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Affiner la recherche Interroger des sources externesLa coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire / Paola NABET
Titre : La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Paola NABET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2010 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise num. 83 Importance : 346 pages Format : Broché, 346 pages Paru le ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1413-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Mots-clés : coordination procédures d'insolvabilité droit de la faillite internationale droit de la faillite communautaire Index. décimale : 346.078 : Faillite (droit) Résumé :
En droit de la faillite internationale comme dons le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents États. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des États membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux.
La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire [texte imprimé] / Paola NABET, Auteur . - LexisNexis, 2010 . - 346 pages ; Broché, 346 pages Paru le. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise; 83) .
ISBN : 978-2-7110-1413-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Mots-clés : coordination procédures d'insolvabilité droit de la faillite internationale droit de la faillite communautaire Index. décimale : 346.078 : Faillite (droit) Résumé :
En droit de la faillite internationale comme dons le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents États. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des États membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1668 X 2010 NAB Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible
Titre : Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2006 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 524 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0805-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention [texte imprimé] / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur . - LexisNexis, 2006 . - 524 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-0805-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0429 XVII 2006 CHI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible
Titre : La résolution du contrat par dénonciation unilatérale Type de document : texte imprimé Auteurs : Aurélie BRÈS, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2009 Autre Editeur : Litec Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 650 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1369-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : résolution contrat dénonciation unilatérale résolution extrajudiciaire résolution non-conventionnelle lien contractuel inexécution de l'obligation équilibre contractuel rupture manifeste Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé :
La résolution par dénonciation unilatérale se présente comme un mode de résolution original, parce qu'elle s'opère en dehors du cadre judiciaire. Elle est décidée par le seul créancier insatisfait, qui notifie sa décision de mettre fin au contrat au débiteur défaillant
Parce que l'article 1184 du Code civil dispose que la résolution doit être demandée en justice, cette forme de résolution n'est traditionnellement admise que dans des hypotèses limitées, d'autant qu'elle apparaît comme une forme de justice privée. Elle tend cependant aujourd'hui à être utilisée comme un mode de résolution concurrent à la résolution judiciaire.
L'ouvrage s'efforce de mettre au jour les caractères qui font la singularité de la résolution par dénonciation unilatérale, et tente de montrer l'intérêt que peut présenter une telle forme de résolution, en répertoriant les fonctions qui lui sont d'ores et déjà imparties par le droit positif, et en dégageant celles qui pourraient l'être. L'étude offre un état des solutions retenues par les textes de loi et la jurisprudence, et une présentation des différentes propositions doctrinales tendant à aménager le régime de ce mode de résolution. L'appréciation de l'utilité de la technique envisagée est toutefois menée sans a-priori tenant aux modalités de réception de ce mécanisme en droit positif.
Conçue avant tout comme une réflexion générale sur la technique de la résolution, l'étude constituera également un guide utile à l'usage des praticiens.
La résolution du contrat par dénonciation unilatérale [texte imprimé] / Aurélie BRÈS, Auteur . - LexisNexis : Litec, 2009 . - 650 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-1369-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : résolution contrat dénonciation unilatérale résolution extrajudiciaire résolution non-conventionnelle lien contractuel inexécution de l'obligation équilibre contractuel rupture manifeste Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé :
La résolution par dénonciation unilatérale se présente comme un mode de résolution original, parce qu'elle s'opère en dehors du cadre judiciaire. Elle est décidée par le seul créancier insatisfait, qui notifie sa décision de mettre fin au contrat au débiteur défaillant
Parce que l'article 1184 du Code civil dispose que la résolution doit être demandée en justice, cette forme de résolution n'est traditionnellement admise que dans des hypotèses limitées, d'autant qu'elle apparaît comme une forme de justice privée. Elle tend cependant aujourd'hui à être utilisée comme un mode de résolution concurrent à la résolution judiciaire.
L'ouvrage s'efforce de mettre au jour les caractères qui font la singularité de la résolution par dénonciation unilatérale, et tente de montrer l'intérêt que peut présenter une telle forme de résolution, en répertoriant les fonctions qui lui sont d'ores et déjà imparties par le droit positif, et en dégageant celles qui pourraient l'être. L'étude offre un état des solutions retenues par les textes de loi et la jurisprudence, et une présentation des différentes propositions doctrinales tendant à aménager le régime de ce mode de résolution. L'appréciation de l'utilité de la technique envisagée est toutefois menée sans a-priori tenant aux modalités de réception de ce mécanisme en droit positif.
Conçue avant tout comme une réflexion générale sur la technique de la résolution, l'étude constituera également un guide utile à l'usage des praticiens.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0722 XVI 2009 BRE Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible
Titre : Technique et droit des brevets Titre original : L'invention en droit des brevets. Type de document : texte imprimé Auteurs : Matthieu DHENNE, Auteur ; Jean-Christophe GALLOUX, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2016 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 490 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-2410-0 Langues : Français (fre) Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : technique brevets approche corporéiste invention technicité affirmation appropriation chose inventée disparition Index. décimale : 346.440 486 : Brevets d'invention - France Résumé :
La notion de caractère technique est traditionnellement comprise comme la frontière de la brevetabilité. Elle surgit dès qu'un nouveau type d'inventions fait son apparition. C'est ainsi qu'elle est née jadis au dix-neuvième siècle, en Allemagne, au cours du débat relatif à la protection des procédés chimiques. A la suite de la reconnaissance de la brevetabilité de ces derniers, l'on délaissa la technicité. Elle ressurgit avec le développement paroxystique de l'informatique, des méthodes commerciales et des biotechnologies. Un logiciel, une méthode commerciale, une séquence de gènes ou encore une cellule souche sont-ils techniques et donc brevetables ?
Le droit de brevet est un droit de propriété. Dès lors, seule une mise en perspective du rapport de la technique à la propriété est à même de dévoiler le sens de la notion de technicité. Autrement dit :il convient d'abord de partir de la fonction de cette notion au sein de la norme pour ensuite être capable d'en dévoiler l'essence. Or, pour ce faire, l'on doit l'analyser par le biais du prisme du droit commun des biens.
Ainsi, en vertu d'une approche corporéiste, de droit positif, la propriété ne porte que sur des choses corporelles et sur des droits. L'invention est alors une chose corporelle. La technicité, définie comme une transformation de la Nature, justifie sa corporéité. C'est la frontière de l'appropriation ; elle permet de délimiter un domaine de la brevetabilité excluant les choses naturelles et les choses abstraites du droit des brevets. A l'inverse, en vertu d'une approche incorporéiste, qui emporte notre conviction, toutes les choses incorporelles et pas seulement les droits sont appropriables. L'invention serait alors une chose incorporelle. Elle serait appropriable sous réserve de représenter une valeur, c'est-à -dire sous réserve d'être une chose utile et rare. Le domaine de la brevetabilité disparaîtrait. L'invention serait une solution. La technicité serait condition de sa brevetabilité, un critère de son appropriation équivalent à l'utilité en droit commun des biens, exigeant que l'invention soit nécessaire et opérationnelle.
Technique et droit des brevets = L'invention en droit des brevets. [texte imprimé] / Matthieu DHENNE, Auteur ; Jean-Christophe GALLOUX, Auteur . - LexisNexis, 2016 . - 490 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-2410-0
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Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : technique brevets approche corporéiste invention technicité affirmation appropriation chose inventée disparition Index. décimale : 346.440 486 : Brevets d'invention - France Résumé :
La notion de caractère technique est traditionnellement comprise comme la frontière de la brevetabilité. Elle surgit dès qu'un nouveau type d'inventions fait son apparition. C'est ainsi qu'elle est née jadis au dix-neuvième siècle, en Allemagne, au cours du débat relatif à la protection des procédés chimiques. A la suite de la reconnaissance de la brevetabilité de ces derniers, l'on délaissa la technicité. Elle ressurgit avec le développement paroxystique de l'informatique, des méthodes commerciales et des biotechnologies. Un logiciel, une méthode commerciale, une séquence de gènes ou encore une cellule souche sont-ils techniques et donc brevetables ?
Le droit de brevet est un droit de propriété. Dès lors, seule une mise en perspective du rapport de la technique à la propriété est à même de dévoiler le sens de la notion de technicité. Autrement dit :il convient d'abord de partir de la fonction de cette notion au sein de la norme pour ensuite être capable d'en dévoiler l'essence. Or, pour ce faire, l'on doit l'analyser par le biais du prisme du droit commun des biens.
Ainsi, en vertu d'une approche corporéiste, de droit positif, la propriété ne porte que sur des choses corporelles et sur des droits. L'invention est alors une chose corporelle. La technicité, définie comme une transformation de la Nature, justifie sa corporéité. C'est la frontière de l'appropriation ; elle permet de délimiter un domaine de la brevetabilité excluant les choses naturelles et les choses abstraites du droit des brevets. A l'inverse, en vertu d'une approche incorporéiste, qui emporte notre conviction, toutes les choses incorporelles et pas seulement les droits sont appropriables. L'invention serait alors une chose incorporelle. Elle serait appropriable sous réserve de représenter une valeur, c'est-à -dire sous réserve d'être une chose utile et rare. Le domaine de la brevetabilité disparaîtrait. L'invention serait une solution. La technicité serait condition de sa brevetabilité, un critère de son appropriation équivalent à l'utilité en droit commun des biens, exigeant que l'invention soit nécessaire et opérationnelle.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2132 XIX 2016 DHE Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible
