Titre :	European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration
Titre original :	Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Conseil de l'Europe, Auteur
Editeur :	Conseil de l'Europe
Année de publication :	1966
Collection :	Série des Traités européens num. 56
Importance :	40 pages
Format :	Broché
ISBN/ISSN/EAN :	978-92-871-0103-7
Langues :	Français (fre) Anglais (eng)
Catégories :	Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit
Mots-clés :	convention européenne  european convention  international commercial arbitration  arbitrage commercial international  uniform law  loi uniforme
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue

European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration = Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1966 . - 40 pages ; Broché. - (Série des Traités européens; 56) .
ISBN : 978-92-871-0103-7
Langues : Français (fre) Anglais (eng)

Catégories :	Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit
Mots-clés :	convention européenne  european convention  international commercial arbitration  arbitrage commercial international  uniform law  loi uniforme
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue