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'procès équitable' 




Titre : Les immunités des États et des organisations internationales Titre original : Immunités et procès équitable Type de document : texte imprimé Auteurs : Sally El SAWAH, Auteur ; Vincent HEUZE, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2012 Importance : 878 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-4888-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : immunités d'état procès équitable accès au juge organisations internationales privilèges immunité des Etats étrangers Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) Résumé :
Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique : les immunités portent atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même.
L’imprécision et l’incohérence du régime des immunités étatiques aussi bien que l’absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d’accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n’ont qu’une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, droit fondamental en droit interne et international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l’un au profit de l’autre et inversement, requiert l’intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l’état de droit.
Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d’exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé ; il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Les immunités des États et des organisations internationales = Immunités et procès équitable [texte imprimé] / Sally El SAWAH, Auteur ; Vincent HEUZE, Auteur . - Larcier, 2012 . - 878 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-4888-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : immunités d'état procès équitable accès au juge organisations internationales privilèges immunité des Etats étrangers Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) Résumé :
Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique : les immunités portent atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même.
L’imprécision et l’incohérence du régime des immunités étatiques aussi bien que l’absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d’accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n’ont qu’une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, droit fondamental en droit interne et international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l’un au profit de l’autre et inversement, requiert l’intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l’état de droit.
Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d’exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé ; il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1191 VII 2012 SAW Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : Les modes alternatifs de règlement des conflits Type de document : texte imprimé Auteurs : Loïc CADIET, Auteur ; Thomas CLAY, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Dalloz Année de publication : 2017 Collection : Connaissance du droit Importance : 176 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-17176-7 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : modes alternatifs de règlement des conflits typologie institutions judiciaires arbitrage sources conventions internationales règlements d'arbitrage conciliation médiation garanties procès équitable économie financière Index. décimale : 347.440 9 : Règlement de conflits (droit) - France Résumé : État d'esprit plus que catégorie juridique, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) désignent, de manière générale, l'ensemble des procédés conduisant à une solution amiable des conflits, par opposition aux modes juridictionnels, traditionnellement conçus comme des modes autoritaires : le juge "tranche" le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Partant de là , le périmètre des MARC est plus ou moins largement défini. D'abord conçus comme une alternative à la solution judiciaire du litige, les MARC se sont développés y compris devant le juge lui-même, de sorte que ce ne sont plus les modes judiciaires et les modes amiables qu'il faut opposer, mais les modes juridictionnels et les modes alternatifs qui peuvent donc être judiciaires (conciliation judiciaire, médiation judiciaire, amiable composition judiciaire) aussi bien qu'extrajudiciaires (arbitrage, conciliation et médiation conventionnelles).
Forts des transformations récentes de leur régime juridique, les MARC soulèvent bien des questions auxquelles ce livre tente d'apporter des réponses éclairantes, en remettant en cause quelques idées reçues. Ni guide pratique, ni ouvrage théorique, s'adressant aux juristes comme aux non-juristes, aux juristes débutants comme aux juristes chevronnés, ce livre présente successivement la notion, la typologie et l'économie des modes alternatifs de règlement des conflits.Les modes alternatifs de règlement des conflits [texte imprimé] / Loïc CADIET, Auteur ; Thomas CLAY, Auteur . - 2ème édition . - Dalloz, 2017 . - 176 pages ; Broché. - (Connaissance du droit) .
ISBN : 978-2-247-17176-7
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Catégories : Règlement des différends Mots-clés : modes alternatifs de règlement des conflits typologie institutions judiciaires arbitrage sources conventions internationales règlements d'arbitrage conciliation médiation garanties procès équitable économie financière Index. décimale : 347.440 9 : Règlement de conflits (droit) - France Résumé : État d'esprit plus que catégorie juridique, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) désignent, de manière générale, l'ensemble des procédés conduisant à une solution amiable des conflits, par opposition aux modes juridictionnels, traditionnellement conçus comme des modes autoritaires : le juge "tranche" le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Partant de là , le périmètre des MARC est plus ou moins largement défini. D'abord conçus comme une alternative à la solution judiciaire du litige, les MARC se sont développés y compris devant le juge lui-même, de sorte que ce ne sont plus les modes judiciaires et les modes amiables qu'il faut opposer, mais les modes juridictionnels et les modes alternatifs qui peuvent donc être judiciaires (conciliation judiciaire, médiation judiciaire, amiable composition judiciaire) aussi bien qu'extrajudiciaires (arbitrage, conciliation et médiation conventionnelles).
Forts des transformations récentes de leur régime juridique, les MARC soulèvent bien des questions auxquelles ce livre tente d'apporter des réponses éclairantes, en remettant en cause quelques idées reçues. Ni guide pratique, ni ouvrage théorique, s'adressant aux juristes comme aux non-juristes, aux juristes débutants comme aux juristes chevronnés, ce livre présente successivement la notion, la typologie et l'économie des modes alternatifs de règlement des conflits.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2060 XVII 2017 CAD Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible