Titre :	Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBÉDJI, Auteur
Editeur :	Institut francophone pour la justice et la démocratie
Année de publication :	2021
Collection :	Collection des thèses
Importance :	528 pages
Format :	Broché
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-37032-265-4
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit comparé et droits étrangers Droit international économique Règlement des différends
Mots-clés :	arbitrage  OHADA  prérogatives de puissance publique  thèse  contradiction  personnes publiques  éviction implicite  survie manifeste  effets directs  effets collatéraux  conciliation  ordre communautaire  encadrement communautaire  renforcement communautaire  modalité de conciliation  renonciation  affectation du patrimoine  convention d'arbitrage  sentence arbitrale
Index. décimale :	347.609 : Procédure et tribunaux - Règlement de conflits - Afrique
Résumé :	L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.

Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales [texte imprimé] / Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBÉDJI, Auteur . - Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2021 . - 528 pages ; Broché. - (Collection des thèses) .
ISBN : 978-2-37032-265-4
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit comparé et droits étrangers Droit international économique Règlement des différends
Mots-clés :	arbitrage  OHADA  prérogatives de puissance publique  thèse  contradiction  personnes publiques  éviction implicite  survie manifeste  effets directs  effets collatéraux  conciliation  ordre communautaire  encadrement communautaire  renforcement communautaire  modalité de conciliation  renonciation  affectation du patrimoine  convention d'arbitrage  sentence arbitrale
Index. décimale :	347.609 : Procédure et tribunaux - Règlement de conflits - Afrique
Résumé :	L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.