Titre :	Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Titre original :	Commentaire officiel tel qu'approuvé pour distribution par le Conseil de Direction d'UNIDROIT conformément à la Résolution No. 5 adoptée par la Conférence diplomatique du Cap
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Roy GOODE, Auteur
Editeur :	Institut international pour l'unification du droit privé
Année de publication :	2002
Importance :	414 pages
Format :	Broché
ISBN/ISSN/EAN :	978-88-86449-10-6
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Espace et droit des activités spatiales Sources du droit et ouvrages généraux en droit
Mots-clés :	convention  garanties internationales  matériels d'équipement mobiles  matériels d'équipement aéronautiques
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques = Commentaire officiel tel qu'approuvé pour distribution par le Conseil de Direction d'UNIDROIT conformément à la Résolution No. 5 adoptée par la Conférence diplomatique du Cap [texte imprimé] / Roy GOODE, Auteur . - Institut international pour l'unification du droit privé, 2002 . - 414 pages ; Broché.
ISBN : 978-88-86449-10-6
Langues : Français (fre)

Catégories :	Espace et droit des activités spatiales Sources du droit et ouvrages généraux en droit
Mots-clés :	convention  garanties internationales  matériels d'équipement mobiles  matériels d'équipement aéronautiques
Index. décimale :	000 - pas d'indexation décimale connue