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INVESTISSEMENTS ETRANGERS ET ARBITRAGE ENTRE ETATS ET PERSONNES PRIVEES. La convention B.I.R.D. du 18 mars 1965 / CREDIMI
Titre : INVESTISSEMENTS ETRANGERS ET ARBITRAGE ENTRE ETATS ET PERSONNES PRIVEES. La convention B.I.R.D. du 18 mars 1965 Type de document : texte imprimé Auteurs : CREDIMI, Auteur Editeur : Editions A. Pedone Année de publication : 1969 Langues : Français (fre) Résumé : Avant-propos de M. Jacques DEHAUSSY
Introduction par M. Paul REUTER
Réflexion sur la compétence du centre créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États – Paul REUTER
La compétence du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Robert KOVAR
Les limitations apportées à la souveraineté des États par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements privés internationaux – Lucien SIORAT
Aspects procéduraux de l’arbitrage entre un État et un investisseur étranger dans la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États – Pierre LALIVE
Le droit applicable selon la Convention de la BIRD, du 18 mars 1965, pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États – Berthold GOLDMAN
La Convention et l’assurance-investissement. Le problème dit de la subrogation – Aron BROCHES
Annexes
Texte de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres ÉtatsINVESTISSEMENTS ETRANGERS ET ARBITRAGE ENTRE ETATS ET PERSONNES PRIVEES. La convention B.I.R.D. du 18 mars 1965 [texte imprimé] / CREDIMI, Auteur . - Editions A. Pedone, 1969.
Langues : Français (fre)
Résumé : Avant-propos de M. Jacques DEHAUSSY
Introduction par M. Paul REUTER
Réflexion sur la compétence du centre créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États – Paul REUTER
La compétence du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Robert KOVAR
Les limitations apportées à la souveraineté des États par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements privés internationaux – Lucien SIORAT
Aspects procéduraux de l’arbitrage entre un État et un investisseur étranger dans la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États – Pierre LALIVE
Le droit applicable selon la Convention de la BIRD, du 18 mars 1965, pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États – Berthold GOLDMAN
La Convention et l’assurance-investissement. Le problème dit de la subrogation – Aron BROCHES
Annexes
Texte de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres ÉtatsExemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3124 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt