[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
2021-N1 - 2021/1 - Janvier - février - mars 2021 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2021 |
| Importance : |
450 pages |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit international Privé
Périodiques
|
| Résumé : |
==== HOMMAGE
IN MEMORIAM PHILIPPE KAHN (1931-1920)
Philippe Kahn est décédé à la fin du mois de novembre 2020 des suites du coronavirus. Le Journal du droit international est orphelin de celui qui a été son Secrétairegénéral (1967-1985), puis son...
==== DOCTRINE
1 Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Bernard Teyssié Résumé Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales...
2 Droit international ordinaire et droit communautaire dans l’ordre juridique camerounais : libres propos sur la recherche d’une différenciation
Dominique Junior Zambo Zambo agrégé des facultés de droit, maître de conférences, université de Yaoundé II-Soa (Cameroun) Résumé Le débat doctrinal sur la spécificité du droit communautaire et...
==== VARIETES
1 The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration ou comment l’arbitrage et la médiation peuvent renforcer le respect des droits de l’homme par les entreprises
Catherine Kessedjian professeur émérite de l’université Panthéon-Assas Paris II, arbitre, médiateur Résumé Beaucoup reconnaissent que l’accès à la justice est le talon d’Achille du respect des droits...
2 La règle de l’interdiction du recours à la famine comme méthode de guerre : sommes-nous face à une nouvelle règle du droit international général ?
Francesco Seatzu professeur ordinaire de droit international à l’université de Cagliari, Italie Résumé Partant du constat que la prohibition du recours à l’usage de la famine comme méthode de guerre...
==== COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE
FRANCE 1 Convention internationale. – Coopération internationale. – Arraisonnage. – Trafic de stupéfiants. – Convention de Montego Bay. – Convention de Vienne. – Procédure pénale. – Acte de procédure...
– Convention d’arbitrage. – Conflit de lois (non). – Règles matérielles. – Contrat principal. – Exécution du contrat. – Extension de la clause compromissoire.
Solution. – La convention d’arbitrage international, en vertu de son autonomie, est gouvernée par des règles matérielles qui excluent le raisonnement en termes de conflit de lois. La loi choisie pour...
– Élément d’extranéité. – Cohérence. – Reconnaissance et exécution. – Art. 18 TFUE. – Art. 47 de la Charte. – Droit d’obtenir un titre exécutoire éligible à l’application du règlement (UE) n° 1215/2012.
Solution. – L’établissement du demandeur dans un État autre que celui du for est un élément d’extranéité propre à justifier l’application du règlement (UE) n° 1215/2012. La procédure croate qui permet...
– Contrat de transport. – Transport aérien. – Règlement Bruxelles I. – Directive Voyages à forfait. – Règlement (CE) n° 261/2004. – Retard important d’un vol. – Contrat de transport combiné à un hébergement conclu entre le passager et un organisateur de voyages. – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien non partie à ce contrat. – Compétence judiciaire. – Matière contractuelle et conclusion d’un contrat. – Obligation librement assumée d’une partie envers une autre. –
Solution. – Dans le contexte particulier d’un retard d’un vol réservé au travers d’une agence de voyage, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en cas de vol retardé, le contrat...
– Règl. (UE) n° 1215/2012. – Art. 7, § 2. – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle. – Lieu où le fait dommageable s’est produit. – Lieu de matérialisation du dommage. – Acquisition.
Solution. – L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un...
8 Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Immunité juridictionnelle. – Article 1er, paragraphe 1. – Notions de « matière civile et commerciale » et de « matière administrative ». – Champ d’application. – Activités des sociétés de classification et de certification des navires. – Acta iure imperii et acta iure gestionis. – Prérogatives de puissance publique – Immunité juridictionnelle.
Solution. – Un recours en indemnité introduit contre une société de classification et de certification de navires agissant pour le compte et sur délégation d'un État tiers, relève de la notion de «...
==== CHRONIQUES
1 Chronique de jurisprudence de la Cour internationale de justice (2019-2020)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Par Yann Kerbrat professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IREDIES) Guillaume Le Floch professeur à l’université de Rennes (IDPSP) Résumé I. – VIE DE LA COUR...
CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI)
2 Chronique des sentences arbitrales Benjamin Remy professeur à CY Cergy Paris université, directeur du Laboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP) Résumé I. – INTRODUCTION (p. 288) II.–...
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
Johanna Guillaumé professeur à l’université de Rouen, membre du laboratoire CUREJ et Éric Loquin professeur émérite de l’université de Bourgogne Résumé CAS. – Sentence. – 27 juill. 2018. – n°...
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT 381
33. Finally, as to the Appellant’s proportionality defence, the Panel notes that Article 15 of the FIFA Disciplinary Code (2011 edition) provides as follows : « Article 15 Fine : 1. A fine is issued...
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
C. Is the Rule necessary, reasonable and proportionate ? 335. As explained above, the Panel considers that it is legitimate for the IAAF to take the position that disabled athletes should not be...
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
2021-N1 - 2021/1 - Janvier - février - mars 2021 [texte imprimé] . - 2021 . - 450 pages. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit international Privé
Périodiques
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| Résumé : |
==== HOMMAGE
IN MEMORIAM PHILIPPE KAHN (1931-1920)
Philippe Kahn est décédé à la fin du mois de novembre 2020 des suites du coronavirus. Le Journal du droit international est orphelin de celui qui a été son Secrétairegénéral (1967-1985), puis son...
==== DOCTRINE
1 Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Bernard Teyssié Résumé Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales...
2 Droit international ordinaire et droit communautaire dans l’ordre juridique camerounais : libres propos sur la recherche d’une différenciation
Dominique Junior Zambo Zambo agrégé des facultés de droit, maître de conférences, université de Yaoundé II-Soa (Cameroun) Résumé Le débat doctrinal sur la spécificité du droit communautaire et...
==== VARIETES
1 The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration ou comment l’arbitrage et la médiation peuvent renforcer le respect des droits de l’homme par les entreprises
Catherine Kessedjian professeur émérite de l’université Panthéon-Assas Paris II, arbitre, médiateur Résumé Beaucoup reconnaissent que l’accès à la justice est le talon d’Achille du respect des droits...
2 La règle de l’interdiction du recours à la famine comme méthode de guerre : sommes-nous face à une nouvelle règle du droit international général ?
Francesco Seatzu professeur ordinaire de droit international à l’université de Cagliari, Italie Résumé Partant du constat que la prohibition du recours à l’usage de la famine comme méthode de guerre...
==== COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE
FRANCE 1 Convention internationale. – Coopération internationale. – Arraisonnage. – Trafic de stupéfiants. – Convention de Montego Bay. – Convention de Vienne. – Procédure pénale. – Acte de procédure...
– Convention d’arbitrage. – Conflit de lois (non). – Règles matérielles. – Contrat principal. – Exécution du contrat. – Extension de la clause compromissoire.
Solution. – La convention d’arbitrage international, en vertu de son autonomie, est gouvernée par des règles matérielles qui excluent le raisonnement en termes de conflit de lois. La loi choisie pour...
– Élément d’extranéité. – Cohérence. – Reconnaissance et exécution. – Art. 18 TFUE. – Art. 47 de la Charte. – Droit d’obtenir un titre exécutoire éligible à l’application du règlement (UE) n° 1215/2012.
Solution. – L’établissement du demandeur dans un État autre que celui du for est un élément d’extranéité propre à justifier l’application du règlement (UE) n° 1215/2012. La procédure croate qui permet...
– Contrat de transport. – Transport aérien. – Règlement Bruxelles I. – Directive Voyages à forfait. – Règlement (CE) n° 261/2004. – Retard important d’un vol. – Contrat de transport combiné à un hébergement conclu entre le passager et un organisateur de voyages. – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien non partie à ce contrat. – Compétence judiciaire. – Matière contractuelle et conclusion d’un contrat. – Obligation librement assumée d’une partie envers une autre. –
Solution. – Dans le contexte particulier d’un retard d’un vol réservé au travers d’une agence de voyage, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en cas de vol retardé, le contrat...
– Règl. (UE) n° 1215/2012. – Art. 7, § 2. – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle. – Lieu où le fait dommageable s’est produit. – Lieu de matérialisation du dommage. – Acquisition.
Solution. – L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un...
8 Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Immunité juridictionnelle. – Article 1er, paragraphe 1. – Notions de « matière civile et commerciale » et de « matière administrative ». – Champ d’application. – Activités des sociétés de classification et de certification des navires. – Acta iure imperii et acta iure gestionis. – Prérogatives de puissance publique – Immunité juridictionnelle.
Solution. – Un recours en indemnité introduit contre une société de classification et de certification de navires agissant pour le compte et sur délégation d'un État tiers, relève de la notion de «...
==== CHRONIQUES
1 Chronique de jurisprudence de la Cour internationale de justice (2019-2020)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Par Yann Kerbrat professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IREDIES) Guillaume Le Floch professeur à l’université de Rennes (IDPSP) Résumé I. – VIE DE LA COUR...
CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI)
2 Chronique des sentences arbitrales Benjamin Remy professeur à CY Cergy Paris université, directeur du Laboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP) Résumé I. – INTRODUCTION (p. 288) II.–...
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
Johanna Guillaumé professeur à l’université de Rouen, membre du laboratoire CUREJ et Éric Loquin professeur émérite de l’université de Bourgogne Résumé CAS. – Sentence. – 27 juill. 2018. – n°...
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT 381
33. Finally, as to the Appellant’s proportionality defence, the Panel notes that Article 15 of the FIFA Disciplinary Code (2011 edition) provides as follows : « Article 15 Fine : 1. A fine is issued...
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
C. Is the Rule necessary, reasonable and proportionate ? 335. As explained above, the Panel considers that it is legitimate for the IAAF to take the position that disabled athletes should not be...
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