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La réparation des dommages de masse / Elodie FALLA
Titre : La réparation des dommages de masse Titre original : Propositions visant à renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective Type de document : texte imprimé Auteurs : Elodie FALLA, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2017 Importance : 812 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-9969-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Ouvrages générauxMots-clés : responsabilité réparation des dommages action collective réparation collective droit belge droit québécois droit comparé Index. décimale : 347.493 077 : Procédure et tribunaux - Jugements - Belgique Résumé : Le présent ouvrage examine l'application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l'action en réparation collective dans la perspective que ce type d'action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu'à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l'économie des ressources judiciaires.
Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu'elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l'action en réparation collective tend cependant à mettre en 'uvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l'option d'exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n'a pas été conçu pour répondre à l'hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.
D'où l'invitation à s'interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l'action collective avec le droit commun de la responsabilité civile.
Le choix du Québec comme point de comparaison s'explique, d'une part, par l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d'autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s'inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law.
Sur la base de l'examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d' « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l'efficacité du système en place en Belgique.La réparation des dommages de masse = Propositions visant à renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective [texte imprimé] / Elodie FALLA, Auteur . - Larcier, 2017 . - 812 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-9969-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Ouvrages générauxMots-clés : responsabilité réparation des dommages action collective réparation collective droit belge droit québécois droit comparé Index. décimale : 347.493 077 : Procédure et tribunaux - Jugements - Belgique Résumé : Le présent ouvrage examine l'application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l'action en réparation collective dans la perspective que ce type d'action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu'à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l'économie des ressources judiciaires.
Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu'elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l'action en réparation collective tend cependant à mettre en 'uvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l'option d'exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n'a pas été conçu pour répondre à l'hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.
D'où l'invitation à s'interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l'action collective avec le droit commun de la responsabilité civile.
Le choix du Québec comme point de comparaison s'explique, d'une part, par l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d'autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s'inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law.
Sur la base de l'examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d' « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l'efficacité du système en place en Belgique.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1245 I 2017 FAL Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible Droit international public / Joe VERHOEVEN
Titre : Droit international public Type de document : texte imprimé Auteurs : Joe VERHOEVEN, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2000 Importance : 856 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-0630-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : droit international public sources juridictions internationales sujet de droit état organisation internationale traités régime juridique espaces terrestres maritimes: réparation des dommages règlements des différends sécurité collective Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Ce "Précis" expose les articulations principales du droit international ; il souligne, s'il y a lieu, l'originalité que ses solutions présentent par rapport à des droits nationaux, notamment par suite de la "souveraineté" qui caractérise les Etats. Les grands découpages opérés couvrent respectivement les sujets du droit international, les sources de celui-ci, le règlement des différends et la sécurité collective. S'y ajoute les compléments de droit national (belge) Droit international public [texte imprimé] / Joe VERHOEVEN, Auteur . - Larcier, 2000 . - 856 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-0630-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : droit international public sources juridictions internationales sujet de droit état organisation internationale traités régime juridique espaces terrestres maritimes: réparation des dommages règlements des différends sécurité collective Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Ce "Précis" expose les articulations principales du droit international ; il souligne, s'il y a lieu, l'originalité que ses solutions présentent par rapport à des droits nationaux, notamment par suite de la "souveraineté" qui caractérise les Etats. Les grands découpages opérés couvrent respectivement les sujets du droit international, les sources de celui-ci, le règlement des différends et la sécurité collective. S'y ajoute les compléments de droit national (belge) Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1620 VII 2000 VER Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible