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Auteur Natalie JOUBERT |
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Titre : La notion de liens suffisants (Inlandsbeziehung) en droit international privé Type de document : texte imprimé Auteurs : Natalie JOUBERT, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2008 Autre Editeur : LexisNexis ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0950-3 Langues : Français (fre) Résumé : Le droit international privé, dont l’objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduire à la compétence d’un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l’exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n’est pas excessif.
Tel est l’objectif de la notion d’Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l’exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l’exception d’ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l’exception d’ordre public, elle permet de limiter sa mise en œuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu’il entretient avec le litige, par l’application de la loi étrangère normalement applicable.
Ainsi, l’Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d’évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c’est le cas pour l’exception d’ordre public ou pour les fors exorbitants (c’est-à -dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L’Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l’exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d’espèce. Au regard de l’intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s’interroge dès lors sur l’opportunité d’une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de « l’indication ».
Face au risque d’insécurité juridique qu’une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s’effectue in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, le présent ouvrage s’emploie également à montrer que des directives générales d’interprétation peuvent être découvertes dans l’analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.La notion de liens suffisants (Inlandsbeziehung) en droit international privé [texte imprimé] / Natalie JOUBERT, Auteur . - Litec : LexisNexis, 2008.
ISBN : 978-2-7110-0950-3
Langues : Français (fre)
Résumé : Le droit international privé, dont l’objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduire à la compétence d’un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l’exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n’est pas excessif.
Tel est l’objectif de la notion d’Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l’exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l’exception d’ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l’exception d’ordre public, elle permet de limiter sa mise en œuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu’il entretient avec le litige, par l’application de la loi étrangère normalement applicable.
Ainsi, l’Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d’évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c’est le cas pour l’exception d’ordre public ou pour les fors exorbitants (c’est-à -dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L’Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l’exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d’espèce. Au regard de l’intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s’interroge dès lors sur l’opportunité d’une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de « l’indication ».
Face au risque d’insécurité juridique qu’une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s’effectue in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, le présent ouvrage s’emploie également à montrer que des directives générales d’interprétation peuvent être découvertes dans l’analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3151 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux / Sabine CORNELOUP
Titre : Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux Titre original : Actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon Type de document : texte imprimé Auteurs : Sabine CORNELOUP, Auteur ; Natalie JOUBERT, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2011 Collection : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux num. 35 Importance : 488 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1473-6 Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Droit international PrivéMots-clés : règlement Rome I choix de loi contrats internationaux droit international privé Index. décimale : 346.402 2 : Contrats (droit) - Europe Résumé : Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la "pierre angulaire" du nouveau règlement européen "Rome 1" du 17 juin 2008. Gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence.
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu.
De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, auquel le règlement "Rome 1" succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. Il constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux = Actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon [texte imprimé] / Sabine CORNELOUP, Auteur ; Natalie JOUBERT, Auteur . - LexisNexis, 2011 . - 488 pages ; Broché. - (Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; 35) .
ISBN : 978-2-7110-1473-6
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Droit international PrivéMots-clés : règlement Rome I choix de loi contrats internationaux droit international privé Index. décimale : 346.402 2 : Contrats (droit) - Europe Résumé : Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la "pierre angulaire" du nouveau règlement européen "Rome 1" du 17 juin 2008. Gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence.
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu.
De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, auquel le règlement "Rome 1" succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. Il constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire
Titre : LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE « ROME II » SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES Type de document : texte imprimé Auteurs : Sabine CORNELOUP, Auteur ; Natalie JOUBERT, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2008 Autre Editeur : LexisNexis ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0999-2 Langues : Français (fre) Résumé : Les premières années du projet européen de navigation par satellite Galileo furent marquées par l’optimisme. Serti d’une horloge atomique et brillant par son avance technologique, le système Galileo, tel qu’il était projeté avant l’échec du Traité constitutionnel européen, devait offrir au monde une alternative au monopole détenu par les États-Unis. Plus que cela, Galileo était l’assurance de l’indépendance européenne dans le domaine de la localisation dans l’espace et dans le temps, dimension fondamentale pour une politique européenne de défense et de sécurité commune ainsi que pour les armées nationales et organismes de sécurité civile des pays de l’Union. Enfin, et ce n’est pas accessoire, Galileo devait non seulement créer des emplois en Europe, mais encore permettre le développement d’un marché des applications de cette technologie spatiale introduisant une concurrence sur la scène mondiale. Tel qu’il était initialement conçu, le programme Galileo, qui devait entrer dans sa phase d’exploitation commerciale en 2008, présentait des perspectives séduisantes pour l’analyse juridique. Avec la conviction de la nécessité d’une indépendance européenne, l’on avait pu voir dans ce programme de véritables innovations sur le plan du droit des activités spatiales, lesquelles ont justifié un financement de cette étude par l’Agence nationale de la recherche. En effet, cette jeune branche du droit consacrée aux problèmes de droit privé soulevés par les phénomènes de commercialisation et de privatisation dans le domaine spatial, marquée par une évolution profonde et rapide, allait s’enrichir de la naissance d’un nouvel ensemble normatif grâce à Galileo : un droit européen des activités spatiales. Si cette perspective d’enrichissement du droit des activités spatiales n’a pas complètement disparu, force est d’admettre qu’elle demeure une annonce depuis l’échec du projet de partenariat entre les organismes publics européens et le consortium d’industriels qui devait exploiter la constellation Galileo. La politique spatiale européenne et son projet pilote Galileo en état de gestation prolongée ne suscitent désormais plus l’engouement de l’innovation normative, mais bien la crainte de n’avoir à faire qu’un bilan en demi-teinte. LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE « ROME II » SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES [texte imprimé] / Sabine CORNELOUP, Auteur ; Natalie JOUBERT, Auteur . - Litec : LexisNexis, 2008.
ISBN : 978-2-7110-0999-2
Langues : Français (fre)
Résumé : Les premières années du projet européen de navigation par satellite Galileo furent marquées par l’optimisme. Serti d’une horloge atomique et brillant par son avance technologique, le système Galileo, tel qu’il était projeté avant l’échec du Traité constitutionnel européen, devait offrir au monde une alternative au monopole détenu par les États-Unis. Plus que cela, Galileo était l’assurance de l’indépendance européenne dans le domaine de la localisation dans l’espace et dans le temps, dimension fondamentale pour une politique européenne de défense et de sécurité commune ainsi que pour les armées nationales et organismes de sécurité civile des pays de l’Union. Enfin, et ce n’est pas accessoire, Galileo devait non seulement créer des emplois en Europe, mais encore permettre le développement d’un marché des applications de cette technologie spatiale introduisant une concurrence sur la scène mondiale. Tel qu’il était initialement conçu, le programme Galileo, qui devait entrer dans sa phase d’exploitation commerciale en 2008, présentait des perspectives séduisantes pour l’analyse juridique. Avec la conviction de la nécessité d’une indépendance européenne, l’on avait pu voir dans ce programme de véritables innovations sur le plan du droit des activités spatiales, lesquelles ont justifié un financement de cette étude par l’Agence nationale de la recherche. En effet, cette jeune branche du droit consacrée aux problèmes de droit privé soulevés par les phénomènes de commercialisation et de privatisation dans le domaine spatial, marquée par une évolution profonde et rapide, allait s’enrichir de la naissance d’un nouvel ensemble normatif grâce à Galileo : un droit européen des activités spatiales. Si cette perspective d’enrichissement du droit des activités spatiales n’a pas complètement disparu, force est d’admettre qu’elle demeure une annonce depuis l’échec du projet de partenariat entre les organismes publics européens et le consortium d’industriels qui devait exploiter la constellation Galileo. La politique spatiale européenne et son projet pilote Galileo en état de gestation prolongée ne suscitent désormais plus l’engouement de l’innovation normative, mais bien la crainte de n’avoir à faire qu’un bilan en demi-teinte. Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3153 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt
