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Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats / Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ
Titre : Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Auteur Editeur : Université de Savoie Année de publication : 2012 Importance : 276 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-919732-04-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : droit des contrats harmonisation européenne défis droit européen des contrats Index. décimale : 346.402 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Europe Résumé : Le droit européen des contrats est une réalité prospective. Une réalité, car, outre des manifestations positives, il s'appuie sur des corps de textes émanant de groupes de travail doctrinaux ou de l'Union européenne (plus encore depuis la proposition du règlement du 11 octobre 2011, relatif à un droit commun de la vente). Une réalité prospective toutefois, tant la matière contractuelle est encore essentiellement soumise aux droits nationaux.
La perspective d'une uniformisation du droit européen des contrats apparaît pleine de défis. Cet ouvrage croise les regards de différents auteurs qui ont travaillé la question en conjuguant véritable effort de recherche collectif et autonomie dans la rédaction des contributions. Les défis posés par la perspective d'un renouvellement du droit des contrats à une échelle transnationale se posent, ou se poseront, à toutes les organisations régionales qui se fixent comme but l'intégration des économies de plusieurs Etats. Si l'Europe peut faire figure de modèle, elle peut aussi trouver à s'inspirer des expériences étrangères. Les défis de la convergence des droits sont indéniablement partagés (Première partie). Une telle uniformisation des droits par-delà les frontières étant largement inédite, la méthode est l'objet d'un questionnement à part entière : le deuxième défi d'un droit européen des contrats est son mode de réalisation (Deuxième partie). Parce que sectorielle, la convergence des droits doit être bornée: le périmètre des matières et notions à inclure dans un instrument européen est à discuter particulièrement (Troisième partie). Enfin, si l'harmonisation ou l'uniformisation du droit européen a été impulsée par la réflexion doctrinale, son achèvement, par un effet de retour, conduira à penser et enseigner différemment le droit des obligations (Quatrième partie).
L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : le droit OHADA
Initiatives d'harmonisation régionale du droit de la consommation : les exemples du Mercosur et de l'OEA
Les accords de Libre-échange en l'Asie: Évaluation de la possibilité d'une uniformisation des droits
Le défi du langage (Déterminabilité d'un droit européen des contrats et pluralisme linguistique)
Réalisation instantanée ou progressive du futur instrument normatif' Tentative d'approche méthodologique L'apport insoupçonné du droit social communautaire à l'élaboration d'un instrument normatif en droit européen du contrat
Un droit européen des contrats efficace: quelle intensité contraignante'
Un Code européen des obligations '
Le très spécial avant le général : l'impossible droit commun
Les incidences croisées du droit européen des contrats et du droit des contrats publics interne
La place de la notion de réparation en droit européen des contrats
Le droit européen de la consommation et la critique de la théorie générale du contrat
Ce qu'enseigner le droit européen des contrats veut dire.Les défis de l'harmonisation européenne du droit des contrats [texte imprimé] / Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Auteur . - Université de Savoie, 2012 . - 276 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-919732-04-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : droit des contrats harmonisation européenne défis droit européen des contrats Index. décimale : 346.402 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Europe Résumé : Le droit européen des contrats est une réalité prospective. Une réalité, car, outre des manifestations positives, il s'appuie sur des corps de textes émanant de groupes de travail doctrinaux ou de l'Union européenne (plus encore depuis la proposition du règlement du 11 octobre 2011, relatif à un droit commun de la vente). Une réalité prospective toutefois, tant la matière contractuelle est encore essentiellement soumise aux droits nationaux.
La perspective d'une uniformisation du droit européen des contrats apparaît pleine de défis. Cet ouvrage croise les regards de différents auteurs qui ont travaillé la question en conjuguant véritable effort de recherche collectif et autonomie dans la rédaction des contributions. Les défis posés par la perspective d'un renouvellement du droit des contrats à une échelle transnationale se posent, ou se poseront, à toutes les organisations régionales qui se fixent comme but l'intégration des économies de plusieurs Etats. Si l'Europe peut faire figure de modèle, elle peut aussi trouver à s'inspirer des expériences étrangères. Les défis de la convergence des droits sont indéniablement partagés (Première partie). Une telle uniformisation des droits par-delà les frontières étant largement inédite, la méthode est l'objet d'un questionnement à part entière : le deuxième défi d'un droit européen des contrats est son mode de réalisation (Deuxième partie). Parce que sectorielle, la convergence des droits doit être bornée: le périmètre des matières et notions à inclure dans un instrument européen est à discuter particulièrement (Troisième partie). Enfin, si l'harmonisation ou l'uniformisation du droit européen a été impulsée par la réflexion doctrinale, son achèvement, par un effet de retour, conduira à penser et enseigner différemment le droit des obligations (Quatrième partie).
L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : le droit OHADA
Initiatives d'harmonisation régionale du droit de la consommation : les exemples du Mercosur et de l'OEA
Les accords de Libre-échange en l'Asie: Évaluation de la possibilité d'une uniformisation des droits
Le défi du langage (Déterminabilité d'un droit européen des contrats et pluralisme linguistique)
Réalisation instantanée ou progressive du futur instrument normatif' Tentative d'approche méthodologique L'apport insoupçonné du droit social communautaire à l'élaboration d'un instrument normatif en droit européen du contrat
Un droit européen des contrats efficace: quelle intensité contraignante'
Un Code européen des obligations '
Le très spécial avant le général : l'impossible droit commun
Les incidences croisées du droit européen des contrats et du droit des contrats publics interne
La place de la notion de réparation en droit européen des contrats
Le droit européen de la consommation et la critique de la théorie générale du contrat
Ce qu'enseigner le droit européen des contrats veut dire.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0862 XVI 2012 QUE Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible La détermination du prix dans le contrat / Emmanuel GARDOUNIS
Titre : La détermination du prix dans le contrat Titre original : Etude comparée entre le droit français et le droit hellénique Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel GARDOUNIS, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2007 Importance : 792 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2401-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciauxMots-clés : contrat détermination du prix clauses contractuelles équilibre contractuel fixation unilatérale du prix Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue La détermination du prix dans le contrat = Etude comparée entre le droit français et le droit hellénique [texte imprimé] / Emmanuel GARDOUNIS, Auteur . - Bruylant, 2007 . - 792 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-2401-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciauxMots-clés : contrat détermination du prix clauses contractuelles équilibre contractuel fixation unilatérale du prix Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1074 XV 2007 GAR Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible La détermination du prix dans les contrats / Denis TALLON
Titre : La détermination du prix dans les contrats Titre original : Étude de droit comparé Type de document : texte imprimé Auteurs : Denis TALLON, Directeur de la recherche Editeur : Pedone Année de publication : 1989 Importance : 148 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00200-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit comparé détermination du prix contrats prix déterminé prix déterminable condition de validité conclusion du contrat absence de prix formation du contrat Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) La détermination du prix dans les contrats = Étude de droit comparé [texte imprimé] / Denis TALLON, Directeur de la recherche . - Pedone, 1989 . - 148 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-233-00200-6
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1064 XVI 1989 TAL Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats / Frédéric HOUBERT
Titre : Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats Titre original : Anglais-français avec index français-anglais Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric HOUBERT, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Année de publication : 2008 Importance : 220 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85608-195-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des contrats anglais common law dictionnaire Index. décimale : 346.020 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Dictionnaires et encyclopédies Résumé : Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats répertorie les principaux termes et expressions susceptibles de poser problème au traducteur. Les termes de base du langage contractuel - force majeure, jurisdiction, termination - y côtoient les phraséologismes les plus fréquents : including but not limited to, from time to time, etc.
Prenant le relais des dictionnaires juridiques généraux, cet ouvrage propose de nombreux exemples de traduction en contexte, une traduction annotée et trois articles sur la traduction des contrats et le droit des contrats comparé ainsi qu'un index français-anglais. Originales, les rubriques «nota bene» proposées en première partie apportent de précieux éclairages sur les termes polysémiques et leurs contextes d'emploi.
Pour cette deuxième édition, l'ouvrage a été considérablement étoffé : il comporte 135 nouvelles entrées et s'enrichit de définitions extraites des meilleurs auteurs ainsi que de nombreuses clauses-types en français (confidentialité, force majeure), qui permettront au lecteur d'accéder directement à la phraséologie contractuelle française.
Le dictionnaire s'adresse aux traducteurs, spécialisés ou non, aux professionnels amenés à négocier ou à rédiger des contrats dans un contexte international et aux étudiants, en droit ou en traduction, mis en contact avec l'écrit contractuel.
«Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats est un des ouvrages les plus utiles qui aient été produits sur le sujet. (...) Il rendra de grands services aux comparatistes, qu'il s'agisse de juristes, de traducteurs ou d'autres langagiers ayant à faire avec ce vocabulaire et ce type de texte si particuliers.» (Jean-Claude Gémar, Revue générale de droit, 2001)
Spécialiste de la traduction juridique, Frédéric Houbert est diplômé de l'Ecole supérieure des Traducteurs-Interprètes (ESTICE) de Lille et titulaire d'un D.E.S.S. de négociateur trilingue obtenu à l'Université de Valenciennes. Il est l'auteur de nombreux articles sur le sujet, publiés dans des revues telles que Traduire, la Revue de la common law en français ou Hieronymus. Il a participé à de nombreuses conférences internationales (ATA, SFT) et anime régulièrement des formations. Parmi ses publications figure également une série d'articles sur la terminologie juridique anglaise intitulés Ces mots et expressions gui font la loi (www.juripole.fr). Il est aussi l'auteur du Guide pratique de la traduction juridique, paru chez le même éditeur.
Extrait du livre :
L'ouvrage s'articule en quatre parties :
° la première partie contient le dictionnaire à proprement parler. Les entrées sont organisées comme suit : terme ou expression ; traduction(s) ; note éventuelle rappelant le cadre juridique et comportant des précisions sur l'usage, une définition, etc. ; traduction(s) en contexte (original suivi de la traduction avec indication de la nature du document et surlignage en gras du terme ou de l'expression) ; le cas échéant, exemple(s) de clause en français.
Pour cette deuxième édition, quelque 60 nouveaux contrats ont été systémaÂtiquement «épluchés» : contrats de travail, contrats de collaboration, contrats de prestations de services, contrats de licence, contrats de distribution, conventions diverses. De nombreux exemples de traduction, extraits de ces contrats, ont été ajouÂtés aux entrées qui n'en comportaient pas. Pour les termes de base - confidentiality, force majeure, termination, etc. - qui font leur entrée dans cette nouvelle édition, des clauses types en français sont désormais proposées à la suite des exemples de traduction afin que le lecteur puisse accéder directement à la phraséologie contracÂtuelle française sans craindre de déformation due au filtre de la traduction. (...)
Au-delà de son double objectif- aider le lecteur à mieux appréhender l'anÂglais des contrats et susciter une réflexion plus générale sur la traduction juridique, par le biais notamment des articles proposés en troisième partie -, le présent ouvraÂge vise à présenter le langage des contrats dans toute sa complexité tout en le renÂdant accessible au plus grand nombre. La tâche n'est pas facile mais le succès du dictionnaire depuis sa première parution est de bon augure pour cette nouvelle édiÂtion, qui trouvera tout naturellement sa place dans les bibliothèques de «jurilinguistique».Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats = Anglais-français avec index français-anglais [texte imprimé] / Frédéric HOUBERT, Auteur . - 2ème édition . - 2008 . - 220 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-85608-195-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des contrats anglais common law dictionnaire Index. décimale : 346.020 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Dictionnaires et encyclopédies Résumé : Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats répertorie les principaux termes et expressions susceptibles de poser problème au traducteur. Les termes de base du langage contractuel - force majeure, jurisdiction, termination - y côtoient les phraséologismes les plus fréquents : including but not limited to, from time to time, etc.
Prenant le relais des dictionnaires juridiques généraux, cet ouvrage propose de nombreux exemples de traduction en contexte, une traduction annotée et trois articles sur la traduction des contrats et le droit des contrats comparé ainsi qu'un index français-anglais. Originales, les rubriques «nota bene» proposées en première partie apportent de précieux éclairages sur les termes polysémiques et leurs contextes d'emploi.
Pour cette deuxième édition, l'ouvrage a été considérablement étoffé : il comporte 135 nouvelles entrées et s'enrichit de définitions extraites des meilleurs auteurs ainsi que de nombreuses clauses-types en français (confidentialité, force majeure), qui permettront au lecteur d'accéder directement à la phraséologie contractuelle française.
Le dictionnaire s'adresse aux traducteurs, spécialisés ou non, aux professionnels amenés à négocier ou à rédiger des contrats dans un contexte international et aux étudiants, en droit ou en traduction, mis en contact avec l'écrit contractuel.
«Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats est un des ouvrages les plus utiles qui aient été produits sur le sujet. (...) Il rendra de grands services aux comparatistes, qu'il s'agisse de juristes, de traducteurs ou d'autres langagiers ayant à faire avec ce vocabulaire et ce type de texte si particuliers.» (Jean-Claude Gémar, Revue générale de droit, 2001)
Spécialiste de la traduction juridique, Frédéric Houbert est diplômé de l'Ecole supérieure des Traducteurs-Interprètes (ESTICE) de Lille et titulaire d'un D.E.S.S. de négociateur trilingue obtenu à l'Université de Valenciennes. Il est l'auteur de nombreux articles sur le sujet, publiés dans des revues telles que Traduire, la Revue de la common law en français ou Hieronymus. Il a participé à de nombreuses conférences internationales (ATA, SFT) et anime régulièrement des formations. Parmi ses publications figure également une série d'articles sur la terminologie juridique anglaise intitulés Ces mots et expressions gui font la loi (www.juripole.fr). Il est aussi l'auteur du Guide pratique de la traduction juridique, paru chez le même éditeur.
Extrait du livre :
L'ouvrage s'articule en quatre parties :
° la première partie contient le dictionnaire à proprement parler. Les entrées sont organisées comme suit : terme ou expression ; traduction(s) ; note éventuelle rappelant le cadre juridique et comportant des précisions sur l'usage, une définition, etc. ; traduction(s) en contexte (original suivi de la traduction avec indication de la nature du document et surlignage en gras du terme ou de l'expression) ; le cas échéant, exemple(s) de clause en français.
Pour cette deuxième édition, quelque 60 nouveaux contrats ont été systémaÂtiquement «épluchés» : contrats de travail, contrats de collaboration, contrats de prestations de services, contrats de licence, contrats de distribution, conventions diverses. De nombreux exemples de traduction, extraits de ces contrats, ont été ajouÂtés aux entrées qui n'en comportaient pas. Pour les termes de base - confidentiality, force majeure, termination, etc. - qui font leur entrée dans cette nouvelle édition, des clauses types en français sont désormais proposées à la suite des exemples de traduction afin que le lecteur puisse accéder directement à la phraséologie contracÂtuelle française sans craindre de déformation due au filtre de la traduction. (...)
Au-delà de son double objectif- aider le lecteur à mieux appréhender l'anÂglais des contrats et susciter une réflexion plus générale sur la traduction juridique, par le biais notamment des articles proposés en troisième partie -, le présent ouvraÂge vise à présenter le langage des contrats dans toute sa complexité tout en le renÂdant accessible au plus grand nombre. La tâche n'est pas facile mais le succès du dictionnaire depuis sa première parution est de bon augure pour cette nouvelle édiÂtion, qui trouvera tout naturellement sa place dans les bibliothèques de «jurilinguistique».Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0126 IV 2008 HOU Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Les difficultés économiques en droit / Lukas HECKENDORN URSCHELER
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1230 I 2015 HEC Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible Drafting International Agreements in Legal English / Edward W DAIGNEAULT
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