[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
2024 N2 - 2024 - 06 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2024 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Périodiques
|
| Résumé : |
Sommaire
Forewords
2 Le droit de la concurrence en question : Une mise en perspective - Frédéric Jenny
The tool is the message: Time to improve the antitrust toolbox - Michelle Meagher
Private litigation against real estate commissions is one of the biggest antitrust stories of the year - Roger P. Alford
Interviews
18 Étienne Chantrel (Autorité de la concurrence) : Bilan et pistes d’avenir pour le service des concentrations
Birol Küle (Turkish Competition Authority): What lies ahead in his new term as the President of the Turkish Competition Authority?
Sarah Cardell (Competition Market Authority): Fireside chat on antitrust authorities and technological markets
Insights
26 Les sanctions pécuniaires de l’article L. 464-2 du Code de commerce, l’exemple d’une pénalisation inachevée du droit de la concurrence - Sonia Fodil-Cherif, Patrice Spinosi
Main trends in global antitrust enforcement: Proactive enforcers in a changing world - Clara Calini, Elisabetta Iossa
The significant imbalance practice in international disputes: For a consistent approach between actions by private parties and actions by the administration - Jean-Philippe Arroyo
On-topic
Artificial Intelligence and antitrust - Christophe Carugati e. a.
Law & Economics
52 Oldie but Goldie: The obsolescence and the importance of merger control in a circular economy - Thibault Sire
Incentivising behavioural change: Subsidies vs regulation - Carlotta von Bebenburg, Pavle Mikovic, Nicole Robins, Rebecca Vitelli
Articles
54 L’applicabilité temporelle de la directive “Dommages” : Prudente tentative de synthèse - Rafael Amaro
Will protectionism prevail in global public procurement? - Laurence Folliot Lalliot, Christopher Yukins
Conférences
Code européen des affaires : Droit du marché - Paris, 31 janvier 2024
Ouverture à la concurrence dans le transport terrestre de voyageurs (Séminaire Nasse) - Paris, 1er mars 2024
Concurrence et sport - Paris, 3 avril 2024
Ententes
70
Association d’entreprises – Activité sportive - La Cour de justice de l’Union européenne rend trois arrêts historiques qui apportent de nombreuses précisions sur la qualification et les possibilités d’exemption d’une entente jugeant de l’applicabilité des règles de concurrence à l’activité sportive (21 déc. 2023, International Skating Union ; 21 déc. 2023, European Super League Company ; 21 déc. 2023, Royal Antwerp Football Club)
73
Notaires – Auteur de l’infraction – Restriction par objet La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion d’auteur d’une infraction et les conditions auxquelles une sanction peut être infligée simultanément à une association d’entreprises et aux membres de son organe dirigeant (18 janv. 2024, Lietuvos notaru rumai / Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba)
75
Association d’entreprises – Organisation professionnelle La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans l’hypothèse où une juridiction nationale constaterait qu’un règlement fixant les montants minimaux des honoraires des avocats, rendu obligatoire par une réglementation nationale, est contraire à l’article 101, paragraphe 1, elle est tenue de refuser d’appliquer cette réglementation nationale à l’égard de la partie condamnée à payer les dépens correspondant aux honoraires d’avocat (25 janv. 2024, Em akaunt BG)
76
Concertation sur les prix en amont et aval – Sanction - La Cour d’appel de Paris confirme en substance la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant plusieurs acteurs du secteur du jambon et de la charcuterie mais la réforme en réduisant significativement les sanctions (7 mars 2024, Fleury Michon e.a.)
77
Association d’entreprises – Huissiers de justice La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence relative à un bureau commun de signification d’huissiers, quant à, d’une part, une pratique de limitation de l’accès au marché et, d’autre part, une répartition de clientèle (14 mars 2024, S.C.P LPL Huissier e.a.)
78
Restrictions de communication publique – Objet anticoncurrentiel L’Autorité de la concurrence sanctionne des organismes professionnels pour la mise en œuvre d’une stratégie de non-communication sur la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires (29 déc. 2023, Déc. n° 23-D-15)
79
Entente verticale – Règlement d’exemption – Vente en ligne – Exclusivité de clientèle L’Autorité de la concurrence condamne un chocolatier pour avoir imposé à ses franchisés des restrictions à la vente en ligne et à l’accès à la clientèle professionnelle (6 févr. 2024, Déc. n° 24-D-02)
Pratiques unilatérales
83
Football – Pouvoirs de réglementation des entreprises – Restriction par objet La Cour de justice de l’Union européenne expose les critères de qualification et de justification de l’abus de position dominante applicables aux pouvoirs des instances européenne et internationale de football en matière d’organisation et d’exploitation des compétitions sportives (21 déc. 2023, European Super League Company)
89
Transport ferroviaire de voyageurs – Engagements La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements proposés par un opérateur ferroviaire visant à mettre fin à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la vente de billets de train en ligne (17 janv. 2024, Renfe)
89
Plateformes – Big Techs La Commission européenne sanctionne une entreprise pour avoir imposé des conditions commerciales déloyales sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu (4 mars 2024, Apple)
Distribution
91
Relations amont – Produits agricoles – Prix abusivement bas Le Tribunal de commerce de Bordeaux sanctionne pour la première fois un acheteur de produits agricoles ayant obtenu un prix de cession abusivement bas (22 fév. 2024, Cordier Excel Trilles et Maison Ginestet)
93
Gérants de succursales – Conditions d’application du statut – Contenu du régime applicable La Cour de cassation précise que l’imposition des conditions de travail par le fournisseur n’est pas une condition d’application du statut de gérant non-salarié de succursale (24 janv. 2024, Lonilead)
94
Relations aval – Convention d’assistance – Clause résolutoire La Cour de cassation précise le régime de la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans une convention d’assistance (17 janv. 2024, LAF Santé ; 17 janv. 2024, La GrandePharmacie des Minimes / LAF Santé)
95
Franchise – Déséquilibre significatif La Cour de cassation approuve en tout point la Cour d’appel de Paris sanctionnant le déséquilibre significatif au sein d’un réseau de franchise de pizza (28 févr. 2024, Domino’s pizza France / Fra-Ma-Pizz e.a.)
98
Franchise – Fichiers clients – Fin de contrat - La Cour d’appel de Paris accueille les demandes d’un franchisé pour retard de restitution et utilisation, en violation d’un protocole d’accord, de ses données par le franchiseur, mais le déboute pour perte de valeur de son fonds de commerce (17 janv. 2024, Century 21)
99
Franchise – Information précontractuelle – Obligation d’assistance La Cour d’appel d’Orléans sanctionne un franchiseur pour manquement à ses obligations d’assistance mais ne lui impute pas la liquidation de la société franchisée (14 mars 2024, Corse Négoce Plastique / Frans Bonhomme)
101
Franchise – Restrictions des ventes en ligne – Restrictions des ventes à des professionnels - L’Autorité de la concurrence sanctionne un franchiseur pour avoir restreint la possibilité pour ses franchisés, d’une part, de vendre les produits en ligne et, d’autre part, de prospecter des clients professionnels (6 févr. 2024, Déc. n° 24-D-02)
Pratiques commerciales déloyales
103
Pratiques restrictives – Rupture brutale – Préavis nécessaire La Cour de cassation décide que la victime d’une rupture brutale qui invoque une dépendance économique pour solliciter un préavis allongé doit en rapporter la preuve (31 janv. 2024, Cofape international / Soletanche Bachy France)
104
Pratiques restrictives – Déséquilibre significatif – Franchise – Action du ministre La Cour de cassation décide qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence, l’action du ministre, qui n’est pas affectée par une éventuelle transaction entre les parties est régie par l’article 2224 C. civ. et approuve les juges du fond d’avoir censuré certaines clauses d’un contrat de franchise qui avaient été considérées comme déséquilibrées (28 févr. 2024, Domino’s pizza France / Fra-Ma-Pizz)
104
Pratiques restrictives – Rupture brutale – Appel d’offres imprécis La Cour de cassation décide que la notification de l’intention de rompre la relation lors du lancement d’un appel d’offres n’est régulière et ne fait courir le préavis que si la date de la rupture est précisée (20 mars 2024, Gefco / Data Dynamic Systems)
106
Pratiques restrictives – Agent commercial La Cour de cassation réaffirme l’exclusion de l’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. au contrat d’agent commercial (20 mars 2024, Alder Ortho / M. T. M. et Clinhospi)
108
Clause de non-concurrence – Sollicitation de salariés La Cour de cassation caractérise la violation d’une clause de non-concurrence conclue au bénéfice d’une holding (20 mars 2024, M. V. N. et Laboratoire de prothèse dentaire la dent du chat / M. C. Y.)
Concentrations
110
Communication – Marché pertinent – Définition - La Commission européenne publie sa nouvelle Communication sur la définition du marché en cause et confirme ainsi la pratique décisionnelle des vingt dernières années (8 févr. 2024, C/2024/1645)
113
Réparation des préjudices – Décision d’interdiction La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal rejetant le recours tendant à la réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’illégalité d’une décision d’interdiction d’une opération de concentration(21 déc. 2023, United Parcel Service)
115
Engagements – Annulation - Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission qui avait levé partiellement l’interdiction de rachat d’une ligne de production, précisant ainsi les modalités d’une demande d’exemption et les critères que la Commission doit analyser(31 janv. 2024, Italia Wanbao-ACC)
117
Article 22 - L’Avocat général M. Nicholas Emiliou rend ses conclusions et suggère à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal dans le cadre d’une opération de concentration examinée initialement par la Commission sur demande de renvoi formulée par l’Autorité française de la concurrence malgré l’absence de dépassement des seuils de notification(21 mars 2024, Illumina et Grail)
120
Subvention étrangères - La Commission européenne publie ses premières statistiques 100 jours après l’entrée en vigueur de l’obligation de notification des concentrations issue du règlement sur les subventions étrangères (22 févr. 2024, FSR brief)
121
Interdiction - Le Conseil d’Etat confirme en tous points la deuxième décision d’interdiction de l’Autorité de la concurrence, relative à la prise de contrôle exclusif d’un oléoduc (15 févr. 2024, Ardian)
Aides d’État
125
Sentence arbitrale – Avantage – Imputabilité à l’État La Cour de justice de l’Union européenne annule, sur pourvoi, un arrêt du Tribunal et considère qu’une décision d’arbitrage sollicitée par deux parties à un litige n’est pas assimilable au jugement d’une juridiction ordinaire et n’est pas systématiquement imputable à l’État, même s’il a décidé de recourir à cet arbitrage(22 févr. 2024, Mytilinaios / DEI)
127
Manquement – Décision juridictionnelle – Exécution d’une sentence arbitrale - La Cour de justice de l’Union européenne constate que la Cour suprême Britannique a exécuté une sentence arbitrale accordant le versement des dommages et intérêts alors que la Commission avait considéré que ce versement constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, la Cour interdit sa mise en œuvre, et ordonné la récupération des sommes versées (14 mars 2024, Commission / Royaume-Uni)
129
Transport aérien – Aides au sauvetage et à la restructuration La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal rejetant un recours contre une décision de la Commission approuvant une aide au sauvetage d’une compagnie aérienne roumaine (11 janv. 2024, Wizz Air Hungary)
129
Énergies renouvelables – Sanctions – Illégalité - La Cour de justice de l’Union européenne indique que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une sanction pécuniaire soit infligée à une entreprise pour violation d’une obligation faisant partie d’un régime d’aides d’État, mise en œuvre avant l’adoption par la Commission d’une décision constatant la compatibilité de ce régime, lorsque la violation concernée est intervenue pendant la période antérieure à cette adoption (11 janv. 2024, Prezes Urzedu Regulacji Energetyki)
130
Cogénération de chaleur et d’électricité –Ressources d’État - Le Tribunal de l’Union européenne estime que la contribution obligatoire de jure imposée par l’État aux gestionnaires de réseaux pour financer des mesures de soutien à la cogénération de chaleur et d’électricité ne constitue pas une ressource d’État, et annule en conséquence une décision de la Commission(24 janv. 2024, Allemagne c/ Commission)
132
Transport aérien – Bénéficiaire direct ou indirect - Le Tribunal de l’Union européenne annule à nouveau une décision de la Commission autorisant des aides à une compagnie aérienne sans avoir pris en compte les effets cumulés des aides reçues par les membres du groupe auquel elles appartiennent (7 févr. 2024, Ryanair)
134
Chantier naval – Leasing fiscal – Récupération - Le Tribunal de l’Union européenne rejette, en prenant appui sur les enseignements d’un arrêt de la Cour de justice dans une affaire “pilote”, des recours dirigés contre la décision de la Commission constatant que les aides octroyées dans le cadre du régime espagnol de leasing fiscal étaient partiellement incompatibles et devaient être récupérées(9 févr. 2024, Derivados del Flúor e.a. ; 9 févr. 2024, Remolcadores Nosa Terra ; 21 février 2024, Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios et Banco Santander ; 20 mars 2024, Grupo Morera & Vallejo et DSA)
135
Projets Importants d›Intérêt commun – Compatibilité - Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours distincts contre deux décisions de la Commission approuvant une aide à un projet important d’intérêt commun et, dans un troisième arrêt, juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un autre recours visant à l’annulation d’une décision antérieure de la Commission concernant le même projet (28 févr. 2024, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland e.a.)
137
Juge national – Récupération – Prescription - La Cour administrative d’appel de Lyon apporte une série de précisions sur l’obligation de récupération des aides d’État et le délai de prescription(8 févr. 2024, Unither Industries)
140
Juge national – Qualification d’État – Expérimentation Le Conseil d’État estime que l’expérimentation de l’“Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires” ne comporte pas d’aide d’État(5 févr. 2024, Union nationale des taxis e.a.)
Procédures
141
Procédure hybride – Impartialité de la Commission – Prescription - La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la seule entreprise n’ayant pas transigé dans l’affaire dite de l’entente sur les camions et met ainsi un terme au volet administratif de cette affaire devenue emblématique du private enforcement (1er févr. 2024, Scania e.a.)
143
Secret des affaires – Recours – Déclassement - La Cour de cassation confirme une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris exigeant du Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence qu’il motive concrètement ses décisions de déclassement du secret des affaires (20 déc. 2023, JCDecaux)
144
OVS – Indices – Validité de l’ordonnance d’autorisation - La Cour de cassation rejette le troisième pourvoi dans une affaire d’opérations de visites et saisies diligentées il y a dix ans et confirme, malgré la censure de plusieurs erreurs du premier président de la Cour d’appel de Paris, la régularité de l’ordonnance d’autorisation des opérations de visite et saisie (30 janv. 2024, Whirlpool)
146
Engagements – Recours - La Cour de cassation confirme la possibilité de former un recours contre une décision de rejet d’engagements et en précise la portée (31 janv. 2024, Sony Interactive Entertainment France)
148
Clémence – Coopération - La Cour d’appel de Paris rejette les moyens de procédure présentés par les requérantes et valide le bénéfice pour une des requérantes d’une clémence partielle dans le cadre du recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie (7 mars 2024, Fleury Michon e.a.)
Régulations
150
Communications électroniques – Règlement – Gigabit Infrastructure Act Le Parlement européen et le Conseil adoptent le texte définitif de la proposition de règlement sur le Gigabit Infrastructure Act (16 févr. 2024, Proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE)
153
Communications électroniques – Directive e-commerce – Protection des mineurs Le Conseil d’État transmet une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’applicationde dispositions relatives à la protection des mineurs aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres (6 mars 2024, Webgroup Czech Republic e.a.)
155
Communications électroniques – Règlement des différends – Accès aux infrastructures L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse tranche un différend relatif à l’accès par un opérateur de communications électroniques aux infrastructures de génie civil pour le déploiement d’un réseau en fibre optique (21 déc. 2023, IELO-LIAZO Services / Communauté de communes “Cœur de Savoie”)
157
Énergie – Électricité – Règlement REMIT - Le Parlement européen et le Conseil adoptent la version définitive de la proposition de règlement venant modifier le Règlement REMIT (17 avril 2024, Règlement (UE) 2024/1106 modifiant les règlements (UE) n°1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie)
159
Énergie – Droit au recours effectif - La Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union une réglementation nationale ouvrant droit au recours d’une décision de l’autorité de régulation au seul gestionnaire de réseau de transport (25 janv. 2024, Global NRG Kereskedelmi És Tanácsadó Zrt. / Magyar Energetikai és Közmuszabályozási Hivatal)
160
Énergie – Électricité verte – Régime de soutien - La Cour de justice de l’Union européenne juge compatible avec le droit de l’Union un régime national de soutien à la production d’électricité verte imposant aux importateurs d’électricité d’acheter des certificats verts (7 mars 2024, ARERA / Fallimento Esperia GSE)
162
Énergie – Nucléaire – Autorité de régulation - Le Parlement français débat de la création d’une nouvelle autorité de régulation en matière nucléaire, appelée “Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection”, née de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (20 déc. 2023, Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire)
166
Énergie – Électricité – Concessions hydroélectriques Le Conseil d’État censure deux arrêts relatifs à l’indemnisation du préjudice découlant du non renouvellement de concessions hydroélectriques(14 déc. 2023, Département des Pyrénées- Atlantiques ; 14 déc. 2023, Communauté de communes de la vallée d’Ossau)
167
Énergie – Électricité – Réforme de l’organisation des marchés La présidente de la Commission de régulation de l’énergie et le président de l’Autorité de la concurrence publient un courrier commun (20 déc. 2023, Réforme du marché de l’électricité)
168
Énergie – Électricité – Surveillance des marchés de gros Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie rend une nouvelle décision en matière de non-publication d’informations privilégiées et d’opérations d’initiés (26 déc. 2023, Déc. n° 01-40-23)
169
Transports – Activités ferroviaires – Redevances - Le Conseil d’État et l’ART sont saisis de multiples recours par les autorités organisatrices de la mobilité régionales contre les redevances d’infrastructure pour la période 2024-2026 (21 déc. 2023, Déc. n° 2023-065 ; 29 janv. 2024, Ile-de-France Mobilités e.a. ; 5 mars 2024, région Auvergne-Rhône-Alpes e.a.)
171
Transports – Activités ferroviaires – Négociation de redevance d’accès L’Autorité de régulation des transports ne s’oppose pas aux redevances de marché négociées entre le gestionnaire de réseau et des sociétés ferroviaires italienne et espagnole (30 nov. 2023, Avis n° 2023- 056 ; 21 déc. 2023, Avis n° 2023-064)
173
Transports – Activités ferroviaires – Redevances d’utilisation de l’infrastructure La Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen comme s’opposant à la législation nationale excluant la compétence de l’organisme de contrôle pour vérifier la légalité des redevances d’utilisation de l’infrastructure durant certaines périodes (7 mars 2024, Die Länderbahn)
174
Transports – Activités ferroviaires –
Rapport du régulateur L’Autorité de régulation des transports publie le rapport complet de son 7 ème bilan ferroviaire(25 mars 2024, Rapport “Le marché français du transport ferroviaire en 2022”)
Action publique
176
Subventions étrangères – Enquête – Marchés publics - La Commission européenne ouvre sa première enquête approfondie au titre du règlement sur les subventions étrangères (16 févr. 2024, Enquête au titre du règlement relatif aux subventions étrangères ; 26 mars 2024, Déclaration du commissaire Breton sur le retrait de CRRC Qingdao Sifang Locomotive d’une procédure de passation de marché public à la suite de l’ouverture par la Commission d’une enquête au titre du règlement relatif aux subventions étrangères)
178
Pharmacie – Vente en ligne La Cour de justice de l’Union européenne précise la nature juridique du service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments(24 févr. 2024, Doctipharma / UDGPO)
179
Investissements étrangers – Filtrage La Commission européenne présente une proposition de règlement pour remplacer le règlement sur le filtrage des investissements étrangers (24 janv. 2024, Proposition de règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452)
180
Accès au marché de l’électricité des fournisseurs – Fixation d’un complément de prix - Le Conseil constitutionnel juge que le reversement intégral au profit de l’opérateur historique d’électricité en France d’un complément de prix, versé par les opérateurs ayant souscrit un volume trop important d’énergie nucléaire issue du dispositif “ARENH” par rapport à leurs besoins, est conforme à la Constitution(28 déc. 2023, Déc. n° 2023-862 DC)
181
Taxation des exportations de produits miniers – Avantage fiscal – Principe d’égalité Le Conseil constitutionnel juge que le nouvel article Lp. 730 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit l’exonération partielle des exportations de produits miniers pour des sociétés étrangères contrôlées par des sociétés d’économie mixtes néo- calédoniennes est conforme à la Constitution(24 janv. 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers)
184
Imposition de distributions de revenus – Différence de traitement – Principe d’égalité Le Conseil constitutionnel juge que l’article 119 bis du Code général des impôts qui institue une discrimination à rebours pour le prélèvement à la source appliqué à des distributions de revenus à certaines sociétés est conforme au principe d’égalité (6 oct. 2023, Société Compagnie Gervais Danone)
186
Réglementation – Distorsion de concurrence Le Conseil d’État estime qu’un arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries comporte une distorsion de concurrence (15 déc. 2023, La Fédération des entreprises de boulangerie)
187
Organisation de marché – Produits agricoles - Le Conseil d’État considère que l’extension d’un accord interprofessionnel relatif à des fruits et légumes constitue une simple faculté de l’État (22 déc. 2023, Interfel)
188
Réglementation de marché – Libre concurrence Le Conseil d’État valide l’obligation de reprise directe des déchets d’emballages ménagers par les éco-organismes(28 mars 2024, Association Amorce)
190
Liberté du commerce et de l’industrie – Concurrence déloyale - La Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’une commune n’intervient pas sur un marché en exploitant en régie un centre culturel(21 sept. 2023, Commune de Fontaine)
192
Professions réglementées – Liberté d’entreprendre - Le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’ouverture de bureaux annexes par les offices notariaux (13 oct. 2023, M. [J. L.], M. [J-L. M.] et M. [A. A.] ; 14 févr. 2024, SCP Duchange et associés)
193
Liberté de commerce et d’industrie – Taxis – Régime d’autorisation préalable d’exercice La Cour administrative d’appel de Lyon annule un arrêté du président de la métropole de Lyon créant un permis de circuler pour les taxis lyonnais (19 janv. 2024, Union Nationale des Taxis et Maison des Taxis du Rhône)
193
Professions libérales – Sûretés mobilières – Tarifs réglementés - L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux prestations fournies par les greffiers des tribunaux de commerce(27 juill. 2023, Avis n° 23-A-13 ; 3 oct. 2023, Décret n° 2023-916)
194
Marché biface – Défaillance de marché – Plafond tarifaire L’Autorité de la concurrence est défavorable au plafonnement des commissions appliquées aux commerçants qui acceptent des titres- restaurant (12 oct. 2023, Avis n° 23-A-16)
196
Professions libérales – Commissaires de justice – Notaires - L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de code de déontologie des commissaires de justice et des notaires dont les recommandations n’ont été que marginalement reprises dans les règles déontologiques en vigueur (1er déc. 2023, Avis n° 23-A-19 ; 28 déc. 2023, Décret n° 2023- 1297 ; 28 déc. 2023, Décret n° 2023-1296 ; 29 janv. 2024, Arrêté portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat ; 27 févr. 2024, arrêté portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)
199
Commission nationale de l’informatique et des libertés – Coopération L’Autorité de la concurrence et la Commission nationale de l’informatique et des libertés réaffirment leur volonté de coopération dans une déclaration conjointe portant sur un accord de partenariat(12 déc. 2023, Déclaration conjointe ayant pour but d’établir un partenariat entre les deux autorités en matière de protection des données personnelles)
Horizons
200
Nouvelle-Calédonie – Accords exclusifs d’importation – Entente – Abus de position dominante – Concentration L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie présente les principales décisions et avis rendus au cours de l’année 2023(11 déc. 2023, Déc. n° 2023-DCC-09)
209
Nouvelle-Calédonie – Bilan d’activité – Produits de grande consommation – PINCCER L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie présente son bilan de l’année 2023 et rappelle sa feuille de route pour l’année 2024 ainsi que sa méthode (27 févr. 2024, Bilan de l’action de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en 2023)
210
Spain – Balearic transport – Falsification of bids - The Spanish Supreme Court overturns the judgments of the National High Court which had annulled a decision of the Spanish Competition imposing fines on several school transport operators for operators for participating in a cartel, finding that the relevant market had been insufficiently or imprecisely defined(4th of March, Autocares Levante e.a.)
212
Spain – Private enforcement – Follow-on –
The Spanish Supreme Court delivers 8 rulings on appeals from various provincial courts concerning the second wave of litigation on the European lorry in Spain (14th March 2024, Truck cartel)
214
Spain – Agreement on financial derivatives – Concerted practice The Spanish National High Court overturns a decision by the Spanish competition authority to fine four banks for coordinating to fix the price of financial derivatives at a higher price than would correspond to market conditions, after finding that the infringement was time- barred (28th Dec. 2023, Caixabank e.a.)
215
Italie – Private Enforcement – Abus de position dominante La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l’article 102 du TFUE(27 sept. 2023, Pfizer Italia)
219
États-Unis – Monopolisation – Vente liée – Secteur du luxe Le Tribunal du district nord de Californie étudie une plainte de consommateurs contre une entreprise de luxe accusée de pratique de vente liée (19 mars 2024, Cavalleri / Hermès)
220
États-Unis – Public enforcement – Numérique – Monopole - Le Department of Justice et 16 États poursuivent un acteur de la big tech pour monopole illégal (21 mars 2024, Apple)
International
224 Switzerland: Sustainability agreements under Swiss competition law Alessandro Sia, Niklaus Wallimann
UK: Home sweet home? CMA granted domestic search warrant on appeal by English High Court Aleksander Larski, Daniel Vowden, Sarah Wilks
Africa: The need for a new competition policy approach in digital economies Francis Wang’ombe Kariuki, Rafe Mazer
Legal practices
232 Edging antitrust enforcement in the generative artificial intelligence era Fayrouze Masmi-Dazi
Protecting informants in antitrust investigations Philippe Chauve
Deciphering Article 7(3): A strategic analysis of early merger implementations in EU competition law François Dumonteil
Livres
Catherine Prieto e.a. 244
Revues
Alain Ronzano e.a. 252
Seminars
The Tech Antitrust Conference 11 January 2024 258
Article 102 Guidelines:
Where Are We Heading?
21 March 2024 275 |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
2024 N2 - 2024 - 06 [texte imprimé] . - 2024. Langues : Français ( fre)
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Périodiques
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Sommaire
Forewords
2 Le droit de la concurrence en question : Une mise en perspective - Frédéric Jenny
The tool is the message: Time to improve the antitrust toolbox - Michelle Meagher
Private litigation against real estate commissions is one of the biggest antitrust stories of the year - Roger P. Alford
Interviews
18 Étienne Chantrel (Autorité de la concurrence) : Bilan et pistes d’avenir pour le service des concentrations
Birol Küle (Turkish Competition Authority): What lies ahead in his new term as the President of the Turkish Competition Authority?
Sarah Cardell (Competition Market Authority): Fireside chat on antitrust authorities and technological markets
Insights
26 Les sanctions pécuniaires de l’article L. 464-2 du Code de commerce, l’exemple d’une pénalisation inachevée du droit de la concurrence - Sonia Fodil-Cherif, Patrice Spinosi
Main trends in global antitrust enforcement: Proactive enforcers in a changing world - Clara Calini, Elisabetta Iossa
The significant imbalance practice in international disputes: For a consistent approach between actions by private parties and actions by the administration - Jean-Philippe Arroyo
On-topic
Artificial Intelligence and antitrust - Christophe Carugati e. a.
Law & Economics
52 Oldie but Goldie: The obsolescence and the importance of merger control in a circular economy - Thibault Sire
Incentivising behavioural change: Subsidies vs regulation - Carlotta von Bebenburg, Pavle Mikovic, Nicole Robins, Rebecca Vitelli
Articles
54 L’applicabilité temporelle de la directive “Dommages” : Prudente tentative de synthèse - Rafael Amaro
Will protectionism prevail in global public procurement? - Laurence Folliot Lalliot, Christopher Yukins
Conférences
Code européen des affaires : Droit du marché - Paris, 31 janvier 2024
Ouverture à la concurrence dans le transport terrestre de voyageurs (Séminaire Nasse) - Paris, 1er mars 2024
Concurrence et sport - Paris, 3 avril 2024
Ententes
70
Association d’entreprises – Activité sportive - La Cour de justice de l’Union européenne rend trois arrêts historiques qui apportent de nombreuses précisions sur la qualification et les possibilités d’exemption d’une entente jugeant de l’applicabilité des règles de concurrence à l’activité sportive (21 déc. 2023, International Skating Union ; 21 déc. 2023, European Super League Company ; 21 déc. 2023, Royal Antwerp Football Club)
73
Notaires – Auteur de l’infraction – Restriction par objet La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion d’auteur d’une infraction et les conditions auxquelles une sanction peut être infligée simultanément à une association d’entreprises et aux membres de son organe dirigeant (18 janv. 2024, Lietuvos notaru rumai / Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba)
75
Association d’entreprises – Organisation professionnelle La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, dans l’hypothèse où une juridiction nationale constaterait qu’un règlement fixant les montants minimaux des honoraires des avocats, rendu obligatoire par une réglementation nationale, est contraire à l’article 101, paragraphe 1, elle est tenue de refuser d’appliquer cette réglementation nationale à l’égard de la partie condamnée à payer les dépens correspondant aux honoraires d’avocat (25 janv. 2024, Em akaunt BG)
76
Concertation sur les prix en amont et aval – Sanction - La Cour d’appel de Paris confirme en substance la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant plusieurs acteurs du secteur du jambon et de la charcuterie mais la réforme en réduisant significativement les sanctions (7 mars 2024, Fleury Michon e.a.)
77
Association d’entreprises – Huissiers de justice La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence relative à un bureau commun de signification d’huissiers, quant à, d’une part, une pratique de limitation de l’accès au marché et, d’autre part, une répartition de clientèle (14 mars 2024, S.C.P LPL Huissier e.a.)
78
Restrictions de communication publique – Objet anticoncurrentiel L’Autorité de la concurrence sanctionne des organismes professionnels pour la mise en œuvre d’une stratégie de non-communication sur la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires (29 déc. 2023, Déc. n° 23-D-15)
79
Entente verticale – Règlement d’exemption – Vente en ligne – Exclusivité de clientèle L’Autorité de la concurrence condamne un chocolatier pour avoir imposé à ses franchisés des restrictions à la vente en ligne et à l’accès à la clientèle professionnelle (6 févr. 2024, Déc. n° 24-D-02)
Pratiques unilatérales
83
Football – Pouvoirs de réglementation des entreprises – Restriction par objet La Cour de justice de l’Union européenne expose les critères de qualification et de justification de l’abus de position dominante applicables aux pouvoirs des instances européenne et internationale de football en matière d’organisation et d’exploitation des compétitions sportives (21 déc. 2023, European Super League Company)
89
Transport ferroviaire de voyageurs – Engagements La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements proposés par un opérateur ferroviaire visant à mettre fin à d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la vente de billets de train en ligne (17 janv. 2024, Renfe)
89
Plateformes – Big Techs La Commission européenne sanctionne une entreprise pour avoir imposé des conditions commerciales déloyales sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu (4 mars 2024, Apple)
Distribution
91
Relations amont – Produits agricoles – Prix abusivement bas Le Tribunal de commerce de Bordeaux sanctionne pour la première fois un acheteur de produits agricoles ayant obtenu un prix de cession abusivement bas (22 fév. 2024, Cordier Excel Trilles et Maison Ginestet)
93
Gérants de succursales – Conditions d’application du statut – Contenu du régime applicable La Cour de cassation précise que l’imposition des conditions de travail par le fournisseur n’est pas une condition d’application du statut de gérant non-salarié de succursale (24 janv. 2024, Lonilead)
94
Relations aval – Convention d’assistance – Clause résolutoire La Cour de cassation précise le régime de la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans une convention d’assistance (17 janv. 2024, LAF Santé ; 17 janv. 2024, La GrandePharmacie des Minimes / LAF Santé)
95
Franchise – Déséquilibre significatif La Cour de cassation approuve en tout point la Cour d’appel de Paris sanctionnant le déséquilibre significatif au sein d’un réseau de franchise de pizza (28 févr. 2024, Domino’s pizza France / Fra-Ma-Pizz e.a.)
98
Franchise – Fichiers clients – Fin de contrat - La Cour d’appel de Paris accueille les demandes d’un franchisé pour retard de restitution et utilisation, en violation d’un protocole d’accord, de ses données par le franchiseur, mais le déboute pour perte de valeur de son fonds de commerce (17 janv. 2024, Century 21)
99
Franchise – Information précontractuelle – Obligation d’assistance La Cour d’appel d’Orléans sanctionne un franchiseur pour manquement à ses obligations d’assistance mais ne lui impute pas la liquidation de la société franchisée (14 mars 2024, Corse Négoce Plastique / Frans Bonhomme)
101
Franchise – Restrictions des ventes en ligne – Restrictions des ventes à des professionnels - L’Autorité de la concurrence sanctionne un franchiseur pour avoir restreint la possibilité pour ses franchisés, d’une part, de vendre les produits en ligne et, d’autre part, de prospecter des clients professionnels (6 févr. 2024, Déc. n° 24-D-02)
Pratiques commerciales déloyales
103
Pratiques restrictives – Rupture brutale – Préavis nécessaire La Cour de cassation décide que la victime d’une rupture brutale qui invoque une dépendance économique pour solliciter un préavis allongé doit en rapporter la preuve (31 janv. 2024, Cofape international / Soletanche Bachy France)
104
Pratiques restrictives – Déséquilibre significatif – Franchise – Action du ministre La Cour de cassation décide qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence, l’action du ministre, qui n’est pas affectée par une éventuelle transaction entre les parties est régie par l’article 2224 C. civ. et approuve les juges du fond d’avoir censuré certaines clauses d’un contrat de franchise qui avaient été considérées comme déséquilibrées (28 févr. 2024, Domino’s pizza France / Fra-Ma-Pizz)
104
Pratiques restrictives – Rupture brutale – Appel d’offres imprécis La Cour de cassation décide que la notification de l’intention de rompre la relation lors du lancement d’un appel d’offres n’est régulière et ne fait courir le préavis que si la date de la rupture est précisée (20 mars 2024, Gefco / Data Dynamic Systems)
106
Pratiques restrictives – Agent commercial La Cour de cassation réaffirme l’exclusion de l’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. au contrat d’agent commercial (20 mars 2024, Alder Ortho / M. T. M. et Clinhospi)
108
Clause de non-concurrence – Sollicitation de salariés La Cour de cassation caractérise la violation d’une clause de non-concurrence conclue au bénéfice d’une holding (20 mars 2024, M. V. N. et Laboratoire de prothèse dentaire la dent du chat / M. C. Y.)
Concentrations
110
Communication – Marché pertinent – Définition - La Commission européenne publie sa nouvelle Communication sur la définition du marché en cause et confirme ainsi la pratique décisionnelle des vingt dernières années (8 févr. 2024, C/2024/1645)
113
Réparation des préjudices – Décision d’interdiction La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal rejetant le recours tendant à la réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’illégalité d’une décision d’interdiction d’une opération de concentration(21 déc. 2023, United Parcel Service)
115
Engagements – Annulation - Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission qui avait levé partiellement l’interdiction de rachat d’une ligne de production, précisant ainsi les modalités d’une demande d’exemption et les critères que la Commission doit analyser(31 janv. 2024, Italia Wanbao-ACC)
117
Article 22 - L’Avocat général M. Nicholas Emiliou rend ses conclusions et suggère à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal dans le cadre d’une opération de concentration examinée initialement par la Commission sur demande de renvoi formulée par l’Autorité française de la concurrence malgré l’absence de dépassement des seuils de notification(21 mars 2024, Illumina et Grail)
120
Subvention étrangères - La Commission européenne publie ses premières statistiques 100 jours après l’entrée en vigueur de l’obligation de notification des concentrations issue du règlement sur les subventions étrangères (22 févr. 2024, FSR brief)
121
Interdiction - Le Conseil d’Etat confirme en tous points la deuxième décision d’interdiction de l’Autorité de la concurrence, relative à la prise de contrôle exclusif d’un oléoduc (15 févr. 2024, Ardian)
Aides d’État
125
Sentence arbitrale – Avantage – Imputabilité à l’État La Cour de justice de l’Union européenne annule, sur pourvoi, un arrêt du Tribunal et considère qu’une décision d’arbitrage sollicitée par deux parties à un litige n’est pas assimilable au jugement d’une juridiction ordinaire et n’est pas systématiquement imputable à l’État, même s’il a décidé de recourir à cet arbitrage(22 févr. 2024, Mytilinaios / DEI)
127
Manquement – Décision juridictionnelle – Exécution d’une sentence arbitrale - La Cour de justice de l’Union européenne constate que la Cour suprême Britannique a exécuté une sentence arbitrale accordant le versement des dommages et intérêts alors que la Commission avait considéré que ce versement constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, la Cour interdit sa mise en œuvre, et ordonné la récupération des sommes versées (14 mars 2024, Commission / Royaume-Uni)
129
Transport aérien – Aides au sauvetage et à la restructuration La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal rejetant un recours contre une décision de la Commission approuvant une aide au sauvetage d’une compagnie aérienne roumaine (11 janv. 2024, Wizz Air Hungary)
129
Énergies renouvelables – Sanctions – Illégalité - La Cour de justice de l’Union européenne indique que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une sanction pécuniaire soit infligée à une entreprise pour violation d’une obligation faisant partie d’un régime d’aides d’État, mise en œuvre avant l’adoption par la Commission d’une décision constatant la compatibilité de ce régime, lorsque la violation concernée est intervenue pendant la période antérieure à cette adoption (11 janv. 2024, Prezes Urzedu Regulacji Energetyki)
130
Cogénération de chaleur et d’électricité –Ressources d’État - Le Tribunal de l’Union européenne estime que la contribution obligatoire de jure imposée par l’État aux gestionnaires de réseaux pour financer des mesures de soutien à la cogénération de chaleur et d’électricité ne constitue pas une ressource d’État, et annule en conséquence une décision de la Commission(24 janv. 2024, Allemagne c/ Commission)
132
Transport aérien – Bénéficiaire direct ou indirect - Le Tribunal de l’Union européenne annule à nouveau une décision de la Commission autorisant des aides à une compagnie aérienne sans avoir pris en compte les effets cumulés des aides reçues par les membres du groupe auquel elles appartiennent (7 févr. 2024, Ryanair)
134
Chantier naval – Leasing fiscal – Récupération - Le Tribunal de l’Union européenne rejette, en prenant appui sur les enseignements d’un arrêt de la Cour de justice dans une affaire “pilote”, des recours dirigés contre la décision de la Commission constatant que les aides octroyées dans le cadre du régime espagnol de leasing fiscal étaient partiellement incompatibles et devaient être récupérées(9 févr. 2024, Derivados del Flúor e.a. ; 9 févr. 2024, Remolcadores Nosa Terra ; 21 février 2024, Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios et Banco Santander ; 20 mars 2024, Grupo Morera & Vallejo et DSA)
135
Projets Importants d›Intérêt commun – Compatibilité - Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours distincts contre deux décisions de la Commission approuvant une aide à un projet important d’intérêt commun et, dans un troisième arrêt, juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un autre recours visant à l’annulation d’une décision antérieure de la Commission concernant le même projet (28 févr. 2024, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland e.a.)
137
Juge national – Récupération – Prescription - La Cour administrative d’appel de Lyon apporte une série de précisions sur l’obligation de récupération des aides d’État et le délai de prescription(8 févr. 2024, Unither Industries)
140
Juge national – Qualification d’État – Expérimentation Le Conseil d’État estime que l’expérimentation de l’“Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires” ne comporte pas d’aide d’État(5 févr. 2024, Union nationale des taxis e.a.)
Procédures
141
Procédure hybride – Impartialité de la Commission – Prescription - La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la seule entreprise n’ayant pas transigé dans l’affaire dite de l’entente sur les camions et met ainsi un terme au volet administratif de cette affaire devenue emblématique du private enforcement (1er févr. 2024, Scania e.a.)
143
Secret des affaires – Recours – Déclassement - La Cour de cassation confirme une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris exigeant du Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence qu’il motive concrètement ses décisions de déclassement du secret des affaires (20 déc. 2023, JCDecaux)
144
OVS – Indices – Validité de l’ordonnance d’autorisation - La Cour de cassation rejette le troisième pourvoi dans une affaire d’opérations de visites et saisies diligentées il y a dix ans et confirme, malgré la censure de plusieurs erreurs du premier président de la Cour d’appel de Paris, la régularité de l’ordonnance d’autorisation des opérations de visite et saisie (30 janv. 2024, Whirlpool)
146
Engagements – Recours - La Cour de cassation confirme la possibilité de former un recours contre une décision de rejet d’engagements et en précise la portée (31 janv. 2024, Sony Interactive Entertainment France)
148
Clémence – Coopération - La Cour d’appel de Paris rejette les moyens de procédure présentés par les requérantes et valide le bénéfice pour une des requérantes d’une clémence partielle dans le cadre du recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie (7 mars 2024, Fleury Michon e.a.)
Régulations
150
Communications électroniques – Règlement – Gigabit Infrastructure Act Le Parlement européen et le Conseil adoptent le texte définitif de la proposition de règlement sur le Gigabit Infrastructure Act (16 févr. 2024, Proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE)
153
Communications électroniques – Directive e-commerce – Protection des mineurs Le Conseil d’État transmet une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’applicationde dispositions relatives à la protection des mineurs aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres (6 mars 2024, Webgroup Czech Republic e.a.)
155
Communications électroniques – Règlement des différends – Accès aux infrastructures L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse tranche un différend relatif à l’accès par un opérateur de communications électroniques aux infrastructures de génie civil pour le déploiement d’un réseau en fibre optique (21 déc. 2023, IELO-LIAZO Services / Communauté de communes “Cœur de Savoie”)
157
Énergie – Électricité – Règlement REMIT - Le Parlement européen et le Conseil adoptent la version définitive de la proposition de règlement venant modifier le Règlement REMIT (17 avril 2024, Règlement (UE) 2024/1106 modifiant les règlements (UE) n°1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie)
159
Énergie – Droit au recours effectif - La Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union une réglementation nationale ouvrant droit au recours d’une décision de l’autorité de régulation au seul gestionnaire de réseau de transport (25 janv. 2024, Global NRG Kereskedelmi És Tanácsadó Zrt. / Magyar Energetikai és Közmuszabályozási Hivatal)
160
Énergie – Électricité verte – Régime de soutien - La Cour de justice de l’Union européenne juge compatible avec le droit de l’Union un régime national de soutien à la production d’électricité verte imposant aux importateurs d’électricité d’acheter des certificats verts (7 mars 2024, ARERA / Fallimento Esperia GSE)
162
Énergie – Nucléaire – Autorité de régulation - Le Parlement français débat de la création d’une nouvelle autorité de régulation en matière nucléaire, appelée “Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection”, née de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (20 déc. 2023, Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire)
166
Énergie – Électricité – Concessions hydroélectriques Le Conseil d’État censure deux arrêts relatifs à l’indemnisation du préjudice découlant du non renouvellement de concessions hydroélectriques(14 déc. 2023, Département des Pyrénées- Atlantiques ; 14 déc. 2023, Communauté de communes de la vallée d’Ossau)
167
Énergie – Électricité – Réforme de l’organisation des marchés La présidente de la Commission de régulation de l’énergie et le président de l’Autorité de la concurrence publient un courrier commun (20 déc. 2023, Réforme du marché de l’électricité)
168
Énergie – Électricité – Surveillance des marchés de gros Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie rend une nouvelle décision en matière de non-publication d’informations privilégiées et d’opérations d’initiés (26 déc. 2023, Déc. n° 01-40-23)
169
Transports – Activités ferroviaires – Redevances - Le Conseil d’État et l’ART sont saisis de multiples recours par les autorités organisatrices de la mobilité régionales contre les redevances d’infrastructure pour la période 2024-2026 (21 déc. 2023, Déc. n° 2023-065 ; 29 janv. 2024, Ile-de-France Mobilités e.a. ; 5 mars 2024, région Auvergne-Rhône-Alpes e.a.)
171
Transports – Activités ferroviaires – Négociation de redevance d’accès L’Autorité de régulation des transports ne s’oppose pas aux redevances de marché négociées entre le gestionnaire de réseau et des sociétés ferroviaires italienne et espagnole (30 nov. 2023, Avis n° 2023- 056 ; 21 déc. 2023, Avis n° 2023-064)
173
Transports – Activités ferroviaires – Redevances d’utilisation de l’infrastructure La Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen comme s’opposant à la législation nationale excluant la compétence de l’organisme de contrôle pour vérifier la légalité des redevances d’utilisation de l’infrastructure durant certaines périodes (7 mars 2024, Die Länderbahn)
174
Transports – Activités ferroviaires –
Rapport du régulateur L’Autorité de régulation des transports publie le rapport complet de son 7 ème bilan ferroviaire(25 mars 2024, Rapport “Le marché français du transport ferroviaire en 2022”)
Action publique
176
Subventions étrangères – Enquête – Marchés publics - La Commission européenne ouvre sa première enquête approfondie au titre du règlement sur les subventions étrangères (16 févr. 2024, Enquête au titre du règlement relatif aux subventions étrangères ; 26 mars 2024, Déclaration du commissaire Breton sur le retrait de CRRC Qingdao Sifang Locomotive d’une procédure de passation de marché public à la suite de l’ouverture par la Commission d’une enquête au titre du règlement relatif aux subventions étrangères)
178
Pharmacie – Vente en ligne La Cour de justice de l’Union européenne précise la nature juridique du service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments(24 févr. 2024, Doctipharma / UDGPO)
179
Investissements étrangers – Filtrage La Commission européenne présente une proposition de règlement pour remplacer le règlement sur le filtrage des investissements étrangers (24 janv. 2024, Proposition de règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452)
180
Accès au marché de l’électricité des fournisseurs – Fixation d’un complément de prix - Le Conseil constitutionnel juge que le reversement intégral au profit de l’opérateur historique d’électricité en France d’un complément de prix, versé par les opérateurs ayant souscrit un volume trop important d’énergie nucléaire issue du dispositif “ARENH” par rapport à leurs besoins, est conforme à la Constitution(28 déc. 2023, Déc. n° 2023-862 DC)
181
Taxation des exportations de produits miniers – Avantage fiscal – Principe d’égalité Le Conseil constitutionnel juge que le nouvel article Lp. 730 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit l’exonération partielle des exportations de produits miniers pour des sociétés étrangères contrôlées par des sociétés d’économie mixtes néo- calédoniennes est conforme à la Constitution(24 janv. 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers)
184
Imposition de distributions de revenus – Différence de traitement – Principe d’égalité Le Conseil constitutionnel juge que l’article 119 bis du Code général des impôts qui institue une discrimination à rebours pour le prélèvement à la source appliqué à des distributions de revenus à certaines sociétés est conforme au principe d’égalité (6 oct. 2023, Société Compagnie Gervais Danone)
186
Réglementation – Distorsion de concurrence Le Conseil d’État estime qu’un arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries comporte une distorsion de concurrence (15 déc. 2023, La Fédération des entreprises de boulangerie)
187
Organisation de marché – Produits agricoles - Le Conseil d’État considère que l’extension d’un accord interprofessionnel relatif à des fruits et légumes constitue une simple faculté de l’État (22 déc. 2023, Interfel)
188
Réglementation de marché – Libre concurrence Le Conseil d’État valide l’obligation de reprise directe des déchets d’emballages ménagers par les éco-organismes(28 mars 2024, Association Amorce)
190
Liberté du commerce et de l’industrie – Concurrence déloyale - La Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’une commune n’intervient pas sur un marché en exploitant en régie un centre culturel(21 sept. 2023, Commune de Fontaine)
192
Professions réglementées – Liberté d’entreprendre - Le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’ouverture de bureaux annexes par les offices notariaux (13 oct. 2023, M. [J. L.], M. [J-L. M.] et M. [A. A.] ; 14 févr. 2024, SCP Duchange et associés)
193
Liberté de commerce et d’industrie – Taxis – Régime d’autorisation préalable d’exercice La Cour administrative d’appel de Lyon annule un arrêté du président de la métropole de Lyon créant un permis de circuler pour les taxis lyonnais (19 janv. 2024, Union Nationale des Taxis et Maison des Taxis du Rhône)
193
Professions libérales – Sûretés mobilières – Tarifs réglementés - L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux prestations fournies par les greffiers des tribunaux de commerce(27 juill. 2023, Avis n° 23-A-13 ; 3 oct. 2023, Décret n° 2023-916)
194
Marché biface – Défaillance de marché – Plafond tarifaire L’Autorité de la concurrence est défavorable au plafonnement des commissions appliquées aux commerçants qui acceptent des titres- restaurant (12 oct. 2023, Avis n° 23-A-16)
196
Professions libérales – Commissaires de justice – Notaires - L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les projets de code de déontologie des commissaires de justice et des notaires dont les recommandations n’ont été que marginalement reprises dans les règles déontologiques en vigueur (1er déc. 2023, Avis n° 23-A-19 ; 28 déc. 2023, Décret n° 2023- 1297 ; 28 déc. 2023, Décret n° 2023-1296 ; 29 janv. 2024, Arrêté portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat ; 27 févr. 2024, arrêté portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)
199
Commission nationale de l’informatique et des libertés – Coopération L’Autorité de la concurrence et la Commission nationale de l’informatique et des libertés réaffirment leur volonté de coopération dans une déclaration conjointe portant sur un accord de partenariat(12 déc. 2023, Déclaration conjointe ayant pour but d’établir un partenariat entre les deux autorités en matière de protection des données personnelles)
Horizons
200
Nouvelle-Calédonie – Accords exclusifs d’importation – Entente – Abus de position dominante – Concentration L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie présente les principales décisions et avis rendus au cours de l’année 2023(11 déc. 2023, Déc. n° 2023-DCC-09)
209
Nouvelle-Calédonie – Bilan d’activité – Produits de grande consommation – PINCCER L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie présente son bilan de l’année 2023 et rappelle sa feuille de route pour l’année 2024 ainsi que sa méthode (27 févr. 2024, Bilan de l’action de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en 2023)
210
Spain – Balearic transport – Falsification of bids - The Spanish Supreme Court overturns the judgments of the National High Court which had annulled a decision of the Spanish Competition imposing fines on several school transport operators for operators for participating in a cartel, finding that the relevant market had been insufficiently or imprecisely defined(4th of March, Autocares Levante e.a.)
212
Spain – Private enforcement – Follow-on –
The Spanish Supreme Court delivers 8 rulings on appeals from various provincial courts concerning the second wave of litigation on the European lorry in Spain (14th March 2024, Truck cartel)
214
Spain – Agreement on financial derivatives – Concerted practice The Spanish National High Court overturns a decision by the Spanish competition authority to fine four banks for coordinating to fix the price of financial derivatives at a higher price than would correspond to market conditions, after finding that the infringement was time- barred (28th Dec. 2023, Caixabank e.a.)
215
Italie – Private Enforcement – Abus de position dominante La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l’article 102 du TFUE(27 sept. 2023, Pfizer Italia)
219
États-Unis – Monopolisation – Vente liée – Secteur du luxe Le Tribunal du district nord de Californie étudie une plainte de consommateurs contre une entreprise de luxe accusée de pratique de vente liée (19 mars 2024, Cavalleri / Hermès)
220
États-Unis – Public enforcement – Numérique – Monopole - Le Department of Justice et 16 États poursuivent un acteur de la big tech pour monopole illégal (21 mars 2024, Apple)
International
224 Switzerland: Sustainability agreements under Swiss competition law Alessandro Sia, Niklaus Wallimann
UK: Home sweet home? CMA granted domestic search warrant on appeal by English High Court Aleksander Larski, Daniel Vowden, Sarah Wilks
Africa: The need for a new competition policy approach in digital economies Francis Wang’ombe Kariuki, Rafe Mazer
Legal practices
232 Edging antitrust enforcement in the generative artificial intelligence era Fayrouze Masmi-Dazi
Protecting informants in antitrust investigations Philippe Chauve
Deciphering Article 7(3): A strategic analysis of early merger implementations in EU competition law François Dumonteil
Livres
Catherine Prieto e.a. 244
Revues
Alain Ronzano e.a. 252
Seminars
The Tech Antitrust Conference 11 January 2024 258
Article 102 Guidelines:
Where Are We Heading?
21 March 2024 275 |
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