[n° ou bulletin] 

Titre :	2023 N3 - 2023 - 08 - Concurrences
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Éditoriaux 2 Légiférer pour (deux fois) plus d’attractivité ? Muriel Chagny Is it the advent of fairness? Marc Ivaldi, Connie Lee Towards a manageable concept of abuse of dominance in the EU Rupprecht Podszun Interviews 14 Eshien Chong (Autorité de la concurrence) : Les économistes professionnel·les dans le monde de la politique de la concurrence Damien Gerard (Belgian Competition Authority): For a rigorous and effective competition policy anchored in market realities On-Topic 22 Patent-hold up and the pharmaceutical sector Walid Chaiehloudj e. a. Law & Economics 44 The economics of new product launches and access to pharmaceutical products in the EU: A perspective on the EC’s proposed reform of the EU pharmaceutical legislation Margaret Kyle, Sinan Corus, Julia Tanndal Getting over market definition: The NVIDIA/Arm merger Thomas Bowman, Thibaut de Bernard, Guillaume Duquesne Articles 52 Should the EU Competition Damages Directive be revised to grant companies that have received immunity from fines under the competition authorities’ leniency programmes also immunity from damages? Wouter Wils Les pratiques de greenwashing dans le secteur de la publicité Joanna Affre, Emilie Nitschke Conférence Pratiques anti-concurrentielles sur le marché du travail Paris, 24 mars 2023 Chroniques Général 76 DMA – Entrée en vigueur – Textes d’application Le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence rendent chacun un avis sur le projet de loi français visant à transposer le Digital Markets Act (DMA), adopté par la Commission européenne et entré en vigueur (14 avr. 2023 Règlement d’exécution (UE) 2023/814 ; 10 mai 2023, Projet de loi ECOI2309270L ; 27 avr. 2023, Avis n° 406991 ; 20 avr. 2023, Avis n° 23-A-05) 77 Cloud L’Autorité de la concurrence publie un important avis sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (29 juin 2023, Avis n° 23-A-08) 78 Rapports annuels – Commission – Autorité de la concurrenceLa Commission européenne et l’Autorité de la concurrence publient leur rapport annuel sur la politique de concurrence (4 avr. 2023, Rapport sur la politique de concurrence 2022, COM(2023) 184 final ; 13 juin 2023, Rapport annuel 2022 (2022/2060(INI)) P9_TA(2023)0227 ; 11 juill. 2023, Rapport annuel 2022, Prendre soin de l’avenir) Ententes 79 Automobile – Règlement d’exemption par catégorie – “RECSA” La Commission européenne prolonge, en l’état, de 5 ans l’application du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (17 avr. 2023 Règlement (UE) 2023/822 ; 17 avr. 2023, Lignes directrices 2023/C 1331/01) 80 Accords horizontaux – Exemption par catégorie La Commission européenne publie un paquet “restrictions horizontales” composé pour l’essentiel des deux règlements d’exemption révisés relatifs aux accords de spécialisation et aux accords de recherche et développement, auxquels s’ajoutent des Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (1er juin 2023, Règlement (UE) 2023/1066 ; 1er juin 2023, Règlement (UE) 2023/1067 ; 1er juin 2023, Guidelines C(2023) 3445 final) 84 Accords de transfert de technologie – Règlement d’exemption par catégorie – “TTBER” La Commission européenne lanceune consultation publique concernant le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie (17 avr. 2023, Règles de concurrence de l’Union en matière d’accords de transferts de technologie – évaluation) 85 Échanges d’informations – Clémence – Transaction La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision sanctionnant une entente dans le secteur de la fabrication de sandwichs sous MDD (15 juin 2023, La Toque Angevine) 86 Intelligence économique – Fixation de prix – Répartition de clients – Sanctions L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel ancien et non secret dans le secteur de l’intelligence économique (12 avr. 2023, Déc. n° 23-D-04) 86 Transaction – Entente sur les prix – Interdiction de ventes passives L’Autorité de la concurrence sanctionne, dans le cadre d’une procédure de transaction, plusieurs entités rattachées à un groupe producteur et vendeur d’équipements pour la boulangerie pour s’être entendues sur les prix et avoir interdit des ventes passives (18 avr. 2023, Déc. n° 23-D-05) 87 Appels d’offres – Échanges d’informations – Sanctions L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’échanges d’informations et d’offres de couverture dans le secteur de la rénovation et de la restauration de bâtiments publics ou privés dans la région Hauts-de- France (14 juin 2023, Déc. n° 23-D-06) Pratiques unilatérales 88 Pratiques d’éviction abusives – Effets – Test du concurrent aussi efficace La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives (31 mars 2023, 2023/C 116/01) 92 Communication de l’Autorité de la concurrence La Cour de cassation, tirant les conséquences d’une décision du Tribunal des conflits,casse et annule une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de communiquer sur une décision de sanction pour laquelle un recours est pendant (22 mars 2023, Roche) 92 Mesures conservatoires – Transparence – Plateformes – Pratiques discriminatoires L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour mettre fin à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne (4 mai 2023, Déc. n° 23-MC-01) Distribution 95 Distribution sélective ou exclusive – Automobile – Accès aux données La Commission européenne prolonge le règlement sectoriel “Automobile” et révise ses lignes directrices afin de promouvoir le partage des données générées par les véhicules (17 avr. 2023, Règlement (UE) 2023/822 ; 17 avr. 2023, Lignes directrices 2023/C 1331/01) 98 Agence commerciale – Faute grave de l’agent La Cour de cassation confirme l’absence de portée de la faute grave découverte postérieurement à la rupture du contrat sur le droit à indemnisation de l’agent et livre une intéressante solution sur l’appréciation, à cet égard, des termes de la lettre de rupture adressée par le mandant (13 avr. 2023, SDR Rhône-Alpes c/ Aesio santé sud Rhône-Alpes) 99 Agence commerciale – Activités d’agence et de distribution – Cumul La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion qualifie “la partie de distribution” réalisée par l’agent commercial d’avantage accessoire au contrat d’agent commercial, conclu dans l’intérêt commun des deux sociétés (19 avr. 2023, Atlantic Nature c/ Pharm Import) 101 Agent commercial – Régime applicable La Cour de cassation se prononce sur l’applicabilité du régime protecteur français de l’agence commerciale à un agent commercial étranger dont le contrat avait été soumis à la loi française (11 janv. 2023, CLS Rémy Cointreau c/ Select Wine Merchants) 101 Agent commercial – Distribution exclusive – Obligation de non-concurrence – Preuve du manquement La Cour d’appel de Montpellier juge que la preuve de la violation d’une obligation de non-concurrence ne peut être apportée à l’aide de faux clients (6 juin 2023, P&M Distribution c/ Abris Conseil) 102 Distribution en franchise – Obligation d’assistance La Cour d’appel de Toulouse apprécie, au regard des circonstances, la teneur et l’exécution d’obligations de coopération et d’assistance à la charge du franchiseur (5 avr. 2023, Dietales c/ Naturhouse) Pratiques commerciales déloyales 105 Délais de paiement – Pénalité – Exigibilité La Cour de cassation décide que les pénalités de retard applicables entre professionnels ne sont exigibles que le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et non de la mise en demeure (14 juin 2023, Pose rénovation menuiserie (PRM) c/ AG Woodstock) 105 Soumission – Preuve La Cour de cassation décide que la preuve de la soumission à un déséquilibre ne peut résulter des appels d’offres lancés par un client et que la preuve doit être apportée par l’entreprise qui se prétend victime (28 juin 2023, Société des transports Pavanello) 106 Contrat de distribution – Défaut de paiement – Inexécution La Cour d’appel de Paris juge que les contrats de distribution prévoyant une exception d’inexécution en cas d’impayé constituent un déséquilibre significatif et répare le préjudice causé par le fournisseur du fait de l’application desdites clauses (12 avr. 2023, BTSG c/ XEROX) 106 Avantage disproportionné – Contrôle des avantages tarifaires – Articulation des textes La Cour d’appel de Paris précise les conditions du contrôle judiciaire des avantages tarifaires au sens des 1° et 2° de l’article L. 442-6, I C. com. (10 mai 2023, MPH Distribution c/ Monoprix, Achats Marchandises Casino, Distribution Leader Price) 108 Modalités de paiement – Avis CEPC La Commission d’examen des pratiques commerciales décide que le seul fait pour un créancier de requérir de son débiteur le paiement des factures par l’un des deux modes de règlement indiqués ne semble pas à lui seul à l’origine d’un déséquilibre significatif au détriment du débiteur (21 avr. 2023, Avis n° 23-3) 109 Réorientation des activités de la victime – Détermination du délai de préavis suffisant La Cour de cassation réaffirme que le délai de préavis suffisant, en cas de rupture de relations commerciales établies, s’apprécie au moment de la notification de la rupture, la réorientation des activités de la victime après la rupture n’ayant pas à être prise en compte (17 mai 2023, MATIM c/ TNT) 110 Préjudice – Concurrence déloyale – Prescription La Cour de cassation décide que la réparation d’un préjudice au titre de la rupture des relations commerciales n’empêche pas d’obtenir réparation d’autres pratiques déloyales (28 juin 2023, Empreinte publicitaire) 111 Producteurs laitiers – Délai de préavis – Dépendance économique La Commission d’examen des pratiques commerciales décide que la pratique, consistant pour un acheteur à notifier, en respectant le préavis de deux ans prévu par les parties, le non-renouvellement de l’accord-cadre conclu avec une association d’organisation de producteurs (AOP) pour l’achat de lait de vache aux producteurs, lesquels ont donné mandat à leur organisation de producteur (OP), ayant elle‑même donné mandat à l’AOP pour la négociation de la commercialisation de leur production, n’est pas contraire au droit de la concurrence (21 avr. 2023, Avis n° 23-5) 111 Relation commerciale établie – Juridictions spécialisées La Cour de cassation apporte des précisions en matière de recevabilité de l’action en réparation (13 avr. 2023, Horeca c/ Eurimex, Wesina, M. V. I.) 113 DGCCRF – Rapport annuel – Sanctions administratives – Enquêtes La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaille les actions et les sanctions administratives prononcées en 2022 dans son Rapport annuel (6 juill. 2023, Bilan d’activité 2022) Concentrations 114 Simplified Procedure – Form CO – Reform The European Commission adopts the 2023 Simplification Package and aims at reforming merger control proceedings with increased efficiency and flexibility and revolves around (i) a revised Merger Control Implementing Regulation, (ii) a new Notice on simplified procedure, and (iii) a Communication on the transmission of documents (20 Apr. 2023., Regulation (EU) 2023/914 ; 5 May 2023, Communication 2023/C 160/02) 116 Engagements – Transport aérien La Cour de justice de l’Union européenne se livre, pour la première fois, à l’interprétation d’engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration et rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire dite des droits d’antériorité (16 mars 2023, American Airlines) 119 Notification – Single concentration – Interdependent transactions The General Court of the European Union dismisses all appeals against the decision of the European Commission authorizing an acquisition among the two major German energy operators (17 May 2023, EVH ; 17 May 2023, Enercity) 121 Vertical effects – Input foreclosure The General Court of the European Union confirms the European Commission’s analysis of vertical effects in relation to a merger between two Polish oil refiners (14 June 2023, Polwax) Aides d’État 124 Brexit – Cadre de Windsor – Règles applicables La Commission européenne publie une nouvelle communication présentant le cadre juridique applicable en matière d’aides d’État depuis la fin de la période de transition du Brexit, en particulier en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à la suite de l’adoption du cadre de Windsor (9 juin 2023, 2023/ C 202, p. 25) 125 SIEG – Règlement La Commission européenne révise les normes sur les aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (1er juin 2023, Review of rules on exemptions for small amounts of aid to services of general economic interest) 125 Services de soins de santé – Subventions directes – Absence d’aide d’État La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal rejetant un recours dirigé contre une décision de la Commission européenne rejetant une plainte alléguant l’octroi d’une aide illégale aux hôpitaux publics dans la région italienne du Latium (27 avr. 2023, Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo) 126 Fonds d’investissement – Plainte – Qualité d’intéressé La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision de la Commission européenne constatant que les mesures néerlandaises en faveur d’un fonds de capitalinvestissement, dénoncées par cette entreprise dans une plainte, ne constituent pas une aide d’État (10 mai 2023, MKB Multifunds) 127 Aéroports – Notion d’avantage – Droits procéduraux des bénéficiaires La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue une aide d’État l’investissement de deux communes dans un petit aéroport non rentable (22 juin 2023, Gmina Miasto Gdynia e.a.) 128 Compagnies aériennes – Services aéroportuaires – Critère de l’investisseur privé La Cour de justice de l’Union européenne considère que ne remplit pas le test de l’opérateur privé un accord entre un aéroport et une compagnie aérienne visant à la mise en place d’une nouvelle ligne, lorsque l’investissement de l’aéroport n’est pas rentable pendant la durée de l’accord (29 juin 2023, TUIfly) 131 PME – Covid-19 – Encadrement temporaire Le Tribunal de l’Union européenne confirme trois décisions de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’égard de trois modifications d’un régime d’aides néerlandais visant à soutenir les petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (10 mai 2023, Bastion) 132 Compagnies aériennes – Covid-19 – Encadrement temporaire Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne approuvant, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la recapitalisation d’une compagnie aérienne allemande, au motif que cette institution a commis plusieurs erreurs dans l’application de l’encadrement temporaire COVID-19 (10 mai 2023, Ryanair et Condor) 138 Recapitalisation – Instruments hybrides et fonds propres – Mécanisme de hausse Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur une mesure d’aide prenant la forme d’une participation du Danemark et de la Suède au plan de recapitalisation d’une compagnie aérienne (10 mai 2023, Ryanair) 140 Compagnies aériennes – Licence nationale – Régime d’indemnisation – Exigence de rémunération minimale Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’agissant d’un régime d’indemnisation pour défaut de motivation (24 mai 2023, Ryanair DAC) 141 Tarifs réglementés de vente d’électricité – Notion de “partie intéressée” – Syndicat Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’un syndicat de salariés d’une entreprise de production d’énergie n’a pas la qualité de “partie intéressée” lui permettant de contester une modification des tarifs règlementés de vente d’électricité (7 juin 2023, UNSA Énergie) 142 Aéroport – Avantage – Critère du besoin réel Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la Commission européenne a bien appliqué le critère du besoin réel à des services de marketing achetés par un petit aéroport (14 juin 2023, Ryanair DAC et Airport Marketing Services) 145 Aides existantes – Aides illégales – Conditions de compatibilité Le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’un régime d’aides qui ne respecte pas les conditions de compatibilité fixées par la décision de la Commission européenne l’autorisant constitue une aide illégale (21 juin 2023, Regiao Autonoma da Madeira) 146 Jeux d’argent – Paris sportifs – Droits exclusifs – Coopération avec la Commission Le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Commission européenne apprécie si les droits exclusifs accordés à l’opérateur historique français comportent une aide d’État (14 avr. 2023, La Française des Jeux) Procédures 148 Enquête – Ouverture – Champ d’application territoriale La Cour de justice de l’Union européenne juge que la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête à l’exclusion du territoire d’un État membre ne porte pas atteinte à la situation juridique de l’entreprise visée par cette enquête et l’enquête diligentée par l’autorité nationale de concurrence de cet État membre (20 avr. 2023, Amazon.com e.a.) 149 Dommages et intérêts – Nullités – Présomption réfragable La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision devenue définitive d’une autorité nationale de concurrence établit une présomption réfragable de l’existence d’une infraction aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’occasion d’une action en nullité fondée sur l’article 101, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une action en dommages et intérêts (20 avr. 2023, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos) 151 Demande de renseignements – Principe de nécessité – Droit au respect de la vie privée Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation contre une décision de demande de renseignements par termes de recherche (24 mai 2023, Meta Platforms Ireland) 152 Aide d’État – Organisation syndicale – Notion de “partie intéressée” Le Tribunal de l’Union européenne revient sur la qualité de “partie intéressée” d’un syndicat qui aurait été affecté par l’octroi d’une aide d’État (7 juin 2023, UNSA Énergie) 153 OVS – Notion d’entreprise – Correspondances avocat/client La chambre criminelle de la Cour de cassation livre, par deux arrêts, quelques indications sur la notion de groupe et sur l’identification des locaux à visiter lors de perquisitions et casse l’arrêt de la Cour d’appel faute pour cette dernière d’avoir correctement analysé les éléments identifiés par les entreprises visitées concernant la couverture du secret des correspondances avocat/client (10 mai 2023, société [4] ; 10 mai 2023, sociétés [7], [6], [5] et [8) 154 OVS – Remise de documents en dehors des opérations – Vérification du champ de l’ordonnance La Cour d’appel de Paris confirme en intégralité les opérations de visite et saisie mais annule la saisie de fichiers de messagerie remis ultérieurement par l’entreprise visitée à l’Autorité de la concurrence au motif que cette remise s’est effectuée en dehors du cadre légal de ces opérations et sans aucune garantie concernant la protection de la défense, du droit au respect de la vie privée et de la correspondance (5 avr. 2023, Logista France) 157 Compétence – Réformation décision de sanction – Intérêts Le Tribunal administratif de Poitiers décline sa compétence à connaitre d’un litige portant sur le point de départ du calcul des intérêts légaux à la suite de la réformation de la décision de sanction de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite de la “DMLA” (9 juin 2023, Novartis Pharma ; 9 juin 2023, Novartis AG) 158 Procédure – Clémence – Directive ECN+ – Transaction L’Autorité de la concurrence fait pour la première fois application de la procédure de clémence issue de la transposition de le Directive ECN+, parallèlement à la procédure de transaction, dans le cadre d’un cartel dans le secteur de la vente d’abonnement à des produits d’intelligence économique (12 avr. 2023, Déc. n°23-D-04) Régulations 161 Communications électroniques – Pouvoirs de l’Autorité nationale de régulation – Offres des opérateurs La Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs de l’autorité de régulation pour imposer aux opérateurs téléphoniques des restrictions quant aux périodicités de renouvellement des offres et de facturation de leurs services de téléphonie fixe et/ou mobile (8 juin 2023, Fastweb) 164 Communications électroniques – Satellites Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse autorisant une entreprise à utiliser des fréquences radioélectriques pour déployer un réseau ouvert au public par satellite (17 avril 2023, Viasat et Skylogic France e.a.) 166 Communications électroniques – Fibre optique – Engagements Le Conseil d’État refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité et rejette la demande d’annulation de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui mettait en demeure l’opérateur historique de se conformer à ses engagements de déploiement de la fibre optique en zones moins denses (21 avril 2023, Orange) 168 Énergie – Autorités – Protection des consommateurs La Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit national peut conférer à l’autorité nationale de régulation le pouvoir d’ordonner le remboursement, par une entreprise d’électricité, des sommes indument perçues auprès de ses clients pour garantir la protection des consommateurs (30 mars 2023, Green Network) 170 Énergie – Loi ENR Le Parlement français crée un cadre juridique applicable aux contrats de vente directe d’électricité (10 mars 2023, Loi n° 2023-175) 172 Énergie – Électricité – Délai de raccordement La Commission de régulation de l’énergie étend aux demandes de raccordement d’une infrastructure collective ne bénéficiant pas du mécanisme de préfinancement par le TURPE le régime des indemnités dues par le gestionnaire de réseau de distribution en cas de dépassement du délai de raccordement (21 juin 2023, Délib. portant décision sur la mise en place d’indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation non concernées par l’article L. 353-12 du Code de l’Énergie) 173 Transports – Activités ferroviaires – Classification des gares – Projet d’arrêté – Avis du régulateur L’Autorité de régulation des transports se prononce sur le projet de modification de la classification des gares (1er juin 2023, Avis n° 2023-026) 174 Jeux d’argent et de hasard – Partenariats sportifs – Lignes directrices L’Autorité nationale des jeux présente ses lignes directrices et recommandations relatifs aux partenariats sportifs (25 mai 2023, Comm. n° 2023-C-001) Mise en concurrence 177 Gaz – Achats groupés – Plateforme d’achat Le Conseil de l’Union européenne met en place des achats communs de gaz (19 déc. 2022, Règlement 2022/2576) 179 Liberté d’établissement – Marché intérieur – Concessions d’occupation du domaine public maritime La Cour de justice de l’Union européenne juge que les concessions autorisant l’exploitation de plages ne peuvent être automatiquement renouvelées mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection (20 avr. 2023, Commune de Ginosa) 181 Entente – Personne publique – Prescription quinquennale Le Conseil d’État juge que dans l’hypothèse où le préjudice d’une personne publique résulte de pratiques anticoncurrentielles auxquelles ses organes dirigeants ont participé, la prescription ne peut commencer à courir qu’à la date à laquelle, après le remplacement de ses organes dirigeants, les nouveaux organes dirigeants acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de ces pratiques (9 mai 2023, Gespace France e.a.) Horizons 184 Nouvelle-Calédonie – Commerce de détail – Barrières à l’entrée La Cour administrative d’appel de Paris rejette les recours d’un distributeur contre les décisions de l’Autorité de concurrence de Nouvelle-Calédonie autorisant l’ouverture de deux points de vente concurrents sous réserve d’engagements (13 avr. 2023, Hyper U c/ SDG-Carrefour ; 13 avr. 2023, Hyper U c/ SDG-Carrefour) 188 Belgique – Public Enforcement – Position dominante collective L’Autorité belge de la concurrence sanctionne un big pharma sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour avoir trompé des professionnels de santé sur l’efficacité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (23 janv. 2023, Test Achats c/ Novartis et Roche) 191 Spain – Follow-on action – Trucks cartel – Damage The Spanish Supreme Court issues 15 judgments on appeals from different second instance courts regarding the European trucks’ cartel (12, 13 and 14 June 2023, appeals n. 520/2020, 586/2020, 600/2020, 1279/2020, 2757/2020, 4131/2020, 4304/2020, 4536/2020, 4937/2020, 5283/2020, 5408/2020, 5813/2020, 5855/2020, 6019/2020 and 6464/2020) 193 Spain – Professional basketball clubs – Discriminatory conditions on non-member clubs The Spanish Supreme Court reduces the fine imposed by the Spanish competition authority on the Spanish association of professional basketball clubs for imposing discriminatory conditions on non-member clubs (26 June 2023, Spanish association of professional basketball clubs) 195 Italie – Public Enforcement – Entente Le Conseil d’État italien confirme définitivement l’entente par laquelle deux firmes pharmaceutiques ont convenu de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiquesbcertaines (27 avr. 2023, Roche-Novartis c/ Farmaci Avastin e Lucentis) 197 Italie – Public Enforcement – Abus de dépendance économique – Procédure d’engagements L’Autorité de concurrence italienne clôture la procédure ouverte à l’encontre d’un groupe de textile en acceptant des engagements comportementaux (31 janv. 2023, Benetton) 198 États-Unis – Contrôle des concentrations – Notification La Federal Trade Commission propose de modifier les règles de notification d’une concentration pour prendre en compte les incidences de la concentration sur les salariés (27 June 2023, Proposed Amendments to the Premerger Notification Form and the Hart Scott-Rodino Rules Commission) International 202 Brazil: Unveiling the vertical merger landscape – A decade of assessments by CADE’s Tribunal Bruno Droghetti, Vivian Fraga, Adriana Hernandez Perez, Izabella Passos, Fabiana Tito UK: Analysing Digital Markets, Competition and Consumers Bill through the prism of the DMA Oles Andriychuk Mexico: Overview and trends in antitrust enforcement Édgar Martín Padilla, Carlos Mena Labarthe Pratiques 214 Le DMA au service de l’efficience : Quelle pratique attendue pour l’interdiction d’auto-préférencement ? Laurent Godfroid, Théodore Plat The principle of FRAND in B2B data sharing: Lessons from licensing of standard essential patents and competition law remedies Marco Botta Are excessive pricing cases few and far between? A quantitative analysis of fifty years of European jurisprudence 1971‑2021 Behrang Kianzad Livres Catherine Prieto, Vincent Bridoux e.a. 224 Revues Alain Ronzano e.a. 230 Seminars Contrôle des subventions étrangères : Entrée en vigueur du règlement EU 11 mai 2023 237 International Mergers Conference 23 May 2023 245 Digital Antitrust: How to Regulate 8 June 2023 263

[n° ou bulletin]  2023 N3 - 2023 - 08 - Concurrences [texte imprimé] . - 2024.
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Résumé :

Éditoriaux 2 Légiférer pour (deux fois) plus d’attractivité ? Muriel Chagny Is it the advent of fairness? Marc Ivaldi, Connie Lee Towards a manageable concept of abuse of dominance in the EU Rupprecht Podszun Interviews 14 Eshien Chong (Autorité de la concurrence) : Les économistes professionnel·les dans le monde de la politique de la concurrence Damien Gerard (Belgian Competition Authority): For a rigorous and effective competition policy anchored in market realities On-Topic 22 Patent-hold up and the pharmaceutical sector Walid Chaiehloudj e. a. Law & Economics 44 The economics of new product launches and access to pharmaceutical products in the EU: A perspective on the EC’s proposed reform of the EU pharmaceutical legislation Margaret Kyle, Sinan Corus, Julia Tanndal Getting over market definition: The NVIDIA/Arm merger Thomas Bowman, Thibaut de Bernard, Guillaume Duquesne Articles 52 Should the EU Competition Damages Directive be revised to grant companies that have received immunity from fines under the competition authorities’ leniency programmes also immunity from damages? Wouter Wils Les pratiques de greenwashing dans le secteur de la publicité Joanna Affre, Emilie Nitschke Conférence Pratiques anti-concurrentielles sur le marché du travail Paris, 24 mars 2023 Chroniques Général 76 DMA – Entrée en vigueur – Textes d’application Le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence rendent chacun un avis sur le projet de loi français visant à transposer le Digital Markets Act (DMA), adopté par la Commission européenne et entré en vigueur (14 avr. 2023 Règlement d’exécution (UE) 2023/814 ; 10 mai 2023, Projet de loi ECOI2309270L ; 27 avr. 2023, Avis n° 406991 ; 20 avr. 2023, Avis n° 23-A-05) 77 Cloud L’Autorité de la concurrence publie un important avis sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (29 juin 2023, Avis n° 23-A-08) 78 Rapports annuels – Commission – Autorité de la concurrenceLa Commission européenne et l’Autorité de la concurrence publient leur rapport annuel sur la politique de concurrence (4 avr. 2023, Rapport sur la politique de concurrence 2022, COM(2023) 184 final ; 13 juin 2023, Rapport annuel 2022 (2022/2060(INI)) P9_TA(2023)0227 ; 11 juill. 2023, Rapport annuel 2022, Prendre soin de l’avenir) Ententes 79 Automobile – Règlement d’exemption par catégorie – “RECSA” La Commission européenne prolonge, en l’état, de 5 ans l’application du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (17 avr. 2023 Règlement (UE) 2023/822 ; 17 avr. 2023, Lignes directrices 2023/C 1331/01) 80 Accords horizontaux – Exemption par catégorie La Commission européenne publie un paquet “restrictions horizontales” composé pour l’essentiel des deux règlements d’exemption révisés relatifs aux accords de spécialisation et aux accords de recherche et développement, auxquels s’ajoutent des Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (1er juin 2023, Règlement (UE) 2023/1066 ; 1er juin 2023, Règlement (UE) 2023/1067 ; 1er juin 2023, Guidelines C(2023) 3445 final) 84 Accords de transfert de technologie – Règlement d’exemption par catégorie – “TTBER” La Commission européenne lanceune consultation publique concernant le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie (17 avr. 2023, Règles de concurrence de l’Union en matière d’accords de transferts de technologie – évaluation) 85 Échanges d’informations – Clémence – Transaction La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision sanctionnant une entente dans le secteur de la fabrication de sandwichs sous MDD (15 juin 2023, La Toque Angevine) 86 Intelligence économique – Fixation de prix – Répartition de clients – Sanctions L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel ancien et non secret dans le secteur de l’intelligence économique (12 avr. 2023, Déc. n° 23-D-04) 86 Transaction – Entente sur les prix – Interdiction de ventes passives L’Autorité de la concurrence sanctionne, dans le cadre d’une procédure de transaction, plusieurs entités rattachées à un groupe producteur et vendeur d’équipements pour la boulangerie pour s’être entendues sur les prix et avoir interdit des ventes passives (18 avr. 2023, Déc. n° 23-D-05) 87 Appels d’offres – Échanges d’informations – Sanctions L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’échanges d’informations et d’offres de couverture dans le secteur de la rénovation et de la restauration de bâtiments publics ou privés dans la région Hauts-de- France (14 juin 2023, Déc. n° 23-D-06) Pratiques unilatérales 88 Pratiques d’éviction abusives – Effets – Test du concurrent aussi efficace La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives (31 mars 2023, 2023/C 116/01) 92 Communication de l’Autorité de la concurrence La Cour de cassation, tirant les conséquences d’une décision du Tribunal des conflits,casse et annule une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de communiquer sur une décision de sanction pour laquelle un recours est pendant (22 mars 2023, Roche) 92 Mesures conservatoires – Transparence – Plateformes – Pratiques discriminatoires L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour mettre fin à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne (4 mai 2023, Déc. n° 23-MC-01) Distribution 95 Distribution sélective ou exclusive – Automobile – Accès aux données La Commission européenne prolonge le règlement sectoriel “Automobile” et révise ses lignes directrices afin de promouvoir le partage des données générées par les véhicules (17 avr. 2023, Règlement (UE) 2023/822 ; 17 avr. 2023, Lignes directrices 2023/C 1331/01) 98 Agence commerciale – Faute grave de l’agent La Cour de cassation confirme l’absence de portée de la faute grave découverte postérieurement à la rupture du contrat sur le droit à indemnisation de l’agent et livre une intéressante solution sur l’appréciation, à cet égard, des termes de la lettre de rupture adressée par le mandant (13 avr. 2023, SDR Rhône-Alpes c/ Aesio santé sud Rhône-Alpes) 99 Agence commerciale – Activités d’agence et de distribution – Cumul La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion qualifie “la partie de distribution” réalisée par l’agent commercial d’avantage accessoire au contrat d’agent commercial, conclu dans l’intérêt commun des deux sociétés (19 avr. 2023, Atlantic Nature c/ Pharm Import) 101 Agent commercial – Régime applicable La Cour de cassation se prononce sur l’applicabilité du régime protecteur français de l’agence commerciale à un agent commercial étranger dont le contrat avait été soumis à la loi française (11 janv. 2023, CLS Rémy Cointreau c/ Select Wine Merchants) 101 Agent commercial – Distribution exclusive – Obligation de non-concurrence – Preuve du manquement La Cour d’appel de Montpellier juge que la preuve de la violation d’une obligation de non-concurrence ne peut être apportée à l’aide de faux clients (6 juin 2023, P&M Distribution c/ Abris Conseil) 102 Distribution en franchise – Obligation d’assistance La Cour d’appel de Toulouse apprécie, au regard des circonstances, la teneur et l’exécution d’obligations de coopération et d’assistance à la charge du franchiseur (5 avr. 2023, Dietales c/ Naturhouse) Pratiques commerciales déloyales 105 Délais de paiement – Pénalité – Exigibilité La Cour de cassation décide que les pénalités de retard applicables entre professionnels ne sont exigibles que le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et non de la mise en demeure (14 juin 2023, Pose rénovation menuiserie (PRM) c/ AG Woodstock) 105 Soumission – Preuve La Cour de cassation décide que la preuve de la soumission à un déséquilibre ne peut résulter des appels d’offres lancés par un client et que la preuve doit être apportée par l’entreprise qui se prétend victime (28 juin 2023, Société des transports Pavanello) 106 Contrat de distribution – Défaut de paiement – Inexécution La Cour d’appel de Paris juge que les contrats de distribution prévoyant une exception d’inexécution en cas d’impayé constituent un déséquilibre significatif et répare le préjudice causé par le fournisseur du fait de l’application desdites clauses (12 avr. 2023, BTSG c/ XEROX) 106 Avantage disproportionné – Contrôle des avantages tarifaires – Articulation des textes La Cour d’appel de Paris précise les conditions du contrôle judiciaire des avantages tarifaires au sens des 1° et 2° de l’article L. 442-6, I C. com. (10 mai 2023, MPH Distribution c/ Monoprix, Achats Marchandises Casino, Distribution Leader Price) 108 Modalités de paiement – Avis CEPC La Commission d’examen des pratiques commerciales décide que le seul fait pour un créancier de requérir de son débiteur le paiement des factures par l’un des deux modes de règlement indiqués ne semble pas à lui seul à l’origine d’un déséquilibre significatif au détriment du débiteur (21 avr. 2023, Avis n° 23-3) 109 Réorientation des activités de la victime – Détermination du délai de préavis suffisant La Cour de cassation réaffirme que le délai de préavis suffisant, en cas de rupture de relations commerciales établies, s’apprécie au moment de la notification de la rupture, la réorientation des activités de la victime après la rupture n’ayant pas à être prise en compte (17 mai 2023, MATIM c/ TNT) 110 Préjudice – Concurrence déloyale – Prescription La Cour de cassation décide que la réparation d’un préjudice au titre de la rupture des relations commerciales n’empêche pas d’obtenir réparation d’autres pratiques déloyales (28 juin 2023, Empreinte publicitaire) 111 Producteurs laitiers – Délai de préavis – Dépendance économique La Commission d’examen des pratiques commerciales décide que la pratique, consistant pour un acheteur à notifier, en respectant le préavis de deux ans prévu par les parties, le non-renouvellement de l’accord-cadre conclu avec une association d’organisation de producteurs (AOP) pour l’achat de lait de vache aux producteurs, lesquels ont donné mandat à leur organisation de producteur (OP), ayant elle‑même donné mandat à l’AOP pour la négociation de la commercialisation de leur production, n’est pas contraire au droit de la concurrence (21 avr. 2023, Avis n° 23-5) 111 Relation commerciale établie – Juridictions spécialisées La Cour de cassation apporte des précisions en matière de recevabilité de l’action en réparation (13 avr. 2023, Horeca c/ Eurimex, Wesina, M. V. I.) 113 DGCCRF – Rapport annuel – Sanctions administratives – Enquêtes La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaille les actions et les sanctions administratives prononcées en 2022 dans son Rapport annuel (6 juill. 2023, Bilan d’activité 2022) Concentrations 114 Simplified Procedure – Form CO – Reform The European Commission adopts the 2023 Simplification Package and aims at reforming merger control proceedings with increased efficiency and flexibility and revolves around (i) a revised Merger Control Implementing Regulation, (ii) a new Notice on simplified procedure, and (iii) a Communication on the transmission of documents (20 Apr. 2023., Regulation (EU) 2023/914 ; 5 May 2023, Communication 2023/C 160/02) 116 Engagements – Transport aérien La Cour de justice de l’Union européenne se livre, pour la première fois, à l’interprétation d’engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration et rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire dite des droits d’antériorité (16 mars 2023, American Airlines) 119 Notification – Single concentration – Interdependent transactions The General Court of the European Union dismisses all appeals against the decision of the European Commission authorizing an acquisition among the two major German energy operators (17 May 2023, EVH ; 17 May 2023, Enercity) 121 Vertical effects – Input foreclosure The General Court of the European Union confirms the European Commission’s analysis of vertical effects in relation to a merger between two Polish oil refiners (14 June 2023, Polwax) Aides d’État 124 Brexit – Cadre de Windsor – Règles applicables La Commission européenne publie une nouvelle communication présentant le cadre juridique applicable en matière d’aides d’État depuis la fin de la période de transition du Brexit, en particulier en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à la suite de l’adoption du cadre de Windsor (9 juin 2023, 2023/ C 202, p. 25) 125 SIEG – Règlement La Commission européenne révise les normes sur les aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (1er juin 2023, Review of rules on exemptions for small amounts of aid to services of general economic interest) 125 Services de soins de santé – Subventions directes – Absence d’aide d’État La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal rejetant un recours dirigé contre une décision de la Commission européenne rejetant une plainte alléguant l’octroi d’une aide illégale aux hôpitaux publics dans la région italienne du Latium (27 avr. 2023, Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo) 126 Fonds d’investissement – Plainte – Qualité d’intéressé La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision de la Commission européenne constatant que les mesures néerlandaises en faveur d’un fonds de capitalinvestissement, dénoncées par cette entreprise dans une plainte, ne constituent pas une aide d’État (10 mai 2023, MKB Multifunds) 127 Aéroports – Notion d’avantage – Droits procéduraux des bénéficiaires La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue une aide d’État l’investissement de deux communes dans un petit aéroport non rentable (22 juin 2023, Gmina Miasto Gdynia e.a.) 128 Compagnies aériennes – Services aéroportuaires – Critère de l’investisseur privé La Cour de justice de l’Union européenne considère que ne remplit pas le test de l’opérateur privé un accord entre un aéroport et une compagnie aérienne visant à la mise en place d’une nouvelle ligne, lorsque l’investissement de l’aéroport n’est pas rentable pendant la durée de l’accord (29 juin 2023, TUIfly) 131 PME – Covid-19 – Encadrement temporaire Le Tribunal de l’Union européenne confirme trois décisions de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’égard de trois modifications d’un régime d’aides néerlandais visant à soutenir les petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (10 mai 2023, Bastion) 132 Compagnies aériennes – Covid-19 – Encadrement temporaire Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne approuvant, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la recapitalisation d’une compagnie aérienne allemande, au motif que cette institution a commis plusieurs erreurs dans l’application de l’encadrement temporaire COVID-19 (10 mai 2023, Ryanair et Condor) 138 Recapitalisation – Instruments hybrides et fonds propres – Mécanisme de hausse Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur une mesure d’aide prenant la forme d’une participation du Danemark et de la Suède au plan de recapitalisation d’une compagnie aérienne (10 mai 2023, Ryanair) 140 Compagnies aériennes – Licence nationale – Régime d’indemnisation – Exigence de rémunération minimale Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’agissant d’un régime d’indemnisation pour défaut de motivation (24 mai 2023, Ryanair DAC) 141 Tarifs réglementés de vente d’électricité – Notion de “partie intéressée” – Syndicat Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’un syndicat de salariés d’une entreprise de production d’énergie n’a pas la qualité de “partie intéressée” lui permettant de contester une modification des tarifs règlementés de vente d’électricité (7 juin 2023, UNSA Énergie) 142 Aéroport – Avantage – Critère du besoin réel Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la Commission européenne a bien appliqué le critère du besoin réel à des services de marketing achetés par un petit aéroport (14 juin 2023, Ryanair DAC et Airport Marketing Services) 145 Aides existantes – Aides illégales – Conditions de compatibilité Le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’un régime d’aides qui ne respecte pas les conditions de compatibilité fixées par la décision de la Commission européenne l’autorisant constitue une aide illégale (21 juin 2023, Regiao Autonoma da Madeira) 146 Jeux d’argent – Paris sportifs – Droits exclusifs – Coopération avec la Commission Le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Commission européenne apprécie si les droits exclusifs accordés à l’opérateur historique français comportent une aide d’État (14 avr. 2023, La Française des Jeux) Procédures 148 Enquête – Ouverture – Champ d’application territoriale La Cour de justice de l’Union européenne juge que la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête à l’exclusion du territoire d’un État membre ne porte pas atteinte à la situation juridique de l’entreprise visée par cette enquête et l’enquête diligentée par l’autorité nationale de concurrence de cet État membre (20 avr. 2023, Amazon.com e.a.) 149 Dommages et intérêts – Nullités – Présomption réfragable La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision devenue définitive d’une autorité nationale de concurrence établit une présomption réfragable de l’existence d’une infraction aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’occasion d’une action en nullité fondée sur l’article 101, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une action en dommages et intérêts (20 avr. 2023, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos) 151 Demande de renseignements – Principe de nécessité – Droit au respect de la vie privée Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation contre une décision de demande de renseignements par termes de recherche (24 mai 2023, Meta Platforms Ireland) 152 Aide d’État – Organisation syndicale – Notion de “partie intéressée” Le Tribunal de l’Union européenne revient sur la qualité de “partie intéressée” d’un syndicat qui aurait été affecté par l’octroi d’une aide d’État (7 juin 2023, UNSA Énergie) 153 OVS – Notion d’entreprise – Correspondances avocat/client La chambre criminelle de la Cour de cassation livre, par deux arrêts, quelques indications sur la notion de groupe et sur l’identification des locaux à visiter lors de perquisitions et casse l’arrêt de la Cour d’appel faute pour cette dernière d’avoir correctement analysé les éléments identifiés par les entreprises visitées concernant la couverture du secret des correspondances avocat/client (10 mai 2023, société [4] ; 10 mai 2023, sociétés [7], [6], [5] et [8) 154 OVS – Remise de documents en dehors des opérations – Vérification du champ de l’ordonnance La Cour d’appel de Paris confirme en intégralité les opérations de visite et saisie mais annule la saisie de fichiers de messagerie remis ultérieurement par l’entreprise visitée à l’Autorité de la concurrence au motif que cette remise s’est effectuée en dehors du cadre légal de ces opérations et sans aucune garantie concernant la protection de la défense, du droit au respect de la vie privée et de la correspondance (5 avr. 2023, Logista France) 157 Compétence – Réformation décision de sanction – Intérêts Le Tribunal administratif de Poitiers décline sa compétence à connaitre d’un litige portant sur le point de départ du calcul des intérêts légaux à la suite de la réformation de la décision de sanction de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite de la “DMLA” (9 juin 2023, Novartis Pharma ; 9 juin 2023, Novartis AG) 158 Procédure – Clémence – Directive ECN+ – Transaction L’Autorité de la concurrence fait pour la première fois application de la procédure de clémence issue de la transposition de le Directive ECN+, parallèlement à la procédure de transaction, dans le cadre d’un cartel dans le secteur de la vente d’abonnement à des produits d’intelligence économique (12 avr. 2023, Déc. n°23-D-04) Régulations 161 Communications électroniques – Pouvoirs de l’Autorité nationale de régulation – Offres des opérateurs La Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs de l’autorité de régulation pour imposer aux opérateurs téléphoniques des restrictions quant aux périodicités de renouvellement des offres et de facturation de leurs services de téléphonie fixe et/ou mobile (8 juin 2023, Fastweb) 164 Communications électroniques – Satellites Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse autorisant une entreprise à utiliser des fréquences radioélectriques pour déployer un réseau ouvert au public par satellite (17 avril 2023, Viasat et Skylogic France e.a.) 166 Communications électroniques – Fibre optique – Engagements Le Conseil d’État refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité et rejette la demande d’annulation de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui mettait en demeure l’opérateur historique de se conformer à ses engagements de déploiement de la fibre optique en zones moins denses (21 avril 2023, Orange) 168 Énergie – Autorités – Protection des consommateurs La Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit national peut conférer à l’autorité nationale de régulation le pouvoir d’ordonner le remboursement, par une entreprise d’électricité, des sommes indument perçues auprès de ses clients pour garantir la protection des consommateurs (30 mars 2023, Green Network) 170 Énergie – Loi ENR Le Parlement français crée un cadre juridique applicable aux contrats de vente directe d’électricité (10 mars 2023, Loi n° 2023-175) 172 Énergie – Électricité – Délai de raccordement La Commission de régulation de l’énergie étend aux demandes de raccordement d’une infrastructure collective ne bénéficiant pas du mécanisme de préfinancement par le TURPE le régime des indemnités dues par le gestionnaire de réseau de distribution en cas de dépassement du délai de raccordement (21 juin 2023, Délib. portant décision sur la mise en place d’indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation non concernées par l’article L. 353-12 du Code de l’Énergie) 173 Transports – Activités ferroviaires – Classification des gares – Projet d’arrêté – Avis du régulateur L’Autorité de régulation des transports se prononce sur le projet de modification de la classification des gares (1er juin 2023, Avis n° 2023-026) 174 Jeux d’argent et de hasard – Partenariats sportifs – Lignes directrices L’Autorité nationale des jeux présente ses lignes directrices et recommandations relatifs aux partenariats sportifs (25 mai 2023, Comm. n° 2023-C-001) Mise en concurrence 177 Gaz – Achats groupés – Plateforme d’achat Le Conseil de l’Union européenne met en place des achats communs de gaz (19 déc. 2022, Règlement 2022/2576) 179 Liberté d’établissement – Marché intérieur – Concessions d’occupation du domaine public maritime La Cour de justice de l’Union européenne juge que les concessions autorisant l’exploitation de plages ne peuvent être automatiquement renouvelées mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection (20 avr. 2023, Commune de Ginosa) 181 Entente – Personne publique – Prescription quinquennale Le Conseil d’État juge que dans l’hypothèse où le préjudice d’une personne publique résulte de pratiques anticoncurrentielles auxquelles ses organes dirigeants ont participé, la prescription ne peut commencer à courir qu’à la date à laquelle, après le remplacement de ses organes dirigeants, les nouveaux organes dirigeants acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de ces pratiques (9 mai 2023, Gespace France e.a.) Horizons 184 Nouvelle-Calédonie – Commerce de détail – Barrières à l’entrée La Cour administrative d’appel de Paris rejette les recours d’un distributeur contre les décisions de l’Autorité de concurrence de Nouvelle-Calédonie autorisant l’ouverture de deux points de vente concurrents sous réserve d’engagements (13 avr. 2023, Hyper U c/ SDG-Carrefour ; 13 avr. 2023, Hyper U c/ SDG-Carrefour) 188 Belgique – Public Enforcement – Position dominante collective L’Autorité belge de la concurrence sanctionne un big pharma sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour avoir trompé des professionnels de santé sur l’efficacité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (23 janv. 2023, Test Achats c/ Novartis et Roche) 191 Spain – Follow-on action – Trucks cartel – Damage The Spanish Supreme Court issues 15 judgments on appeals from different second instance courts regarding the European trucks’ cartel (12, 13 and 14 June 2023, appeals n. 520/2020, 586/2020, 600/2020, 1279/2020, 2757/2020, 4131/2020, 4304/2020, 4536/2020, 4937/2020, 5283/2020, 5408/2020, 5813/2020, 5855/2020, 6019/2020 and 6464/2020) 193 Spain – Professional basketball clubs – Discriminatory conditions on non-member clubs The Spanish Supreme Court reduces the fine imposed by the Spanish competition authority on the Spanish association of professional basketball clubs for imposing discriminatory conditions on non-member clubs (26 June 2023, Spanish association of professional basketball clubs) 195 Italie – Public Enforcement – Entente Le Conseil d’État italien confirme définitivement l’entente par laquelle deux firmes pharmaceutiques ont convenu de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament utilisé pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiquesbcertaines (27 avr. 2023, Roche-Novartis c/ Farmaci Avastin e Lucentis) 197 Italie – Public Enforcement – Abus de dépendance économique – Procédure d’engagements L’Autorité de concurrence italienne clôture la procédure ouverte à l’encontre d’un groupe de textile en acceptant des engagements comportementaux (31 janv. 2023, Benetton) 198 États-Unis – Contrôle des concentrations – Notification La Federal Trade Commission propose de modifier les règles de notification d’une concentration pour prendre en compte les incidences de la concentration sur les salariés (27 June 2023, Proposed Amendments to the Premerger Notification Form and the Hart Scott-Rodino Rules Commission) International 202 Brazil: Unveiling the vertical merger landscape – A decade of assessments by CADE’s Tribunal Bruno Droghetti, Vivian Fraga, Adriana Hernandez Perez, Izabella Passos, Fabiana Tito UK: Analysing Digital Markets, Competition and Consumers Bill through the prism of the DMA Oles Andriychuk Mexico: Overview and trends in antitrust enforcement Édgar Martín Padilla, Carlos Mena Labarthe Pratiques 214 Le DMA au service de l’efficience : Quelle pratique attendue pour l’interdiction d’auto-préférencement ? Laurent Godfroid, Théodore Plat The principle of FRAND in B2B data sharing: Lessons from licensing of standard essential patents and competition law remedies Marco Botta Are excessive pricing cases few and far between? A quantitative analysis of fifty years of European jurisprudence 1971‑2021 Behrang Kianzad Livres Catherine Prieto, Vincent Bridoux e.a. 224 Revues Alain Ronzano e.a. 230 Seminars Contrôle des subventions étrangères : Entrée en vigueur du règlement EU 11 mai 2023 237 International Mergers Conference 23 May 2023 245 Digital Antitrust: How to Regulate 8 June 2023 263