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La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire / Paola NABET

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Paola NABET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2010 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise num. 83 Importance : 346 pages Format : Broché, 346 pages Paru le ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1413-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Mots-clés : coordination  procédures d'insolvabilité  droit de la faillite internationale  droit de la faillite communautaire Index. décimale : 346.078 : Faillite (droit) Résumé : En droit de la faillite internationale comme dons le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents États. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des États membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux. La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire [texte imprimé] / Paola NABET, Auteur . - LexisNexis, 2010 . - 346 pages ; Broché, 346 pages Paru le. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise; 83) . ISBN : 978-2-7110-1413-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Mots-clés : coordination  procédures d'insolvabilité  droit de la faillite internationale  droit de la faillite communautaire Index. décimale : 346.078 : Faillite (droit) Résumé : En droit de la faillite internationale comme dons le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents États. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des États membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1668	X 2010 NAB	Livre	CREDIMI 301	X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés	Disponible