[n° ou bulletin] 

Titre :	2023 N4 - 2023 - 11 - Concurrences
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Éditorial Energy sovereignty : What are we talking about ? Claudie Boiteau Paris Dauphine University To appeal or not to appeal ? Une perspective d’analyse économique du droit Laurent Benzoni Tera Consultants (Paris) Generative AI, pyramids and legal institutionalism Accès libre Thibault Schrepel Stanford University In Memoriam : Valentine Korah (1928–2023) Iconoclastic competition lawyer Accès libre Richard Whish King’s College (London) Interview Vincent Vigneau (Cour de cassation) : L’adaptation du juge judiciaire aux défis du droit de la concurrence à l’ère du (...) Accès libre Vincent Vigneau French Court of Cassation (Paris) Laurence Idot University Paris-Panthéon-Assas Pierre Régibeau (DG COMP) : The exit interview Oliver Latham Charles River Associates International (CRA) (London) Libres Propos Statement of Concerns regarding the jurisdictional issues arising in the European Commission’s position in relation to (...) Accès libre Calvin Goldman The Law Office of Calvin Goldman, Q.C. (Toronto) Frank Montag Freshfields Bruckhaus Deringer (Brussels) John Pecman Fasken Martineau DuMoulin (Ottawa) Dossier Règlement “Subventions étrangères” : Explicitation et réflexion à destination des entreprises et des praticiens du (...) Victoria Godefrood-Berra General Secretariat for European Affairs (Paris) Maxime Landreau French Treasury (Paris) Pascal Belmin Airbus (Brussels) No-poach agreements - Closing the enforcement gap Ana Sofia Rodrigues Portuguese Competition Authority (Lisbon) Eric Posner University of Chicago - Law School Sarah Roberts University of Chicago - Law School Economic analysis and relevant markets novembre 2023 Étienne Chantrel Autorité de la concurrence (Paris) Enrique Cañizares Pacheco RBB Economics (Madrid) Thomas Bowman Compass Lexecon (London) Droit et Économie Décarbonation de l’Europe : Et si la politique de la concurrence était un atout ? Patrice Geoffron Paris Dauphine University Erwan Le Noan Altermind (Paris) Market resilience and the roles of (prudential) regulation and competition policy Paolo Siciliani Bank of England Articles The EU Courts and the changing landscape of EU economic regulation Anna Marcoulli General Court of the European Union (Luxembourg) Regulating power exchanges’ liquidity : When energy policy harms competition Zohra Boumedhel Epex Spot (Paris) Camille François Epex Spot (Paris) Leading a competition agency William E. Kovacic George Washington University - School of Law (Washington) Pratiques Competition law & biosimilars : Time for a new approach or not yet ? Accès libre Kyriakos Fountoukakos Herbert Smith Freehills (Brussels) Violetta Meli Gowling WLG (London) How to choose a litigation funder : Funders’ perspective Thierry de Bovis Equity & Claims Lux (Luxembourg) International Switzerland : The proposed Article 5(1) bis of Cartel Act - An unnecessary distraction to weaken a fundamental law Damiano Canapa University of Lausanne Valerio Torti Edinburgh Napier University Ukraine : Antitrust Enforcement in Challenging Times Timur Bondaryev Arzinger (Kiev) Mykhailo Lazoryshynets Arzinger (Kiev) Morocco : The evolution of the merger control regime - An overview of the new procedural framework and the Competition (...) Michel Ponsard UGGC Avocats (Paris) Ophélie Sommé UGGC Avocats (Paris) Livres Legal Professional Privilege in EU Competition Investigations, KAMEOKA Etsuko Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne Research Handbook on Abuse of Dominance and Monopolization, AKMAN Pinar, BROOK Or, and STYLIANOU Konstantinos (eds.) Joséphine Thorson University of Bergen Revues Revues : Juillet - Septembre 2023 Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Christelle Adjémian GRDF (Paris) Mathilde Brabant Engie (Paris) Conférences Demain la concurrence (Paris, 22 juin 2023) Laila Medina European Court of Justice (Luxembourg) Faustine Viala Willkie Farr & Gallagher (Paris) Séverine Schrameck Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris) Chroniques & Alertes Code européen des affaires : L’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental rendent public le (...) Martine Behar-Touchais University of Paris I Panthéon-Sorbonne Legal privilege : Le Parlement introduit un privilège juridique "à la française" applicable aux enquêtes de concurrence Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Inflation : Le Sénat adopte le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation en première lecture Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Inflation : La Commission mixte paritaire valide pour l’essentiel des modifications apportées par le Sénat et recule (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Ententes Prix de revente imposés : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix (...) Accès libre Anne-Sophie Choné-Grimaldi Université Paris Nanterre Échanges d’informations : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par deux entreprises (...) Michel Debroux Rizom Legal (Paris) Accords horizontaux : La Commission européenne publie les Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi Université Paris Nanterre Commissions interbancaires : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Autorité de la concurrence et met un terme à (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Pratiques unilatérales Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner (...) Accès libre Marie Cartapanis University of Aix-Marseille Claire Mongouachon University of Aix-Marseille Service universel postal : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité rejetant une saisine pour (...) Anne Wachsmann Linklaters (Paris) Nicolas Zacharie Linklaters (Paris) Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques dont il n’a pas été (...) Anne Wachsmann Linklaters (Paris) Nicolas Zacharie Linklaters (Paris) Distribution Agence commerciale : La cour d’appel de Paris se prononce sur l’obligation du mandant de mettre l’agent commercial en (...) Accès libre Philippe Vanni Fidal (Paris) Loi de police : La cour d’appel de Paris rappelle l’absence de caractère de loi de police dans l’ordre international du (...) Anne-Cécile Martin University Paris XIII Nord Déséquilibre significatif : La cour d’appel de Paris rejette la demande de restitution du droit d’entrée versé par le (...) Anne-Cécile Martin University Paris XIII Nord Clause de non-concurrence : La cour d’appel de Paris juge que la faible technicité et spécificité du savoir-faire d’un (...) Nicolas Éréséo University of Strasbourg Pratiques commerciales déloyales Préjudice réparable : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 5° C. com. s’applique à un syndicat de (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Avantage indu : La Cour de cassation décide que le fait pour un concurrent de s’affranchir des règles du code monétaire (...) Jean-Louis Fourgoux Mermoz (Paris) Cession d’actifs : La Cour d’appel de Paris se rallie à l’analyse de la Cour de cassation sur l’intention commune de (...) Mary-Claude Mitchell WM LAW (Paris) Contrat de franchise : La Cour d’appel de Paris décide qu’un contrat de franchise ne peut être considéré comme créant (...) Jean-Louis Fourgoux Mermoz (Paris) Concentrations Marchés oligopolistiques : La Cour de justice de l’Union européenne infirme l’arrêt du Tribunal annulant la décision de (...) Madani Bah Clifford Chance (Paris) David Tayar Clifford Chance (Paris) Gun jumping : La Commission européenne inflige une amende record pour gun jumping et sanctionne, pour la première fois, (...) Olivier Billard Bredin Prat (Paris) Quentin Colombier Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University Distribution alimentaire : Le Conseil d’État valide en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence ayant (...) Olivier Billard Bredin Prat (Paris) Quentin Colombier Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University Aides d’Etat Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les personnes physiques et morales ne sont pas (...) Bruno Stromsky European Commission - Legal Service (Brussels) Secteur aérien : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la manière dont le Tribunal de (...) Raphaël Vuitton European Court of Justice (Luxembourg) Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de législation nationale ambiguë quant à la (...) Jacques Derenne Sheppard Mullin (Brussels) Anton Gerber Sheppard Mullin (Brussels) Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’examen de la sélectivité d’un régime d’aides de (...) Accès libre Raphaël Vuitton European Court of Justice (Luxembourg) Procédures Sanction : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence qui (...) Christophe Lemaire University of Paris I Panthéon-Sorbonne Guillaume Vatin Ashurst (Paris) Compétence : Le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une décision du (...) Christophe Lemaire University of Paris I Panthéon-Sorbonne Joséphine Pralain Ashurst (Paris) Clémence : La Cour de cassation rappelle qu’une société mère peut être sanctionnée plus sévèrement que son ancienne (...) Christophe Lemaire University of Paris I Panthéon-Sorbonne Agathe Camus Ashurst (Paris) Légalité : La Cour d’appel de Paris confirme la validité d’une ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie (...) Christophe Lemaire University of Paris I Panthéon-Sorbonne Camila Mendoza Ashurst (Paris) Régulations Données personnelles : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive vie privée et communications (...) Francesco Martucci University Paris-Panthéon-Assas Clotilde Béreux University Paris-Panthéon-Assas Florian Bussinet University Paris-Panthéon-Assas Coûts de fonctionnement : La Cour de justice de l’Union européenne donne des précisions sur le financement des coûts de (...) Francesco Martucci University Paris-Panthéon-Assas Emma Tacon University Paris-Panthéon-Assas Règlement de différend : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de (...) Orion Berg White & Case (Paris) Alexandre Martin White & Case (Paris) Règlement REMIT : Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (...) Guillaume Dezobry Jules Verne University of Picardie (Amiens) Marjolaine Germain Letaleur Fidal (Paris) Secteur public Notion d’entreprise exerçant une activité économique : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion (...) Francesco Martucci University Paris-Panthéon-Assas Investissements étrangers : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la liberté d’établissement s’oppose à (...) Francesco Martucci University Paris-Panthéon-Assas Hadrien Martin Le Saulnier University Paris-Panthéon-Assas Obligation de relogement : Le Conseil constitutionnel juge que le paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet (...) Jérémy Martinez Paris Dauphine University Protection de l’environnement : Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction d’étiqueter les fruits et légumes à (...) Jérémy Martinez Paris Dauphine University International Polynésie française : La Cour d’appel de Paris confirme presque intégralement la décision de l’Autorité polynésienne de (...) Vincent Giovannini Jean Monnet University (St. Etienne) Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son cinquième rapport annuel relatif (...) Vincent Giovannini Jean Monnet University (St. Etienne) Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne à nouveau un accord exclusif (...) Vincent Giovannini Jean Monnet University (St. Etienne) Italie : Le Tribunal administratif du Latium annule la décision de sanction par laquelle l’Autorité de concurrence (...) Silvia Pietrini University Lille 2

[n° ou bulletin]  2023 N4 - 2023 - 11 - Concurrences [texte imprimé] . - 2024.
Langues : Français (fre)

Résumé :

Éditorial Energy sovereignty : What are we talking about ? Claudie Boiteau Paris Dauphine University To appeal or not to appeal ? Une perspective d’analyse économique du droit Laurent Benzoni Tera Consultants (Paris) Generative AI, pyramids and legal institutionalism Accès libre Thibault Schrepel Stanford University In Memoriam : Valentine Korah (1928–2023) Iconoclastic competition lawyer Accès libre Richard Whish King’s College (London) Interview Vincent Vigneau (Cour de cassation) : L’adaptation du juge judiciaire aux défis du droit de la concurrence à l’ère du (...) Accès libre Vincent Vigneau French Court of Cassation (Paris) Laurence Idot University Paris-Panthéon-Assas Pierre Régibeau (DG COMP) : The exit interview Oliver Latham Charles River Associates International (CRA) (London) Libres Propos Statement of Concerns regarding the jurisdictional issues arising in the European Commission’s position in relation to (...) Accès libre Calvin Goldman The Law Office of Calvin Goldman, Q.C. (Toronto) Frank Montag Freshfields Bruckhaus Deringer (Brussels) John Pecman Fasken Martineau DuMoulin (Ottawa) Dossier Règlement “Subventions étrangères” : Explicitation et réflexion à destination des entreprises et des praticiens du (...) Victoria Godefrood-Berra General Secretariat for European Affairs (Paris) Maxime Landreau French Treasury (Paris) Pascal Belmin Airbus (Brussels) No-poach agreements - Closing the enforcement gap Ana Sofia Rodrigues Portuguese Competition Authority (Lisbon) Eric Posner University of Chicago - Law School Sarah Roberts University of Chicago - Law School Economic analysis and relevant markets novembre 2023 Étienne Chantrel Autorité de la concurrence (Paris) Enrique Cañizares Pacheco RBB Economics (Madrid) Thomas Bowman Compass Lexecon (London) Droit et Économie Décarbonation de l’Europe : Et si la politique de la concurrence était un atout ? Patrice Geoffron Paris Dauphine University Erwan Le Noan Altermind (Paris) Market resilience and the roles of (prudential) regulation and competition policy Paolo Siciliani Bank of England Articles The EU Courts and the changing landscape of EU economic regulation Anna Marcoulli General Court of the European Union (Luxembourg) Regulating power exchanges’ liquidity : When energy policy harms competition Zohra Boumedhel Epex Spot (Paris) Camille François Epex Spot (Paris) Leading a competition agency William E. Kovacic George Washington University - School of Law (Washington) Pratiques Competition law & biosimilars : Time for a new approach or not yet ? Accès libre Kyriakos Fountoukakos Herbert Smith Freehills (Brussels) Violetta Meli Gowling WLG (London) How to choose a litigation funder : Funders’ perspective Thierry de Bovis Equity & Claims Lux (Luxembourg) International Switzerland : The proposed Article 5(1) bis of Cartel Act - An unnecessary distraction to weaken a fundamental law Damiano Canapa University of Lausanne Valerio Torti Edinburgh Napier University Ukraine : Antitrust Enforcement in Challenging Times Timur Bondaryev Arzinger (Kiev) Mykhailo Lazoryshynets Arzinger (Kiev) Morocco : The evolution of the merger control regime - An overview of the new procedural framework and the Competition (...) Michel Ponsard UGGC Avocats (Paris) Ophélie Sommé UGGC Avocats (Paris) Livres Legal Professional Privilege in EU Competition Investigations, KAMEOKA Etsuko Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne Research Handbook on Abuse of Dominance and Monopolization, AKMAN Pinar, BROOK Or, and STYLIANOU Konstantinos (eds.) Joséphine Thorson University of Bergen Revues Revues : Juillet - Septembre 2023 Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Christelle Adjémian GRDF (Paris) Mathilde Brabant Engie (Paris) Conférences Demain la concurrence (Paris, 22 juin 2023) Laila Medina European Court of Justice (Luxembourg) Faustine Viala Willkie Farr & Gallagher (Paris) Séverine Schrameck Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris) Chroniques & Alertes Code européen des affaires : L’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental rendent public le (...) Martine Behar-Touchais University of Paris I Panthéon-Sorbonne Legal privilege : Le Parlement introduit un privilège juridique "à la française" applicable aux enquêtes de concurrence Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Inflation : Le Sénat adopte le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation en première lecture Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Inflation : La Commission mixte paritaire valide pour l’essentiel des modifications apportées par le Sénat et recule (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Ententes Prix de revente imposés : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix (...) Accès libre Anne-Sophie Choné-Grimaldi Université Paris Nanterre Échanges d’informations : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par deux entreprises (...) Michel Debroux Rizom Legal (Paris) Accords horizontaux : La Commission européenne publie les Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi Université Paris Nanterre Commissions interbancaires : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Autorité de la concurrence et met un terme à (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Pratiques unilatérales Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner (...) Accès libre Marie Cartapanis University of Aix-Marseille Claire Mongouachon University of Aix-Marseille Service universel postal : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité rejetant une saisine pour (...) Anne Wachsmann Linklaters (Paris) Nicolas Zacharie Linklaters (Paris) Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques dont il n’a pas été (...) 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Frédéric Buy University of Aix-Marseille Avantage indu : La Cour de cassation décide que le fait pour un concurrent de s’affranchir des règles du code monétaire (...) Jean-Louis Fourgoux Mermoz (Paris) Cession d’actifs : La Cour d’appel de Paris se rallie à l’analyse de la Cour de cassation sur l’intention commune de (...) Mary-Claude Mitchell WM LAW (Paris) Contrat de franchise : La Cour d’appel de Paris décide qu’un contrat de franchise ne peut être considéré comme créant (...) Jean-Louis Fourgoux Mermoz (Paris) Concentrations Marchés oligopolistiques : La Cour de justice de l’Union européenne infirme l’arrêt du Tribunal annulant la décision de (...) Madani Bah Clifford Chance (Paris) David Tayar Clifford Chance (Paris) Gun jumping : La Commission européenne inflige une amende record pour gun jumping et sanctionne, pour la première fois, (...) 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Orion Berg White & Case (Paris) Alexandre Martin White & Case (Paris) Règlement REMIT : Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (...) Guillaume Dezobry Jules Verne University of Picardie (Amiens) Marjolaine Germain Letaleur Fidal (Paris) Secteur public Notion d’entreprise exerçant une activité économique : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion (...) Francesco Martucci University Paris-Panthéon-Assas Investissements étrangers : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la liberté d’établissement s’oppose à (...) Francesco Martucci University Paris-Panthéon-Assas Hadrien Martin Le Saulnier University Paris-Panthéon-Assas Obligation de relogement : Le Conseil constitutionnel juge que le paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet (...) 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