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CREDIMI 301
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Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale / Hubert LESAFFRE
Titre : Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hubert LESAFFRE, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2007 Collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne Importance : 632 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03272-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en uvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale [texte imprimé] / Hubert LESAFFRE, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2007 . - 632 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-275-03272-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en uvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1897 XVII 2007 LES Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET
Titre : Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2006 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 524 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0805-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention [texte imprimé] / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur . - LexisNexis, 2006 . - 524 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-0805-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0429 XVII 2006 CHI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Règlement des litiges et arbitrage commercial international / Ali BENCHENEB
Titre : Règlement des litiges et arbitrage commercial international Type de document : texte imprimé Auteurs : Ali BENCHENEB, Auteur Editeur : Gaïa éditions Année de publication : 2018 Importance : 337 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-9931-583-13-4 Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Règlement des différendsMots-clés : règlement des litiges arbitrage commercial international sentence arbitrale convention d'arbitrage procès arbitral Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Règlement des litiges et arbitrage commercial international [texte imprimé] / Ali BENCHENEB, Auteur . - Gaïa éditions, 2018 . - 337 pages ; Broché.
ISBN : 978-9931-583-13-4
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Règlement des différendsMots-clés : règlement des litiges arbitrage commercial international sentence arbitrale convention d'arbitrage procès arbitral Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2071 XVII 2018 BEN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage / Henri-Jacques NOUGEIN
Titre : Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage Type de document : texte imprimé Auteurs : Henri-Jacques NOUGEIN, Auteur ; Romain DUPEYRE, Auteur Editeur : Lextenso éditions Année de publication : 2012 Importance : 453 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-35971-064-9 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage pratiques droit français Index. décimale : 341.522 0944 : Arbitrage international - France Résumé : L'arbitrage tient une place importante dans la vie des affaires. Mode usuel de règlement des conflits du commerce international, il tend à jouer un rôle croissant dans les litiges internes. Apprécié pour sa discrétion, sa relative célérité et la possibilité qu'il offre de débattre en détail d'un litige devant un panel d'experts choisis par les parties, l'arbitrage est aussi critiqué en raison de son coût et des dérives auxquelles il donne parfois lieu.
Cette procédure a de longue date trouvé en France une terre d'élection favorable en raison de la modernité de la législation et de la qualité des juridictions amenées à l'appliquer. Paris, capitale historique de la matière, doit toutefois faire face aujourd'hui à la concurrence de nombreuses autres métropoles qui souhaitent attirer à elles cette activité porteuse. La matière a, en conséquence, fait l'objet d'une refonte capitale avec l'adoption du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, réforme que cet ouvrage présente dans le détail sous la forme d'un commentaire article par article des dispositions du Code de procédure civile consacrées à l'arbitrage.
L'ouvrage offre une large perspective historique et fait de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine qui ont, aux côtés des dispositions du Code de procédure civile, contribué à façonner la matière. L'ensemble des étapes marquantes de la procédure arbitrale est examiné, de la conclusion de la clause compromissoire avant la naissance du litige, jusqu'à la reddition de la sentence arbitrale et l'exercice des voies de recours, sans oublier, bien sûr, les modalités de constitution du tribunal arbitral, les exigences d'indépendance et d'impartialité des arbitres et la conduite de la procédure arbitrale elle-même.
A cet égard, les auteurs exposent en particulier les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être sollicitées du juge d'appui ou des arbitres, les modalités d'obtention de preuves et les conditions d'organisation des audiences. En sus de ces commentaires doctrinaux, l'ouvrage offre, sous forme de clés pratiques, des retours d'expérience dans lesquels sont exposées des questions que l'on ne trouve ni dans les codes, ni dans les décisions des juridictions étatiques, parce qu'elles sont issues de la pratique.
Cet ouvrage, qui se destine tant aux étudiants de troisième cycle qu'aux praticiens, aux premiers rangs desquels les avocats, arbitres et juristes d'entreprise, est le fruit de la collaboration et de l'expérience respective d'un haut magistrat, Henri-Jacques Nougein, président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, et d'un avocat expert de cette matière, Romain Dupeyré, inscrit aux barreaux de Paris et New York.
Un ouvrage d'ensemble qui, en somme, permet de s'approprier une matière en perpétuelle mutation.Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage [texte imprimé] / Henri-Jacques NOUGEIN, Auteur ; Romain DUPEYRE, Auteur . - Lextenso éditions, 2012 . - 453 pages.
ISBN : 978-2-35971-064-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage pratiques droit français Index. décimale : 341.522 0944 : Arbitrage international - France Résumé : L'arbitrage tient une place importante dans la vie des affaires. Mode usuel de règlement des conflits du commerce international, il tend à jouer un rôle croissant dans les litiges internes. Apprécié pour sa discrétion, sa relative célérité et la possibilité qu'il offre de débattre en détail d'un litige devant un panel d'experts choisis par les parties, l'arbitrage est aussi critiqué en raison de son coût et des dérives auxquelles il donne parfois lieu.
Cette procédure a de longue date trouvé en France une terre d'élection favorable en raison de la modernité de la législation et de la qualité des juridictions amenées à l'appliquer. Paris, capitale historique de la matière, doit toutefois faire face aujourd'hui à la concurrence de nombreuses autres métropoles qui souhaitent attirer à elles cette activité porteuse. La matière a, en conséquence, fait l'objet d'une refonte capitale avec l'adoption du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, réforme que cet ouvrage présente dans le détail sous la forme d'un commentaire article par article des dispositions du Code de procédure civile consacrées à l'arbitrage.
L'ouvrage offre une large perspective historique et fait de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine qui ont, aux côtés des dispositions du Code de procédure civile, contribué à façonner la matière. L'ensemble des étapes marquantes de la procédure arbitrale est examiné, de la conclusion de la clause compromissoire avant la naissance du litige, jusqu'à la reddition de la sentence arbitrale et l'exercice des voies de recours, sans oublier, bien sûr, les modalités de constitution du tribunal arbitral, les exigences d'indépendance et d'impartialité des arbitres et la conduite de la procédure arbitrale elle-même.
A cet égard, les auteurs exposent en particulier les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être sollicitées du juge d'appui ou des arbitres, les modalités d'obtention de preuves et les conditions d'organisation des audiences. En sus de ces commentaires doctrinaux, l'ouvrage offre, sous forme de clés pratiques, des retours d'expérience dans lesquels sont exposées des questions que l'on ne trouve ni dans les codes, ni dans les décisions des juridictions étatiques, parce qu'elles sont issues de la pratique.
Cet ouvrage, qui se destine tant aux étudiants de troisième cycle qu'aux praticiens, aux premiers rangs desquels les avocats, arbitres et juristes d'entreprise, est le fruit de la collaboration et de l'expérience respective d'un haut magistrat, Henri-Jacques Nougein, président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, et d'un avocat expert de cette matière, Romain Dupeyré, inscrit aux barreaux de Paris et New York.
Un ouvrage d'ensemble qui, en somme, permet de s'approprier une matière en perpétuelle mutation.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0337 XVII 2012 NOU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
Titre : Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale : 1794-1918 Autre titre : Repertory of International Arbitral Jurisprudence Titre original : Tome I / Volume I Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1989 Importance : 580 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-247-3761-1 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale = Tome I / Volume I : 1794-1918 ; Repertory of International Arbitral Jurisprudence [texte imprimé] / Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1989 . - 580 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-247-3761-1
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1039 XVII 1989 EIS 1 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
Titre : Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale : 1919-1945 Autre titre : Repertory of International Arbitral Jurisprudence Titre original : Tome II / Volume II Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1989 Importance : 896 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-247-3762-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale = Tome II / Volume II : 1919-1945 ; Repertory of International Arbitral Jurisprudence [texte imprimé] / Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1989 . - 896 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-247-3762-8
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1040 XVII 1989 EIS 2 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
Titre : Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale : 1946-1988 Autre titre : Repertory of International Arbitral Jurisprudence Titre original : Tome III / Volume III Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1991 Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-247-3763-5 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale = Tome III / Volume III : 1946-1988 ; Repertory of International Arbitral Jurisprudence [texte imprimé] / Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1991 . - ; Relié.
ISBN : 978-90-247-3763-5
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1041 XVII 1991 EIS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible La résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international / Mireille TAOK
Titre : La résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international Type de document : texte imprimé Auteurs : Mireille TAOK, Auteur ; Rose-Noe SCHEUTZ, Auteur ; Eric SAVAUX, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2009 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2766-8 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage commerce international résolution Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Fruit d'une analyse serrée des sentences arbitrales publiées ' institutionnelles et ad hoc ' l'étude de la résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international met en lumière l'existence d'une véritable jurisprudence arbitrale. Elle montre également le rôle fondamental de l'arbitrage, juridiction de droit commun du mon des affaires, dans la structuration de la lex mercatoria et corrélativement dans la construction du droit du commerce international.
En marge des particularités des droits nationaux, la jurisprudence arbitrale offre en effet un régime cohérent de la résolution du contrat. Il s'agit d'un ensemble de règles transnationales, créées ex nihilo par les arbitres ou, plus souvent, puisées des dans les solutions de droit comparé ' étatique et conventionnel ' répondant le mieux aux spécificités des relations commerciales internationales. Ce régime repose sur deux mouvements apparemment contradictoires, conjuguant d'une part la limitation de la résolution en vue de la préservation de la sécurité juridique des transactions et, d'autre part, l'extension de la résolution pour la moralisation des relations contractuelles.
La conciliation des impératifs de prévisibilité et de stabilité du lien contractuel avec ceux de la bonne foi et de la moralisation permet ainsi aux arbitres du commerce international de contribuer à l'instauration d'un environnement juridique efficace, propice au développement et à l'épanouissement des relations d'affairesLa résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international [texte imprimé] / Mireille TAOK, Auteur ; Rose-Noe SCHEUTZ, Auteur ; Eric SAVAUX, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2009.
ISBN : 978-2-8027-2766-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage commerce international résolution Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Fruit d'une analyse serrée des sentences arbitrales publiées ' institutionnelles et ad hoc ' l'étude de la résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international met en lumière l'existence d'une véritable jurisprudence arbitrale. Elle montre également le rôle fondamental de l'arbitrage, juridiction de droit commun du mon des affaires, dans la structuration de la lex mercatoria et corrélativement dans la construction du droit du commerce international.
En marge des particularités des droits nationaux, la jurisprudence arbitrale offre en effet un régime cohérent de la résolution du contrat. Il s'agit d'un ensemble de règles transnationales, créées ex nihilo par les arbitres ou, plus souvent, puisées des dans les solutions de droit comparé ' étatique et conventionnel ' répondant le mieux aux spécificités des relations commerciales internationales. Ce régime repose sur deux mouvements apparemment contradictoires, conjuguant d'une part la limitation de la résolution en vue de la préservation de la sécurité juridique des transactions et, d'autre part, l'extension de la résolution pour la moralisation des relations contractuelles.
La conciliation des impératifs de prévisibilité et de stabilité du lien contractuel avec ceux de la bonne foi et de la moralisation permet ainsi aux arbitres du commerce international de contribuer à l'instauration d'un environnement juridique efficace, propice au développement et à l'épanouissement des relations d'affairesRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0388 XVII 2009 TAO Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Rethinking International Commercial Arbitration / Gilles CUNIBERTI
Titre : Rethinking International Commercial Arbitration Titre original : Towards Default Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles CUNIBERTI, Auteur Editeur : Edward Elgar Publishing Année de publication : 2017 Collection : Rethinking Law Importance : 256 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-78643-239-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international commercial arbitration arbitrage commercial international consent decline policy constitutional constraints default arbitration implementation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This innovative book proposes a fundamental rethink of the consensual foundation of arbitration and argues that it should become the default mode of resolution in international commercial disputes. The book first discusses the most important arguments against this proposal and responds to them. In particular, it addresses the issue of the legitimacy of arbitrators and the compatibility of the idea with guarantees afforded by European human rights law and US constitutional law. The book then presents several models of non-consensual arbitration that could be implemented to afford neutral adjudication in disputes between parties originating from different jurisdictions, to offer an additional alternative forum in the doctrine of forum non conveniens or to save judicial costs. The first dedicated exploration into the groundbreaking concept of default arbitration, Rethinking International Commercial Arbitration will appeal to scholars, students and practitioners in arbitration and international litigation. Rethinking International Commercial Arbitration = Towards Default Arbitration [texte imprimé] / Gilles CUNIBERTI, Auteur . - Edward Elgar Publishing, 2017 . - 256 pages ; Relié. - (Rethinking Law) .
ISBN : 978-1-78643-239-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international commercial arbitration arbitrage commercial international consent decline policy constitutional constraints default arbitration implementation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This innovative book proposes a fundamental rethink of the consensual foundation of arbitration and argues that it should become the default mode of resolution in international commercial disputes. The book first discusses the most important arguments against this proposal and responds to them. In particular, it addresses the issue of the legitimacy of arbitrators and the compatibility of the idea with guarantees afforded by European human rights law and US constitutional law. The book then presents several models of non-consensual arbitration that could be implemented to afford neutral adjudication in disputes between parties originating from different jurisdictions, to offer an additional alternative forum in the doctrine of forum non conveniens or to save judicial costs. The first dedicated exploration into the groundbreaking concept of default arbitration, Rethinking International Commercial Arbitration will appeal to scholars, students and practitioners in arbitration and international litigation. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000 XVII 2017 CUN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana / José FERNANDEZ ROZAS
Titre : Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana Type de document : texte imprimé Auteurs : José FERNANDEZ ROZAS, Auteur ; Nathanael CONCEPCIÓN, Auteur Editeur : Editorial Funglode Année de publication : 2013 Autre Editeur : Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia Importance : 416 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-9945-412-85-7 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitraje comercial arbitrage commercial République dominicaine juridiction arbitres unité juridictionnelle arbitrabilité controverses sources légales institutions administratives convention d'arbitrage procédure arbitrale juge supervision juridictionnelle arbitrage commerciale international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : En la última década se observa en todos los Estados de América Latina un considerable avance del arbitraje, y la República Dominicana se ha incorporado decididamente a esta corriente como evidencia la Ley No. 408-08 sobre arbitraje comercial. A medida que se han ido incrementando las relaciones comerciales e inversoras entre los operadores económicos se puede apreciar un reconocimiento gradual del importante papel del arbitraje en cuanto mecanismo flexible, rápido y confiable para la resolución de controversias comerciales, el cual recibe una favorable —y en muchas ocasiones eufórica— acogida, superándose la pugnacidad característica de épocas pasadas. No en vano, constituye un instrumento coadyuvante en la consolidación del desarrollo económico y político.
La implementación de leyes especiales relativas al arbitraje comercial, de lo que es una buena muestra la Ley 489-08, no ha sido fruto de la casualidad. Las facilidades conferidas al arbitraje no solo consolidarán la labor de los centros de resolución de litigios, sino que conllevarán un considerable impulso en sectores destacados del área de los servicios (abogados, traductores, consultores, peritos...). Países como Francia o Suiza, o ciudades como Londres y, más recientemente, Miami, sedes tradicionalmente preferidas del arbitraje internacional, así lo evidencian en los últimos años. ¿Por qué no agregar la ciudad de Santo Domingo a este elenco? La presente monografía constituye el instrumento indispensable para el operador jurídico que se adentra en este nuevo y apasionante mundo jurídico.
Esta publicación pertenece al Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia y Desarrollo (Funglode).Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana [texte imprimé] / José FERNANDEZ ROZAS, Auteur ; Nathanael CONCEPCIÓN, Auteur . - Editorial Funglode : Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia, 2013 . - 416 pages ; Broché.
ISBN : 978-9945-412-85-7
Langues : Espagnol (spa)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitraje comercial arbitrage commercial République dominicaine juridiction arbitres unité juridictionnelle arbitrabilité controverses sources légales institutions administratives convention d'arbitrage procédure arbitrale juge supervision juridictionnelle arbitrage commerciale international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : En la última década se observa en todos los Estados de América Latina un considerable avance del arbitraje, y la República Dominicana se ha incorporado decididamente a esta corriente como evidencia la Ley No. 408-08 sobre arbitraje comercial. A medida que se han ido incrementando las relaciones comerciales e inversoras entre los operadores económicos se puede apreciar un reconocimiento gradual del importante papel del arbitraje en cuanto mecanismo flexible, rápido y confiable para la resolución de controversias comerciales, el cual recibe una favorable —y en muchas ocasiones eufórica— acogida, superándose la pugnacidad característica de épocas pasadas. No en vano, constituye un instrumento coadyuvante en la consolidación del desarrollo económico y político.
La implementación de leyes especiales relativas al arbitraje comercial, de lo que es una buena muestra la Ley 489-08, no ha sido fruto de la casualidad. Las facilidades conferidas al arbitraje no solo consolidarán la labor de los centros de resolución de litigios, sino que conllevarán un considerable impulso en sectores destacados del área de los servicios (abogados, traductores, consultores, peritos...). Países como Francia o Suiza, o ciudades como Londres y, más recientemente, Miami, sedes tradicionalmente preferidas del arbitraje internacional, así lo evidencian en los últimos años. ¿Por qué no agregar la ciudad de Santo Domingo a este elenco? La presente monografía constituye el instrumento indispensable para el operador jurídico que se adentra en este nuevo y apasionante mundo jurídico.
Esta publicación pertenece al Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia y Desarrollo (Funglode).Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0936 XVII 2013 FER Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Soft Law in International Arbitration / Lawrence W. NEWMAN
Titre : Soft Law in International Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Lawrence W. NEWMAN, Auteur ; Michael J. RADINE, Auteur Editeur : JurisNet LLC Année de publication : 2014 Importance : 458 pages Format : 2014 ISBN/ISSN/EAN : 978-1-937518-43-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international soft law droit souple dispute différend commercial arbitration proceedings éthique disclosure of documents presentation of evidence preuves documents soft law guidance Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In recent years, a growing body of provisions called “protocols,” “guidelines,” “checklists” or even “rules” has emerged in international arbitration. Unlike national or international law, or institutional arbitral rules, these provisions are not “mandatory” for arbitration participants. They range from provisions that can be incorporated into the parties’ agreement to arbitrate to suggestions as to the best practices that arbitrators and other arbitration participants may choose to follow. These materials are often collectively referred to as “soft law.” Soft Law in International Arbitration provides a guide to what the editors consider to be the most useful of such materials. The book organizes these materials into five categories, each introduced with commentary by a prominent member of the international arbitration community. Thus, the eighteen documents contained in this book can be regarded as helping to fill in the spaces that substantive law and arbitration rules have intentionally left blank. Soft Law in International Arbitration is an indispensable commentary for practitioners and academics alike. Soft Law in International Arbitration [texte imprimé] / Lawrence W. NEWMAN, Auteur ; Michael J. RADINE, Auteur . - JurisNet LLC, 2014 . - 458 pages ; 2014.
ISBN : 978-1-937518-43-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international soft law droit souple dispute différend commercial arbitration proceedings éthique disclosure of documents presentation of evidence preuves documents soft law guidance Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In recent years, a growing body of provisions called “protocols,” “guidelines,” “checklists” or even “rules” has emerged in international arbitration. Unlike national or international law, or institutional arbitral rules, these provisions are not “mandatory” for arbitration participants. They range from provisions that can be incorporated into the parties’ agreement to arbitrate to suggestions as to the best practices that arbitrators and other arbitration participants may choose to follow. These materials are often collectively referred to as “soft law.” Soft Law in International Arbitration provides a guide to what the editors consider to be the most useful of such materials. The book organizes these materials into five categories, each introduced with commentary by a prominent member of the international arbitration community. Thus, the eighteen documents contained in this book can be regarded as helping to fill in the spaces that substantive law and arbitration rules have intentionally left blank. Soft Law in International Arbitration is an indispensable commentary for practitioners and academics alike. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0934 XVII 2014 NEW Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible "Soft Law" in International Commercial Arbitration / Felix DASSER
Titre : "Soft Law" in International Commercial Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Felix DASSER, Auteur Editeur : Brill Nijhoff Année de publication : 2021 Importance : 304 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-46289-2 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : soft law arbitrage commercial international international commercial arbitration procédure source origines historiques ICC CCI UNCITRAL Unidroit lex mercatoria Résumé : “Soft law” is a current buzzword and considered a panacea for all kinds
of issues that arise in international commercial arbitration. Very little
research has, however, been done on the dogmatic underpinnings of the
concept and its actual legal relevance. This course follows the
development of the so-called “soft law” from its origins in public
international law to commercial arbitration, where it is used today as a
label for various instruments and phenomena, covering both procedural
aspects and the applicable substantive law: model laws, arbitration
rules, guidelines, the UNIDROIT Principles, the lex mercatoria, and
others.
It presents three particularly well-known sets of guidelines by the
International Bar Association and discusses the pros and cons of “soft
law” instruments and their potential normativity. The analysis suggests
that “soft law” instruments are typically less well recognised in practice
than is generally assumed. The author explains what such instruments
can achieve and what minimum requirements they have to full to at
least aspire to some legitimacy. He argues ultimately that “soft law”
instruments can be very useful tools, but they do not carry any
normativity."Soft Law" in International Commercial Arbitration [texte imprimé] / Felix DASSER, Auteur . - Brill Nijhoff, 2021 . - 304 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-04-46289-2
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : soft law arbitrage commercial international international commercial arbitration procédure source origines historiques ICC CCI UNCITRAL Unidroit lex mercatoria Résumé : “Soft law” is a current buzzword and considered a panacea for all kinds
of issues that arise in international commercial arbitration. Very little
research has, however, been done on the dogmatic underpinnings of the
concept and its actual legal relevance. This course follows the
development of the so-called “soft law” from its origins in public
international law to commercial arbitration, where it is used today as a
label for various instruments and phenomena, covering both procedural
aspects and the applicable substantive law: model laws, arbitration
rules, guidelines, the UNIDROIT Principles, the lex mercatoria, and
others.
It presents three particularly well-known sets of guidelines by the
International Bar Association and discusses the pros and cons of “soft
law” instruments and their potential normativity. The analysis suggests
that “soft law” instruments are typically less well recognised in practice
than is generally assumed. The author explains what such instruments
can achieve and what minimum requirements they have to full to at
least aspire to some legitimacy. He argues ultimately that “soft law”
instruments can be very useful tools, but they do not carry any
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3027 XVII 2021 DAS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible State Entities in International Arbitration / Emmanuel GAILLARD
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2091 XVII 2008 GAI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Substantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law / Monique SASSON
Titre : Substantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law Type de document : texte imprimé Auteurs : Monique SASSON, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2020 Importance : 296 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-3223-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : Arbitration droit substantiel investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The difficuit coexistence of municipal law and international law is nowhere more evident than in the context of investment treaty disputes. Investment treaty arbitral tribunals commonly address, as a matter of international law, an alleged breach of a contract (or other legal obligation concerning an investment) that is often regulated by municipal law. However, there is no selfcontained legal system that provides substantive rules of direct applicability for these tribunals. In practice, approaches range from complete exclusion of municipal law to complete reliance on municipal law. While the former has no defensible foundation in international law, an absolute renvoi to municipal law runs afoul of the principle that international law governs the characterization of an internationally wrongful act. Arguing that international investment law requires a more nuanced consideration of the role of municipal law than many arbitral tribunals have implemented to date, this book provides a detailed, systematic approach to the interplay of municipal law and international law in investment disputes. The treatment focuses on the role of municipal law in providing the substance for concepts such as contracts, property rights, and shareholders' rights, which are relevant in the international investment treaty context but are not regulated under international law. Among the questions addressed are the following: If the application of international law requires a renvoi to municipal law, how should that renvoi be conducted' In investment disputes, what role, if any, should municipal law have in assessing State attribution under international law' Should shareholders receive compensation for damages suffered by their company due to a violation of an international obligation vis-à-vis the company' May foreign investors rely on 'expectations' as an autonomous source of rights in investment treaty disputes' Does an alleged breach of an umbrella clause transform a breach of contract claim covered by municipal law into an international law claim' The book's chapters answer these and other investment law questions in depth, drawing on analyses of the issues and implications in arbitral decisions. This work will be welcomed by arbitrators, arbitration counsel, corporate counsel, and scholars of international arbitration. Substantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law [texte imprimé] / Monique SASSON, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2020 . - 296 pages.
ISBN : 978-90-411-3223-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : Arbitration droit substantiel investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The difficuit coexistence of municipal law and international law is nowhere more evident than in the context of investment treaty disputes. Investment treaty arbitral tribunals commonly address, as a matter of international law, an alleged breach of a contract (or other legal obligation concerning an investment) that is often regulated by municipal law. However, there is no selfcontained legal system that provides substantive rules of direct applicability for these tribunals. In practice, approaches range from complete exclusion of municipal law to complete reliance on municipal law. While the former has no defensible foundation in international law, an absolute renvoi to municipal law runs afoul of the principle that international law governs the characterization of an internationally wrongful act. Arguing that international investment law requires a more nuanced consideration of the role of municipal law than many arbitral tribunals have implemented to date, this book provides a detailed, systematic approach to the interplay of municipal law and international law in investment disputes. The treatment focuses on the role of municipal law in providing the substance for concepts such as contracts, property rights, and shareholders' rights, which are relevant in the international investment treaty context but are not regulated under international law. Among the questions addressed are the following: If the application of international law requires a renvoi to municipal law, how should that renvoi be conducted' In investment disputes, what role, if any, should municipal law have in assessing State attribution under international law' Should shareholders receive compensation for damages suffered by their company due to a violation of an international obligation vis-à-vis the company' May foreign investors rely on 'expectations' as an autonomous source of rights in investment treaty disputes' Does an alleged breach of an umbrella clause transform a breach of contract claim covered by municipal law into an international law claim' The book's chapters answer these and other investment law questions in depth, drawing on analyses of the issues and implications in arbitral decisions. This work will be welcomed by arbitrators, arbitration counsel, corporate counsel, and scholars of international arbitration. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0333 XVII 2021 SAS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Survey of International Arbitrations / A. M. STUYT
Titre : Survey of International Arbitrations Titre original : 1794-1970 Type de document : texte imprimé Auteurs : A. M. STUYT, Auteur Editeur : Sijthoff Année de publication : 1972 Importance : 572 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-286-0242-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : international arbitrations arbitrages internationaux ad hoc settlements permanent tribunals Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Survey of International Arbitrations = 1794-1970 [texte imprimé] / A. M. STUYT, Auteur . - Sijthoff, 1972 . - 572 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-286-0242-7
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : international arbitrations arbitrages internationaux ad hoc settlements permanent tribunals Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1116 XVII 1972 STU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible