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European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration / Conseil de l'Europe

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration Titre original : Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1966 Collection : Série des Traités européens num. 56 Importance : 40 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-871-0103-7 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : convention européenne  european convention  international commercial arbitration  arbitrage commercial international  uniform law  loi uniforme Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration = Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1966 . - 40 pages ; Broché. - (Série des Traités européens; 56) . ISBN : 978-92-871-0103-7 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : convention européenne  european convention  international commercial arbitration  arbitrage commercial international  uniform law  loi uniforme Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue

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Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0912	XVII 1966 CON	Livre	CREDIMI 301	XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD)	Disponible