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Droit du commerce, droit du commerce international
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Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET
Titre : Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2006 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 524 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0805-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention [texte imprimé] / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur . - LexisNexis, 2006 . - 524 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-0805-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0429 XVII 2006 CHI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Les règles matérielles internationales / Eric LOQUIN
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1686 II 2007 LOQ Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types / Jean ROZWADOWSKI
Titre : Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean ROZWADOWSKI, Préfacier, etc. Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2010 Importance : 91 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0085-6 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : CCI RUGD 758 garanties sur demande contrats internationaux banques droit formulaires-types Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La révision des Règles Uniformes de l’ICC pour les Garanties sur Demande (RUGD 758) offre de nouvelles règles pour la pratique moderne des garanties indépendantes. Les nouvelles RUGD sont plus claires, plus précises et dotées d’un champs d’application plus large que les RUGD 458 qui les ont précédées. Les Règles révisées ont recours à un style qui s’accorde avec celui des Règles et Usances Uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires (RUU 600) qui sont utilisées dans le monde entier. Elles incluent de nouvelles dispositions que tous les usagers des garanties se doivent de connaître: - Des nouvelles définitions et des règles d’interprétation qui apportent au texte clarté et précision; - Des solutions aux problèmes créés par les conditions non-documentaires, les garanties asymétriques, les présentations incomplètes, etc., qui résultaient en de nombreux litiges; - Un dispositif complet régissant la notification des garanties, les amendements à celles-ci, le recours aux présentations électroniques, les transferts et d’autres pratiques innovantes en matière de garanties; - Une présentation claire et complète des modalités d’examen des demandes de paiement; - Une approche analytique, étape par étape, des demandes de prorogation ou de paiement, et les cas de force majeure; - Une liste récapitulative de recommandations pour la rédaction des demandes de garantie/contre-garantie, assortie de modèles types prêts à être utilisés. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. De nombreuses organisations internationales et des fédérations professionnelles ont approuvé les RUGD. Des législateurs ont pris les RUGD comme modèles légistatifs; de leur côté, les banques et les entreprises dans le monde entier les utilisent quotidiennement pour mener à bonne fin leurs transactions dans tous les secteurs de l’économie nationale et internationale. Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types [texte imprimé] / Jean ROZWADOWSKI, Préfacier, etc. . - ICC Publishing, 2010 . - 91 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0085-6
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : CCI RUGD 758 garanties sur demande contrats internationaux banques droit formulaires-types Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La révision des Règles Uniformes de l’ICC pour les Garanties sur Demande (RUGD 758) offre de nouvelles règles pour la pratique moderne des garanties indépendantes. Les nouvelles RUGD sont plus claires, plus précises et dotées d’un champs d’application plus large que les RUGD 458 qui les ont précédées. Les Règles révisées ont recours à un style qui s’accorde avec celui des Règles et Usances Uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires (RUU 600) qui sont utilisées dans le monde entier. Elles incluent de nouvelles dispositions que tous les usagers des garanties se doivent de connaître: - Des nouvelles définitions et des règles d’interprétation qui apportent au texte clarté et précision; - Des solutions aux problèmes créés par les conditions non-documentaires, les garanties asymétriques, les présentations incomplètes, etc., qui résultaient en de nombreux litiges; - Un dispositif complet régissant la notification des garanties, les amendements à celles-ci, le recours aux présentations électroniques, les transferts et d’autres pratiques innovantes en matière de garanties; - Une présentation claire et complète des modalités d’examen des demandes de paiement; - Une approche analytique, étape par étape, des demandes de prorogation ou de paiement, et les cas de force majeure; - Une liste récapitulative de recommandations pour la rédaction des demandes de garantie/contre-garantie, assortie de modèles types prêts à être utilisés. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. De nombreuses organisations internationales et des fédérations professionnelles ont approuvé les RUGD. Des législateurs ont pris les RUGD comme modèles légistatifs; de leur côté, les banques et les entreprises dans le monde entier les utilisent quotidiennement pour mener à bonne fin leurs transactions dans tous les secteurs de l’économie nationale et internationale. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2095 XVIII 2010 ROZ Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Regulation and Protection of International Business / F. EBB LAWRENCE
Titre : Regulation and Protection of International Business Titre original : Cases, comments and materials Type de document : texte imprimé Auteurs : F. EBB LAWRENCE, Auteur Editeur : West Publishing Co Année de publication : 1964 Importance : 885 pages Format : Relié Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit international droit du commerce international régulation rôle du juge jurisprudence case law common law usages lex mercatoria Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Regulation and Protection of International Business = Cases, comments and materials [texte imprimé] / F. EBB LAWRENCE, Auteur . - West Publishing Co, 1964 . - 885 pages ; Relié.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit international droit du commerce international régulation rôle du juge jurisprudence case law common law usages lex mercatoria Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1426 II 1964 LAW Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible Les Relations économiques Est-Ouest / Marie LAVIGNE
Titre : Les Relations économiques Est-Ouest Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie LAVIGNE, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 1979 Importance : 304 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-036079-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Ouvrages générauxMots-clés : relations économiques internationales échanges commerciaux est-ouest enjeux ,politiques bilatéralisme multilatéralisme commerce international coopération industrielle mécanismes financiers Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Les Relations économiques Est-Ouest [texte imprimé] / Marie LAVIGNE, Auteur . - Puf, 1979 . - 304 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-13-036079-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Ouvrages générauxMots-clés : relations économiques internationales échanges commerciaux est-ouest enjeux ,politiques bilatéralisme multilatéralisme commerce international coopération industrielle mécanismes financiers Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1385 XXXI 1979 LAV Livre Salle Motulsky XXXI - Nouvel ordre économique internationnal Disponible La renégociation des contrats internationaux / Pascale ACCAOUI LORFING
PermalinkLa réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques) / Jean TOUSCOZ
PermalinkRépertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
PermalinkRépertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
PermalinkRépertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
PermalinkLa représentation commerciale internationale / Union Internationale des Avocats
PermalinkLa responsabilité des fabricants et distributeurs / Christian GAVALDA
PermalinkLe restrizioni all'esportazione nel diritto internazionale / Luigi MIGLIORINO
PermalinkRethinking International Commercial Arbitration / Gilles CUNIBERTI
PermalinkReview of the Convention for the Sale of International Goods (CISG) (1999-2000) / Pace University International Law Review
PermalinkRevue de droit uniforme / Jean-Paul BERAUDO
PermalinkRevue internationale de droit comparé. N° spécial, 7. Journée de la Société de législation comparée / Société de législation comparée
PermalinkLa rupture du contrat international / Simon HOTTE
PermalinkSales In A Nutshell / John M. STOCKTON
PermalinkLes sanctions de l'inexécution du contrat et les principes UNIDROIT / Stefan EBERHARD
PermalinkLe secret des affaires / Sabine MARCELLIN
PermalinkSeminaire d'arbitrage commercial international / Carl-Henrik WINQWIST
PermalinkSistema de arbitraje comercial en la República Dominicana / José FERNANDEZ ROZAS
PermalinkSoft Law in International Arbitration / Lawrence W. NEWMAN
Permalink"Soft Law" in International Commercial Arbitration / Felix DASSER
PermalinkLa sous-traitance / Jacques BAYLE-OTTENHEIM
PermalinkLa sous-traitance de marchés de travaux et de services / Christian GAVALDA
PermalinkLa standardisation internationale privée / Régis BISMUTH
PermalinkStandardvertragsmuster zum Handels - und Gesellschaftsrecht / Hugues LAINE
PermalinkStudies in International Law / Frederick Alexander MANN
PermalinkSupplement to Regulation and Protection of International Business / F. EBB LAWRENCE
PermalinkSurvey of International Arbitrations / A. M. STUYT
PermalinkLe technicien du commerce international / Pierre-Guy de LENTDECKER
PermalinkLes techniques du commerce extérieur / J.-M. HABOUZIT
PermalinkThe Art of Arbitration / Jan C. SCHULTSZ
PermalinkThe Creeping Codification of the Lex Mercatoria / Klaus Peter BERGER
PermalinkThe Creeping Codification of the New Lex Mercatoria / Klaus Peter BERGER
PermalinkThe Development of Transnational Commercial Law / Roy GOODE
PermalinkThe Export Trade / Clive M. SCHMITTHOFF
PermalinkThe Guide to Franchising / Martin MENDELSOHN
PermalinkThe International Civil Engineering Contract / I. N. DUNCAN WALLACE
PermalinkThe International Trade In Launch Services / H. Peter van FENEMA
PermalinkThe Law Of International Trade / Mark S. W. HOYLE
PermalinkThe Law of International Trade / Hans Van HOUTTE
PermalinkThe Legal Framework of World Trade / V.A SEYID MUHAMMED
PermalinkThe New Standard Documentary Credit Forms for the Ucp 500 / Charles del BUSTO
PermalinkThe Oxford Handbook of International Arbitration / Thomas SCHULTZ
PermalinkThe Practice of Transnational Law / Klaus Peter BERGER
PermalinkThe Principles and Practice of International Commercial Arbitration / Margaret L. MOSES
PermalinkThe Public Policy Exception Under the New York Convention / Anton G. MAURER
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