Titre :	The ICC Model International Sale Contract
Titre original :	Manufactured goods intended for resale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur
Editeur :	ICC Publishing
Année de publication :	1997
Importance :	63 pages
Format :	Broché
ISBN/ISSN/EAN :	978-92-842-1210-1
Langues :	Anglais (eng)
Catégories :	CCI
Mots-clés :	CCI  contrats-types  vente internationale de marchandise  conditions de vente  champ d'application du contrat-type  loi applicable  éléments contractuels déterminants
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue

The ICC Model International Sale Contract = Manufactured goods intended for resale [texte imprimé] / Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 1997 . - 63 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-1210-1
Langues : Anglais (eng)

Catégories :	CCI
Mots-clés :	CCI  contrats-types  vente internationale de marchandise  conditions de vente  champ d'application du contrat-type  loi applicable  éléments contractuels déterminants
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue