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La protection du secret des affaires / Florence G'SELL
Titre : La protection du secret des affaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence G'SELL, Auteur ; Pascal DURAND-BARTHEZ, Auteur Editeur : Lextenso éditions Année de publication : 2015 Autre Editeur : Fondation pour le droit continental Importance : 157 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-35971-145-5 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit de la propriété industrielle
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : secret des affaires secret d'entreprise droit de la propriété intellectuelle protection du secret dommages et intérêts Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets.
Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.
Florence G'sell est professeur agrégé de droit privé à l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Gény.
Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d'entreprise.Note de contenu : Secrets d'entreprises : Droit : France La protection du secret des affaires [texte imprimé] / Florence G'SELL, Auteur ; Pascal DURAND-BARTHEZ, Auteur . - Lextenso éditions : Fondation pour le droit continental, 2015 . - 157 pages.
ISBN : 978-2-35971-145-5
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit de la propriété industrielle
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : secret des affaires secret d'entreprise droit de la propriété intellectuelle protection du secret dommages et intérêts Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets.
Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.
Florence G'sell est professeur agrégé de droit privé à l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Gény.
Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d'entreprise.Note de contenu : Secrets d'entreprises : Droit : France Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0024 XII 2015 GSE Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible