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Les immunités des États et des organisations internationales / Sally El SAWAH
Titre : Les immunités des États et des organisations internationales Titre original : Immunités et procès équitable Type de document : texte imprimé Auteurs : Sally El SAWAH, Auteur ; Vincent HEUZE, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2012 Importance : 878 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-4888-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : immunités d'état procès équitable accès au juge organisations internationales privilèges immunité des Etats étrangers Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) Résumé :
Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique : les immunités portent atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même.
L’imprécision et l’incohérence du régime des immunités étatiques aussi bien que l’absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d’accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n’ont qu’une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, droit fondamental en droit interne et international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l’un au profit de l’autre et inversement, requiert l’intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l’état de droit.
Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d’exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé ; il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Les immunités des États et des organisations internationales = Immunités et procès équitable [texte imprimé] / Sally El SAWAH, Auteur ; Vincent HEUZE, Auteur . - Larcier, 2012 . - 878 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-4888-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : immunités d'état procès équitable accès au juge organisations internationales privilèges immunité des Etats étrangers Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) Résumé :
Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique : les immunités portent atteinte au droit d'accès au juge dans sa substance même.
L’imprécision et l’incohérence du régime des immunités étatiques aussi bien que l’absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d’accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n’ont qu’une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, droit fondamental en droit interne et international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l’un au profit de l’autre et inversement, requiert l’intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l’état de droit.
Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d’exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des états et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé ; il pourra agir contre l’état du for pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1191 VII 2012 SAW Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible International Regulations of Space Communications / Mahulena HOFMANN
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2799 XXI 2013 HOF Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible Jura vigilantibus / Fernand de VISSCHER
Titre : Jura vigilantibus Titre original : Antoine Braun, les droits intellectuels et le barreau Type de document : texte imprimé Auteurs : Fernand de VISSCHER, Auteur ; Ludovic de GRYSE, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 1994 Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-0134-4 Langues : Français (fre) Néerlandais (nla) Catégories : Droit d'auteur
Mélanges
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : mélanges droits intellectuels arbitrage propriété intellectuelle propriété industrielle barreau avocat déontologie Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Jura vigilantibus = Antoine Braun, les droits intellectuels et le barreau [texte imprimé] / Fernand de VISSCHER, Auteur ; Ludovic de GRYSE, Auteur ; Collectif, Auteur . - Larcier, 1994 . - ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-0134-4
Langues : Français (fre) Néerlandais (nla)
Catégories : Droit d'auteur
Mélanges
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : mélanges droits intellectuels arbitrage propriété intellectuelle propriété industrielle barreau avocat déontologie Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0641 M 1994 VIS Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Manuel interdisciplinaire des modes amiables de résolution de conflits / Paola CECCHI-DIMEGLIO
Titre : Manuel interdisciplinaire des modes amiables de résolution de conflits Titre original : Interdisciplinary handbook of dispute resolution Type de document : texte imprimé Auteurs : Paola CECCHI-DIMEGLIO, Auteur ; Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2015 Collection : Prévenir, négocier, résoudre Importance : 1362 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-6290-1 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : modes amiables de résolution des conflits médiation négociation arbitrage arbitrage commercial international arbitre Index. décimale : 347 : Procédure civile et tribunaux Résumé : Ouvrage qui témoigne de " l'état de l'art " des modes amiables de règlement des conflits.
L'ouvrage a pour objectif de faire le point sur le fonctionnement et l'efficacité de ces processus de résolutions. Les articles s'articulent autour du thème des MARC et traitent de manière transversale des aspects théoriques, empiriques, pédagogiques.
Manuel interdisciplinaire des modes amiables de résolution de conflits = Interdisciplinary handbook of dispute resolution [texte imprimé] / Paola CECCHI-DIMEGLIO, Auteur ; Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Auteur . - Larcier, 2015 . - 1362 pages ; Broché. - (Prévenir, négocier, résoudre) .
ISBN : 978-2-8044-6290-1
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : modes amiables de résolution des conflits médiation négociation arbitrage arbitrage commercial international arbitre Index. décimale : 347 : Procédure civile et tribunaux Résumé : Ouvrage qui témoigne de " l'état de l'art " des modes amiables de règlement des conflits.
L'ouvrage a pour objectif de faire le point sur le fonctionnement et l'efficacité de ces processus de résolutions. Les articles s'articulent autour du thème des MARC et traitent de manière transversale des aspects théoriques, empiriques, pédagogiques.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0591 XVII 2015 CEC Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Les marchés de quotas de CO2 / Arnaud BROHE
Titre : Les marchés de quotas de CO2 Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud BROHE, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2008 Importance : 130 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-3211-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement
Droit des énergiesMots-clés : changements climatiques conséquences théorie des marchés de droit d'émission quotas volatilité des prix protocole de Kyoto contexte caractéristiques du marché des droits d'émission système européen marchés de compensation volontaire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Comment les émissions de dioxyde de carbone ont-elles évolué ces quinze dernières années ?
• Les marchés de quotas de CO2 sont-ils efficaces ?
• Quel est le traitement comptable des quotas de CO2 ?
• La TVA leur est-elle applicable ?
• Comment «neutraliser» ces émissions de dioxyde de carbone ?
Les réponses à ces questions et à beaucoup d’autres se trouvent dans cet ouvrage multidisciplinaire qui traite de façon didactique des marchés de quotas de dioxyde de carbone.
Y sont successivement abordés :
- la problématique des changements climatiques en insistant sur les conséquences environnementales, sociales et économiques ;
- les fondements théoriques et les différents éléments constitutifs d’un marché de quotas de CO2 ;
- les différents mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto;
- le système communautaire d’échange de quotas de dioxyde de carbone;
- la compensation volontaire des émissions de gaz à effet de serre.
Combinant les aspects théoriques avec des applications pratiques, le présent ouvrage s’adresse aux responsables financiers, avocats, fonctionnaires, chercheurs et étudiants mais aussi à toute personne que le droit de l’énergie et de l’environnement intéresse. Du traitement juridique et comptable des quotas de dioxyde de carbone en passant par les règles à suivre pour un développement propre, l’ouvrage offre une présentation exhaustive et ô combien pertinente de la thématique.Les marchés de quotas de CO2 [texte imprimé] / Arnaud BROHE, Auteur . - Larcier, 2008 . - 130 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-3211-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de l'environnement
Droit des énergiesMots-clés : changements climatiques conséquences théorie des marchés de droit d'émission quotas volatilité des prix protocole de Kyoto contexte caractéristiques du marché des droits d'émission système européen marchés de compensation volontaire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Comment les émissions de dioxyde de carbone ont-elles évolué ces quinze dernières années ?
• Les marchés de quotas de CO2 sont-ils efficaces ?
• Quel est le traitement comptable des quotas de CO2 ?
• La TVA leur est-elle applicable ?
• Comment «neutraliser» ces émissions de dioxyde de carbone ?
Les réponses à ces questions et à beaucoup d’autres se trouvent dans cet ouvrage multidisciplinaire qui traite de façon didactique des marchés de quotas de dioxyde de carbone.
Y sont successivement abordés :
- la problématique des changements climatiques en insistant sur les conséquences environnementales, sociales et économiques ;
- les fondements théoriques et les différents éléments constitutifs d’un marché de quotas de CO2 ;
- les différents mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto;
- le système communautaire d’échange de quotas de dioxyde de carbone;
- la compensation volontaire des émissions de gaz à effet de serre.
Combinant les aspects théoriques avec des applications pratiques, le présent ouvrage s’adresse aux responsables financiers, avocats, fonctionnaires, chercheurs et étudiants mais aussi à toute personne que le droit de l’énergie et de l’environnement intéresse. Du traitement juridique et comptable des quotas de dioxyde de carbone en passant par les règles à suivre pour un développement propre, l’ouvrage offre une présentation exhaustive et ô combien pertinente de la thématique.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2330 XXIV 2008 BRO Livre CREDIMI 301 XXIV - Droit de l'environnement Disponible Médicament et droit / Alexandra MENDOZA-CAMINADE
PermalinkMélanges en l'honneur du Professeur Ancel / Pascale DEUMIER
PermalinkD'objets mobiliers corporels en droit compare / Théophile MARGELLOS
PermalinkLe patrimoine de l'entreprise / Édith BLARY-CLÉMENT
PermalinkPolitique commerciale de l'Union européenne / Philippe MUSQUAR
PermalinkPreuve scientifique, preuve juridique / Eve TRUILHÉ-MARENGO
PermalinkLa réglementation des cryptomonnaies / Loren JOLLY
PermalinkLa régulation normative dans l'espace judiciaire européen / Carine BRIÈRE
PermalinkLa réparation des dommages de masse / Elodie FALLA
PermalinkSécurité juridique et droit économique / Laurence BOY
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