[n° ou bulletin] 

Titre :	2021 N4 - 2021 - 11 - Concurrences
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2021
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Forewords Competition law in need for speed Andreas Heinemann 2 What’s in a name? Labels, bright lines and the form v. effect debate in Slovak TelecomDerek Ridyard Interviews Herbert Hovenkamp: Addressing the Divisions in Antitrust Policy 14 Judith Messas Nadelman : Les défis du droit de la concurrence à l’ère du numérique – Entre vente directe et distribution Dossiers Les enjeux concurrentiels dans le secteur de l’énergie Benoît Blottin e.a. 22 Tech’s Impact on Financial Services Competition Richard S. Taffet e.a. 26 Law&Economics Middlemen forever: Competition and opportunism in the digital economy Barak Orbach 30 Sustainability factors in merger control assessments: Do ambitious efforts fall short of expectations? Gönenç Gürkaynak, Kağan Uçar, Hakan Demirkan Articles Droit des aides d’État et préjudice économique : L'autre visage du private enforcement Loïc Grard - 40 Has the standard of proof been raised in modern EU competition enforcement? Andriani Kalintiri 49 L’application dans l’espace de la directive “PCD inter-entreprises” : Quelle(s) influence(s) pour les PCD du droit commun français ? Cyril Nourissat Conference 12th New Frontiers of Antitrust Webinar, 9 June 2021 Chroniques Général Politique de concurrence – Green deal La Commission publie un “Policy Brief” synthétisant les contributions reçues à l’occasion de la vaste consultation organisée entre septembre 2020 et février 2021, et traçant des perspectives d’ajustements limités dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence, pour réaliser les objectifs du Green Deal (sept. 2021, Policy Brief 1/2021) 62 Rapport annuel – Publication La Commission européenne publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2020(7 juill. 2021, rapport annuel 2020)63 Secteur numérique – Digital Market Act La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information très critique sur le Digital Market Act (DMA), qui approuve le projet dans ses objectifs et ses grandes lignes, mais souligne sans ménagement les nombreuses faiblesses, confusions et incohérences du texte (sept. 2021, Rapport d’information n° 4409)64 Rapport annuel – Publication L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2020 (9 juill. 2021, rapport annuel 2020)65 Ententes Accords verticaux – Exemption par catégorie – Projet de règlement La Commission européenne publie son projet de réforme du règlement d’exemption par catégorie relatif aux accords verticaux et les lignes directrices associées aux fins de recueillir les observations d’éventuelles parties intéressées (9 juill. 2021, Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées)66 Accords horizontaux – Appel à consultation La Commission européenne lance un appel à consultation en vue de la réforme des règlements d’exemption applicables à certains accords horizontaux (13 juill. 2021, Accords horizontaux entre entreprises – révision des règles de concurrence de l’Union européenne)67 Services financiers – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Ré-adoption d’une décision La Commission ré-adopte et modifie à la marge deux décisions dans l’affaire du cartel des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, à la suite de la réformation partielle prononcée par le Tribunal de l’Union européenne dans un arrêt de 2019 (28 juin 2021), Produits dérivés de taux d’intérêt en euro) 67 Constructeurs automobiles – Émissions des voitures Diesel La Commission européenne inflige des amendes substantielles à plusieurs constructeurs automobiles pour s’être entendus aux fins de restreindre l’accès à des technologies innovantes permettant de réduire l’émission de gaz d’échappements de voitures diesel au-delà du niveau exigé par la législation de l’Union en la matière (8 juill. 2021, Daimler, BMW, Volkswagen, Audi, Porsche) 68 Entente horizontale – Agriculture – Organisation commune de marchés La Cour d’appel de Paris confirme, comme prévu, les condamnations prononcées à l’encontre des producteurs d’endives et de leurs organisations professionnelles mais réduit, de manière sensible, le montant des amendes prononcées (1er juill. 2021, Cambresis Artois Picardie Endives – Cap Endives e.a.) 69 Entente verticale – Prix de revente imposés – Non-lieu L’Autorité de la concurrence, échouant à démontrer l’existence d’une pratique de prix de revente imposés, prononce un non-lieu (24 juin 2021, Kärcher)70 Entente verticale – Prix de revente imposés – Vente en ligne L’Autorité de la concurrence sanctionne des fabricants de lunettes pour avoir imposé des prix de revente à leurs distributeurs et pour leur avoir interdit la vente en ligne (22 juill. 2021, Luxottica e.a.) 71 Transport routier de marchandise – Boycott – Plateforme d’intermédiation numérique L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs acteurs du transport routier de marchandises pour avoir mis en oeuvre des pratiques de boycott visant à entraver le développement de nouveaux services d’optimisation de la gestion des transports (9 sept. 2021, Premium Professionnel e.a.) 73 Pratiques unilatérales Abus d’éviction – Droits exclusifs – Engagements — Électricité La Commission européenne rend contraignants des engagements proposés par le Gouvernement grec pour corriger l’avantage dont bénéficie l’opérateur historique de l’électricité du fait de son accès exclusif aux mines de lignite (10 sept. 2021, PPC) 75 Prix excessifs – Déchets d’activités de soins – Critère applicable La Cour de cassation confirme l’approche de la Cour d’appel de Paris en matière de détermination d’une pratique de prix excessif (7 juill. 2021, Sanicorse, Cesarini)76 Abus d’éviction – Prix prédateurs – Entité publique – Hébergement d’entreprises L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine déposée par une entreprise active dans le secteur de l’hébergement d’entreprises dénonçant une éviction par les prix, liée à l’activité d’une chambre de commerce dans ce marché (22 juin 2021, Actiburo)77 Abus de position dominante – Mesures conservatoires – Immobilier L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales (24 juin 2021, Notariat Services)78 Abus de position dominante – Abus de dépendance économique – Preuve L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour manque d’éléments probants dans le secteur des invendus de presse (15 juill. 2021, France Messagerie, Les Messageries Lyonnaises de Presse)80 Distribution Accords verticaux – Projet de réforme du règlement général d’exemption par catégorie La Commission européenne publie le projet de règlement et de lignes directrices révisés (9 juill. 2021) 82 Gérant de succursales – Application du statut – Sort des sommes versées La Cour de cassation confirme son refus de faire droit à la demande du fournisseur d’obtenir le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations effectuées par le distributeur, personne morale, en dépit de l’application du statut de gérant de succursales au profit du représentant, personne physique, de cette dernière (27 mai 2021, M. VS / SFR) 83 Revente hors réseau – Plateforme – Statut d’hébergeur – Référé La Cour d’appel de Paris juge qu’un trouble manifestement illicite n’est pas établi et des mesures de référé ne peuvent être décidées lorsque le fournisseur échoue à établir le rôle actif d’une plateforme dans la commercialisation de ses produits par des revendeurs parallèles (1er juill. 2021, Ebay Marketplace / Beauté Prestige international) 85 Obligation de non-concurrence La Cour d’appel d’Agen rappelle la liberté de principe du franchiseur de développer une enseigne concurrente celle déjà en place (14 juin 2021, Starter 84 / Cycom International)87 Partenariat – Vice du consentement – Manquement au devoir assistance – Concurrence déloyale La Cour d’appel de Paris consacre la distinction entre le contrat de franchise et le contrat de partenariat et condamne un ancien partenaire à verser de lourdes indemnités à la tête de réseau (1er sept. 2021, Jpamow / Vapostore)8 Pratiques commerciales déloyales Délais de paiement – Rapport annuel 2020 – Justification des retards – Contrôles DGCCRF La Banque de France publie son rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatant une dégradation en 2020 du fait de la situation sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation des entreprises et relaie la position discutable de la DGCCRF sur les manquements au formalisme des factures (28 sept. 2021, Rapport annuel 2020) 90 Soumission – Contrat prérempli – Clause de responsabilité La Cour de cassation juge que l’acceptation d’un contrat pré-rempli ne permet pas de caractériser la soumission, élément constitutif du déséquilibre significatif au sens du Code de commerce (7 juill. 2021, Avenir Télécom / Delta Security Solutions)91 Clause de non-sollicitation – Conditions de validité La Cour de cassation juge qu’une clause de non- sollicitation n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (27 mai 2021, Somado et Eurodis / Buropa) 92 Concentrations Sanction – Réalisation anticipée d’une opération de concentration – Changement durable du contrôle La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation (22 sept. 2021, Altice Europe) 93 Contrôle ex post – Renvoi préjudiciel La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de justice de l’Union européenne de la question de la pérennité de sa jurisprudence Continental Can (1er juill. 2021, Towercast / Autorité de la concurrence)96 Transport d’hydrocarbures par oléoducs – Infrastructure essentielle L’Autorité de la concurrence interdit le rachat d’une société active dans le secteur d’hydrocarbures par oléoduc par un groupe de sociétés actif dans les secteurs du transport, des télécoms et des énergies renouvelables (12 mai 2021, Société du Pipeline Méditerranée-Rhône / Transport Stockage Énergies)97 Immobilier – Test de marché L’Autorité de la concurrence identifie un nouveau marché pertinent de la mise à disposition d’espaces de coworking dans le cadre d’une opération de concentration dans le secteur de l’immobilier (30 août 2021, Miniburo / Caisse des dépôts et consignations, Nexity)102 Aides d’État Communication interprétative – Juridictions nationales – Mise en oeuvre La Commission européenne met à jour ses orientations aux juridictions nationales pour la mise en oeuvre des règles matière d’aides d’État (30 juill. 2021, mise en oeuvre des règles en matière d’aides d’Etat par les juridictions nationales)104 Lignes directrices – Climat – Environnement – Énergie La Commission européenne présente son projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement (7 juin 2021, Proposition de projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement 2022)107 Recevabilité – Position concurrentielle substantiellement affectée La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre une décision finale déposé par un requérant dont la position concurrentielle n’est pas substantiellement affectée (15 juill. 2021, Deutsche Lufthansa)110 Énergie – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et limite les facteurs considérés comme des difficultés sérieuses impliquant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (2 sept. 2021, Tempus Energy e.a.)112 Recevabilité – Partie intéressée – Partie individuellement concernée – Droits procéduraux La Cour de justice de l’Union européenne substitue des motifs du Tribunal de l’Union européenne pour confirmer l’irrecevabilité d’un recours pour absence de qualité de “partie intéressée” (2 sept. 2021, Ja zum Nürburgring ; NeXovation)114 Exonération d’impôt – Rescrit fiscal – Belgique – Annulation La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission européenne a correctement constaté l’existence d’un régime d’aides dans le cadre des exonérations fiscales accordées par la Belgique aux entreprises multinationales et annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (16 sept. 2021, Magnetrol International)119 Énergie renouvelable – Fiscalité foncière Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne par laquelle elle a considéré, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, que la méthode retenue par les autorités irlandaises pour déterminer l’impôt foncier des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles ne constituait pas une aide d’État (7 juill. 2021, Irish Wind’s Farmers’ Association e.a.)123 Aide “Covid-19” – Société mère bénéficiaire d’aides similaires – Événement extraordinaire Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne approuvant une aide individuelle compensant les dommages résultant des mesures de restriction de déplacements ou d’autres mesures de confinement “Covid-19” et s’inscrivant dans le cadre d’une série d’aides octroyées au groupe d’entreprises dont le bénéficiaire fait partie (14 juill. 2021, Ryanair, Laudamotion)123 Décisions fiscales – Exonération d’impôt – Rescrit fiscal Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne était en droit d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’encontre d’aide présumée de “tax ruling” et de considérer une mesure comme une aide individuelle sans d’abord devoir vérifier si cette mesure était un régime d’aides (14 juill. 2021, Nike European Operations Netherlands, Converse Netherlands) 125 SIEG – Énergie – Terminal GNL Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’égard de modifications apportées par la Lituanie aux aides octroyées pour l’exploitation d’un terminal GNL dans le port de Klaipėda (8 sept. 2021, Achema, Achema Gas Trade)129 Énergie renouvelable – Partie intéressée Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme étant irrecevable le recours introduit par des pêcheurs français contre la décision de la Commission européenne déclarant compatibles avec le marché intérieur les aides d’État octroyées par la France à six parcs éoliens en mer (15 sept. 2021, CAPA e.a.) 131 Autoroutes – Non-lieu à statuer Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’il n’y plus lieu de statuer sur un recours en annulation contre une décision autorisant un plan d’investissement, dès lors qu’il n’est pas mis en oeuvre tel qu’approuvé (15 sept. 2021, INC e.a.)133 Tarif de fourniture d’électricité – Arbitrage – Principe de l’opérateur privé Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une décision d’arbitrage sollicitée par les deux parties à un litige est assimilable au jugement d’une juridiction ordinaire et qu’elle est donc susceptible de constituer un acte d’octroi d’une aide d’État (22 sept. 2021, DEI)134 France – Préjudice – Aide d’État illégale La Cour de cassation confirme le caractère non réparable du préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant de cette aide d’État illégale (23 juin 2021, COMM. FB)137 Italie – De minimis – Plafond Le Conseil d’État italien estime que le bénéficiaire d’une aide de minimis peut renoncer à celle-ci pour éviter de dépasser le plafond (7 avr. 2021, INAIL)138 Grèce – Récupération – Articulation des régimes La Cour administrative d’appel d’Athènes exclut de la récupération ordonnée à l’encontre d’un régime national d’aides incompatible des aides relevant d’un autre régime autorisé (22 avr. 2021)139 Procédures Private enforcement – Règlement “Bruxelles I bis” – Compétence – Lieu de la matérialisation du dommage La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en l’absence d’une juridiction nationale spécialisée, la juridiction compétente pour connaître des actions en réparation des préjudices anticoncurrentiels est la juridiction dans le ressort de laquelle la demanderesse a acheté les biens ou la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de celle-ci si les biens ont été achetés en plusieurs lieux (15 juill. 2021, RH / AB Volvo e.a.)141 CEDH – Inspections – Droit à un recours effectif La Cour européenne des droits de l’homme décide d’interroger les parties qui s’estiment privée d’un contrôle juridictionnel effectif à la suite d’inspections diligentées par la Commission européenne sur le territoire français (5 juill. 2021, Casino)142 Étude – Pouvoirs d’enquête de l’administration Le Conseil d’État publie une étude sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, dresse l’état des lieux des attributions de l’administration française et effectue plusieurs recommandations pour pallier le manque d’harmonisation et de cohérence des pouvoirs d’enquête et de contrôle (15 avr. 2021, Les pouvoirs d’enquête de l’administration)143 Communiqué – Sanctions L’Autorité de la concurrence publie son nouveau communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctionsn(30 juill. 2021, Communiqué sanctions)144 Visites et saisies – Légalité – Office du juge La Cour de cassation précise le sort d’une ordonnance de visites et saisies annulée au motif qu’elle repose en partie sur des documents illicites devant être écartés (11 août 2021, Whirpool France)146 Réformation – Non-respect d’engagements – Interprétation La Cour d’appel de Paris réforme pour la première fois une décision de l’Autorité la concurrence sanctionnant une entreprise pour non-respect d’engagements (2 sept. 2021, GIE PMU)147 Devoir de coopération – Obstruction – Sanction L’Autorité de la concurrence adopte trois décisions relatives à des pratiques d’obstruction et précise l’obligation de coopération des entreprises dans les procédures d’enquête et d’instruction (3 mai 2021, Fleury Michon ; 9 juill. 2021, Nixon ; 19 juill. 2021, Les Mousquetaires)151 Régulations Administration – Pouvoirs d’enquête et de contrôle Le Conseil d’État formule des recommandations tendant à l’harmonisation, à la simplification et une plus grande clarté des contrôles et des procédures après avoir constaté la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations de l’État et l’absence de vision d’ensemble (6 juill. 2021, Les pouvoirs d’enquête de l’administration)154 Énergie – CRE – Marchés de gros – Manipulations de marché – Règlement REMIT – Sanction Le Conseil d’État confirme la première sanction du CoRDIS prise en application du règlement REMIT et précise les éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel ainsi que l’application à la CRE des règles de procédure en matière de sanctions mise en oeuvre par une Autorité administrative indépendante (18 juin 2021, Vitol)156 Audiovisuel – Lutte contre la manipulation de l’information en ligne Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie le bilan des mesures mises en oeuvre par les plateformes en ligne en 2020 (21 sept. 2021, Lutte contre la manipulationnde l’information sur les plateformes en ligne)159 Transport – Ferroviaire – Organisme de contrôle – Redevances La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise ferroviaire bénéficiaire d’une autorisation d’accès doit contester le montant des redevances individuelles fixées par le gestionnaire des infrastructures devant l’organisme de contrôle (8 juill. 2021, Koleje Mazowieckie)161 Transport – Infrastructure – Organisme de contrôle La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur le pouvoir de l’organisme de contrôle d’imposer des obligationsbau gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (9 sept. 2021, LatRailNet)163 Transport – Ferroviaire – Lignes d’intérêt local ou régional – Transfert – Avis L’Autorité de régulation des transports se prononce sur le transfert de deux lignes ferroviaires demandé par la Région Occitanie (8 juill. 2021, Lignes ferroviaires Alès-Bessèges et Montréjeau-Luchon)165 Jeux d’argent – Autorité nationale des jeux – Publicité sur les offres de jeu – Consultation publique L’Autorité nationale des jeux lance une consultation publique sur les pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d’argent (20 sept. 2021, lapublicité et les jeux d’argent en ligne) 167 Jeux d’argent – Autorité nationale des jeux – Rapport d’activité L’Autorité nationale des jeux publie son premier rapport d’activité (juin 2020- juin 2021, premier bilan d’activité)168 Actions publiques Règlementation – Transport – Cabotage La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application des règles en matière de transport en cabotage consécutif au transport international pour compte propre (8 juill. 2021, Staatsanwaltschaft Köln et Bundesamt für Güterverkehr)172 Directive services – Autorisation d’exploitation commerciale La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles est interdite l’intervention d’opérateurs concurrents dans l’octroi d’autorisations d’urbanisme commercial (15 juill. 2021, BEMH, Conseil national des centres commerciaux)173 Investissements directs étrangers – Contrôle Le Ministre de l’Économie adopte un arrêté qui étend le contrôle des investissements étrangers au secteur de l’énergie renouvelable (10 sept. 2021, investissements étrangers en France)175 COVID-19 – Liberté d’entreprendre Le Conseil constitutionnel juge les dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19 conformes à la liberté d’entreprendre (31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)176 Autorisation d’exploitation commerciale – Principe d’égalité – Artificialisation des sols Le Conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article L. 752-6 C. com., n’est pas contraire au principe d’égalité (13 août 2021, Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)177 Personne publique – Préjudice – Expertise – Montant Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du préjudice subi par un département victime d’une entente (27 avril 2021, département de la Loire Atlantique)179 Covid 19 – Liberté du commerce et de l’industrie – Liberté d’entreprendre – Libre concurrence Le Conseil d’État confirme, une fois de plus, à l’occasion de quelques nouveaux référés jugés au printemps et à l’été 2021, la prévalence de l’objectif de santé publique sur les libertés économiques dans une période marquée par l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et l’apparition de nouveaux variants (14 avril 2021, Association Comité professionnel des galeries d’art ; 19 avril 2021, Yves Rocher e.a. ; 31 mai 2021, Fédération des forains de France ; 21 mai 2021, UMIH Rhône, e.a ; 26 juill. 2021, SACD e.a.)180 Cinéma – Covid 19 – Concertation L’Autorité de la concurrence précise les conditions d’exemption d’un accord entre distributeurs sur un calendrier commun de sortie de films lors de la réouverture des salles de cinéma (16 avr. 2021, le Médiateur du cinéma)181 Professions réglementées – Liberté d’installation – Offices notariaux L’Autorité de la concurrence émet un avis prudent sur la création de nouveaux offices notariaux (28 avr. 2021, la liberté d’installation des notaires et une proposition de carte révisée des zones d’implantation assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux)183 Activité économique – Droit exclusif – SIEG L’Autorité de la concurrence rappelle les conditions d’attribution d’un droit exclusif à une entreprise eu regard du droit de la concurrence (30 avr. 2021, NexSIS 18-112)184 Droits européens et étrangers Spain – Basketball association – Discriminatory conditions The Audiencia Nacional finds that the conduct attributed to the association did not fit into the provisions prohibiting anticompetitive agreements and thus annulled the decision of the Spanish Competition Authority (29 June 2021, Asociación de Clubs de Baloncesto)186 Spain – Bar associations – Price recommendations – Territorial competence The Audiencia Nacional annuls the fines imposed by the Spanish Competition Authority on several bar associations for issuing price recommendations after concluding that the authority lacked territorial competence to decide on the cases (20 July 2021, Bar associations)187 Spain – Bar associations – Price recommendations The Audiencia Nacional confirms Spanish Competition Authority’s findings that three bar associations spread unlawful price recommendations to their members (20 July 2021, Bar associations)188 Spain – Rail cargo transport – Non bis in idem principle – Fundamental rights The Audiencia Nacional finds that the Spanish Competition Authority did not infringe the non bis in idem principle when fining state-owned railway company for anticompetitive agreements and abuse of dominant position in the same decision (23 July 2021, Renfe)189 Spain – Bid-rigging – Prohibition to contract with public administrations The Spanish Competition Authority imposes fines on several companies for manipulating tenders for services of maintenance and management of the Spanish motorway network (17 August 2021, Conservación Carreteras)191 Italie – Private Enforcement – Follow on La Cour d’appel de Milan se prononce une nouvelle fois sur la force probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et la nature de la responsabilité de l’auteur d’un abus de position dominante (6 avr.2021, Esercizi Aeroportuali / Alicargo e.a.)192 Italie – Private Enforcement – Entente – EURIBOR Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l’Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (4 mai 2021, V.T., A.M. / B. PLC)193 États-Unis – Lignes directrices – Concentrations verticales – Efficiency defense – Double marginalisation La Federal Trade Commission supprime ses lignes directrices en matière de concentrations verticales (Sept. 15, 2021, Vertical Merger Guidelines and Commentary)194 International Sweden: Current developments and trends in competition law Lars Henriksson 198 Austria/Germany: Recent developments in private enforcement Thomas Thiede United Kingdom: The CMA post-Brexit Louise Aberg Pratiques 210 Foreign subsidy controls: The new European Commission proposal Alain Alexis COVID-19 and cooperation: Changes in competition law? Rachel Brandenburger, Christian Ritz Des limites nécessaires aux pouvoirs d’inspection de la Commission Denis Waelbroeck Livres Catherine Prieto e.a. 222 Revues Alain Ronzano e.a. 228 Seminars Legal privilege in the EU & the US: What’s new? Webinar, 16 Sept. 2021 232 Competitor Collaboration in a New Antitrust Era: a Focus on Sustainability and Data Sharing Webinar, 22 Sept. 2021 236 New Antitrust Leadership & Legislative Agenda for Mergers: Will Congress Step Up with New Laws? Webinar, 27 Sept. 2021 239

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Forewords Competition law in need for speed Andreas Heinemann 2 What’s in a name? Labels, bright lines and the form v. effect debate in Slovak TelecomDerek Ridyard Interviews Herbert Hovenkamp: Addressing the Divisions in Antitrust Policy 14 Judith Messas Nadelman : Les défis du droit de la concurrence à l’ère du numérique – Entre vente directe et distribution Dossiers Les enjeux concurrentiels dans le secteur de l’énergie Benoît Blottin e.a. 22 Tech’s Impact on Financial Services Competition Richard S. Taffet e.a. 26 Law&Economics Middlemen forever: Competition and opportunism in the digital economy Barak Orbach 30 Sustainability factors in merger control assessments: Do ambitious efforts fall short of expectations? Gönenç Gürkaynak, Kağan Uçar, Hakan Demirkan Articles Droit des aides d’État et préjudice économique : L'autre visage du private enforcement Loïc Grard - 40 Has the standard of proof been raised in modern EU competition enforcement? Andriani Kalintiri 49 L’application dans l’espace de la directive “PCD inter-entreprises” : Quelle(s) influence(s) pour les PCD du droit commun français ? Cyril Nourissat Conference 12th New Frontiers of Antitrust Webinar, 9 June 2021 Chroniques Général Politique de concurrence – Green deal La Commission publie un “Policy Brief” synthétisant les contributions reçues à l’occasion de la vaste consultation organisée entre septembre 2020 et février 2021, et traçant des perspectives d’ajustements limités dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence, pour réaliser les objectifs du Green Deal (sept. 2021, Policy Brief 1/2021) 62 Rapport annuel – Publication La Commission européenne publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2020(7 juill. 2021, rapport annuel 2020)63 Secteur numérique – Digital Market Act La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information très critique sur le Digital Market Act (DMA), qui approuve le projet dans ses objectifs et ses grandes lignes, mais souligne sans ménagement les nombreuses faiblesses, confusions et incohérences du texte (sept. 2021, Rapport d’information n° 4409)64 Rapport annuel – Publication L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2020 (9 juill. 2021, rapport annuel 2020)65 Ententes Accords verticaux – Exemption par catégorie – Projet de règlement La Commission européenne publie son projet de réforme du règlement d’exemption par catégorie relatif aux accords verticaux et les lignes directrices associées aux fins de recueillir les observations d’éventuelles parties intéressées (9 juill. 2021, Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées)66 Accords horizontaux – Appel à consultation La Commission européenne lance un appel à consultation en vue de la réforme des règlements d’exemption applicables à certains accords horizontaux (13 juill. 2021, Accords horizontaux entre entreprises – révision des règles de concurrence de l’Union européenne)67 Services financiers – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Ré-adoption d’une décision La Commission ré-adopte et modifie à la marge deux décisions dans l’affaire du cartel des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, à la suite de la réformation partielle prononcée par le Tribunal de l’Union européenne dans un arrêt de 2019 (28 juin 2021), Produits dérivés de taux d’intérêt en euro) 67 Constructeurs automobiles – Émissions des voitures Diesel La Commission européenne inflige des amendes substantielles à plusieurs constructeurs automobiles pour s’être entendus aux fins de restreindre l’accès à des technologies innovantes permettant de réduire l’émission de gaz d’échappements de voitures diesel au-delà du niveau exigé par la législation de l’Union en la matière (8 juill. 2021, Daimler, BMW, Volkswagen, Audi, Porsche) 68 Entente horizontale – Agriculture – Organisation commune de marchés La Cour d’appel de Paris confirme, comme prévu, les condamnations prononcées à l’encontre des producteurs d’endives et de leurs organisations professionnelles mais réduit, de manière sensible, le montant des amendes prononcées (1er juill. 2021, Cambresis Artois Picardie Endives – Cap Endives e.a.) 69 Entente verticale – Prix de revente imposés – Non-lieu L’Autorité de la concurrence, échouant à démontrer l’existence d’une pratique de prix de revente imposés, prononce un non-lieu (24 juin 2021, Kärcher)70 Entente verticale – Prix de revente imposés – Vente en ligne L’Autorité de la concurrence sanctionne des fabricants de lunettes pour avoir imposé des prix de revente à leurs distributeurs et pour leur avoir interdit la vente en ligne (22 juill. 2021, Luxottica e.a.) 71 Transport routier de marchandise – Boycott – Plateforme d’intermédiation numérique L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs acteurs du transport routier de marchandises pour avoir mis en oeuvre des pratiques de boycott visant à entraver le développement de nouveaux services d’optimisation de la gestion des transports (9 sept. 2021, Premium Professionnel e.a.) 73 Pratiques unilatérales Abus d’éviction – Droits exclusifs – Engagements — Électricité La Commission européenne rend contraignants des engagements proposés par le Gouvernement grec pour corriger l’avantage dont bénéficie l’opérateur historique de l’électricité du fait de son accès exclusif aux mines de lignite (10 sept. 2021, PPC) 75 Prix excessifs – Déchets d’activités de soins – Critère applicable La Cour de cassation confirme l’approche de la Cour d’appel de Paris en matière de détermination d’une pratique de prix excessif (7 juill. 2021, Sanicorse, Cesarini)76 Abus d’éviction – Prix prédateurs – Entité publique – Hébergement d’entreprises L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine déposée par une entreprise active dans le secteur de l’hébergement d’entreprises dénonçant une éviction par les prix, liée à l’activité d’une chambre de commerce dans ce marché (22 juin 2021, Actiburo)77 Abus de position dominante – Mesures conservatoires – Immobilier L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales (24 juin 2021, Notariat Services)78 Abus de position dominante – Abus de dépendance économique – Preuve L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour manque d’éléments probants dans le secteur des invendus de presse (15 juill. 2021, France Messagerie, Les Messageries Lyonnaises de Presse)80 Distribution Accords verticaux – Projet de réforme du règlement général d’exemption par catégorie La Commission européenne publie le projet de règlement et de lignes directrices révisés (9 juill. 2021) 82 Gérant de succursales – Application du statut – Sort des sommes versées La Cour de cassation confirme son refus de faire droit à la demande du fournisseur d’obtenir le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations effectuées par le distributeur, personne morale, en dépit de l’application du statut de gérant de succursales au profit du représentant, personne physique, de cette dernière (27 mai 2021, M. VS / SFR) 83 Revente hors réseau – Plateforme – Statut d’hébergeur – Référé La Cour d’appel de Paris juge qu’un trouble manifestement illicite n’est pas établi et des mesures de référé ne peuvent être décidées lorsque le fournisseur échoue à établir le rôle actif d’une plateforme dans la commercialisation de ses produits par des revendeurs parallèles (1er juill. 2021, Ebay Marketplace / Beauté Prestige international) 85 Obligation de non-concurrence La Cour d’appel d’Agen rappelle la liberté de principe du franchiseur de développer une enseigne concurrente celle déjà en place (14 juin 2021, Starter 84 / Cycom International)87 Partenariat – Vice du consentement – Manquement au devoir assistance – Concurrence déloyale La Cour d’appel de Paris consacre la distinction entre le contrat de franchise et le contrat de partenariat et condamne un ancien partenaire à verser de lourdes indemnités à la tête de réseau (1er sept. 2021, Jpamow / Vapostore)8 Pratiques commerciales déloyales Délais de paiement – Rapport annuel 2020 – Justification des retards – Contrôles DGCCRF La Banque de France publie son rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatant une dégradation en 2020 du fait de la situation sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation des entreprises et relaie la position discutable de la DGCCRF sur les manquements au formalisme des factures (28 sept. 2021, Rapport annuel 2020) 90 Soumission – Contrat prérempli – Clause de responsabilité La Cour de cassation juge que l’acceptation d’un contrat pré-rempli ne permet pas de caractériser la soumission, élément constitutif du déséquilibre significatif au sens du Code de commerce (7 juill. 2021, Avenir Télécom / Delta Security Solutions)91 Clause de non-sollicitation – Conditions de validité La Cour de cassation juge qu’une clause de non- sollicitation n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (27 mai 2021, Somado et Eurodis / Buropa) 92 Concentrations Sanction – Réalisation anticipée d’une opération de concentration – Changement durable du contrôle La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation (22 sept. 2021, Altice Europe) 93 Contrôle ex post – Renvoi préjudiciel La Cour d’appel de Paris saisit la Cour de justice de l’Union européenne de la question de la pérennité de sa jurisprudence Continental Can (1er juill. 2021, Towercast / Autorité de la concurrence)96 Transport d’hydrocarbures par oléoducs – Infrastructure essentielle L’Autorité de la concurrence interdit le rachat d’une société active dans le secteur d’hydrocarbures par oléoduc par un groupe de sociétés actif dans les secteurs du transport, des télécoms et des énergies renouvelables (12 mai 2021, Société du Pipeline Méditerranée-Rhône / Transport Stockage Énergies)97 Immobilier – Test de marché L’Autorité de la concurrence identifie un nouveau marché pertinent de la mise à disposition d’espaces de coworking dans le cadre d’une opération de concentration dans le secteur de l’immobilier (30 août 2021, Miniburo / Caisse des dépôts et consignations, Nexity)102 Aides d’État Communication interprétative – Juridictions nationales – Mise en oeuvre La Commission européenne met à jour ses orientations aux juridictions nationales pour la mise en oeuvre des règles matière d’aides d’État (30 juill. 2021, mise en oeuvre des règles en matière d’aides d’Etat par les juridictions nationales)104 Lignes directrices – Climat – Environnement – Énergie La Commission européenne présente son projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement (7 juin 2021, Proposition de projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement 2022)107 Recevabilité – Position concurrentielle substantiellement affectée La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre une décision finale déposé par un requérant dont la position concurrentielle n’est pas substantiellement affectée (15 juill. 2021, Deutsche Lufthansa)110 Énergie – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et limite les facteurs considérés comme des difficultés sérieuses impliquant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (2 sept. 2021, Tempus Energy e.a.)112 Recevabilité – Partie intéressée – Partie individuellement concernée – Droits procéduraux La Cour de justice de l’Union européenne substitue des motifs du Tribunal de l’Union européenne pour confirmer l’irrecevabilité d’un recours pour absence de qualité de “partie intéressée” (2 sept. 2021, Ja zum Nürburgring ; NeXovation)114 Exonération d’impôt – Rescrit fiscal – Belgique – Annulation La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission européenne a correctement constaté l’existence d’un régime d’aides dans le cadre des exonérations fiscales accordées par la Belgique aux entreprises multinationales et annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (16 sept. 2021, Magnetrol International)119 Énergie renouvelable – Fiscalité foncière Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne par laquelle elle a considéré, sans ouvrir la procédure formelle d’examen, que la méthode retenue par les autorités irlandaises pour déterminer l’impôt foncier des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles ne constituait pas une aide d’État (7 juill. 2021, Irish Wind’s Farmers’ Association e.a.)123 Aide “Covid-19” – Société mère bénéficiaire d’aides similaires – Événement extraordinaire Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de la Commission européenne approuvant une aide individuelle compensant les dommages résultant des mesures de restriction de déplacements ou d’autres mesures de confinement “Covid-19” et s’inscrivant dans le cadre d’une série d’aides octroyées au groupe d’entreprises dont le bénéficiaire fait partie (14 juill. 2021, Ryanair, Laudamotion)123 Décisions fiscales – Exonération d’impôt – Rescrit fiscal Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne était en droit d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’encontre d’aide présumée de “tax ruling” et de considérer une mesure comme une aide individuelle sans d’abord devoir vérifier si cette mesure était un régime d’aides (14 juill. 2021, Nike European Operations Netherlands, Converse Netherlands) 125 SIEG – Énergie – Terminal GNL Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’égard de modifications apportées par la Lituanie aux aides octroyées pour l’exploitation d’un terminal GNL dans le port de Klaipėda (8 sept. 2021, Achema, Achema Gas Trade)129 Énergie renouvelable – Partie intéressée Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme étant irrecevable le recours introduit par des pêcheurs français contre la décision de la Commission européenne déclarant compatibles avec le marché intérieur les aides d’État octroyées par la France à six parcs éoliens en mer (15 sept. 2021, CAPA e.a.) 131 Autoroutes – Non-lieu à statuer Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’il n’y plus lieu de statuer sur un recours en annulation contre une décision autorisant un plan d’investissement, dès lors qu’il n’est pas mis en oeuvre tel qu’approuvé (15 sept. 2021, INC e.a.)133 Tarif de fourniture d’électricité – Arbitrage – Principe de l’opérateur privé Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une décision d’arbitrage sollicitée par les deux parties à un litige est assimilable au jugement d’une juridiction ordinaire et qu’elle est donc susceptible de constituer un acte d’octroi d’une aide d’État (22 sept. 2021, DEI)134 France – Préjudice – Aide d’État illégale La Cour de cassation confirme le caractère non réparable du préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant de cette aide d’État illégale (23 juin 2021, COMM. FB)137 Italie – De minimis – Plafond Le Conseil d’État italien estime que le bénéficiaire d’une aide de minimis peut renoncer à celle-ci pour éviter de dépasser le plafond (7 avr. 2021, INAIL)138 Grèce – Récupération – Articulation des régimes La Cour administrative d’appel d’Athènes exclut de la récupération ordonnée à l’encontre d’un régime national d’aides incompatible des aides relevant d’un autre régime autorisé (22 avr. 2021)139 Procédures Private enforcement – Règlement “Bruxelles I bis” – Compétence – Lieu de la matérialisation du dommage La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en l’absence d’une juridiction nationale spécialisée, la juridiction compétente pour connaître des actions en réparation des préjudices anticoncurrentiels est la juridiction dans le ressort de laquelle la demanderesse a acheté les biens ou la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de celle-ci si les biens ont été achetés en plusieurs lieux (15 juill. 2021, RH / AB Volvo e.a.)141 CEDH – Inspections – Droit à un recours effectif La Cour européenne des droits de l’homme décide d’interroger les parties qui s’estiment privée d’un contrôle juridictionnel effectif à la suite d’inspections diligentées par la Commission européenne sur le territoire français (5 juill. 2021, Casino)142 Étude – Pouvoirs d’enquête de l’administration Le Conseil d’État publie une étude sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, dresse l’état des lieux des attributions de l’administration française et effectue plusieurs recommandations pour pallier le manque d’harmonisation et de cohérence des pouvoirs d’enquête et de contrôle (15 avr. 2021, Les pouvoirs d’enquête de l’administration)143 Communiqué – Sanctions L’Autorité de la concurrence publie son nouveau communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctionsn(30 juill. 2021, Communiqué sanctions)144 Visites et saisies – Légalité – Office du juge La Cour de cassation précise le sort d’une ordonnance de visites et saisies annulée au motif qu’elle repose en partie sur des documents illicites devant être écartés (11 août 2021, Whirpool France)146 Réformation – Non-respect d’engagements – Interprétation La Cour d’appel de Paris réforme pour la première fois une décision de l’Autorité la concurrence sanctionnant une entreprise pour non-respect d’engagements (2 sept. 2021, GIE PMU)147 Devoir de coopération – Obstruction – Sanction L’Autorité de la concurrence adopte trois décisions relatives à des pratiques d’obstruction et précise l’obligation de coopération des entreprises dans les procédures d’enquête et d’instruction (3 mai 2021, Fleury Michon ; 9 juill. 2021, Nixon ; 19 juill. 2021, Les Mousquetaires)151 Régulations Administration – Pouvoirs d’enquête et de contrôle Le Conseil d’État formule des recommandations tendant à l’harmonisation, à la simplification et une plus grande clarté des contrôles et des procédures après avoir constaté la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations de l’État et l’absence de vision d’ensemble (6 juill. 2021, Les pouvoirs d’enquête de l’administration)154 Énergie – CRE – Marchés de gros – Manipulations de marché – Règlement REMIT – Sanction Le Conseil d’État confirme la première sanction du CoRDIS prise en application du règlement REMIT et précise les éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel ainsi que l’application à la CRE des règles de procédure en matière de sanctions mise en oeuvre par une Autorité administrative indépendante (18 juin 2021, Vitol)156 Audiovisuel – Lutte contre la manipulation de l’information en ligne Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie le bilan des mesures mises en oeuvre par les plateformes en ligne en 2020 (21 sept. 2021, Lutte contre la manipulationnde l’information sur les plateformes en ligne)159 Transport – Ferroviaire – Organisme de contrôle – Redevances La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise ferroviaire bénéficiaire d’une autorisation d’accès doit contester le montant des redevances individuelles fixées par le gestionnaire des infrastructures devant l’organisme de contrôle (8 juill. 2021, Koleje Mazowieckie)161 Transport – Infrastructure – Organisme de contrôle La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur le pouvoir de l’organisme de contrôle d’imposer des obligationsbau gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (9 sept. 2021, LatRailNet)163 Transport – Ferroviaire – Lignes d’intérêt local ou régional – Transfert – Avis L’Autorité de régulation des transports se prononce sur le transfert de deux lignes ferroviaires demandé par la Région Occitanie (8 juill. 2021, Lignes ferroviaires Alès-Bessèges et Montréjeau-Luchon)165 Jeux d’argent – Autorité nationale des jeux – Publicité sur les offres de jeu – Consultation publique L’Autorité nationale des jeux lance une consultation publique sur les pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d’argent (20 sept. 2021, lapublicité et les jeux d’argent en ligne) 167 Jeux d’argent – Autorité nationale des jeux – Rapport d’activité L’Autorité nationale des jeux publie son premier rapport d’activité (juin 2020- juin 2021, premier bilan d’activité)168 Actions publiques Règlementation – Transport – Cabotage La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application des règles en matière de transport en cabotage consécutif au transport international pour compte propre (8 juill. 2021, Staatsanwaltschaft Köln et Bundesamt für Güterverkehr)172 Directive services – Autorisation d’exploitation commerciale La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles est interdite l’intervention d’opérateurs concurrents dans l’octroi d’autorisations d’urbanisme commercial (15 juill. 2021, BEMH, Conseil national des centres commerciaux)173 Investissements directs étrangers – Contrôle Le Ministre de l’Économie adopte un arrêté qui étend le contrôle des investissements étrangers au secteur de l’énergie renouvelable (10 sept. 2021, investissements étrangers en France)175 COVID-19 – Liberté d’entreprendre Le Conseil constitutionnel juge les dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19 conformes à la liberté d’entreprendre (31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)176 Autorisation d’exploitation commerciale – Principe d’égalité – Artificialisation des sols Le Conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article L. 752-6 C. com., n’est pas contraire au principe d’égalité (13 août 2021, Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)177 Personne publique – Préjudice – Expertise – Montant Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du préjudice subi par un département victime d’une entente (27 avril 2021, département de la Loire Atlantique)179 Covid 19 – Liberté du commerce et de l’industrie – Liberté d’entreprendre – Libre concurrence Le Conseil d’État confirme, une fois de plus, à l’occasion de quelques nouveaux référés jugés au printemps et à l’été 2021, la prévalence de l’objectif de santé publique sur les libertés économiques dans une période marquée par l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et l’apparition de nouveaux variants (14 avril 2021, Association Comité professionnel des galeries d’art ; 19 avril 2021, Yves Rocher e.a. ; 31 mai 2021, Fédération des forains de France ; 21 mai 2021, UMIH Rhône, e.a ; 26 juill. 2021, SACD e.a.)180 Cinéma – Covid 19 – Concertation L’Autorité de la concurrence précise les conditions d’exemption d’un accord entre distributeurs sur un calendrier commun de sortie de films lors de la réouverture des salles de cinéma (16 avr. 2021, le Médiateur du cinéma)181 Professions réglementées – Liberté d’installation – Offices notariaux L’Autorité de la concurrence émet un avis prudent sur la création de nouveaux offices notariaux (28 avr. 2021, la liberté d’installation des notaires et une proposition de carte révisée des zones d’implantation assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux)183 Activité économique – Droit exclusif – SIEG L’Autorité de la concurrence rappelle les conditions d’attribution d’un droit exclusif à une entreprise eu regard du droit de la concurrence (30 avr. 2021, NexSIS 18-112)184 Droits européens et étrangers Spain – Basketball association – Discriminatory conditions The Audiencia Nacional finds that the conduct attributed to the association did not fit into the provisions prohibiting anticompetitive agreements and thus annulled the decision of the Spanish Competition Authority (29 June 2021, Asociación de Clubs de Baloncesto)186 Spain – Bar associations – Price recommendations – Territorial competence The Audiencia Nacional annuls the fines imposed by the Spanish Competition Authority on several bar associations for issuing price recommendations after concluding that the authority lacked territorial competence to decide on the cases (20 July 2021, Bar associations)187 Spain – Bar associations – Price recommendations The Audiencia Nacional confirms Spanish Competition Authority’s findings that three bar associations spread unlawful price recommendations to their members (20 July 2021, Bar associations)188 Spain – Rail cargo transport – Non bis in idem principle – Fundamental rights The Audiencia Nacional finds that the Spanish Competition Authority did not infringe the non bis in idem principle when fining state-owned railway company for anticompetitive agreements and abuse of dominant position in the same decision (23 July 2021, Renfe)189 Spain – Bid-rigging – Prohibition to contract with public administrations The Spanish Competition Authority imposes fines on several companies for manipulating tenders for services of maintenance and management of the Spanish motorway network (17 August 2021, Conservación Carreteras)191 Italie – Private Enforcement – Follow on La Cour d’appel de Milan se prononce une nouvelle fois sur la force probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et la nature de la responsabilité de l’auteur d’un abus de position dominante (6 avr.2021, Esercizi Aeroportuali / Alicargo e.a.)192 Italie – Private Enforcement – Entente – EURIBOR Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l’Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (4 mai 2021, V.T., A.M. / B. PLC)193 États-Unis – Lignes directrices – Concentrations verticales – Efficiency defense – Double marginalisation La Federal Trade Commission supprime ses lignes directrices en matière de concentrations verticales (Sept. 15, 2021, Vertical Merger Guidelines and Commentary)194 International Sweden: Current developments and trends in competition law Lars Henriksson 198 Austria/Germany: Recent developments in private enforcement Thomas Thiede United Kingdom: The CMA post-Brexit Louise Aberg Pratiques 210 Foreign subsidy controls: The new European Commission proposal Alain Alexis COVID-19 and cooperation: Changes in competition law? Rachel Brandenburger, Christian Ritz Des limites nécessaires aux pouvoirs d’inspection de la Commission Denis Waelbroeck Livres Catherine Prieto e.a. 222 Revues Alain Ronzano e.a. 228 Seminars Legal privilege in the EU & the US: What’s new? Webinar, 16 Sept. 2021 232 Competitor Collaboration in a New Antitrust Era: a Focus on Sustainability and Data Sharing Webinar, 22 Sept. 2021 236 New Antitrust Leadership & Legislative Agenda for Mergers: Will Congress Step Up with New Laws? Webinar, 27 Sept. 2021 239