[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
2024 N1 - 2024 - 01 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2024 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Éditoriaux
2 - La régulation des jeux d’argent et de hasard : Un équilibre des filières à l’épreuve de la concurrence et de l’innovation - Isabelle Falque-Pierrotin
Amazon’s pricing algorithms and the enforcement response in the US and Europe - Fiona Scott Morton
Interviews
12 - Sarah Lacoche : Rôle et actions prioritaires de la DGCCRF au bénéfice de l’économie et des consommateurs
Andrej Matvoz (Slovenian Competition Protection Agency): Challenging times demand stable leadership
Saar Dierckens (Siemens): Perspectives from an in-house competition law counsel
Dossiers
Regards croisés sur le traitement des concentrations abusives en Europe - David Bosco e.a.
Loi “Descrozaille” ou “EGalim 3” : Le droit des relations commerciales encore réformé Frédéric Buy e.a.
Law & Economics
32 Effectiveness of horizontal merger remedies in vertical markets - Yann Delaprez, Morgane Guignard
The economic analysis of exclusive contracts in two-sided markets: Federal Trade Commission v. Surescripts - David S. Evans
Articles
40 The new digital landscape: Interaction - between the DMA and rules of national and EU law governing the conduct of gatekeepers - Georgios Gryllos
EU antitrust fines and managerial liability — A legal and economic analysis - Wouter P. J. Wils
Conférences
Enjeux contemporains du contrôle des concentrations (Séminaire Nasse) - Paris, 10 novembre 2023
Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives - Paris, 24 novembre 2023
Chroniques
Ententes
64 - Politique agricole commune – Organisation commune de marchés : La Commission européenne publie ses lignes directrices visant à expliciter les conditions permettant aux accords dits “de durabilité”, conclus en application de l’article 210 bis du règlement portant Organisation commune de marché, d’échapper à l’interdiction des ententes (8 déc. 2023, L’exclusion de l’article 101 TFUE pour les accords de durabilité des producteurs agricoles en vertu de l’article 210 bis du règlement (UE))
65 - Clause de non-concurrence – Concurrence potentielle : La Cour de justice de l’Union européenne revient sur les critères permettant de retenir l’existence d’une situation de concurrence potentielle, ainsi que sur les effets pro-concurrentiels qui permettent de douter de l’existence d’une restriction par l’objet (26 oct. 2023, Energias de Portugal e.a. c/ Autoridade da Concorrência)
xxx - Restriction de ventes transfrontalières – Jeux vidéo : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre la décision de la Commission ayant condamnée, des éditeurs de jeux vidéo, pour s’être livrés à des pratiques anticoncurrentielles visant à restreindre les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo (27 sept. 2023, Valve Corporation)
68 - Contestation de brevet – Règlement amiable : Le Tribunal de l’Union européenne applique les critères dégagés en 2020 par la Cour de justice pour déterminer si un accord de règlement amiable en matière de contestation de brevet, conclu entre laboratoires pharmaceutiques, provoque une restriction de concurrence (18 oct. 2023, Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon)
69 - Marché des achats de l’éthylène – Coordination sur un élément du prix : Le Tribunal de l’Union européenne rejette tant le recours tendant en annulation partielle de la décision ayant infligé une amende que la demande reconventionnelle de la Commission en majoration du montant de l’amende (18 oct. 2023, Clariant et Clariant international)
71 - Marché des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Infraction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions permettant de constater l’existence de pratiques anticoncurrentielles par le biais d’échanges d’informations confidentielles et, relevant un défaut de motivation de la Commission européenne, annule sa décision mais maintient toutefois, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, l’essentiel des sanctions infligées (20 déc. 2023, JP Morgan; 20 déc. 2023, Crédit Agricole)
72 - Grenades à main militaires – Procédure de transaction : La Commission européenne inflige une amende de 1.2 million à une entreprise pour avoir participé à une entente sur la vente de grenades à main militaires avec son concurrent qui lui n’a pas été sanctionné après avoir dénoncé l’entente en application du programme de clémence(19 sept. 2023, Grenades à main militaires)
72 - Ingrédient pharmaceutique – Procédure de transaction – Amendes : La Commission européenne inflige, à l’issue d’une procédure de transaction, des amendes pour un montant total de 13,4 millions d‘euros à cinq entreprises pour avoir participé à une entente concernant un important ingrédient pharmaceutique, révélée après le recours au programme de clémence par l’un des participants à l’entente (19 oct. 2023, SNBB)
73 - Marché des obligations libellées en euros – Échange d’informations confidentielles – Infraction par objet : La Commission européenne sanctionne une entente mise en oeuvre par deux banques européennes consistant à échanger des informations confidentielles visant à coordonner leurs niveaux de prix et leurs stratégies de négociations sur le marché de certaines obligations libellées en eurosn(22 nov. 2023, Rabobank et Deutsche Bank)
73 - Éthanol – Amendes – Procédure de transaction : La Commission européenne inflige à une société mère et sa filiale une amende de 47.7 millions d’euros pour avoir participé à une entente relative au mécanisme de formation des prix de gros de l’éthanol en Europe (7 déc. 2023, Éthanol)
74 - Notion d’entreprise – Assiette de la sanction : La Cour de cassation confirme la prise en compte dans l’assiette de la sanction infligée à une maison mère, des ventes réalisées “en lien avec l’infraction” par une filiale à laquelle aucun grief n’avait été notifié, sur le fondement de la notion d’entreprise (18 oct. 2023, L’Oréal)
75 - Échanges d’informations – Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris rejette les recours formés par les émetteurs de titres-restaurant qui avaient été condamnés pour entente par l’Autorité de la concurrence (16 nov. 2023, Edenred, CRT, Sodexo, Natixis, UP)
76 - Groupement – Appel d’offres – Secteur des réseaux de chaleur : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu alors que ses services d’instruction reprochaient à différentes entreprises, actives dans le secteur des réseaux de chaleur, d’avoir pris part à une entente visant à une répartition de marchés lors de deux appels d’offres (7 déc. 2023 déc. n° 23-D-11)
78 - Entente verticale – Distribution non sélective – Vente en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne une tête de réseau commercialisant des thés haut de gamme à hauteur de 4 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits et de les revendre à d’autres détaillants (11 déc. 2023, déc. n° 23-D-12)
78 - Entente verticale – Distribution sélective – Interdiction de vente en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de montre de luxe à hauteur de 91 600 000€ pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres (19 déc. 2023, déc. n° 23-D-13)
Pratiques unilatérales
81 - Droits d’exploitation exclusif – Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne considère la règlementation nationale offrant un droit exclusif et illimité d’exploitation d’une ressource appartenant au domaine public incompatible avec l’interdiction de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102, lorsque ce droit permet l’exploitation abusive d’une position dominante (21 sept. 2023, Romaqua Group)
82 - Marché intérieur du gaz – Refus d’accès – Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (25 oct. 2023, Bulgarian Energy Holding e. a)
86 - Amende – Restrictions non déguisées : La Commission européenne remplace le montant de l’amende initialement infligée à une entreprise afin de sanctionner les pratiques de restrictions non déguisées commises sur le marché des puces informatiques (22 sept. 2023, Intel)
88 - Droit souple – Éviction – Barrières à l’entrée : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 13,5 millions d’euros pour un abus de position dominante mis en oeuvre sur le marché de la fourniture de manettes de jeu vidéo pour PlayStation 4 (20 déc. 2023. déc. n°23-D-14)
Distribution
92 - Transparence tarifaire – Convention unique – Bonne foi : Le Parlement français adopte la loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (17 nov. 2023, loi n° 2023-1041)
94 - Agence commerciale – Agent personne morale – Statut du représentant légal : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que le représentant légal de la personne morale ne peut bénéficier du statut d’agent commercial exclusivement dévolu par le mandant à cette dernière (27 sept. 2023, Racer)
96 - Réseaux de distribution – Concurrence du fournisseur – Modification du contrat : La Cour d’appel d’Orléans se prononce sur
l’installation par un promoteur de réseau de concurrents sur la zone de chalandise du distributeur, ainsi que sur la modification unilatérale des modalités de versement d’une remise de fin d’année (7 déc. 2023, Livry Accessoires e.a. c/ SMEA GEP et Alliance Automotive France e.a.)
98 - Réseaux de distribution – Interdiction des ventes en ligne : L’Autorité de la concurrence rappelle le caractère anticoncurrentiel des restrictions des ventes en ligne dans les réseaux de distribution (11 déc. 2023, déc. n°23-D-12 ; 19 déc. 2023, déc. n° 23-D-13)
98 - Distribution sélective – Revente hors réseau – Pratique commerciale trompeuse : La Cour d’appel de Paris relève de toute condamnation une chaîne de télévision qui avait fait la promotion d’un site de revente en ligne agissant hors réseau au nom de la liberté d’expression (18 oct. 2023, France Télévisions c/ Coty France)
100 - Franchise – Fichiers-clients du franchisé – Utilisation par le franchiseur : La Cour de cassation retient l’existence d’un dommage imminent résidant dans le risque d’utilisation par le franchiseur des fichiers-clients des franchisés (27 sept. 2023, Jules c/ Colhom e.a.)
102 - Franchise – Exclusivité – Information précontractuelle : La Cour d’appel de Versailles juge que le franchiseur ne manque pas à ses obligations en installant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé (12 oct. 2023, Speedy)
Pratiques commerciales déloyales
104 - Loi contre l’inflation – Négociation annuelle – Délai de communication des CGV : Le Parlement français adopte la loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, laquelle modifie le calendrier de négociations annuelles dans le secteur de la distribution (17 nov. 2023, loi n° 2023-1041)
105 - Coopération commerciale – Contenu convention annuelle – Sanctions : Le tribunal administratif de Paris remet en cause la conformité des contrats annuels d’un distributeur à dominante alimentaire pour ne pas avoir précisé les détails de la coopération avec une centrale d’achat international (7 nov. 2023, n° 2205984)
105 - Action du ministre – Recevabilité – Négociation tarifaire licite : La Cour d’appel de Paris rejette pour l’essentiel les demandes de réparation formées, au titre des dispositions appréhendant le déséquilibre significatif ou l’avantage sans contrepartie par le Ministre de l’Économie dans deux dossiers concernant des demandes formulées par deux distributeurs, en cours d’année ou lors de négociations annuelles, auprès de fournisseurs et visant à réduire les prix convenus (25 oct. 2023, Ministre Économie c/ Galec ; 25 oct. 2023, Ministre Économie c/ Distribution Casino France e.a.)
108 - Spécialisation juridictionnelle – Revirement de jurisprudence – Incompétence : La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en jugeant qu’une juridiction non spécialisée saisie d’une demande fondée sur l’article L. 442-6 C. com. n’est pas dépourvue du pouvoir de juger mais incompétente (18 oct. 2023, Aimargali c/ Locam)
Concentrations
110 - Public enforcement – Sanction – Double amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le principe de double amende pour gun jumping, mais revient sur la décision de la Commission de fixer les deux amendes au même montant(9 nov. 2023, Altice Group Lux)
113 - Échange d’actifs – Concentration unique : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours de onze fournisseurs d’électricité allemands formés contre la décision d’autorisation de la deuxième opération constitutive de l’échange d’actifs, lequel ne constitue pas une concentration unique (20 déc. 2023, 11 arrêts, EVH et al.)
114 - Conglomerate effects – Behavioural remedies : The European Commission prohibits a dominant hotel booking platform from acquiring a flight booking platform based on an “ecosystem theory of harm” (25 Sept. 2023, Booking Holdings / eTraveli Group)
115 - Gun jumping – Order to dissolve a concentration : The European Commission orders the unwinding of a completed acquisition after gun-jumping(12 Oct. 2023, Illumina / Grail)
Aides d’État
117 - Pêche – Aquaculture – De minimis : La Commission européenne modifie les règles applicables aux aides de minimis dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture(4 oct. 2023 Règlement n°2023/2391)
118 - De minimis – Régime général – SIEG : La Commission européenne adopte deux règlements relatifs aux aides de minimis – régime général / régime SIEG (13 déc.2023, Règlement n°2023/2831 ; 13 déc.2023, Règlement n° 2023/2832)
120 - Encadrement temporaire – Prolongation partielle de six mois : La Commission européenne prolonge de six mois deux sections de l’Encadrement temporaire de crise et de transition (21 nov.2023, Modification de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine)
121 - Secteur minier – Garanties : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal confirmant qu’une garantie de prêt accordée à une entreprise publique grecque active dans le secteur minier constituait une aide d’État (12 oct. 2023, Larko)
122 - Énergies renouvelables – Effet incitatif – Début des travaux : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de “début des travaux”, laquelle permet d’apprécier le caractère incitatif d’une mesure dans le cadre des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (12 oct. 2023, Est Wind Power)
123 - Compagnies aériennes – Services aéroportuaires – Délai de prescription : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, sur pourvoi, la validité d’une décision de la Commission qui considère que constituent des aides d’État incompatibles des accords conclus entre un aéroport et une compagnie aérienne visant à la mise en place d’une nouvelle ligne, lorsque l’investissement de l’aéroport n’est pas rentable (23 nov. 2023, Ryanair et Airport Marketing Services)
125 - Tax ruling – Dérogation au cadre de référence – Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal ainsi que la décision contestée de la Commission relative à un tax ruling du Luxembourg à l’égard d’un opérateur d’énergie par un arrêt de grande chambre (5 déc.2023, Luxembourg c/ Commission)
127 - Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne
annule la décision de la Commission ouvrant la procédure formelle d’examen à l’égard de mesures incitatives environnementales espagnoles en faveur des centrales à charbon, en raison du fait qu’elle n’a pas suffisamment exposé les motifs justifiant que ces mesures pourraient être sélectives (14 déc. 2023, EDP España et Naturgy Energy Group)
128 - Tax ruling – Imposition “normale” selon le droit national : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation prononcée par le Tribunal à l’encontre de la décision concernant l’aide d’État alléguée à l’un des GAFA exécutée par le Luxembourg(14 déc. 2023, Commission c/ Luxembourg)
129 - Compagnies aériennes – Licences d’exploitation de l’État membre concerné : La Cour de justice de l’Union européenne rejette définitivement les recours d’une compagnie aérienne concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au printemps 2020(23 nov. 2023, Ryanair DAC e.a.)
130 - Aide illégale – Aides existante – Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État illégale, alors même que le délai de prescription prévu à l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 a expiré à l’égard de cette aide et que celleci doit donc être considérée comme une aide existante (7 déc. 2023, RegioJet)
130 - Aide nouvelle – Confiance légitime – Régime fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule (par cinq arrêts) la décision de la Commission déclarant illégal et incompatible le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères et ordonnant la récupération des aides versées (27 sept. 2023, Espagne c/ Commission e.a.)
132 - Transport aérien – Garantie d’État – Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que des mesures d’aide accordées au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent être destinées à remédier aux dommages causés à une entreprise par un événement extraordinaire, alors même que cette entreprise connaissait déjà auparavant des difficultés sérieuses (18 oct. 2023, Wizz Air)
134 - Transport aérien – Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours dirigés contre les décisions de la Commission déclarant des aides versées à une compagnie aérienne italienne compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, sous b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors que cette compagnie était en difficulté et qu’une procédure formelle d’examen était en cours concernant d’autres mesures dont elle avait bénéficiées antérieurement (18 oct. 2023, Ryanair e.a.)
137 - Jeux de hasard – Difficultés sérieuses – Avantage indirect : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission constatant, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, que la prolongation de licences de jeux de hasard aux Pays-Bas ne constitue pas une aide d’État, au motif que la Commission n’a pas examiné l’existence d’un éventuel avantage indirect (15 nov. 2023, European Gaming and Betting Association)
138 -Service postal universel – Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevables des recours déposés par des associations professionnelles contre une décision positive déclarant compatible une compensation pour service postal universel(29 nov. 2023, Asempre ; 29 nov. 2023, Uno)
139 - Secteur portuaire – Exemption fiscale – Activité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission concernant une exemption fiscale en faveur d’autorités portuaires et énonce plusieurs principes de l’application du droit des aides d’État à la taxation des gestionnaires d’infrastructures publiques(20 déc. 2023, Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale)
141 - Responsabilité non contractuelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue une règle de droit conférant des droits aux particuliers, dont la violation par la Commission peut, sous certaines conditions, conduire à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union(20 déc. 2023, Banca Popolare di Bari)
142 - Transport aérien – Bénéficiaire direct ou indirect de l’aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule des décisions de la Commission autorisant des aides à une compagnie aérienne sans avoir pris en compte les effets cumulés des aides reçues par les membres du groupe auquel elle appartient(20 déc. 2023, Ryanair et Malta Air e.a.)
145 - Prêt subventionné – Aide de recapitalisation Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une compagnie aérienne contre la décision de la Commission de ne pas s’opposer aux aides Covid-19 accordées par la Belgique à la compagnie aérienne nationale belge (18 oct. 2023, Ryanair DAC (Brussels Airlines, Covid-19))
146 - Italie – Aide à la disparition d’une entreprise : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle pour savoir si un régime d’aide au démantèlement de sites de fonte et d’acier constitue une aide d’État dès lors qu’il est conditionné à la disparition de l’entreprise (29 nov. 2023, n. 10307)
Procédures
147 - Clémence – ECN+ – Communiqué de procédure : L’Autorité de la concurrence publie un communiqué de procédure mis à jour pour son programme de clémence (15 déc. 2023, Communiqué de procédure relatif au programme de clémence français)
149 - Loyauté de la preuve – Engagements : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant et rejette l’ensemble des moyens de procédure avancés par les requérantes (16 nov. 2023, Edenred, CRT, Sodexo, Natixis, UP)
152 - Révision des engagements – Principe du contradictoire – Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris annule une décision de refus de révision des engagements de l’Autorité de la concurrence et, sans renvoyer l’affaire à l’instruction, évoque l’affaire et ordonne la levée partielle des engagements (30 nov. 2023, TDF)
155 - Sanction – Clémence – Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance,de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France (7 sept. 2023, déc. n° 23-D-08)
156 - Plainte – Opportunité des poursuites – Priorité : L’Autorité de la concurrence adopte sa deuxième décision de rejet d’une plainte pour défaut de priorité(4 oct. 2023, déc. n° 23-D-10)
Régulations
157 - Interrégulation – Protection des données : L’Autorité de la concurrence et la Commission nationale de l’informatique et des libertés publient une déclaration conjointe sur protection de données et concurrence(12 déc. 2023, Concurrence et données personnelles : une ambition commune)
159 - Communications électroniques – Société de l’information : La Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de l’obligation de signalement et de vérification des contenus prétendument illicites qui pèsent sur les plateformes numériques (9 nov. 2023, Google Ireland Limited e.a.)
161 - Communications électroniques – Cycle d’analyse des marchés : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte la nouvelle régulation asymétrique applicable aux marchés de communications électroniques fixes pour la période 2024-2028 (14 déc. 2023, déc. n° 2023-2801 e.a.)
163 - Communications électroniques – Déploiement du très haut débit : L’Autorité de régulation des communications électroniques prononce, dans sa formation restreinte, une sanction de 26 millions d’euros à l’encontre d’un opérateur pour nonrespect de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone d’appel à manifestations d’intentions d’investissement(7 nov. 2023, déc. n°2023-2371-FR)
164 - Électricité – Règlement REMIT : Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie rend sa première décision de sanction sur les produits d’équilibrage(20 sept. 2023, CoRDiS n°02-40-21)
xxx - Électricité – Communautés d’énergie : Le Gouvernement français adopte le décret relatif aux communautés d’énergie(26 déc. 2023, décret n° 2023-1287)
xxx - Électricité – ARENH – Future régulation : Le Gouvernement français lance une consultation publique portant sur “les modalités envisagées pour garantir la protection, la stabilité et la prévisibilité des factures des consommateurs d’électricité en France après l’extinction de l’ARENH” (21 nov. 2023, Projet de dispositif de protection des consommateurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026)
166 - Transports – Activités ferroviaires – Analyse de marché : L’Autorité de régulation des transports publie son 7ème bilan ferroviaire (13 déc. 2023, Rapport “Le marché français du transport ferroviaire en 2022”)
167 - Transports – Avis : L’Autorité de la concurrence rend public son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, qui tient compte des résultats d’une consultation publique ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du secteur(29 nov. 2023, Avis n° 23-A-18)
Mise en concurrence
171 - Efficacité énergétique – Achat public – Énergie : L’Union européenne renforce la prise en compte de l’efficacité énergétique dans les contrats publics (13 sept. 2023, Directive 2023/1791)
173 - Objectif environnemental : Le Parlement français adopte la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et accélère la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique (23 oct. 2023, Loi n° 2023-973)
174 - Droit exclusif – Concession – Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article 106-1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102, s’oppose à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d’un droit d’exploitation exclusif la possibilité d’obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre d’exploitation pour des périodes successives de cinq ans, lorsque cette réglementation conduit ce titulaire, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive sur une partie substantielle du marché intérieur ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle ledit titulaire est amené à commettre de tels abus (21 sept. 2023, Romaqua Group)
176 - Libre prestation des services – Jeux de hasard – Monopole : Le Conseil d’État juge conventionnel l’octroi d’un monopole sans procédure préalable transparente à l’opérateur historique des jeux (12 juill. 2023, SPS Betting France)
179 - Contrat public – Critères d’attribution : Le Conseil d’État juge que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de noter les sous-critères dès lors qu’il utilise une méthode de notation régulière (24 nov. 2023, Ecovélo Human Concept)
Horizons
181 - Nouvelle-Calédonie – Automobiles – Pièces détachées : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie recommande de laisser le jeu de la concurrence s’opérer librement sur le marché des pièces détachées automobiles (31oct. 2023, avis n° 2023-A-03)
181 - Nouvelle-Calédonie – Réseau d’autorités de concurrence : Les autorités de concurrence du Pacifique créent un réseau collaboratif pour promouvoir le fonctionnement concurrentiel des marchés (6 nov. 2023, communiqué de presse)
182 - Nouvelle-Calédonie – Interdiction d’une opération de concentration : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle‑Calédonie interdit une opération de concentration dans le secteur de la biologie médicale (17 nov. 2023, déc. n° 2023-DCC-06)
182 - Nouvelle-Calédonie – Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle‑Calédonie sanctionne une entreprise en position dominante pour refus de vente implicite (27 sept. 2023, déc. n° 2023-PAC-04)
183 - Spain – Private enforcement – Stand alone action : The Second Instance Court of Granada overturns a commercial court judgment,which partially accepted the damagesclaim filed by a cooperative against threecompanies that participated in a raw milkcartel, for lack of standing of the claimant(29 Sept. 2023, appeal n. 1722/2015)
185 - Spain – Follow-on action – Umbrella : The Commercial Court of Madrid dismisses the damages claim filed by two property development groups against two companies that participated in the ten-year insurance cartel, for passing on the alleged overcharge (30 Nov. 2023, Pryconsa and Monthisa c/ ASEFA)
187 - Spain – Abuse of dominant position – Commitment decision : The Spanish Competition Authority closes using a commitments decision the infringement proceedings initiated against the manager of the sole Integrated Management System for plastic packaging waste in Spain for alleged abuse of a dominant position (13 Dec. 2023, Subastas de ecoembes)
188 - Italie – Public Enforcement – Abus de position dominante : Le juge administratif spécialement compétent en première instance confirme la sanction prononcée à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour prix excessif(22 mars 2023, Leadiant Biosciences)
191 - États-Unis – Public enforcement – Accord transactionnel : Le Tribunal du district nord de la Californie homologue l’accord transactionnel entre des procureurs généraux et un célèbre moteur de recherche (18 Dec. 2023, In re Google Play store antitrust litigation)
193 - États-Unis – Numérique – IA – Politique antitrust : Les autorités de concurrences américaines poursuivent la démonstration de leur politique volontariste en matière de régulation des marchés du numérique et de l’intelligence artificielle (8 Nov. 2023, DOJ Meet with G7 Enforcement Partners to Discuss Competition in Digital Markets e.a.)
International
196 Italy: The evolution of competition law - Sabrina Borocci, Aurora Muselli
Germany: Stronger enforcement powers for the German Federal Cartel Office with the new competition tool - Laurène Bernot, Romina Polley
Luxembourg: The new competition framework – Towards a more effective application of competition rules - Gabriel Bleser
Pratiques
206 - Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles(avr. 2023 – nov. 2023) - Rafael Amaro, Malik Idri, Bastien Thomas
Ce qu’une analyse systématique des décisions de fusions locales de l’Autorité nous apprend sur son approche - Dorian Beauchêne, Hélène Bourguignon, Antoine Comps, Louise Damade, Oriane Limousin
The rise of in-house counselprivilege: Time has come to revisit Akzo - Aliénor Estrade, Adrien Giraud
Livres
Catherine Prieto e.a. 228
Revues
Alain Ronzano e.a. 236
Seminars
US merger guidelines: a comprehensive look at the draft October 18, 2023, 245
Antitrust in Asia: One size fits all? October 26, 2023 249
Global merger control conference December 8, 2023, 264 |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
2024 N1 - 2024 - 01 [texte imprimé] . - 2024. Langues : Français ( fre)
| Résumé : |
Éditoriaux
2 - La régulation des jeux d’argent et de hasard : Un équilibre des filières à l’épreuve de la concurrence et de l’innovation - Isabelle Falque-Pierrotin
Amazon’s pricing algorithms and the enforcement response in the US and Europe - Fiona Scott Morton
Interviews
12 - Sarah Lacoche : Rôle et actions prioritaires de la DGCCRF au bénéfice de l’économie et des consommateurs
Andrej Matvoz (Slovenian Competition Protection Agency): Challenging times demand stable leadership
Saar Dierckens (Siemens): Perspectives from an in-house competition law counsel
Dossiers
Regards croisés sur le traitement des concentrations abusives en Europe - David Bosco e.a.
Loi “Descrozaille” ou “EGalim 3” : Le droit des relations commerciales encore réformé Frédéric Buy e.a.
Law & Economics
32 Effectiveness of horizontal merger remedies in vertical markets - Yann Delaprez, Morgane Guignard
The economic analysis of exclusive contracts in two-sided markets: Federal Trade Commission v. Surescripts - David S. Evans
Articles
40 The new digital landscape: Interaction - between the DMA and rules of national and EU law governing the conduct of gatekeepers - Georgios Gryllos
EU antitrust fines and managerial liability — A legal and economic analysis - Wouter P. J. Wils
Conférences
Enjeux contemporains du contrôle des concentrations (Séminaire Nasse) - Paris, 10 novembre 2023
Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives - Paris, 24 novembre 2023
Chroniques
Ententes
64 - Politique agricole commune – Organisation commune de marchés : La Commission européenne publie ses lignes directrices visant à expliciter les conditions permettant aux accords dits “de durabilité”, conclus en application de l’article 210 bis du règlement portant Organisation commune de marché, d’échapper à l’interdiction des ententes (8 déc. 2023, L’exclusion de l’article 101 TFUE pour les accords de durabilité des producteurs agricoles en vertu de l’article 210 bis du règlement (UE))
65 - Clause de non-concurrence – Concurrence potentielle : La Cour de justice de l’Union européenne revient sur les critères permettant de retenir l’existence d’une situation de concurrence potentielle, ainsi que sur les effets pro-concurrentiels qui permettent de douter de l’existence d’une restriction par l’objet (26 oct. 2023, Energias de Portugal e.a. c/ Autoridade da Concorrência)
xxx - Restriction de ventes transfrontalières – Jeux vidéo : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre la décision de la Commission ayant condamnée, des éditeurs de jeux vidéo, pour s’être livrés à des pratiques anticoncurrentielles visant à restreindre les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo (27 sept. 2023, Valve Corporation)
68 - Contestation de brevet – Règlement amiable : Le Tribunal de l’Union européenne applique les critères dégagés en 2020 par la Cour de justice pour déterminer si un accord de règlement amiable en matière de contestation de brevet, conclu entre laboratoires pharmaceutiques, provoque une restriction de concurrence (18 oct. 2023, Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon)
69 - Marché des achats de l’éthylène – Coordination sur un élément du prix : Le Tribunal de l’Union européenne rejette tant le recours tendant en annulation partielle de la décision ayant infligé une amende que la demande reconventionnelle de la Commission en majoration du montant de l’amende (18 oct. 2023, Clariant et Clariant international)
71 - Marché des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Infraction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions permettant de constater l’existence de pratiques anticoncurrentielles par le biais d’échanges d’informations confidentielles et, relevant un défaut de motivation de la Commission européenne, annule sa décision mais maintient toutefois, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, l’essentiel des sanctions infligées (20 déc. 2023, JP Morgan; 20 déc. 2023, Crédit Agricole)
72 - Grenades à main militaires – Procédure de transaction : La Commission européenne inflige une amende de 1.2 million à une entreprise pour avoir participé à une entente sur la vente de grenades à main militaires avec son concurrent qui lui n’a pas été sanctionné après avoir dénoncé l’entente en application du programme de clémence(19 sept. 2023, Grenades à main militaires)
72 - Ingrédient pharmaceutique – Procédure de transaction – Amendes : La Commission européenne inflige, à l’issue d’une procédure de transaction, des amendes pour un montant total de 13,4 millions d‘euros à cinq entreprises pour avoir participé à une entente concernant un important ingrédient pharmaceutique, révélée après le recours au programme de clémence par l’un des participants à l’entente (19 oct. 2023, SNBB)
73 - Marché des obligations libellées en euros – Échange d’informations confidentielles – Infraction par objet : La Commission européenne sanctionne une entente mise en oeuvre par deux banques européennes consistant à échanger des informations confidentielles visant à coordonner leurs niveaux de prix et leurs stratégies de négociations sur le marché de certaines obligations libellées en eurosn(22 nov. 2023, Rabobank et Deutsche Bank)
73 - Éthanol – Amendes – Procédure de transaction : La Commission européenne inflige à une société mère et sa filiale une amende de 47.7 millions d’euros pour avoir participé à une entente relative au mécanisme de formation des prix de gros de l’éthanol en Europe (7 déc. 2023, Éthanol)
74 - Notion d’entreprise – Assiette de la sanction : La Cour de cassation confirme la prise en compte dans l’assiette de la sanction infligée à une maison mère, des ventes réalisées “en lien avec l’infraction” par une filiale à laquelle aucun grief n’avait été notifié, sur le fondement de la notion d’entreprise (18 oct. 2023, L’Oréal)
75 - Échanges d’informations – Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris rejette les recours formés par les émetteurs de titres-restaurant qui avaient été condamnés pour entente par l’Autorité de la concurrence (16 nov. 2023, Edenred, CRT, Sodexo, Natixis, UP)
76 - Groupement – Appel d’offres – Secteur des réseaux de chaleur : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu alors que ses services d’instruction reprochaient à différentes entreprises, actives dans le secteur des réseaux de chaleur, d’avoir pris part à une entente visant à une répartition de marchés lors de deux appels d’offres (7 déc. 2023 déc. n° 23-D-11)
78 - Entente verticale – Distribution non sélective – Vente en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne une tête de réseau commercialisant des thés haut de gamme à hauteur de 4 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits et de les revendre à d’autres détaillants (11 déc. 2023, déc. n° 23-D-12)
78 - Entente verticale – Distribution sélective – Interdiction de vente en ligne : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de montre de luxe à hauteur de 91 600 000€ pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres (19 déc. 2023, déc. n° 23-D-13)
Pratiques unilatérales
81 - Droits d’exploitation exclusif – Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne considère la règlementation nationale offrant un droit exclusif et illimité d’exploitation d’une ressource appartenant au domaine public incompatible avec l’interdiction de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102, lorsque ce droit permet l’exploitation abusive d’une position dominante (21 sept. 2023, Romaqua Group)
82 - Marché intérieur du gaz – Refus d’accès – Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (25 oct. 2023, Bulgarian Energy Holding e. a)
86 - Amende – Restrictions non déguisées : La Commission européenne remplace le montant de l’amende initialement infligée à une entreprise afin de sanctionner les pratiques de restrictions non déguisées commises sur le marché des puces informatiques (22 sept. 2023, Intel)
88 - Droit souple – Éviction – Barrières à l’entrée : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à une amende de 13,5 millions d’euros pour un abus de position dominante mis en oeuvre sur le marché de la fourniture de manettes de jeu vidéo pour PlayStation 4 (20 déc. 2023. déc. n°23-D-14)
Distribution
92 - Transparence tarifaire – Convention unique – Bonne foi : Le Parlement français adopte la loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (17 nov. 2023, loi n° 2023-1041)
94 - Agence commerciale – Agent personne morale – Statut du représentant légal : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que le représentant légal de la personne morale ne peut bénéficier du statut d’agent commercial exclusivement dévolu par le mandant à cette dernière (27 sept. 2023, Racer)
96 - Réseaux de distribution – Concurrence du fournisseur – Modification du contrat : La Cour d’appel d’Orléans se prononce sur
l’installation par un promoteur de réseau de concurrents sur la zone de chalandise du distributeur, ainsi que sur la modification unilatérale des modalités de versement d’une remise de fin d’année (7 déc. 2023, Livry Accessoires e.a. c/ SMEA GEP et Alliance Automotive France e.a.)
98 - Réseaux de distribution – Interdiction des ventes en ligne : L’Autorité de la concurrence rappelle le caractère anticoncurrentiel des restrictions des ventes en ligne dans les réseaux de distribution (11 déc. 2023, déc. n°23-D-12 ; 19 déc. 2023, déc. n° 23-D-13)
98 - Distribution sélective – Revente hors réseau – Pratique commerciale trompeuse : La Cour d’appel de Paris relève de toute condamnation une chaîne de télévision qui avait fait la promotion d’un site de revente en ligne agissant hors réseau au nom de la liberté d’expression (18 oct. 2023, France Télévisions c/ Coty France)
100 - Franchise – Fichiers-clients du franchisé – Utilisation par le franchiseur : La Cour de cassation retient l’existence d’un dommage imminent résidant dans le risque d’utilisation par le franchiseur des fichiers-clients des franchisés (27 sept. 2023, Jules c/ Colhom e.a.)
102 - Franchise – Exclusivité – Information précontractuelle : La Cour d’appel de Versailles juge que le franchiseur ne manque pas à ses obligations en installant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé (12 oct. 2023, Speedy)
Pratiques commerciales déloyales
104 - Loi contre l’inflation – Négociation annuelle – Délai de communication des CGV : Le Parlement français adopte la loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, laquelle modifie le calendrier de négociations annuelles dans le secteur de la distribution (17 nov. 2023, loi n° 2023-1041)
105 - Coopération commerciale – Contenu convention annuelle – Sanctions : Le tribunal administratif de Paris remet en cause la conformité des contrats annuels d’un distributeur à dominante alimentaire pour ne pas avoir précisé les détails de la coopération avec une centrale d’achat international (7 nov. 2023, n° 2205984)
105 - Action du ministre – Recevabilité – Négociation tarifaire licite : La Cour d’appel de Paris rejette pour l’essentiel les demandes de réparation formées, au titre des dispositions appréhendant le déséquilibre significatif ou l’avantage sans contrepartie par le Ministre de l’Économie dans deux dossiers concernant des demandes formulées par deux distributeurs, en cours d’année ou lors de négociations annuelles, auprès de fournisseurs et visant à réduire les prix convenus (25 oct. 2023, Ministre Économie c/ Galec ; 25 oct. 2023, Ministre Économie c/ Distribution Casino France e.a.)
108 - Spécialisation juridictionnelle – Revirement de jurisprudence – Incompétence : La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en jugeant qu’une juridiction non spécialisée saisie d’une demande fondée sur l’article L. 442-6 C. com. n’est pas dépourvue du pouvoir de juger mais incompétente (18 oct. 2023, Aimargali c/ Locam)
Concentrations
110 - Public enforcement – Sanction – Double amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le principe de double amende pour gun jumping, mais revient sur la décision de la Commission de fixer les deux amendes au même montant(9 nov. 2023, Altice Group Lux)
113 - Échange d’actifs – Concentration unique : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours de onze fournisseurs d’électricité allemands formés contre la décision d’autorisation de la deuxième opération constitutive de l’échange d’actifs, lequel ne constitue pas une concentration unique (20 déc. 2023, 11 arrêts, EVH et al.)
114 - Conglomerate effects – Behavioural remedies : The European Commission prohibits a dominant hotel booking platform from acquiring a flight booking platform based on an “ecosystem theory of harm” (25 Sept. 2023, Booking Holdings / eTraveli Group)
115 - Gun jumping – Order to dissolve a concentration : The European Commission orders the unwinding of a completed acquisition after gun-jumping(12 Oct. 2023, Illumina / Grail)
Aides d’État
117 - Pêche – Aquaculture – De minimis : La Commission européenne modifie les règles applicables aux aides de minimis dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture(4 oct. 2023 Règlement n°2023/2391)
118 - De minimis – Régime général – SIEG : La Commission européenne adopte deux règlements relatifs aux aides de minimis – régime général / régime SIEG (13 déc.2023, Règlement n°2023/2831 ; 13 déc.2023, Règlement n° 2023/2832)
120 - Encadrement temporaire – Prolongation partielle de six mois : La Commission européenne prolonge de six mois deux sections de l’Encadrement temporaire de crise et de transition (21 nov.2023, Modification de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine)
121 - Secteur minier – Garanties : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal confirmant qu’une garantie de prêt accordée à une entreprise publique grecque active dans le secteur minier constituait une aide d’État (12 oct. 2023, Larko)
122 - Énergies renouvelables – Effet incitatif – Début des travaux : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de “début des travaux”, laquelle permet d’apprécier le caractère incitatif d’une mesure dans le cadre des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (12 oct. 2023, Est Wind Power)
123 - Compagnies aériennes – Services aéroportuaires – Délai de prescription : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, sur pourvoi, la validité d’une décision de la Commission qui considère que constituent des aides d’État incompatibles des accords conclus entre un aéroport et une compagnie aérienne visant à la mise en place d’une nouvelle ligne, lorsque l’investissement de l’aéroport n’est pas rentable (23 nov. 2023, Ryanair et Airport Marketing Services)
125 - Tax ruling – Dérogation au cadre de référence – Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal ainsi que la décision contestée de la Commission relative à un tax ruling du Luxembourg à l’égard d’un opérateur d’énergie par un arrêt de grande chambre (5 déc.2023, Luxembourg c/ Commission)
127 - Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne
annule la décision de la Commission ouvrant la procédure formelle d’examen à l’égard de mesures incitatives environnementales espagnoles en faveur des centrales à charbon, en raison du fait qu’elle n’a pas suffisamment exposé les motifs justifiant que ces mesures pourraient être sélectives (14 déc. 2023, EDP España et Naturgy Energy Group)
128 - Tax ruling – Imposition “normale” selon le droit national : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation prononcée par le Tribunal à l’encontre de la décision concernant l’aide d’État alléguée à l’un des GAFA exécutée par le Luxembourg(14 déc. 2023, Commission c/ Luxembourg)
129 - Compagnies aériennes – Licences d’exploitation de l’État membre concerné : La Cour de justice de l’Union européenne rejette définitivement les recours d’une compagnie aérienne concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au printemps 2020(23 nov. 2023, Ryanair DAC e.a.)
130 - Aide illégale – Aides existante – Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État illégale, alors même que le délai de prescription prévu à l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 a expiré à l’égard de cette aide et que celleci doit donc être considérée comme une aide existante (7 déc. 2023, RegioJet)
130 - Aide nouvelle – Confiance légitime – Régime fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule (par cinq arrêts) la décision de la Commission déclarant illégal et incompatible le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères et ordonnant la récupération des aides versées (27 sept. 2023, Espagne c/ Commission e.a.)
132 - Transport aérien – Garantie d’État – Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que des mesures d’aide accordées au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent être destinées à remédier aux dommages causés à une entreprise par un événement extraordinaire, alors même que cette entreprise connaissait déjà auparavant des difficultés sérieuses (18 oct. 2023, Wizz Air)
134 - Transport aérien – Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours dirigés contre les décisions de la Commission déclarant des aides versées à une compagnie aérienne italienne compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, sous b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors que cette compagnie était en difficulté et qu’une procédure formelle d’examen était en cours concernant d’autres mesures dont elle avait bénéficiées antérieurement (18 oct. 2023, Ryanair e.a.)
137 - Jeux de hasard – Difficultés sérieuses – Avantage indirect : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission constatant, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, que la prolongation de licences de jeux de hasard aux Pays-Bas ne constitue pas une aide d’État, au motif que la Commission n’a pas examiné l’existence d’un éventuel avantage indirect (15 nov. 2023, European Gaming and Betting Association)
138 -Service postal universel – Irrecevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevables des recours déposés par des associations professionnelles contre une décision positive déclarant compatible une compensation pour service postal universel(29 nov. 2023, Asempre ; 29 nov. 2023, Uno)
139 - Secteur portuaire – Exemption fiscale – Activité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission concernant une exemption fiscale en faveur d’autorités portuaires et énonce plusieurs principes de l’application du droit des aides d’État à la taxation des gestionnaires d’infrastructures publiques(20 déc. 2023, Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale)
141 - Responsabilité non contractuelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue une règle de droit conférant des droits aux particuliers, dont la violation par la Commission peut, sous certaines conditions, conduire à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union(20 déc. 2023, Banca Popolare di Bari)
142 - Transport aérien – Bénéficiaire direct ou indirect de l’aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule des décisions de la Commission autorisant des aides à une compagnie aérienne sans avoir pris en compte les effets cumulés des aides reçues par les membres du groupe auquel elle appartient(20 déc. 2023, Ryanair et Malta Air e.a.)
145 - Prêt subventionné – Aide de recapitalisation Covid-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une compagnie aérienne contre la décision de la Commission de ne pas s’opposer aux aides Covid-19 accordées par la Belgique à la compagnie aérienne nationale belge (18 oct. 2023, Ryanair DAC (Brussels Airlines, Covid-19))
146 - Italie – Aide à la disparition d’une entreprise : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle pour savoir si un régime d’aide au démantèlement de sites de fonte et d’acier constitue une aide d’État dès lors qu’il est conditionné à la disparition de l’entreprise (29 nov. 2023, n. 10307)
Procédures
147 - Clémence – ECN+ – Communiqué de procédure : L’Autorité de la concurrence publie un communiqué de procédure mis à jour pour son programme de clémence (15 déc. 2023, Communiqué de procédure relatif au programme de clémence français)
149 - Loyauté de la preuve – Engagements : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant et rejette l’ensemble des moyens de procédure avancés par les requérantes (16 nov. 2023, Edenred, CRT, Sodexo, Natixis, UP)
152 - Révision des engagements – Principe du contradictoire – Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris annule une décision de refus de révision des engagements de l’Autorité de la concurrence et, sans renvoyer l’affaire à l’instruction, évoque l’affaire et ordonne la levée partielle des engagements (30 nov. 2023, TDF)
155 - Sanction – Clémence – Secret des affaires : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance,de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France (7 sept. 2023, déc. n° 23-D-08)
156 - Plainte – Opportunité des poursuites – Priorité : L’Autorité de la concurrence adopte sa deuxième décision de rejet d’une plainte pour défaut de priorité(4 oct. 2023, déc. n° 23-D-10)
Régulations
157 - Interrégulation – Protection des données : L’Autorité de la concurrence et la Commission nationale de l’informatique et des libertés publient une déclaration conjointe sur protection de données et concurrence(12 déc. 2023, Concurrence et données personnelles : une ambition commune)
159 - Communications électroniques – Société de l’information : La Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de l’obligation de signalement et de vérification des contenus prétendument illicites qui pèsent sur les plateformes numériques (9 nov. 2023, Google Ireland Limited e.a.)
161 - Communications électroniques – Cycle d’analyse des marchés : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte la nouvelle régulation asymétrique applicable aux marchés de communications électroniques fixes pour la période 2024-2028 (14 déc. 2023, déc. n° 2023-2801 e.a.)
163 - Communications électroniques – Déploiement du très haut débit : L’Autorité de régulation des communications électroniques prononce, dans sa formation restreinte, une sanction de 26 millions d’euros à l’encontre d’un opérateur pour nonrespect de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone d’appel à manifestations d’intentions d’investissement(7 nov. 2023, déc. n°2023-2371-FR)
164 - Électricité – Règlement REMIT : Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie rend sa première décision de sanction sur les produits d’équilibrage(20 sept. 2023, CoRDiS n°02-40-21)
xxx - Électricité – Communautés d’énergie : Le Gouvernement français adopte le décret relatif aux communautés d’énergie(26 déc. 2023, décret n° 2023-1287)
xxx - Électricité – ARENH – Future régulation : Le Gouvernement français lance une consultation publique portant sur “les modalités envisagées pour garantir la protection, la stabilité et la prévisibilité des factures des consommateurs d’électricité en France après l’extinction de l’ARENH” (21 nov. 2023, Projet de dispositif de protection des consommateurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026)
166 - Transports – Activités ferroviaires – Analyse de marché : L’Autorité de régulation des transports publie son 7ème bilan ferroviaire (13 déc. 2023, Rapport “Le marché français du transport ferroviaire en 2022”)
167 - Transports – Avis : L’Autorité de la concurrence rend public son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, qui tient compte des résultats d’une consultation publique ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du secteur(29 nov. 2023, Avis n° 23-A-18)
Mise en concurrence
171 - Efficacité énergétique – Achat public – Énergie : L’Union européenne renforce la prise en compte de l’efficacité énergétique dans les contrats publics (13 sept. 2023, Directive 2023/1791)
173 - Objectif environnemental : Le Parlement français adopte la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et accélère la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique (23 oct. 2023, Loi n° 2023-973)
174 - Droit exclusif – Concession – Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article 106-1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102, s’oppose à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d’un droit d’exploitation exclusif la possibilité d’obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre d’exploitation pour des périodes successives de cinq ans, lorsque cette réglementation conduit ce titulaire, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive sur une partie substantielle du marché intérieur ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle ledit titulaire est amené à commettre de tels abus (21 sept. 2023, Romaqua Group)
176 - Libre prestation des services – Jeux de hasard – Monopole : Le Conseil d’État juge conventionnel l’octroi d’un monopole sans procédure préalable transparente à l’opérateur historique des jeux (12 juill. 2023, SPS Betting France)
179 - Contrat public – Critères d’attribution : Le Conseil d’État juge que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de noter les sous-critères dès lors qu’il utilise une méthode de notation régulière (24 nov. 2023, Ecovélo Human Concept)
Horizons
181 - Nouvelle-Calédonie – Automobiles – Pièces détachées : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie recommande de laisser le jeu de la concurrence s’opérer librement sur le marché des pièces détachées automobiles (31oct. 2023, avis n° 2023-A-03)
181 - Nouvelle-Calédonie – Réseau d’autorités de concurrence : Les autorités de concurrence du Pacifique créent un réseau collaboratif pour promouvoir le fonctionnement concurrentiel des marchés (6 nov. 2023, communiqué de presse)
182 - Nouvelle-Calédonie – Interdiction d’une opération de concentration : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle‑Calédonie interdit une opération de concentration dans le secteur de la biologie médicale (17 nov. 2023, déc. n° 2023-DCC-06)
182 - Nouvelle-Calédonie – Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle‑Calédonie sanctionne une entreprise en position dominante pour refus de vente implicite (27 sept. 2023, déc. n° 2023-PAC-04)
183 - Spain – Private enforcement – Stand alone action : The Second Instance Court of Granada overturns a commercial court judgment,which partially accepted the damagesclaim filed by a cooperative against threecompanies that participated in a raw milkcartel, for lack of standing of the claimant(29 Sept. 2023, appeal n. 1722/2015)
185 - Spain – Follow-on action – Umbrella : The Commercial Court of Madrid dismisses the damages claim filed by two property development groups against two companies that participated in the ten-year insurance cartel, for passing on the alleged overcharge (30 Nov. 2023, Pryconsa and Monthisa c/ ASEFA)
187 - Spain – Abuse of dominant position – Commitment decision : The Spanish Competition Authority closes using a commitments decision the infringement proceedings initiated against the manager of the sole Integrated Management System for plastic packaging waste in Spain for alleged abuse of a dominant position (13 Dec. 2023, Subastas de ecoembes)
188 - Italie – Public Enforcement – Abus de position dominante : Le juge administratif spécialement compétent en première instance confirme la sanction prononcée à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour prix excessif(22 mars 2023, Leadiant Biosciences)
191 - États-Unis – Public enforcement – Accord transactionnel : Le Tribunal du district nord de la Californie homologue l’accord transactionnel entre des procureurs généraux et un célèbre moteur de recherche (18 Dec. 2023, In re Google Play store antitrust litigation)
193 - États-Unis – Numérique – IA – Politique antitrust : Les autorités de concurrences américaines poursuivent la démonstration de leur politique volontariste en matière de régulation des marchés du numérique et de l’intelligence artificielle (8 Nov. 2023, DOJ Meet with G7 Enforcement Partners to Discuss Competition in Digital Markets e.a.)
International
196 Italy: The evolution of competition law - Sabrina Borocci, Aurora Muselli
Germany: Stronger enforcement powers for the German Federal Cartel Office with the new competition tool - Laurène Bernot, Romina Polley
Luxembourg: The new competition framework – Towards a more effective application of competition rules - Gabriel Bleser
Pratiques
206 - Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles(avr. 2023 – nov. 2023) - Rafael Amaro, Malik Idri, Bastien Thomas
Ce qu’une analyse systématique des décisions de fusions locales de l’Autorité nous apprend sur son approche - Dorian Beauchêne, Hélène Bourguignon, Antoine Comps, Louise Damade, Oriane Limousin
The rise of in-house counselprivilege: Time has come to revisit Akzo - Aliénor Estrade, Adrien Giraud
Livres
Catherine Prieto e.a. 228
Revues
Alain Ronzano e.a. 236
Seminars
US merger guidelines: a comprehensive look at the draft October 18, 2023, 245
Antitrust in Asia: One size fits all? October 26, 2023 249
Global merger control conference December 8, 2023, 264 |
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