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Titre : Revue de l'arbitrage : Comité français de l'arbitrage Type de document : texte imprimé Editeur : Comité français de l'arbitrage ISBN/ISSN/EAN : 0556-7440 Note générale : Nr Commande EBSCO : M2579451
Numéro de titre : 775-329-006Langues : Français (fre) Catégories : Périodiques
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage Résumé : Historique
La Revue de l’arbitrage a été créée par le Comité français de l’arbitrage en 1955 et est, depuis cette date, la principale revue juridique consacrée à l’arbitrage en langue française.
A l’origine et jusqu’à 1970, elle se présentait comme le « Bulletin d’information du Comité français de l’arbitrage », édité sous la responsabilité de Maître Jean Robert.
Cette publication trimestrielle a pris la forme d’une véritable revue scientifique en 1970, lorsque le Professeur Philippe Fouchard a pris les fonctions de Rédacteur en chef. C’est lui qui lui a donné les caractéristiques qui sont encore les siennes aujourd’hui et qui ont fait d’elle, tous pays confondus, l’une des revues de premier plan en la matière.
Caractéristiques
Le caractère scientifique de la Revue de l’arbitrage explique qu’elle ne publie les articles et commentaires qu’à condition de s’en voir assurer l’exclusivité en toutes langues. Les publications sont, soit présentées spontanément par leurs auteurs, soit commandées à ceux-ci par la Rédaction. Les manuscrits font systématiquement l’objet d’échanges entre l’auteur et la Rédaction. Depuis 2011, un Comité de lecture assiste la Rédaction pour le traitement des manuscrits qui lui sont adressés et un Comité scientifique lui souffle des idées sur les domaines qui pourraient être couverts ou sur des sujets nouveaux qui pourraient être traités.
Les thèmes abordés le sont sous divers angles. En effet, le droit de l’arbitrage est envisagé de manière critique, au sens large du terme, à la fois sous l’aspect de la théorie générale, mais également sous l’angle du droit interne, international et comparé. La Revue de l’arbitrage a toujours eu à cœur de ne pas séparer les regards théoriques et pratiques parce qu’en cette matière plus qu’en d’autres, ils ne peuvent être dissociés. Les auteurs, particulièrement nombreux, sont très divers : français et étrangers, praticiens ou universitaires.
Contenu : Présentation des rubriques
Il convient de présenter le découpage qui a été fait entre diverses rubriques et qui est dû, pour l’essentiel, au travail précité du Professeur Fouchard.
La rubrique Doctrine est constituée par des articles de fond rédigés par des spécialistes de l’arbitrage.
La rubrique Jurisprudence française consiste à publier le texte d’une décision émanant d’une juridiction étatique française en l’accompagnant d’une note écrite par un commentateur. Cette rubrique est complétée par celle intitulée Chronique de jurisprudence française et qui, sans publier le texte des décisions d’importance moindre, leur consacre tout de même des observations.
Afin de porter sans délai à la connaissance des lecteurs les décisions récentes, des Sommaires de jurisprudence sont publiés sous la forme de mots-clés et de sommaires.
Toute la jurisprudence est reprise dans un index analytique qui figure en fin de numéro et qui permet une recherche thématique, grâce aux mots-clés qui accompagnent chaque décision.
Outre la jurisprudence française, on trouve selon une fréquence que dicte l’importance de l’actualité, de la Jurisprudence étrangère, européenne ou arbitrale et des chroniques de jurisprudence étrangère. En raison de sa position de premier plan, le droit suisse fait l’objet d’une Chronique de jurisprudence suisse régulière, publiée dans le n° 4 de chaque année.
Plus récemment, d’autres chroniques régulières sont apparues, afin de couvrir des domaines particuliers de l’arbitrage ou des modes de règlement des conflits voisins : ainsi, le n° 1 de chaque année contient une Chronique de droit des modes amiables de règlement des conflits, tandis que le n° 3 présente une Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive et que le n° 4 contient une Chronique de jurisprudence arbitrale en droit international public.
Une rubrique Documents publie lois étrangères en traduction française spécialement réalisée par ou pour la Revue de l’arbitrage ou bien règlements d’arbitrage, etc. Viennent ensuite la rubrique Informations, puis les rubriques Bibliographie et Livres reçus.
Les Tables
Afin de faciliter les recherches, des tables très précises sont dressées : elles permettent de retrouver toute publication par nom de l’auteur de l’article ou du commentaire, par date de la décision, nom des parties et, surtout, par mot-clé grâce à l’index analytique.
Des Tables annuelles sont jointes au n° 4 de chaque année ; des Tables quinquennales sont dressées et accompagnent le dernier numéro de la 5e année couverte.
Un ouvrage reprenant et cumulant les tables des 51 premières années de la Revue de l’arbitrage (1955 à 2005) a été édité par le Comité français de l’arbitrage et est accompagné d’un CD-Rrom ; il est disponible sur commande auprès du Secrétariat du Comité français de l’arbitrage.En ligne : https://www.cfa-arbitrage.com/index.php?option=com_k2&view=itemlist&layout=categ [...] [périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique Revue de l'arbitrage : Comité français de l'arbitrage [texte imprimé] . - Comité français de l'arbitrage.
ISSN : 0556-7440
Nr Commande EBSCO : M2579451
Numéro de titre : 775-329-006
Langues : Français (fre)
Catégories : Périodiques
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage Résumé : Historique
La Revue de l’arbitrage a été créée par le Comité français de l’arbitrage en 1955 et est, depuis cette date, la principale revue juridique consacrée à l’arbitrage en langue française.
A l’origine et jusqu’à 1970, elle se présentait comme le « Bulletin d’information du Comité français de l’arbitrage », édité sous la responsabilité de Maître Jean Robert.
Cette publication trimestrielle a pris la forme d’une véritable revue scientifique en 1970, lorsque le Professeur Philippe Fouchard a pris les fonctions de Rédacteur en chef. C’est lui qui lui a donné les caractéristiques qui sont encore les siennes aujourd’hui et qui ont fait d’elle, tous pays confondus, l’une des revues de premier plan en la matière.
Caractéristiques
Le caractère scientifique de la Revue de l’arbitrage explique qu’elle ne publie les articles et commentaires qu’à condition de s’en voir assurer l’exclusivité en toutes langues. Les publications sont, soit présentées spontanément par leurs auteurs, soit commandées à ceux-ci par la Rédaction. Les manuscrits font systématiquement l’objet d’échanges entre l’auteur et la Rédaction. Depuis 2011, un Comité de lecture assiste la Rédaction pour le traitement des manuscrits qui lui sont adressés et un Comité scientifique lui souffle des idées sur les domaines qui pourraient être couverts ou sur des sujets nouveaux qui pourraient être traités.
Les thèmes abordés le sont sous divers angles. En effet, le droit de l’arbitrage est envisagé de manière critique, au sens large du terme, à la fois sous l’aspect de la théorie générale, mais également sous l’angle du droit interne, international et comparé. La Revue de l’arbitrage a toujours eu à cœur de ne pas séparer les regards théoriques et pratiques parce qu’en cette matière plus qu’en d’autres, ils ne peuvent être dissociés. Les auteurs, particulièrement nombreux, sont très divers : français et étrangers, praticiens ou universitaires.
Contenu : Présentation des rubriques
Il convient de présenter le découpage qui a été fait entre diverses rubriques et qui est dû, pour l’essentiel, au travail précité du Professeur Fouchard.
La rubrique Doctrine est constituée par des articles de fond rédigés par des spécialistes de l’arbitrage.
La rubrique Jurisprudence française consiste à publier le texte d’une décision émanant d’une juridiction étatique française en l’accompagnant d’une note écrite par un commentateur. Cette rubrique est complétée par celle intitulée Chronique de jurisprudence française et qui, sans publier le texte des décisions d’importance moindre, leur consacre tout de même des observations.
Afin de porter sans délai à la connaissance des lecteurs les décisions récentes, des Sommaires de jurisprudence sont publiés sous la forme de mots-clés et de sommaires.
Toute la jurisprudence est reprise dans un index analytique qui figure en fin de numéro et qui permet une recherche thématique, grâce aux mots-clés qui accompagnent chaque décision.
Outre la jurisprudence française, on trouve selon une fréquence que dicte l’importance de l’actualité, de la Jurisprudence étrangère, européenne ou arbitrale et des chroniques de jurisprudence étrangère. En raison de sa position de premier plan, le droit suisse fait l’objet d’une Chronique de jurisprudence suisse régulière, publiée dans le n° 4 de chaque année.
Plus récemment, d’autres chroniques régulières sont apparues, afin de couvrir des domaines particuliers de l’arbitrage ou des modes de règlement des conflits voisins : ainsi, le n° 1 de chaque année contient une Chronique de droit des modes amiables de règlement des conflits, tandis que le n° 3 présente une Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive et que le n° 4 contient une Chronique de jurisprudence arbitrale en droit international public.
Une rubrique Documents publie lois étrangères en traduction française spécialement réalisée par ou pour la Revue de l’arbitrage ou bien règlements d’arbitrage, etc. Viennent ensuite la rubrique Informations, puis les rubriques Bibliographie et Livres reçus.
Les Tables
Afin de faciliter les recherches, des tables très précises sont dressées : elles permettent de retrouver toute publication par nom de l’auteur de l’article ou du commentaire, par date de la décision, nom des parties et, surtout, par mot-clé grâce à l’index analytique.
Des Tables annuelles sont jointes au n° 4 de chaque année ; des Tables quinquennales sont dressées et accompagnent le dernier numéro de la 5e année couverte.
Un ouvrage reprenant et cumulant les tables des 51 premières années de la Revue de l’arbitrage (1955 à 2005) a été édité par le Comité français de l’arbitrage et est accompagné d’un CD-Rrom ; il est disponible sur commande auprès du Secrétariat du Comité français de l’arbitrage.En ligne : https://www.cfa-arbitrage.com/index.php?option=com_k2&view=itemlist&layout=categ [...] Revue de droit uniforme / Jean-Paul BERAUDO
Titre : Revue de droit uniforme Titre original : Etudes de droit uniforme à la mémoire de Malcolm Evans Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Paul BERAUDO, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1998 Importance : 734 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : commerce international arbitrage international commerce unidroit principes du droit Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Revue de droit uniforme = Etudes de droit uniforme à la mémoire de Malcolm Evans [texte imprimé] / Jean-Paul BERAUDO, Auteur ; Collectif, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1998 . - 734 pages ; Broché.
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : commerce international arbitrage international commerce unidroit principes du droit Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0762 M 1998 BER Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Seminaire d'arbitrage commercial international / Carl-Henrik WINQWIST
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1167 XVIII 1978 WIN Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana / José FERNANDEZ ROZAS
Titre : Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana Type de document : texte imprimé Auteurs : José FERNANDEZ ROZAS, Auteur ; Nathanael CONCEPCIÓN, Auteur Editeur : Editorial Funglode Année de publication : 2013 Autre Editeur : Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia Importance : 416 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-9945-412-85-7 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitraje comercial arbitrage commercial République dominicaine juridiction arbitres unité juridictionnelle arbitrabilité controverses sources légales institutions administratives convention d'arbitrage procédure arbitrale juge supervision juridictionnelle arbitrage commerciale international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : En la última década se observa en todos los Estados de América Latina un considerable avance del arbitraje, y la República Dominicana se ha incorporado decididamente a esta corriente como evidencia la Ley No. 408-08 sobre arbitraje comercial. A medida que se han ido incrementando las relaciones comerciales e inversoras entre los operadores económicos se puede apreciar un reconocimiento gradual del importante papel del arbitraje en cuanto mecanismo flexible, rápido y confiable para la resolución de controversias comerciales, el cual recibe una favorable —y en muchas ocasiones eufórica— acogida, superándose la pugnacidad característica de épocas pasadas. No en vano, constituye un instrumento coadyuvante en la consolidación del desarrollo económico y político.
La implementación de leyes especiales relativas al arbitraje comercial, de lo que es una buena muestra la Ley 489-08, no ha sido fruto de la casualidad. Las facilidades conferidas al arbitraje no solo consolidarán la labor de los centros de resolución de litigios, sino que conllevarán un considerable impulso en sectores destacados del área de los servicios (abogados, traductores, consultores, peritos...). Países como Francia o Suiza, o ciudades como Londres y, más recientemente, Miami, sedes tradicionalmente preferidas del arbitraje internacional, así lo evidencian en los últimos años. ¿Por qué no agregar la ciudad de Santo Domingo a este elenco? La presente monografía constituye el instrumento indispensable para el operador jurídico que se adentra en este nuevo y apasionante mundo jurídico.
Esta publicación pertenece al Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia y Desarrollo (Funglode).Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana [texte imprimé] / José FERNANDEZ ROZAS, Auteur ; Nathanael CONCEPCIÓN, Auteur . - Editorial Funglode : Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia, 2013 . - 416 pages ; Broché.
ISBN : 978-9945-412-85-7
Langues : Espagnol (spa)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitraje comercial arbitrage commercial République dominicaine juridiction arbitres unité juridictionnelle arbitrabilité controverses sources légales institutions administratives convention d'arbitrage procédure arbitrale juge supervision juridictionnelle arbitrage commerciale international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : En la última década se observa en todos los Estados de América Latina un considerable avance del arbitraje, y la República Dominicana se ha incorporado decididamente a esta corriente como evidencia la Ley No. 408-08 sobre arbitraje comercial. A medida que se han ido incrementando las relaciones comerciales e inversoras entre los operadores económicos se puede apreciar un reconocimiento gradual del importante papel del arbitraje en cuanto mecanismo flexible, rápido y confiable para la resolución de controversias comerciales, el cual recibe una favorable —y en muchas ocasiones eufórica— acogida, superándose la pugnacidad característica de épocas pasadas. No en vano, constituye un instrumento coadyuvante en la consolidación del desarrollo económico y político.
La implementación de leyes especiales relativas al arbitraje comercial, de lo que es una buena muestra la Ley 489-08, no ha sido fruto de la casualidad. Las facilidades conferidas al arbitraje no solo consolidarán la labor de los centros de resolución de litigios, sino que conllevarán un considerable impulso en sectores destacados del área de los servicios (abogados, traductores, consultores, peritos...). Países como Francia o Suiza, o ciudades como Londres y, más recientemente, Miami, sedes tradicionalmente preferidas del arbitraje internacional, así lo evidencian en los últimos años. ¿Por qué no agregar la ciudad de Santo Domingo a este elenco? La presente monografía constituye el instrumento indispensable para el operador jurídico que se adentra en este nuevo y apasionante mundo jurídico.
Esta publicación pertenece al Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia y Desarrollo (Funglode).Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0936 XVII 2013 FER Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Soft Law in International Arbitration / Lawrence W. NEWMAN
Titre : Soft Law in International Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Lawrence W. NEWMAN, Auteur ; Michael J. RADINE, Auteur Editeur : JurisNet LLC Année de publication : 2014 Importance : 458 pages Format : 2014 ISBN/ISSN/EAN : 978-1-937518-43-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international soft law droit souple dispute différend commercial arbitration proceedings éthique disclosure of documents presentation of evidence preuves documents soft law guidance Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In recent years, a growing body of provisions called “protocols,” “guidelines,” “checklists” or even “rules” has emerged in international arbitration. Unlike national or international law, or institutional arbitral rules, these provisions are not “mandatory” for arbitration participants. They range from provisions that can be incorporated into the parties’ agreement to arbitrate to suggestions as to the best practices that arbitrators and other arbitration participants may choose to follow. These materials are often collectively referred to as “soft law.” Soft Law in International Arbitration provides a guide to what the editors consider to be the most useful of such materials. The book organizes these materials into five categories, each introduced with commentary by a prominent member of the international arbitration community. Thus, the eighteen documents contained in this book can be regarded as helping to fill in the spaces that substantive law and arbitration rules have intentionally left blank. Soft Law in International Arbitration is an indispensable commentary for practitioners and academics alike. Soft Law in International Arbitration [texte imprimé] / Lawrence W. NEWMAN, Auteur ; Michael J. RADINE, Auteur . - JurisNet LLC, 2014 . - 458 pages ; 2014.
ISBN : 978-1-937518-43-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international soft law droit souple dispute différend commercial arbitration proceedings éthique disclosure of documents presentation of evidence preuves documents soft law guidance Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In recent years, a growing body of provisions called “protocols,” “guidelines,” “checklists” or even “rules” has emerged in international arbitration. Unlike national or international law, or institutional arbitral rules, these provisions are not “mandatory” for arbitration participants. They range from provisions that can be incorporated into the parties’ agreement to arbitrate to suggestions as to the best practices that arbitrators and other arbitration participants may choose to follow. These materials are often collectively referred to as “soft law.” Soft Law in International Arbitration provides a guide to what the editors consider to be the most useful of such materials. The book organizes these materials into five categories, each introduced with commentary by a prominent member of the international arbitration community. Thus, the eighteen documents contained in this book can be regarded as helping to fill in the spaces that substantive law and arbitration rules have intentionally left blank. Soft Law in International Arbitration is an indispensable commentary for practitioners and academics alike. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0934 XVII 2014 NEW Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible "Soft Law" in International Commercial Arbitration / Felix DASSER
PermalinkPermalinkStability and Legitimate Expectations in International Energy Investments / Rahmi KOPAR
PermalinkState Entities in International Arbitration / Emmanuel GAILLARD
PermalinkSubstantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law / Monique SASSON
PermalinkSurvey of International Arbitrations / A. M. STUYT
PermalinkTaking of Evidence in International Arbitral Proceedings / Matthieu de BOISSESON
PermalinkA Tale of Two Courts / William Gorham RICE
PermalinkThe Allocation of Power Between Arbitral Tribunals and State Courts / Alan Scott RAU
PermalinkThe Arbitral Process and the Independence of Arbitrators / Michel GAUDET
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