Titre :	L'acquis communautaire : le contrat électronique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Judith ROCHFELD, Auteur
Editeur :	Economica
Année de publication :	2010
Collection :	Etudes juridiques
Importance :	482 pages
Format :	Broché
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-7178-5916-4
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit commun des contrats Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA
Mots-clés :	contrat électronique  acquis communautaire  phase précontractuelle  communication commerciale électronique  formation du contrat  droit de rétractation  exécution  forme  preuve  loi applicable  protection des données personnelles  services financiers
Index. décimale :	346.402 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Europe

L'acquis communautaire : le contrat électronique [texte imprimé] / Judith ROCHFELD, Auteur . - Economica, 2010 . - 482 pages ; Broché. - (Etudes juridiques) .
ISBN : 978-2-7178-5916-4
Langues : Français (fre)

Catégories :	Droit commun des contrats Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA
Mots-clés :	contrat électronique  acquis communautaire  phase précontractuelle  communication commerciale électronique  formation du contrat  droit de rétractation  exécution  forme  preuve  loi applicable  protection des données personnelles  services financiers
Index. décimale :	346.402 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Europe