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Droit économique, droit du marché
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La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen / Roger GASPARD
Titre : La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen Type de document : texte imprimé Auteurs : Roger GASPARD, Auteur ; Hervé SYNVET, Auteur Editeur : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : 2019 Collection : Collection des thèses Importance : 507 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-244-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marchéMots-clés : reconnaissance mutuelle droit bancaire droit financier droit européen interdiction cumul réglementations distinction entrave droit dérivé passeport financier arbitrage réglementaire Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des États membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en oeuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un État membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’État membre d’origine. La seconde, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents États membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’État membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux. Docteur en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un LL.M. de la Harvard Law School. Roger Gaspard est avocat inscrit aux barreaux de Paris, New York et Beyrouth et est chargé d’enseignement à l’Université Saint Joseph de Dubai.
La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen [texte imprimé] / Roger GASPARD, Auteur ; Hervé SYNVET, Auteur . - Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2019 . - 507 pages ; Broché. - (Collection des thèses) .
ISBN : 978-2-37032-244-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marchéMots-clés : reconnaissance mutuelle droit bancaire droit financier droit européen interdiction cumul réglementations distinction entrave droit dérivé passeport financier arbitrage réglementaire Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des États membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en oeuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un État membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’État membre d’origine. La seconde, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents États membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’État membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux. Docteur en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un LL.M. de la Harvard Law School. Roger Gaspard est avocat inscrit aux barreaux de Paris, New York et Beyrouth et est chargé d’enseignement à l’Université Saint Joseph de Dubai.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1958 XI 2019 GAS Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) / Olivier BLIN
Titre : Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier BLIN, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2009 Collection : Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international Importance : 117 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2813-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marché
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends droit commercial droit international droit de la concurrence OMC protection valeur non-marchandes souveraineté règlementaire institutionnalisation Index. décimale : 343.087 : Commerce international (droit) Résumé : Pour la plupart des observateurs, le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fortement juridictionnalisé et dont la procédure est quasi automatique, constitue l'élément essentiel du système commercial multilatéral issu des accords de Marrakech de 1994.Véritable " bras armé " de l'OMC, ce dispositif original mi-diplomatique, mi-juridique s'est en effet avéré décisif pour assurer l'application effective des règles applicables aux échanges internationaux ; en outre, largement utilisé par l'ensemble des Membres de l'OMC, son fonctionnement a donné naissance à une importante " jurisprudence " intéressant les Etats bien sûr, mais également les opérateurs économiques privés. C'est à ce système qu'a été consacrée la demi-journée d'étude organisée par l'Institut de recherche de droit européen, international et comparé (IRDEIC), avec l'Institut des Etudes internationales et du développement (IEID), à l'Université de Toulouse I Sciences Sociales ler décembre 2006 ; cette manifestation, réunissant des praticiens et des universitaires s'intéressant au " droit de l'OMC " avait pour ambition d'offrir divers éclairages sur un système qui apparaît incontestablement comme l'aspect le plus dynamique du fonctionnement de l'OMC depuis plus de 14 années maintenant. L'occasion était ainsi également offerte aux participants d'étudier diverses tendances plus générales du droit international économique. Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) [texte imprimé] / Olivier BLIN, Auteur . - Bruylant, 2009 . - 117 pages ; Broché. - (Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international) .
ISBN : 978-2-8027-2813-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marché
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends droit commercial droit international droit de la concurrence OMC protection valeur non-marchandes souveraineté règlementaire institutionnalisation Index. décimale : 343.087 : Commerce international (droit) Résumé : Pour la plupart des observateurs, le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fortement juridictionnalisé et dont la procédure est quasi automatique, constitue l'élément essentiel du système commercial multilatéral issu des accords de Marrakech de 1994.Véritable " bras armé " de l'OMC, ce dispositif original mi-diplomatique, mi-juridique s'est en effet avéré décisif pour assurer l'application effective des règles applicables aux échanges internationaux ; en outre, largement utilisé par l'ensemble des Membres de l'OMC, son fonctionnement a donné naissance à une importante " jurisprudence " intéressant les Etats bien sûr, mais également les opérateurs économiques privés. C'est à ce système qu'a été consacrée la demi-journée d'étude organisée par l'Institut de recherche de droit européen, international et comparé (IRDEIC), avec l'Institut des Etudes internationales et du développement (IEID), à l'Université de Toulouse I Sciences Sociales ler décembre 2006 ; cette manifestation, réunissant des praticiens et des universitaires s'intéressant au " droit de l'OMC " avait pour ambition d'offrir divers éclairages sur un système qui apparaît incontestablement comme l'aspect le plus dynamique du fonctionnement de l'OMC depuis plus de 14 années maintenant. L'occasion était ainsi également offerte aux participants d'étudier diverses tendances plus générales du droit international économique. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1894 XVII 2009 BLI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Régulation bancaire et financière européenne et internationale / Thierry BONNEAU
Titre : Régulation bancaire et financière européenne et internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Thierry BONNEAU, Auteur Mention d'édition : 4ème édition Editeur : Bruylant Année de publication : 2018 Collection : Droit de l'Union européenne Sous-collection : Manuels Importance : 950 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-6197-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marchéMots-clés : régulation bancaire régulation financière droit européen droit international acteurs sécurité intégrité transparence protection des clients impacts technologiques développement durable Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : La question de la régulation bancaire et financière n'est pas récente. Elle a toutefois pris une ampleur nouvelle depuis la crise de septembre-octobre 2008, suivie peu de temps après par l'affaire Madoff et, en 2010-2011, par la crise de la dette souveraine. Ces événements ont affecté nombre de pays et ont conduit à revoir et à approfondir les règles applicables au secteur bancaire et financier, cela afin de préserver, dans un monde sans frontière, la sécurité et la stabilité des marchés, des acteurs et des États.La sécurité est l'un des thèmes majeurs de la régulation, mais il n'est pas le seul : l'intégrité en est un autre. De plus, en raison de la globalisation, la seule réponse nationale paraît insuffisante ; une réponse européenne et internationale est absolument indispensable.Les acteurs de l'encadrement européen et international sont peu connus. Aussi est-il important d'y consacrer des développements - sont notamment étudiés les autorités européennes de surveillance, l'Union bancaire et les « différents G », tels que le G 20 - même si les réponses apportées par les autorités européennes et internationales constituent l'essentiel de l'ouvrage, celui-ci mettant en lumière tant les travaux du Comité de Bâle, de l'OICV, du GAFI et du FSB que les textes européens, en particulier les textes MIF du 15 mai 2014, Abus du marché du 16 avril 2014, Résolution bancaire des 15 mai et 15 juillet 2014 et Prospectus du 14 juin 2017.Les plus-values de cette nouvelle édition sont de quatre ordres :la prise en compte des nouveaux textes et des nouvelles décisions de justice : par exemple, le règlement du 12 décembre 2017 sur la titrisation et les textes de niveau 2 concernant les textes MIF ainsi que les décisions du TUE concernant le Crédit Mutuel Arkéa (aff. T-712-15 et T-52/16, 13 décembre 2017) et de la CJUE concernant les boîtes électroniques intégrées à un site internet de banque en ligne (aff. C-375, 25 janvier 2017) et la règle non bis in idem (aff. C-537, C-596 et... Régulation bancaire et financière européenne et internationale [texte imprimé] / Thierry BONNEAU, Auteur . - 4ème édition . - Bruylant, 2018 . - 950 pages ; Broché. - (Droit de l'Union européenne. Manuels) .
ISBN : 978-2-8027-6197-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marchéMots-clés : régulation bancaire régulation financière droit européen droit international acteurs sécurité intégrité transparence protection des clients impacts technologiques développement durable Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : La question de la régulation bancaire et financière n'est pas récente. Elle a toutefois pris une ampleur nouvelle depuis la crise de septembre-octobre 2008, suivie peu de temps après par l'affaire Madoff et, en 2010-2011, par la crise de la dette souveraine. Ces événements ont affecté nombre de pays et ont conduit à revoir et à approfondir les règles applicables au secteur bancaire et financier, cela afin de préserver, dans un monde sans frontière, la sécurité et la stabilité des marchés, des acteurs et des États.La sécurité est l'un des thèmes majeurs de la régulation, mais il n'est pas le seul : l'intégrité en est un autre. De plus, en raison de la globalisation, la seule réponse nationale paraît insuffisante ; une réponse européenne et internationale est absolument indispensable.Les acteurs de l'encadrement européen et international sont peu connus. Aussi est-il important d'y consacrer des développements - sont notamment étudiés les autorités européennes de surveillance, l'Union bancaire et les « différents G », tels que le G 20 - même si les réponses apportées par les autorités européennes et internationales constituent l'essentiel de l'ouvrage, celui-ci mettant en lumière tant les travaux du Comité de Bâle, de l'OICV, du GAFI et du FSB que les textes européens, en particulier les textes MIF du 15 mai 2014, Abus du marché du 16 avril 2014, Résolution bancaire des 15 mai et 15 juillet 2014 et Prospectus du 14 juin 2017.Les plus-values de cette nouvelle édition sont de quatre ordres :la prise en compte des nouveaux textes et des nouvelles décisions de justice : par exemple, le règlement du 12 décembre 2017 sur la titrisation et les textes de niveau 2 concernant les textes MIF ainsi que les décisions du TUE concernant le Crédit Mutuel Arkéa (aff. T-712-15 et T-52/16, 13 décembre 2017) et de la CJUE concernant les boîtes électroniques intégrées à un site internet de banque en ligne (aff. C-375, 25 janvier 2017) et la règle non bis in idem (aff. C-537, C-596 et... Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1975 XI 2018 BON Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible La régulation économique dans la vie des affaires / Patrick PELTZER
Titre : La régulation économique dans la vie des affaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick PELTZER, Auteur ; Nicolas THIRION, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2008 Importance : 186 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2435-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des affaires autorités administratives indépendantes actes de congrès régulation économique droit moral marchés sociétés marchés financiers télécommunications Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Résumé : La victoire de l'économie de marché sur l'économie administrée ne s'est pas traduite par un abandon pur et simple des activités économiques au capitalisme sauvage. La puissance publique s'est en effet efforcé de réinvestir le champ économique sous une nouvelle forme: la régulation. Ce nouveau mode de relation entre le marché et l'État implique, le plus souvent, la mise eu place d'autorités administratives indépendantes, chargées de contrôler le respect de l'équilibre entre les différents intérêts en présence (entreprises, consommateurs, fournisseurs, administrations, etc.) sur les marchés concernés. Tel est le cas, en particulier, dans les secteurs (les sociétés cotées, des marchés financiers, des télé-communications, des services postaux et de l'énergie. Pour son 5e séminaire - dont le présent ouvrage reprend les actes -, la CDVA décidé de consacrer une réflexion approfondie à cette mutation profonde du droit et de l'économie, en faisant appel à des spécialistes réputés de la matière et à des praticiens immergés dans la discipline, tous soucieux d'éclairer les enjeux de ce nouvel ordre juridique régulatoire. La régulation économique dans la vie des affaires [texte imprimé] / Patrick PELTZER, Auteur ; Nicolas THIRION, Auteur . - Bruylant, 2008 . - 186 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-2435-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des affaires autorités administratives indépendantes actes de congrès régulation économique droit moral marchés sociétés marchés financiers télécommunications Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Résumé : La victoire de l'économie de marché sur l'économie administrée ne s'est pas traduite par un abandon pur et simple des activités économiques au capitalisme sauvage. La puissance publique s'est en effet efforcé de réinvestir le champ économique sous une nouvelle forme: la régulation. Ce nouveau mode de relation entre le marché et l'État implique, le plus souvent, la mise eu place d'autorités administratives indépendantes, chargées de contrôler le respect de l'équilibre entre les différents intérêts en présence (entreprises, consommateurs, fournisseurs, administrations, etc.) sur les marchés concernés. Tel est le cas, en particulier, dans les secteurs (les sociétés cotées, des marchés financiers, des télé-communications, des services postaux et de l'énergie. Pour son 5e séminaire - dont le présent ouvrage reprend les actes -, la CDVA décidé de consacrer une réflexion approfondie à cette mutation profonde du droit et de l'économie, en faisant appel à des spécialistes réputés de la matière et à des praticiens immergés dans la discipline, tous soucieux d'éclairer les enjeux de ce nouvel ordre juridique régulatoire. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1656 VIII 2007 PEL Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible Regulation, Innovation and Competition in Pharmaceutical Markets / Margherita COLANGELO
Titre : Regulation, Innovation and Competition in Pharmaceutical Markets : A Comparative Study Type de document : texte imprimé Auteurs : Margherita COLANGELO, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Collection : Hart Studies in Law and Health Importance : 256 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-6551-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit économique, droit du marchéMots-clés : droit pharmaceutique propriété intellectuelle médicament laboratoires pharmaceutiques marché pharmaceutique antitrust concurrence droit comparé Union Européenne USA patent brevet santé publique droit de la concurrence industrie pharmaceutique pratiques anticoncurrentielles Résumé : This book explores the fundamental and inextricable relationship between regulation, intellectual property, competition law, and public health in pharmaceutical markets, examining their interconnections and the delicate balance between the various interests and policy goals at stake.
Although pharmaceutical markets are heavily regulated and subject to close antitrust scrutiny, there is a constant requirement for existing rules and policies to tackle a number of persistent, complex issues. The variety of anti-competitive practices occurring in this sector, the worrying rise in drug prices, and major, far-reaching concerns over the accessibility of medicines are sources of frequent controversy in academic and policy debates. Understanding the unique features and dynamics of the pharmaceutical industry requires a tailored and multifaceted approach.
The study is enhanced by the adoption of a comparative perspective, tracing convergence and divergence between EU and US systems through the analysis of relevant applicable rules, significant cases, and policy choices. Pursuant to this rigorous approach, the book provides an original and thought-provoking critique of the challenges of regulating pharmaceutical markets.Regulation, Innovation and Competition in Pharmaceutical Markets : A Comparative Study [texte imprimé] / Margherita COLANGELO, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 256 pages ; Relié. - (Hart Studies in Law and Health) .
ISBN : 978-1-5099-6551-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit économique, droit du marchéMots-clés : droit pharmaceutique propriété intellectuelle médicament laboratoires pharmaceutiques marché pharmaceutique antitrust concurrence droit comparé Union Européenne USA patent brevet santé publique droit de la concurrence industrie pharmaceutique pratiques anticoncurrentielles Résumé : This book explores the fundamental and inextricable relationship between regulation, intellectual property, competition law, and public health in pharmaceutical markets, examining their interconnections and the delicate balance between the various interests and policy goals at stake.
Although pharmaceutical markets are heavily regulated and subject to close antitrust scrutiny, there is a constant requirement for existing rules and policies to tackle a number of persistent, complex issues. The variety of anti-competitive practices occurring in this sector, the worrying rise in drug prices, and major, far-reaching concerns over the accessibility of medicines are sources of frequent controversy in academic and policy debates. Understanding the unique features and dynamics of the pharmaceutical industry requires a tailored and multifaceted approach.
The study is enhanced by the adoption of a comparative perspective, tracing convergence and divergence between EU and US systems through the analysis of relevant applicable rules, significant cases, and policy choices. Pursuant to this rigorous approach, the book provides an original and thought-provoking critique of the challenges of regulating pharmaceutical markets.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3029 XXV 2023 COL Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible Le rôle de l'Etat dans la règlementation de l'économie capitaliste et socialiste / Hélène RASTELLO
PermalinkSécurité économique et souverainetés industrielles / Pascal DUPEYRAT
PermalinkSécurité juridique et droit économique / Laurence BOY
PermalinkLe sens des libertés économiques de circulation / Jean-Sylvestre BERGÉ
PermalinkLes séparations internationales d'entreprises / Eric LOQUIN
PermalinkSidérurgie et droit de crise / Laurence BOY
PermalinkLa société européenne / Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
PermalinkSocioéconomie du sport / Claude SOBRY
PermalinkLa sous-traitance / Jacques BAYLE-OTTENHEIM
PermalinkSportifs, transferts et liberté de circulation / Michel PAUTOT
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