[n° ou bulletin] 

Titre :	2023-N4 - 2023 - 10 - Journal du droit international
Titre original :	Octobre - novembre - décembre 2023
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Langues :	Français (fre)
Résumé :	7 La proposition de règlement européen sur la filiation : coup de maître ou coup d'épée dans l'eau ? Résumé La proposition de règlement européen relatif à la filiation publiée le 7 décembre 2022 a surpris, tant il est vrai que les questions de filiation sont un domaine où... 8 L'office du juge à la lumière du projet de Code de droit international privé Résumé Le projet de Code de droit international privé, déposé devant le garde des Sceaux le 31 mars 2022, revient sur plusieurs acquis en la matière. Les dispositions relatives... 9 Les ressources génétiques marines hors juridiction, enfin patrimoine commun de l'Humanité ? Résumé Alors qu'elles font l'objet d'une attention croissante, les ressources génétiques marines hors juridiction n'ont pas un statut juridique clair : alors que certaines... 6 La résolution n° 2664 (2022) du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies du 9 décembre 2022 Résumé Le Conseil de sécurité des Nations Unies a récemment adopté une « clause d’exemption humanitaire » globale pour l’ensemble des régimes de sanctions de l’ONU.... 7 La force du précédent en droit britannique ou les limites de l’interprétation uniforme des conventions internationales de droit matériel Résumé Une fois n’est pas coutume, la Cour suprême du Royaume-Uni vient de statuer sur une demande de « renversement »* d’une jurisprudence antérieure bien établie. La requête... COMPÉTENCE UNIVERSELLE 19 Vers une compétence plus universelle en matière de crimes internationaux Solution. – Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de crimes... IMMUNITÉ D'EXÉCUTION 21 La saisie des créances fiscales d'un État étranger en France Solution. – La Cour de cassation considère que la renonciation générale d'un État étranger à l'immunité... ARBITRAGE INTERNATIONAL 22 Les incertitudes persistantes suscitées par le contrôle de la corruption au titre de l'ordre public international Solution . – Si le contrôle du juge de l'annulation... DONNÉES PERSONNELLES 23 La licéité du traitement de données à caractère personnel Solution. – Le droit à l'effacement de données et le droit à la limitation du traitement ne peuvent être... 8 Droit international privé de l'Union européenne (2022) Chronique coordonnée par Louis d'Avout professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas Jean-Sébastien Quéguiner professeur à l'université de Rennes Avec la participation de Stefan... 9 Chronique des sentences arbitrales Résumé INTRODUCTION I. - CONVENTION D'ARBITRAGE A. - Consentement à l'arbitrage 1° Indépendance de la convention d'arbitrage Sentence CCI n° 17818_FA 2°... COMPTES RENDUS D’OUVRAGES 8 Der russische Angriffskrieg gegen die Ukraine und das Völkerrecht, par F. Lange, De Gruyter : Berlin/Boston, 2023, 27 p. (F. Lange, La guerre d'agression russe contre l'Ukraine et le droit... OUVRAGES REÇUS (*) 150 DE CONTRIBUTIONS AU DÉVELOPPE-MENT DU DROIT INTERNATIONAL, Institut de Droit international : Pedone, 2023, 1054 p. ADVANCES INTRODUCTION TO CROSS-BORDER INSOLVENCY LAW, Richard Bork : Elgar, 2023,... REVUE DES REVUES AFRICAN JOURNAL OF INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW – VOL. 31, N° 2, MAI 2023, The East African Court of Justice: Weaving Jurisprudential Pathways, 2012–20, par Justice Aaron Ringera et Wanjiru Rubia... TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES I. - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉS EN FRANCE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2023 Accords bilatéraux France – Andorre Décret n° 2023-546 du 29 juin 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre... TABLE TRIMESTRIELLE 2023 (150e année) – Octobre – Novembre – Décembre Doctrine La proposition de règlement européen sur la filiation : coup de maître ou coup d’épée dans l’eau ?, par Hugues FULCHIRON (doctr.... TABLES GÉNÉRALES 2023 I. - DOCTRINE A. - Table analytique Actes de naissance. - Les actes de naissance étrangers devant la Cour européenne des droits de l’homme (à propos de l’affaire Valdís Fjölnisdóttir et autres c/...

[n° ou bulletin]  2023-N4 - 2023 - 10 - Journal du droit international = Octobre - novembre - décembre 2023 [texte imprimé] . - 2024.
Langues : Français (fre)

Résumé :

7 La proposition de règlement européen sur la filiation : coup de maître ou coup d'épée dans l'eau ? Résumé La proposition de règlement européen relatif à la filiation publiée le 7 décembre 2022 a surpris, tant il est vrai que les questions de filiation sont un domaine où... 8 L'office du juge à la lumière du projet de Code de droit international privé Résumé Le projet de Code de droit international privé, déposé devant le garde des Sceaux le 31 mars 2022, revient sur plusieurs acquis en la matière. Les dispositions relatives... 9 Les ressources génétiques marines hors juridiction, enfin patrimoine commun de l'Humanité ? Résumé Alors qu'elles font l'objet d'une attention croissante, les ressources génétiques marines hors juridiction n'ont pas un statut juridique clair : alors que certaines... 6 La résolution n° 2664 (2022) du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies du 9 décembre 2022 Résumé Le Conseil de sécurité des Nations Unies a récemment adopté une « clause d’exemption humanitaire » globale pour l’ensemble des régimes de sanctions de l’ONU.... 7 La force du précédent en droit britannique ou les limites de l’interprétation uniforme des conventions internationales de droit matériel Résumé Une fois n’est pas coutume, la Cour suprême du Royaume-Uni vient de statuer sur une demande de « renversement »* d’une jurisprudence antérieure bien établie. La requête... COMPÉTENCE UNIVERSELLE 19 Vers une compétence plus universelle en matière de crimes internationaux Solution. – Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de crimes... IMMUNITÉ D'EXÉCUTION 21 La saisie des créances fiscales d'un État étranger en France Solution. – La Cour de cassation considère que la renonciation générale d'un État étranger à l'immunité... ARBITRAGE INTERNATIONAL 22 Les incertitudes persistantes suscitées par le contrôle de la corruption au titre de l'ordre public international Solution . – Si le contrôle du juge de l'annulation... DONNÉES PERSONNELLES 23 La licéité du traitement de données à caractère personnel Solution. – Le droit à l'effacement de données et le droit à la limitation du traitement ne peuvent être... 8 Droit international privé de l'Union européenne (2022) Chronique coordonnée par Louis d'Avout professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas Jean-Sébastien Quéguiner professeur à l'université de Rennes Avec la participation de Stefan... 9 Chronique des sentences arbitrales Résumé INTRODUCTION I. - CONVENTION D'ARBITRAGE A. - Consentement à l'arbitrage 1° Indépendance de la convention d'arbitrage Sentence CCI n° 17818_FA 2°... COMPTES RENDUS D’OUVRAGES 8 Der russische Angriffskrieg gegen die Ukraine und das Völkerrecht, par F. Lange, De Gruyter : Berlin/Boston, 2023, 27 p. (F. Lange, La guerre d'agression russe contre l'Ukraine et le droit... OUVRAGES REÇUS (*) 150 DE CONTRIBUTIONS AU DÉVELOPPE-MENT DU DROIT INTERNATIONAL, Institut de Droit international : Pedone, 2023, 1054 p. ADVANCES INTRODUCTION TO CROSS-BORDER INSOLVENCY LAW, Richard Bork : Elgar, 2023,... REVUE DES REVUES AFRICAN JOURNAL OF INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW – VOL. 31, N° 2, MAI 2023, The East African Court of Justice: Weaving Jurisprudential Pathways, 2012–20, par Justice Aaron Ringera et Wanjiru Rubia... TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES I. - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉS EN FRANCE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2023 Accords bilatéraux France – Andorre Décret n° 2023-546 du 29 juin 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre... TABLE TRIMESTRIELLE 2023 (150e année) – Octobre – Novembre – Décembre Doctrine La proposition de règlement européen sur la filiation : coup de maître ou coup d’épée dans l’eau ?, par Hugues FULCHIRON (doctr.... TABLES GÉNÉRALES 2023 I. - DOCTRINE A. - Table analytique Actes de naissance. - Les actes de naissance étrangers devant la Cour européenne des droits de l’homme (à propos de l’affaire Valdís Fjölnisdóttir et autres c/...