| Titre : |
La commercialisation des données personnelles |
| Titre original : |
Aspects de droit contractuel et de protection des données |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Eva CELLINA, Auteur |
| Editeur : |
Schulthess |
| Année de publication : |
2020 |
| Importance : |
442 pages |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-3-7255-8741-4 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA
|
| Mots-clés : |
données personnelles commercialisation |
| Index. décimale : |
000 - pas d'indexation décimale connue |
| Résumé : |
La commercialisation des données personnelles consiste à retirer un avantage économique du traitement des données personnelles d'autrui. Cette thèse se concentre sur les rapports de droits privé entre le responsable de traitement et la personne concernée par le traitement de ses données personnelles, puis entre le responsable de traitement et un tiers. La liberté contractuelle est limitée par des règles en matière de protection de la personnalité, de protection des données et de protection des consommateurs, régissant la manière dont les données doivent être traitées et si elles peuvent faire l'objet d'un contrat. À l'aune des limites existantes, cette thèse analyse si les outils contractuels permettent le traitement des données d'autrui et comment les personnes concernées peuvent bénéficier d'une meilleure protection de leurs droits. |
La commercialisation des données personnelles = Aspects de droit contractuel et de protection des données [texte imprimé] / Eva CELLINA, Auteur . - Schulthess, 2020 . - 442 pages. ISBN : 978-3-7255-8741-4 Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA
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| Mots-clés : |
données personnelles commercialisation |
| Index. décimale : |
000 - pas d'indexation décimale connue |
| Résumé : |
La commercialisation des données personnelles consiste à retirer un avantage économique du traitement des données personnelles d'autrui. Cette thèse se concentre sur les rapports de droits privé entre le responsable de traitement et la personne concernée par le traitement de ses données personnelles, puis entre le responsable de traitement et un tiers. La liberté contractuelle est limitée par des règles en matière de protection de la personnalité, de protection des données et de protection des consommateurs, régissant la manière dont les données doivent être traitées et si elles peuvent faire l'objet d'un contrat. À l'aune des limites existantes, cette thèse analyse si les outils contractuels permettent le traitement des données d'autrui et comment les personnes concernées peuvent bénéficier d'une meilleure protection de leurs droits. |
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