Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence / Marielle MARTIN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence Type de document : texte imprimé Auteurs : Marielle MARTIN, Auteur ; Louis VOGEL , Auteur Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2012 Importance : 482 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-0847-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit français  pratiques restrictives de concurrence  transparence Index. décimale : 343.440 721 : Loi antitrust - France Résumé : Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale. Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence [texte imprimé] / Marielle MARTIN, Auteur ; Louis VOGEL , Auteur . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012 . - 482 pages. ISBN : 978-2-7314-0847-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit français  pratiques restrictives de concurrence  transparence Index. décimale : 343.440 721 : Loi antitrust - France Résumé : Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0207	VIII 2012 MAR	Livre	CREDIMI 301	VIII - Droit économique, droit du marché	Disponible

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