Titre :	Agreement relating to appliation of the European Convention on International Commercial Arbitration
Titre original :	Arrangemenet relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Conseil de l'Europe, Auteur
Editeur :	Conseil de l'Europe
Année de publication :	1962
Collection :	Série des Traités européens num. 42
Importance :	6 pages
ISBN/ISSN/EAN :	978-92-871-0282-9
Langues :	Français (fre) Anglais (eng)
Catégories :	Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit
Mots-clés :	convention européenne  european convention  international commercial arbitration  arbitrage commercial international  agreement  arrangement
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue

Agreement relating to appliation of the European Convention on International Commercial Arbitration = Arrangemenet relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1962 . - 6 pages. - (Série des Traités européens; 42) .
ISBN : 978-92-871-0282-9
Langues : Français (fre) Anglais (eng)

Catégories :	Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit
Mots-clés :	convention européenne  european convention  international commercial arbitration  arbitrage commercial international  agreement  arrangement
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue