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Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types / Jean ROZWADOWSKI
Titre : Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean ROZWADOWSKI, Préfacier, etc. Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2010 Importance : 91 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0085-6 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : CCI RUGD 758 garanties sur demande contrats internationaux banques droit formulaires-types Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La révision des Règles Uniformes de l’ICC pour les Garanties sur Demande (RUGD 758) offre de nouvelles règles pour la pratique moderne des garanties indépendantes. Les nouvelles RUGD sont plus claires, plus précises et dotées d’un champs d’application plus large que les RUGD 458 qui les ont précédées. Les Règles révisées ont recours à un style qui s’accorde avec celui des Règles et Usances Uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires (RUU 600) qui sont utilisées dans le monde entier. Elles incluent de nouvelles dispositions que tous les usagers des garanties se doivent de connaître: - Des nouvelles définitions et des règles d’interprétation qui apportent au texte clarté et précision; - Des solutions aux problèmes créés par les conditions non-documentaires, les garanties asymétriques, les présentations incomplètes, etc., qui résultaient en de nombreux litiges; - Un dispositif complet régissant la notification des garanties, les amendements à celles-ci, le recours aux présentations électroniques, les transferts et d’autres pratiques innovantes en matière de garanties; - Une présentation claire et complète des modalités d’examen des demandes de paiement; - Une approche analytique, étape par étape, des demandes de prorogation ou de paiement, et les cas de force majeure; - Une liste récapitulative de recommandations pour la rédaction des demandes de garantie/contre-garantie, assortie de modèles types prêts à être utilisés. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. De nombreuses organisations internationales et des fédérations professionnelles ont approuvé les RUGD. Des législateurs ont pris les RUGD comme modèles légistatifs; de leur côté, les banques et les entreprises dans le monde entier les utilisent quotidiennement pour mener à bonne fin leurs transactions dans tous les secteurs de l’économie nationale et internationale. Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types [texte imprimé] / Jean ROZWADOWSKI, Préfacier, etc. . - ICC Publishing, 2010 . - 91 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0085-6
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : CCI RUGD 758 garanties sur demande contrats internationaux banques droit formulaires-types Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La révision des Règles Uniformes de l’ICC pour les Garanties sur Demande (RUGD 758) offre de nouvelles règles pour la pratique moderne des garanties indépendantes. Les nouvelles RUGD sont plus claires, plus précises et dotées d’un champs d’application plus large que les RUGD 458 qui les ont précédées. Les Règles révisées ont recours à un style qui s’accorde avec celui des Règles et Usances Uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires (RUU 600) qui sont utilisées dans le monde entier. Elles incluent de nouvelles dispositions que tous les usagers des garanties se doivent de connaître: - Des nouvelles définitions et des règles d’interprétation qui apportent au texte clarté et précision; - Des solutions aux problèmes créés par les conditions non-documentaires, les garanties asymétriques, les présentations incomplètes, etc., qui résultaient en de nombreux litiges; - Un dispositif complet régissant la notification des garanties, les amendements à celles-ci, le recours aux présentations électroniques, les transferts et d’autres pratiques innovantes en matière de garanties; - Une présentation claire et complète des modalités d’examen des demandes de paiement; - Une approche analytique, étape par étape, des demandes de prorogation ou de paiement, et les cas de force majeure; - Une liste récapitulative de recommandations pour la rédaction des demandes de garantie/contre-garantie, assortie de modèles types prêts à être utilisés. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. De nombreuses organisations internationales et des fédérations professionnelles ont approuvé les RUGD. Des législateurs ont pris les RUGD comme modèles légistatifs; de leur côté, les banques et les entreprises dans le monde entier les utilisent quotidiennement pour mener à bonne fin leurs transactions dans tous les secteurs de l’économie nationale et internationale. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2095 XVIII 2010 ROZ Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Règles et usances uniformes de l'ICC relatives aux crédits documentaires / Révision 2007 / Guy SEBBAN
Titre : Règles et usances uniformes de l'ICC relatives aux crédits documentaires / Révision 2007 Titre original : Edition bilingue anglais-français Type de document : texte imprimé Auteurs : Guy SEBBAN, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2007 Importance : 121 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0020-7 Langues : Français (fre) Catégories : CCI Mots-clés : crédit documentaire RUU 600 révision 2007 chambre du commerce international règles et usances Index. décimale : 346.073 : Prêt (droit) Résumé : La révision 2007 des Règles entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Les RUU 600 contiennent d'importantes nouvelles dispositions concernant le transport, les assurances et les normes de conformité, qui faciliteront l'utilisation des crédits documentaires pour les années à venir. Cette révision inclut un nouvel article "Définitions" donnant la signification exacte des termes clés, de nouveaux standards concernant les refus de transactions, ainsi que d'autres modifications des Règles.
RUU 600 contient également la version 1. 1 des eRUU, soit 12 articles supplémentaires, régissant la présentation des documents électroniques. Depuis leur première parution en 1933, les RUU se sont avérées indispensables au bon déroulement des échanges internationaux. Banquiers, juristes, importateurs, exportateurs, transporteurs et autres professionnels engagés dans le commerce international se référeront quotidiennement aux RUU 600.
La Chambre de Commerce Internationale, l'organisation mondiale des entreprises basée à Paris, est le leader mondial du développement de guides et de l'élaboration de règles destinés à guider la bonne marche des affaires dans le monde.Règles et usances uniformes de l'ICC relatives aux crédits documentaires / Révision 2007 = Edition bilingue anglais-français [texte imprimé] / Guy SEBBAN, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 2007 . - 121 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0020-7
Langues : Français (fre)
Catégories : CCI Mots-clés : crédit documentaire RUU 600 révision 2007 chambre du commerce international règles et usances Index. décimale : 346.073 : Prêt (droit) Résumé : La révision 2007 des Règles entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Les RUU 600 contiennent d'importantes nouvelles dispositions concernant le transport, les assurances et les normes de conformité, qui faciliteront l'utilisation des crédits documentaires pour les années à venir. Cette révision inclut un nouvel article "Définitions" donnant la signification exacte des termes clés, de nouveaux standards concernant les refus de transactions, ainsi que d'autres modifications des Règles.
RUU 600 contient également la version 1. 1 des eRUU, soit 12 articles supplémentaires, régissant la présentation des documents électroniques. Depuis leur première parution en 1933, les RUU se sont avérées indispensables au bon déroulement des échanges internationaux. Banquiers, juristes, importateurs, exportateurs, transporteurs et autres professionnels engagés dans le commerce international se référeront quotidiennement aux RUU 600.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2103 XVIII 2007 SEB Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Seminaire d'arbitrage commercial international / Carl-Henrik WINQWIST
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1167 XVIII 1978 WIN Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Taking of Evidence in International Arbitral Proceedings / Matthieu de BOISSESON
Titre : Taking of Evidence in International Arbitral Proceedings Titre original : L'administration de la preuve dans les procedures arbitrales internationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Matthieu de BOISSESON, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1990 Importance : 168 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0086-3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : procédures arbitrales preuve droit international règlement des différends discovery Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Taking of Evidence in International Arbitral Proceedings = L'administration de la preuve dans les procedures arbitrales internationales [texte imprimé] / Matthieu de BOISSESON, Auteur . - ICC Publishing, 1990 . - 168 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0086-3
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : procédures arbitrales preuve droit international règlement des différends discovery Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1150 XVIII 1990 BOI Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The Arbitral Process and the Independence of Arbitrators / Michel GAUDET
Titre : The Arbitral Process and the Independence of Arbitrators Titre original : La procédure arbitrale et l'indépendance des arbitres Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel GAUDET, Préfacier, etc. ; Chambre de commerce internationale, Auteur Editeur : ICC Publication Année de publication : 1991 Importance : 144 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0093-1 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : CCI
Règlement des différendsMots-clés : arbitral process independance arbitrators selection AAA ICC ICSID confirmation appointmenet CCI CIRDI nomination choix des arbitres conduct arbital proceedings standards behaviour comportement procédure arbitrale challenge procedure procédure de récusation arbitral institutions institutions arbitrales intervention local courts tribunaux étatiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The Arbitral Process and the Independence of Arbitrators = La procédure arbitrale et l'indépendance des arbitres [texte imprimé] / Michel GAUDET, Préfacier, etc. ; Chambre de commerce internationale, Auteur . - ICC Publication, 1991 . - 144 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0093-1
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : CCI
Règlement des différendsMots-clés : arbitral process independance arbitrators selection AAA ICC ICSID confirmation appointmenet CCI CIRDI nomination choix des arbitres conduct arbital proceedings standards behaviour comportement procédure arbitrale challenge procedure procédure de récusation arbitral institutions institutions arbitrales intervention local courts tribunaux étatiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2121 XVIII 1991 GAU Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The ICC Model Contract for the Turnkey Supply of an Industrial Plant / Chambre de commerce internationale
Titre : The ICC Model Contract for the Turnkey Supply of an Industrial Plant Titre original : Includes the Text of the Contract on CD -ROM Type de document : texte imprimé Auteurs : Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2003 Importance : 120 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-1323-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types usine clé en main industries contrats formation sanctions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The ICC Model Contract for the Turnkey Supply of an Industrial Plant = Includes the Text of the Contract on CD -ROM [texte imprimé] / Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 2003 . - 120 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-1323-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types usine clé en main industries contrats formation sanctions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2111 XVIII 2003 CHA Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The ICC Model International Sale Contract / Chambre de commerce internationale
Titre : The ICC Model International Sale Contract Titre original : Manufactured goods intended for resale Type de document : texte imprimé Auteurs : Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1997 Importance : 63 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-1210-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types vente internationale de marchandise conditions de vente champ d'application du contrat-type loi applicable éléments contractuels déterminants Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The ICC Model International Sale Contract = Manufactured goods intended for resale [texte imprimé] / Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 1997 . - 63 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-1210-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types vente internationale de marchandise conditions de vente champ d'application du contrat-type loi applicable éléments contractuels déterminants Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2113 XVIII 1997 CHA Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The ICC Model Mergers & Acquisitions Contracts / Chambre de commerce internationale
Titre : The ICC Model Mergers & Acquisitions Contracts Titre original : Includes the Text of the Contract on CD -ROM Type de document : texte imprimé Auteurs : Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2004 Importance : 77 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-1337-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types fusion-acquisition accords société guide Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The ICC Model Mergers & Acquisitions Contracts = Includes the Text of the Contract on CD -ROM [texte imprimé] / Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 2004 . - 77 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-1337-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types fusion-acquisition accords société guide Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2109 XVIII 2004 CHA 1 Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The ICC model selective distributorship contract / Chambre de commerce internationale
Titre : The ICC model selective distributorship contract Titre original : Includes the Text of the Contract on CD -ROM Type de document : texte imprimé Auteurs : Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2004 Importance : 72 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-1338-2 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types distribution sélective Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The ICC model selective distributorship contract = Includes the Text of the Contract on CD -ROM [texte imprimé] / Chambre de commerce internationale, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 2004 . - 72 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-1338-2
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI Mots-clés : CCI contrats-types distribution sélective Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2106 XVIII 2004 CHA Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The New Standard Documentary Credit Forms for the Ucp 500 / Charles del BUSTO
Titre : The New Standard Documentary Credit Forms for the Ucp 500 Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles del BUSTO, Auteur ; Chambre de commerce internationale, Auteur Editeur : ICC Publication Année de publication : 1993 Importance : 75 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-1160-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI
Droit bancaire et financier
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : crédit documentary standard form UCP 500 applicants banks irrevocable documentary credit application form mailing amendments issuance forms beneficiary advice Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The New Standard Documentary Credit Forms for the Ucp 500 [texte imprimé] / Charles del BUSTO, Auteur ; Chambre de commerce internationale, Auteur . - ICC Publication, 1993 . - 75 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-1160-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI
Droit bancaire et financier
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : crédit documentary standard form UCP 500 applicants banks irrevocable documentary credit application form mailing amendments issuance forms beneficiary advice Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2118 XVIII 1993 BUS Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The secretariat's guide to ICC arbitration / Jason FRY
Titre : The secretariat's guide to ICC arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Jason FRY, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2012 Importance : 506 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0136-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI
Règlement des différendsMots-clés : règles 2012 CCI guide arbitrage international commentaires article par article Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : The Secretariat’s Guide to ICC Arbitration describes and explains the recently revised ICC Rules of Arbitration and how they operate. Written by leading ICC specialists, it provides first-hand information on the practices of the ICC Court and its Secretariat. This book is essential reading for anyone involved in international dispute resolution.
In addition to offering a detailed, article-by-article commentary on the 2012 Rules, the Guide:
• Analyses the issues raised by their application at each stage of the proceedings
• Provides statistics on many aspects of ICC arbitration
• Lays out a roadmap for ICC arbitration users
• Gives tips on conducting arbitration proceedings effectively
• Compares the contents of the 2012 Rules and their predecessor, the 1998 Rules
The authors, present and former senior members of the ICC Secretariat, give an exclusive, behind-the-scenes look into how the Rules work in practice. With this Guide you will be better equipped to navigate through the ICC arbitral process.
This vital tool, indispensable companion to the 2012 Rules, will be helpful whether you are an experienced practitioner or new to arbitration. It is a must-have for anyone seeking a clear and instructive handbook on ICC arbitration:arbitrators, counsel, business executives, government officials, as well as authors, academics and students will find in these pages anything they always wanted to know about ICC arbitration.
The secretariat's guide to ICC arbitration [texte imprimé] / Jason FRY, Auteur . - ICC Publishing, 2012 . - 506 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0136-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI
Règlement des différendsMots-clés : règles 2012 CCI guide arbitrage international commentaires article par article Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : The Secretariat’s Guide to ICC Arbitration describes and explains the recently revised ICC Rules of Arbitration and how they operate. Written by leading ICC specialists, it provides first-hand information on the practices of the ICC Court and its Secretariat. This book is essential reading for anyone involved in international dispute resolution.
In addition to offering a detailed, article-by-article commentary on the 2012 Rules, the Guide:
• Analyses the issues raised by their application at each stage of the proceedings
• Provides statistics on many aspects of ICC arbitration
• Lays out a roadmap for ICC arbitration users
• Gives tips on conducting arbitration proceedings effectively
• Compares the contents of the 2012 Rules and their predecessor, the 1998 Rules
The authors, present and former senior members of the ICC Secretariat, give an exclusive, behind-the-scenes look into how the Rules work in practice. With this Guide you will be better equipped to navigate through the ICC arbitral process.
This vital tool, indispensable companion to the 2012 Rules, will be helpful whether you are an experienced practitioner or new to arbitration. It is a must-have for anyone seeking a clear and instructive handbook on ICC arbitration:arbitrators, counsel, business executives, government officials, as well as authors, academics and students will find in these pages anything they always wanted to know about ICC arbitration.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2101 XVIII 2012 FRY Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible The UNIDROIT principles for international commercial contracts / Jean-Paul BERAUDO
Titre : The UNIDROIT principles for international commercial contracts Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Paul BERAUDO, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1995 Importance : 290 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0205-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international PrivéMots-clés : principes unidroit lex mercatoria droit international privé conflit de loi contrats droit commercial application des principes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The UNIDROIT principles for international commercial contracts [texte imprimé] / Jean-Paul BERAUDO, Auteur ; Collectif, Auteur . - ICC Publishing, 1995 . - 290 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0205-8
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international PrivéMots-clés : principes unidroit lex mercatoria droit international privé conflit de loi contrats droit commercial application des principes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1168 XVIII 1995 BER Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Transnational rules in international commercial arbitration / Emmanuel GAILLARD
Titre : Transnational rules in international commercial arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel GAILLARD, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1993 Importance : 274 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0154-9 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : CCI
Règlement des différendsMots-clés : règles transnationales arbitrage commercial droit international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Transnational rules in international commercial arbitration [texte imprimé] / Emmanuel GAILLARD, Auteur . - ICC Publishing, 1993 . - 274 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0154-9
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : CCI
Règlement des différendsMots-clés : règles transnationales arbitrage commercial droit international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1152 XVIII 1993 GAI Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible World Directory of Chambers of Commerce / Chambre de commerce internationale
Titre : World Directory of Chambers of Commerce Titre original : Annuaire mondial des chambres de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : Chambre de commerce internationale, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1981 Importance : 431 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0014-6 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : annuaire chambres de commerce CCI Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue World Directory of Chambers of Commerce = Annuaire mondial des chambres de commerce [texte imprimé] / Chambre de commerce internationale, Auteur . - ICC Publishing, 1981 . - 431 pages ; Relié.
ISBN : 978-92-842-0014-6
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : annuaire chambres de commerce CCI Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1136 XVIII 1981 CHA 2 Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Collection of ICC Arbitral, 1. Collection of ICC Arbitral Awards / Sigvard JARVIN
Titre de série : Collection of ICC Arbitral, 1 Titre : Collection of ICC Arbitral Awards : 1974-1985 Titre original : Receuil des sentences arbitrales de la CCI Type de document : texte imprimé Auteurs : Sigvard JARVIN, Auteur ; Yves DERAINS, Auteur Editeur : ICC Année de publication : 1990 Autre Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Importance : 581 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0081-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : CCI sentences arbitrales recueil ICC arbitral awards collection Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This first volume of the Collection of ICC Arbitral Awards contains the awards that have already been published between 1974 and 1985 in the Yearbook Commercial Arbitration, the Journal du Droit International (Clunet) and also in the International Construction Law Review. In this volume (1974-1985), certain awards are produced both in English and French.
This book is an invaluable reference for anyone who wants to be informed about the ICC arbitration procedure and the awards made applying the different laws of a variety of trading nations. It is equally useful to the practitioner involved in drafting, negotiating and resolving international commercial contracts as it is to the scholar seeking source material on today's trends in international private and commercial law.Collection of ICC Arbitral, 1. Collection of ICC Arbitral Awards = Receuil des sentences arbitrales de la CCI : 1974-1985 [texte imprimé] / Sigvard JARVIN, Auteur ; Yves DERAINS, Auteur . - ICC : KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1990 . - 581 pages ; Relié.
ISBN : 978-92-842-0081-8
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : CCI sentences arbitrales recueil ICC arbitral awards collection Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This first volume of the Collection of ICC Arbitral Awards contains the awards that have already been published between 1974 and 1985 in the Yearbook Commercial Arbitration, the Journal du Droit International (Clunet) and also in the International Construction Law Review. In this volume (1974-1985), certain awards are produced both in English and French.
This book is an invaluable reference for anyone who wants to be informed about the ICC arbitration procedure and the awards made applying the different laws of a variety of trading nations. It is equally useful to the practitioner involved in drafting, negotiating and resolving international commercial contracts as it is to the scholar seeking source material on today's trends in international private and commercial law.Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0882 XVIII 1990 JAR Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible