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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques / Roy GOODE
Titre : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques Titre original : Commentaire officiel tel qu'approuvé pour distribution par le Conseil de Direction d'UNIDROIT conformément à la Résolution No. 5 adoptée par la Conférence diplomatique du Cap Type de document : texte imprimé Auteurs : Roy GOODE, Auteur Editeur : Institut international pour l'unification du droit privé Année de publication : 2002 Importance : 414 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-88-86449-10-6 Langues : Français (fre) Catégories : Espace et droit des activités spatiales
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : convention garanties internationales matériels d'équipement mobiles matériels d'équipement aéronautiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques = Commentaire officiel tel qu'approuvé pour distribution par le Conseil de Direction d'UNIDROIT conformément à la Résolution No. 5 adoptée par la Conférence diplomatique du Cap [texte imprimé] / Roy GOODE, Auteur . - Institut international pour l'unification du droit privé, 2002 . - 414 pages ; Broché.
ISBN : 978-88-86449-10-6
Langues : Français (fre)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2723 XXI 2002 GOO Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible