Commentaire de la Constitution de l'Union européenne / Marianne DONY

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Commentaire de la Constitution de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Marianne DONY, Auteur ; Emmanuelle BRIBOSIA, Auteur ; Jean-Victor LOUIS, Préfacier, etc. Editeur : Éditions de l'Université de Bruxelles Année de publication : 2005 Collection : Études européennes Importance : 452 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8004-1352-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : constitution  union européenne  commentaire  principes de base  droits fondamentaux  politiques européennes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le 15 décembre 2001, un demi-siècle après la déclaration Schuman qui marquait le départ de la construction européenne, la déclaration de Laeken donnait le coup d'envoi d'une nouvelle étape décisive pour cette construction, avec la convocation de la Convention sur l'avenir de l'Union. La Convention a présenté le 18 juillet 2003 un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. A la suite de travaux souvent difficiles et plus longs que prévus menés au sein de la Conférence intergouvernementale qui s'en est suivie, le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé le 29 octobre 2004. Sa ratification est en cours dans les vingt-cinq Etats membres. En ce moment crucial pour l'avenir de l'Europe, le présent ouvrage a pour ambition de dresser un bilan critique des apports de la nouvelle Constitution : peut-on parler de rupture ou simplement de changement dans la continuité ? Cette Constitution est-elle un aboutissement ou une simple étape ? Pour tenter de répondre à ces questions quatre thèmes essentiels ont été choisis qui forment les quatre parties de l'ouvrage : les principes de base de l'Union, les droits fondamentaux, le nouveau cadre institutionnel de l'Union, et les conséquences de la Constitution pour quelques politiques clés de l'Union. Pour chaque matière étudiée, les auteurs se sont attachés à analyser l'état de la question, les problèmes et enjeux soulevés pour présenter les solutions que tente d'y apporter la Constitution. Cet ouvrage est le fruit de la collaboration d'une équipe internationale et interdisciplinaire, qui a associé académiques et praticiens de la construction européenne : Emmanuelle Bribosia, Hervé Bribosia, Philippe De Bruycker, Gilles de Kerchove, Barbara Delcourt, Marianne Dony, Nicolas Dupont, Gaëlle du Sépulchre, Inge Govaere, Jean-Paul Jacqué, Koen Lenaerts, Nicolas Levrat, Jean-Victor Louis, Paul Magnette, Ignace Maselis, Eric Remacle, Thierry Ronse, Catherine Smits, Caroline Tubeuf, Sean Van Raepenbusch, Alain Van Solinge, Nadine Watté, Anne Weyembergh. Commentaire de la Constitution de l'Union européenne [texte imprimé] / Marianne DONY, Auteur ; Emmanuelle BRIBOSIA, Auteur ; Jean-Victor LOUIS, Préfacier, etc. . - Ã‰ditions de l'Université de Bruxelles, 2005 . - 452 pages ; Broché. - (Études européennes) . ISBN : 978-2-8004-1352-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : constitution  union européenne  commentaire  principes de base  droits fondamentaux  politiques européennes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le 15 décembre 2001, un demi-siècle après la déclaration Schuman qui marquait le départ de la construction européenne, la déclaration de Laeken donnait le coup d'envoi d'une nouvelle étape décisive pour cette construction, avec la convocation de la Convention sur l'avenir de l'Union. La Convention a présenté le 18 juillet 2003 un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. A la suite de travaux souvent difficiles et plus longs que prévus menés au sein de la Conférence intergouvernementale qui s'en est suivie, le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé le 29 octobre 2004. Sa ratification est en cours dans les vingt-cinq Etats membres. En ce moment crucial pour l'avenir de l'Europe, le présent ouvrage a pour ambition de dresser un bilan critique des apports de la nouvelle Constitution : peut-on parler de rupture ou simplement de changement dans la continuité ? Cette Constitution est-elle un aboutissement ou une simple étape ? Pour tenter de répondre à ces questions quatre thèmes essentiels ont été choisis qui forment les quatre parties de l'ouvrage : les principes de base de l'Union, les droits fondamentaux, le nouveau cadre institutionnel de l'Union, et les conséquences de la Constitution pour quelques politiques clés de l'Union. Pour chaque matière étudiée, les auteurs se sont attachés à analyser l'état de la question, les problèmes et enjeux soulevés pour présenter les solutions que tente d'y apporter la Constitution. Cet ouvrage est le fruit de la collaboration d'une équipe internationale et interdisciplinaire, qui a associé académiques et praticiens de la construction européenne : Emmanuelle Bribosia, Hervé Bribosia, Philippe De Bruycker, Gilles de Kerchove, Barbara Delcourt, Marianne Dony, Nicolas Dupont, Gaëlle du Sépulchre, Inge Govaere, Jean-Paul Jacqué, Koen Lenaerts, Nicolas Levrat, Jean-Victor Louis, Paul Magnette, Ignace Maselis, Eric Remacle, Thierry Ronse, Catherine Smits, Caroline Tubeuf, Sean Van Raepenbusch, Alain Van Solinge, Nadine Watté, Anne Weyembergh.

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1283	II 2005 DON	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) / Ingeborg H. SCHWENZER

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) Type de document : texte imprimé Auteurs : Ingeborg H. SCHWENZER, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2010 Importance : 1578 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-956897-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : CVIM  CISG  convention sur la vente internationale de marchandises  convention on the international sale of goods Index. décimale : 343.075 Résumé : The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods is one of the most successful attempts to unify parts of the law of international commerce. The Convention is now in force in more than 70 states and there are thousands of decisions by courts and arbitral tribunals that apply the rules of the Convention with the numbers increasing each year. As well as growing case law there are numerous books and innumerable contributions by scholars and practitioners on the Convention and its various topics and problems. Moreover, the CISG has had a great influence on modern domestic laws, such as the German Law of Obligations and the codifications in former Socialist states as well as on projects to unify the law, for example the UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts, the European Principles of Contract Law and most recently the European Draft Common Frame of Reference. This is the third English edition of the Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG), the first having published in 1998. It is based on a broad comparative analysis of decisions and scholarly contributions from all states which have enacted the Convention. The contributors to this book, all being experts in their respective fields, base their analysis on the conviction that understanding and interpretation of the Convention requires close comparison and careful consideration of judicial and scholarly views from all jurisdictions. The previous editions of this Commentary have become an important source for the reading and explanation of the Convention, and are frequently cited by legal writers, courts and tribunals from all over the world. Since the second edition of the Commentary published in March 2005 10 countries including Japan have acceded to the CISG, Turkey is about to ratify it, and the UK is now the only important trading nation that is not party to the Convention. The recent reporting of 273 CIETAC awards on the CISG not only demonstrates the level of litigious activity in the field but also sheds light on the Chinese perspective on the Convention. This third edition of the Commentary comments on major decisions in international case law and the impact of developments in domestic law on an international level. The Commentary also considers the new opinions of the CISG Advisory Council (CISG-AC) on important issues such as the buyer's right to avoid the contract in case of non-conforming goods or documents, the calculation of damages under CISG, Art 74, the exemption of liability for damages under CISG, Art 79, and the calculation of damages under CISG, Arts 75 and 76. Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) [texte imprimé] / Ingeborg H. SCHWENZER, Auteur  . -  3ème édition . - Oxford University Press, 2010 . - 1578 pages ; Relié. ISBN : 978-0-19-956897-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : CVIM  CISG  convention sur la vente internationale de marchandises  convention on the international sale of goods Index. décimale : 343.075 Résumé : The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods is one of the most successful attempts to unify parts of the law of international commerce. The Convention is now in force in more than 70 states and there are thousands of decisions by courts and arbitral tribunals that apply the rules of the Convention with the numbers increasing each year. As well as growing case law there are numerous books and innumerable contributions by scholars and practitioners on the Convention and its various topics and problems. Moreover, the CISG has had a great influence on modern domestic laws, such as the German Law of Obligations and the codifications in former Socialist states as well as on projects to unify the law, for example the UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts, the European Principles of Contract Law and most recently the European Draft Common Frame of Reference. This is the third English edition of the Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG), the first having published in 1998. It is based on a broad comparative analysis of decisions and scholarly contributions from all states which have enacted the Convention. The contributors to this book, all being experts in their respective fields, base their analysis on the conviction that understanding and interpretation of the Convention requires close comparison and careful consideration of judicial and scholarly views from all jurisdictions. The previous editions of this Commentary have become an important source for the reading and explanation of the Convention, and are frequently cited by legal writers, courts and tribunals from all over the world. Since the second edition of the Commentary published in March 2005 10 countries including Japan have acceded to the CISG, Turkey is about to ratify it, and the UK is now the only important trading nation that is not party to the Convention. The recent reporting of 273 CIETAC awards on the CISG not only demonstrates the level of litigious activity in the field but also sheds light on the Chinese perspective on the Convention. This third edition of the Commentary comments on major decisions in international case law and the impact of developments in domestic law on an international level. The Commentary also considers the new opinions of the CISG Advisory Council (CISG-AC) on important issues such as the buyer's right to avoid the contract in case of non-conforming goods or documents, the calculation of damages under CISG, Art 74, the exemption of liability for damages under CISG, Art 79, and the calculation of damages under CISG, Arts 75 and 76.

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0616	V 2010 SCH 1	Livre	CREDIMI 301	V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international	Disponible

Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) / Peter SCHLECHTRIEM

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) Type de document : texte imprimé Auteurs : Peter SCHLECHTRIEM, Auteur ; Geoffrey THOMAS, Traducteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Clarendon Press Année de publication : 1998 Importance : 852 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-826052-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : CISG  CVIM  vente internationale de marchandises  international sale of goods  commentaire  commentary Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Convention on the International Sale of Goods is one of the most successful attempts to unify parts of the law of international commerce. It provides the basis for transnational sales transactions in about 50 countries, including most of the EU member states, the USA, Canada, Australia, New Zealand and China. The United Nations Uniform Sales Law is applied by courts and arbitration tribunals around the world. Individual jurisdiction's domestic laws are based on the UN Sales Law and it has influenced numerous modern codes, making the Convention an indispensable source for scholars and practitioners dealing with sales law worldwide. This commentary is a translation of the second edition of the German "Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht - CISG" published in 1995. This English edition has been brought totally up to date, including case law up to the Spring of 1997. The team of authors - experts in their respective fields, several of whom were involved in the drafting of the Convention itself - provide a commentary on each article, describing its history, underlying policies and connections with other articles, analysing key scholarly views and court decisions and dealing with the article itself. Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) [texte imprimé] / Peter SCHLECHTRIEM, Auteur ; Geoffrey THOMAS, Traducteur  . -  2ème édition . - Clarendon Press, 1998 . - 852 pages ; Relié. ISBN : 978-0-19-826052-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : CISG  CVIM  vente internationale de marchandises  international sale of goods  commentaire  commentary Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Convention on the International Sale of Goods is one of the most successful attempts to unify parts of the law of international commerce. It provides the basis for transnational sales transactions in about 50 countries, including most of the EU member states, the USA, Canada, Australia, New Zealand and China. The United Nations Uniform Sales Law is applied by courts and arbitration tribunals around the world. Individual jurisdiction's domestic laws are based on the UN Sales Law and it has influenced numerous modern codes, making the Convention an indispensable source for scholars and practitioners dealing with sales law worldwide. This commentary is a translation of the second edition of the German "Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht - CISG" published in 1995. This English edition has been brought totally up to date, including case law up to the Spring of 1997. The team of authors - experts in their respective fields, several of whom were involved in the drafting of the Convention itself - provide a commentary on each article, describing its history, underlying policies and connections with other articles, analysing key scholarly views and court decisions and dealing with the article itself.

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0914	V 1998 SCH	Livre	CREDIMI 301	V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international	Disponible

Commentary on the International Sales Law / C. M. BIANCA

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Commentary on the International Sales Law Titre original : The 1980 Vienna Sales Convention Type de document : texte imprimé Auteurs : C. M. BIANCA, Auteur ; Michael Joachim BONELL, Auteur Editeur : Giuffrè Editore Année de publication : 1987 Importance : 903 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-88-14-01276-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : international sales law  droit de la vente internationle  CVIM  CISG  Vienna sales convention  commentary Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Commentary on the International Sales Law = The 1980 Vienna Sales Convention [texte imprimé] / C. M. BIANCA, Auteur ; Michael Joachim BONELL, Auteur . - Giuffrè Editore, 1987 . - 903 pages ; Relié. ISBN : 978-88-14-01276-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : international sales law  droit de la vente internationle  CVIM  CISG  Vienna sales convention  commentary Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue

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1057	V 1987 BIA	Livre	CREDIMI 301	V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international	Disponible

Commentary on the UNIDROIT principles of international commercial contracts (PICC) / Stefan VOGENAUER

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Commentary on the UNIDROIT principles of international commercial contracts (PICC) Type de document : texte imprimé Auteurs : Stefan VOGENAUER, Auteur ; Jan KLEINHEISTERKAMP, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2009 Importance : 1550 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-929175-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : principes unidroit  unidroit principles  contrats du commerce international  international commercial contracts  arbitrage commercial international  arbitrage  arbitration Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Commentary on the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts is written by an international team of distinguished practitioners and academics. They offer an article by article commentary on the principles to provide an accessible guide to the existing case law and legal literature, as well as a comparison with national and international legislation. The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts are the result of the ambitious quest to codify the lex mercatoria; those unwritten rules of the game by which merchants have always understood to do international business. Since the publication of their first version in 1994, the UNIDROIT Principles have been impressively successful. They have become a serious alternative to national contract laws in international disputes decided by arbitral tribunals, such as those administered by the International Chamber of Commerce (ICC). At the same time, they have been accepted as a model for reforming the laws on international contract, by countries such as Russia, Lithuania, and China. With the publication of a new version of the Principles in 2004, this first phase of codifying international contract law is now considered to be finished. This book provides commentary on the substantive rules on contracts with a comprehensive analysis of each provision. As a result, this book aims to increase understanding of the rules governing international contracts and aid the practical application of the Principles. Commentary on the UNIDROIT principles of international commercial contracts (PICC) [texte imprimé] / Stefan VOGENAUER, Auteur ; Jan KLEINHEISTERKAMP, Auteur . - Oxford University Press, 2009 . - 1550 pages ; Relié. ISBN : 978-0-19-929175-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : principes unidroit  unidroit principles  contrats du commerce international  international commercial contracts  arbitrage commercial international  arbitrage  arbitration Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Commentary on the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts is written by an international team of distinguished practitioners and academics. They offer an article by article commentary on the principles to provide an accessible guide to the existing case law and legal literature, as well as a comparison with national and international legislation. The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts are the result of the ambitious quest to codify the lex mercatoria; those unwritten rules of the game by which merchants have always understood to do international business. Since the publication of their first version in 1994, the UNIDROIT Principles have been impressively successful. They have become a serious alternative to national contract laws in international disputes decided by arbitral tribunals, such as those administered by the International Chamber of Commerce (ICC). At the same time, they have been accepted as a model for reforming the laws on international contract, by countries such as Russia, Lithuania, and China. With the publication of a new version of the Principles in 2004, this first phase of codifying international contract law is now considered to be finished. This book provides commentary on the substantive rules on contracts with a comprehensive analysis of each provision. As a result, this book aims to increase understanding of the rules governing international contracts and aid the practical application of the Principles.

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0897	V 2009 VOG	Livre	CREDIMI 301	V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international	Disponible

Le commerce avec la Chine / Jinzhou TAO

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La compétence extraterritoriale à la lumière du contentieux sur le gazoduc Euro-Sibérien / Rusen ERGEC

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La compétence universelle du juge en droit du travail / Baptiste DELMAS

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Le concept de droit / Herbert Lionel Adolphus HART

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La concurrence normative / Ruth SEFTON-GREEN

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Les conditions de la responsabilité / Geneviève VINEY

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Constitutional fragments / Gunther TEUBNER

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Contentieux européen / Melchior WATHELET

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Les contradictions du droit mondialisé / Mahmoud Mohamed SALAH

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Le contrôle juridictionnel du droit souple / Thomas HOCHMANN

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