Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales / Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBÉDJI

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBÉDJI, Auteur Editeur : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : 2021 Collection : Collection des thèses Importance : 528 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-265-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit international économique Règlement des différends Mots-clés : arbitrage  OHADA  prérogatives de puissance publique  thèse  contradiction  personnes publiques  éviction implicite  survie manifeste  effets directs  effets collatéraux  conciliation  ordre communautaire  encadrement communautaire  renforcement communautaire  modalité de conciliation  renonciation  affectation du patrimoine  convention d'arbitrage  sentence arbitrale Index. décimale : 347.609 : Procédure et tribunaux - Règlement de conflits - Afrique Résumé : L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale. Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales [texte imprimé] / Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBÉDJI, Auteur . - Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2021 . - 528 pages ; Broché. - (Collection des thèses) . ISBN : 978-2-37032-265-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit international économique Règlement des différends Mots-clés : arbitrage  OHADA  prérogatives de puissance publique  thèse  contradiction  personnes publiques  éviction implicite  survie manifeste  effets directs  effets collatéraux  conciliation  ordre communautaire  encadrement communautaire  renforcement communautaire  modalité de conciliation  renonciation  affectation du patrimoine  convention d'arbitrage  sentence arbitrale Index. décimale : 347.609 : Procédure et tribunaux - Règlement de conflits - Afrique Résumé : L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.

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1726	XVII 2021 DAG	Livre	CREDIMI 301	XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD)	Disponible

Le droit, à quoi bon ? / Fabrice RIEM

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le droit, à quoi bon ? Titre original : Mélanges en l'honneur d'Alain Bernard Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabrice RIEM, Auteur Editeur : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : 2021 Collection : Colloques & essais Importance : 474 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-309-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : mélanges  droit  essais Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé : Professeur agrégé de droit privé à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, chercheur au Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP), puis au Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE) de Bayonne, Alain Bernard achève sa carrière en nous invitant à jeter un regard rétrospectif sur ce que nous faisons, sur ce que fait le droit. Ses amis et collègues ont souhaité lui rendre hommage en acceptant d'essayer de répondre à son interrogation, difficile pour les juristes, mais que seul un regard trop rapide pourrait conduire à juger iconoclaste : « à quoi bon le droit ? ». Dans l'esprit qui caractérise les liber amicorum, sont passés en revue de larges pans du droit : depuis le raisonnement juridique (le syllogisme, la hiérarchie des normes, la distinction public/privé), en passant par la nature du droit (sa "main invisible", son caractère "ectoplasmique"), son effectivité (les droits fondamentaux, l'accès au juge), son utilité (la protection des données personnelles, le droit de la famille, le droit animalier, le code de commerce ou celui de justice pénale des mineurs), ses évolutions (droit de l'urbanisme, droit d'auteur et propriété intellectuelle, "l'apprentissage institutionnel" de la globalisation), jusqu'à son enseignement et aux recherches qu'il nous conduit à produire. Le droit, à quoi bon ? = Mélanges en l'honneur d'Alain Bernard [texte imprimé] / Fabrice RIEM, Auteur . - Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2021 . - 474 pages ; Broché. - (Colloques & essais) . ISBN : 978-2-37032-309-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : mélanges  droit  essais Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé : Professeur agrégé de droit privé à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, chercheur au Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie (CURAPP), puis au Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE) de Bayonne, Alain Bernard achève sa carrière en nous invitant à jeter un regard rétrospectif sur ce que nous faisons, sur ce que fait le droit. Ses amis et collègues ont souhaité lui rendre hommage en acceptant d'essayer de répondre à son interrogation, difficile pour les juristes, mais que seul un regard trop rapide pourrait conduire à juger iconoclaste : « à quoi bon le droit ? ». Dans l'esprit qui caractérise les liber amicorum, sont passés en revue de larges pans du droit : depuis le raisonnement juridique (le syllogisme, la hiérarchie des normes, la distinction public/privé), en passant par la nature du droit (sa "main invisible", son caractère "ectoplasmique"), son effectivité (les droits fondamentaux, l'accès au juge), son utilité (la protection des données personnelles, le droit de la famille, le droit animalier, le code de commerce ou celui de justice pénale des mineurs), ses évolutions (droit de l'urbanisme, droit d'auteur et propriété intellectuelle, "l'apprentissage institutionnel" de la globalisation), jusqu'à son enseignement et aux recherches qu'il nous conduit à produire.

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0281	M 2021 RIE	Livre	CREDIMI 301	M - Mélanges	Disponible

La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen / Roger GASPARD

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen Type de document : texte imprimé Auteurs : Roger GASPARD, Auteur ; Hervé SYNVET, Auteur Editeur : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : 2019 Collection : Collection des thèses Importance : 507 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-244-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier Droit économique, droit du marché Mots-clés : reconnaissance mutuelle  droit bancaire  droit financier  droit européen  interdiction  cumul  réglementations  distinction  entrave  droit dérivé  passeport financier  arbitrage réglementaire Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des États membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en oeuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un État membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’État membre d’origine. La seconde, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents États membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’État membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux. Docteur en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un LL.M. de la Harvard Law School. Roger Gaspard est avocat inscrit aux barreaux de Paris, New York et Beyrouth et est chargé d’enseignement à l’Université Saint Joseph de Dubai. La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen [texte imprimé] / Roger GASPARD, Auteur ; Hervé SYNVET, Auteur . - Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2019 . - 507 pages ; Broché. - (Collection des thèses) . ISBN : 978-2-37032-244-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier Droit économique, droit du marché Mots-clés : reconnaissance mutuelle  droit bancaire  droit financier  droit européen  interdiction  cumul  réglementations  distinction  entrave  droit dérivé  passeport financier  arbitrage réglementaire Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des États membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en oeuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un État membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’État membre d’origine. La seconde, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents États membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’État membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux. Docteur en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un LL.M. de la Harvard Law School. Roger Gaspard est avocat inscrit aux barreaux de Paris, New York et Beyrouth et est chargé d’enseignement à l’Université Saint Joseph de Dubai.

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1958	XI 2019 GAS	Livre	CREDIMI 301	XI - Droit bancaire et financier	Disponible

Vélo et droit Transport et sport / GUILLAUME Johanna  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Vélo et droit Transport et sport Type de document : texte imprimé Auteurs : GUILLAUME Johanna, Auteur ; JUDE Jean-Michel, Auteur Editeur : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : 2014 Collection : Colloques & essais Importance : 292 pages Présentation : 16,0 x 24,0 x 1,5 cm Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-023-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des transports Droit du sport Résumé : Le vélo, objet commun, n'a jamais eu les honneurs d'un ouvrage juridique. Pourtant, l'objet a de quoi séduire le juriste dans la mesure où son régime varie suivant la fonction qui lui est attribuée : transport ou sport, à chacun ses enjeux, à chacun ses règles. Le vélo comme transport cherche aujourd'hui à satisfaire des objectifs de santé publique et de protection de l'environnement. Ainsi, les questions classiques, à l'instar de la responsabilité civile, en côtoient de nouvelles comme les contrats de mise à disposition de vélo, la loi LAURE, la fiscalité verte, l'adaptation du Code de la route. Le vélo comme sport soulève d'autres problématiques. Certes, le thème du dopage ne saurait être ignoré, mais ce serait trop réducteur de ne voir le cyclisme que sous ce seul aspect. Les problèmes de gouvernance et d'organisation des compétitions, ainsi que le statut du coureur cycliste, doivent aussi être envisagés. Le présent ouvrage propose au lecteur, juriste ou simplement passionné de vélo, de prendre à son tour connaissance des réflexions des auteurs. En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2370320230/velo-et-droit-transport-et-spor [...] Vélo et droit Transport et sport [texte imprimé] / GUILLAUME Johanna, Auteur ; JUDE Jean-Michel, Auteur . - Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2014 . - 292 pages : 16,0 x 24,0 x 1,5 cm ; Broché. - (Colloques & essais) . ISBN : 978-2-37032-023-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des transports Droit du sport Résumé : Le vélo, objet commun, n'a jamais eu les honneurs d'un ouvrage juridique. Pourtant, l'objet a de quoi séduire le juriste dans la mesure où son régime varie suivant la fonction qui lui est attribuée : transport ou sport, à chacun ses enjeux, à chacun ses règles. Le vélo comme transport cherche aujourd'hui à satisfaire des objectifs de santé publique et de protection de l'environnement. Ainsi, les questions classiques, à l'instar de la responsabilité civile, en côtoient de nouvelles comme les contrats de mise à disposition de vélo, la loi LAURE, la fiscalité verte, l'adaptation du Code de la route. Le vélo comme sport soulève d'autres problématiques. Certes, le thème du dopage ne saurait être ignoré, mais ce serait trop réducteur de ne voir le cyclisme que sous ce seul aspect. Les problèmes de gouvernance et d'organisation des compétitions, ainsi que le statut du coureur cycliste, doivent aussi être envisagés. Le présent ouvrage propose au lecteur, juriste ou simplement passionné de vélo, de prendre à son tour connaissance des réflexions des auteurs. En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2370320230/velo-et-droit-transport-et-spor [...]

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0528	XXIII 2014 GUI	Livre	CREDIMI 301	XXIII - Droit du sport	Disponible

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