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Evidentiary Privileges in International Arbitration / Nicolas GRÉGOIRE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Evidentiary Privileges in International Arbitration Titre original : A Comparative Analysis under English, American, Swiss and French law Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas GRÉGOIRE, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2016 Autre Editeur : Schulthess Collection : Collection Genevoise Importance : 236 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-3-7255-8584-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : evidentiary privileges  international arbitration  comparative analysis  Grande-Bretagne  États-Unis  Suisse  France  evidence  privileges  nature  rationale  forms of objections  arbitrations rules  attorney-client privilege  work product doctrine  joint interest privilege  common interest privilege  self-incrimination  mediationstate secrets  patent agent  accoutant  trade secrets  characterization  applicable law  transational rules  practical considerations Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Global markets offer a multitude of business opportunities and, as a consequence, cross-border activities and international trade have become the norm. The shift towards multi-jurisdictional business transactions has resulted in an increase in international disputes. Rules of evidence, on the other hand, including evidentiary privileges, have been conceived for proceedings in local courts and are not adjusted to international disputes submitted to arbitration. In addition, arbitration laws and arbitration rules do not provide any guidance on how arbitral tribunals should deal with evidentiary privileges, although rules of evidentiary privilege can vary considerably throughout the world. For example, common law jurisdictions, which generally provide for extensive disclosure, will usually contain highly developed and varied evidentiary privilege rules, while civil law jurisdictions, where disclosure is limited, will afford less protection to evidentiary privileges. The purpose of this book is to review the evidentiary privileges existing under English, American, Swiss and French law that are the most likely to be invoked in arbitration, to determine which laws govern evidentiary privileges in international arbitration and, finally, to determine whether there exists a preponderance of practice suggesting that certain evidentiary privileges could develop into transnational rules in international arbitration. Evidentiary Privileges in International Arbitration = A Comparative Analysis under English, American, Swiss and French law [texte imprimé] / Nicolas GRÉGOIRE, Auteur . - LGDJ Lextenso : Schulthess, 2016 . - 236 pages ; Broché. - (Collection Genevoise) . ISBN : 978-3-7255-8584-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : evidentiary privileges  international arbitration  comparative analysis  Grande-Bretagne  États-Unis  Suisse  France  evidence  privileges  nature  rationale  forms of objections  arbitrations rules  attorney-client privilege  work product doctrine  joint interest privilege  common interest privilege  self-incrimination  mediationstate secrets  patent agent  accoutant  trade secrets  characterization  applicable law  transational rules  practical considerations Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Global markets offer a multitude of business opportunities and, as a consequence, cross-border activities and international trade have become the norm. The shift towards multi-jurisdictional business transactions has resulted in an increase in international disputes. Rules of evidence, on the other hand, including evidentiary privileges, have been conceived for proceedings in local courts and are not adjusted to international disputes submitted to arbitration. In addition, arbitration laws and arbitration rules do not provide any guidance on how arbitral tribunals should deal with evidentiary privileges, although rules of evidentiary privilege can vary considerably throughout the world. For example, common law jurisdictions, which generally provide for extensive disclosure, will usually contain highly developed and varied evidentiary privilege rules, while civil law jurisdictions, where disclosure is limited, will afford less protection to evidentiary privileges. The purpose of this book is to review the evidentiary privileges existing under English, American, Swiss and French law that are the most likely to be invoked in arbitration, to determine which laws govern evidentiary privileges in international arbitration and, finally, to determine whether there exists a preponderance of practice suggesting that certain evidentiary privileges could develop into transnational rules in international arbitration.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2064	XVII 2016 GRE	Livre	CREDIMI 301	XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD)	Disponible

Les immunités des États et des organisations internationales / Sally El SAWAH

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Les immunités des États et des organisations internationales Titre original : Immunités et procès équitable Type de document : texte imprimé Auteurs : Sally El SAWAH, Auteur ; Vincent HEUZE, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2012 Importance : 878 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-4888-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : immunités d'état  procès équitable  accès au juge  organisations internationales  privilèges  immunité des Etats étrangers Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) Résumé : Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique : les immunités portent atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même. L’imprécision et l’incohérence du régime des immunités étatiques aussi bien que l’absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d’accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n’ont qu’une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, droit fondamental en droit interne et international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l’un au profit de l’autre et inversement, requiert l’intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l’état de droit. Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d’exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé ; il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Les immunités des États et des organisations internationales = Immunités et procès équitable [texte imprimé] / Sally El SAWAH, Auteur ; Vincent HEUZE, Auteur . - Larcier, 2012 . - 878 pages ; Broché. ISBN : 978-2-8044-4888-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : immunités d'état  procès équitable  accès au juge  organisations internationales  privilèges  immunité des Etats étrangers Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) Résumé : Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique : les immunités portent atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même. L’imprécision et l’incohérence du régime des immunités étatiques aussi bien que l’absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d’accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n’ont qu’une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, droit fondamental en droit interne et international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l’un au profit de l’autre et inversement, requiert l’intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l’état de droit. Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d’exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé ; il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1191	VII 2012 SAW	Livre	CREDIMI 301	VII - Droit international public, organisations régionales et internationales	Disponible