Auteur ; Julien CANTEGREIL, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2009 Collection : Collection de l'UMR de droit comparé de Paris Importance : 266 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-908199-79-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit de l'environnement Mots-clés : droit de la concurrence  conventions internationales aux États Unis  changement climatique Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Ce livre présente les travaux des trois premières rencontres du réseau franco-américain d''internationalisation du droit (réseau « ID »). Lancé en 2005. ce réseau réunit une fois par an de hautes personnalités aux compétences diversifiées (juges. universitaires, diplomates ...) et tente ainsi de combiner approches pratiques et analyses théoriques pour contribuer à la construction d''un ordre mondial adapté à la diversité du monde, donc pluraliste et non hégémonique. À première vue, la comparaison entre la France et les États-Unis s''impose davantage par le « patrimoine commun » qui unit ces deux pays que par les différences. Mais la comparaison est désormais marquée aussi par les différences qui les séparent. Si l''ouverture du droit interne aux sources externes est plus ancienne aux Etats-Unis qu''en France, ou plus largement en Europe continentale, la situation a évolué avec un certain repli américain, et avec l''intégration. en France et plus largement en Europe, de sources internationales, notamment européennes, et l''influence de la jurisprudence des juridictions internationales. Pour illustrer la complexité des processus d''internationalisation du droit, le livre regroupe d''abord quelques grandes affaires, dans des domaines aussi variés que le droit de la concurrence, la laïcité ou la peine de mort (I), puis s''interroge sur les méthodes d''interprétation imaginées par les juges, nationaux et internationaux, notamment autour du principe de proportionnalité (II) ; enfin il tente de tester ces analyses sur un exemple en lui-même global : la protection de la qualité du climat, et plus largement de l''environnement (III). La présentation reste proche de la version orale : études de cas et exposés théoriques, complétés de notes, sont généralement suivis de débats et les conclusions générales sont provisoires, le réseau devant tenir en novembre 2009 sa quatrième rencontre. Sous la direction de Mireille Delmas-Marty et Stephen Breyer. Coordina[...] Note de contenu : Réseau ID franco-américain = Réseau franco-américain d'internationalisation du droit. Textes des communications en français et en anglais. La première rencontre avait pour thème : Le rôle des juges dans l'internationalisation du droit ; la seconde : L'internationalisation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation du droit international et la troisième : La qualité du climat et l'internationalisation du droit Regards croisés sur l'internationalisation du droit France-États-Unis [texte imprimé] / Mireille DELMAS-MARTY, Auteur ; Stephen G. BREYER, Auteur ; Julien CANTEGREIL, Auteur . - Société de législation comparée, 2009 . - 266 pages. - (Collection de l'UMR de droit comparé de Paris) . ISBN : 978-2-908199-79-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit de l'environnement Mots-clés : droit de la concurrence  conventions internationales aux États Unis  changement climatique Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Ce livre présente les travaux des trois premières rencontres du réseau franco-américain d''internationalisation du droit (réseau « ID »). Lancé en 2005. ce réseau réunit une fois par an de hautes personnalités aux compétences diversifiées (juges. universitaires, diplomates ...) et tente ainsi de combiner approches pratiques et analyses théoriques pour contribuer à la construction d''un ordre mondial adapté à la diversité du monde, donc pluraliste et non hégémonique. À première vue, la comparaison entre la France et les États-Unis s''impose davantage par le « patrimoine commun » qui unit ces deux pays que par les différences. Mais la comparaison est désormais marquée aussi par les différences qui les séparent. Si l''ouverture du droit interne aux sources externes est plus ancienne aux Etats-Unis qu''en France, ou plus largement en Europe continentale, la situation a évolué avec un certain repli américain, et avec l''intégration. en France et plus largement en Europe, de sources internationales, notamment européennes, et l''influence de la jurisprudence des juridictions internationales. Pour illustrer la complexité des processus d''internationalisation du droit, le livre regroupe d''abord quelques grandes affaires, dans des domaines aussi variés que le droit de la concurrence, la laïcité ou la peine de mort (I), puis s''interroge sur les méthodes d''interprétation imaginées par les juges, nationaux et internationaux, notamment autour du principe de proportionnalité (II) ; enfin il tente de tester ces analyses sur un exemple en lui-même global : la protection de la qualité du climat, et plus largement de l''environnement (III). La présentation reste proche de la version orale : études de cas et exposés théoriques, complétés de notes, sont généralement suivis de débats et les conclusions générales sont provisoires, le réseau devant tenir en novembre 2009 sa quatrième rencontre. Sous la direction de Mireille Delmas-Marty et Stephen Breyer. Coordina[...] Note de contenu : Réseau ID franco-américain = Réseau franco-américain d'internationalisation du droit. Textes des communications en français et en anglais. La première rencontre avait pour thème : Le rôle des juges dans l'internationalisation du droit ; la seconde : L'internationalisation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation du droit international et la troisième : La qualité du climat et l'internationalisation du droit

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0129	IV 2009 DEL	Livre	CREDIMI 301	IV - Droit comparé et droits étrangers	Disponible

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