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Titre : L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale Titre original : Perspective transatlantique Type de document : texte imprimé Auteurs : Maxime LASSALLE, Auteur ; Katalin LIGETI, Préfacier, etc. ; Pascal BEAUVAIS, Préfacier, etc. ; Dean SPIELMANN, Auteur de la postface, du colophon, etc. Editeur : Larcier Année de publication : 2021 Collection : Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg Importance : 880 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-2532-8 Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Droit bancaire et financier
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : données bancaires enquête pénale accès transnational enquêtes financières transnationales Index. décimale : 345.052 : Enquêtes criminelles et application des lois (droit pénal) Résumé : L'obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d'enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l'existence d'un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l'accès transnational aux données bancaires. À la nécessité de faciliter l'accès transnational s'oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ni même entre États membres de l'Union européenne.Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d'une enquête pénale ' Pourquoi encadrer cet accès, qu'il soit national ou transnational ' Les intérêts de l'enquête ne devraient-ils pas toujours l'emporter 'L'apparente harmonie internationale visant à faciliter les enquêtes transnationales dissimule en réalité la diversité des réponses à ces questions et le caractère très fragmenté du cadre juridique relatif à l'accès transnational aux données bancaires. Ce dernier gagnerait à être refondé sur des principes communs, une appréhension commune des enjeux liés à l'accès aux données bancaires.Pour cela une analyse comparative des conceptions européenne et américaine permettant d'évaluer les conditions de cette convergence est un préalable nécessaire. L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale = Perspective transatlantique [texte imprimé] / Maxime LASSALLE, Auteur ; Katalin LIGETI, Préfacier, etc. ; Pascal BEAUVAIS, Préfacier, etc. ; Dean SPIELMANN, Auteur de la postface, du colophon, etc. . - Larcier, 2021 . - 880 pages ; Broché. - (Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg) .
ISBN : 978-2-8079-2532-8
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Droit bancaire et financier
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : données bancaires enquête pénale accès transnational enquêtes financières transnationales Index. décimale : 345.052 : Enquêtes criminelles et application des lois (droit pénal) Résumé : L'obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d'enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l'existence d'un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l'accès transnational aux données bancaires. À la nécessité de faciliter l'accès transnational s'oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ni même entre États membres de l'Union européenne.Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d'une enquête pénale ' Pourquoi encadrer cet accès, qu'il soit national ou transnational ' Les intérêts de l'enquête ne devraient-ils pas toujours l'emporter 'L'apparente harmonie internationale visant à faciliter les enquêtes transnationales dissimule en réalité la diversité des réponses à ces questions et le caractère très fragmenté du cadre juridique relatif à l'accès transnational aux données bancaires. Ce dernier gagnerait à être refondé sur des principes communs, une appréhension commune des enjeux liés à l'accès aux données bancaires.Pour cela une analyse comparative des conceptions européenne et américaine permettant d'évaluer les conditions de cette convergence est un préalable nécessaire. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0300 XI 2021 LAS 1 Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible 0311 XI 2021 LAS 2 Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible
Titre : L'accord ADPIC : dix ans après Titre original : Regards croisés Europe-Amérique latine Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard REMICHE, Auteur ; Jorge KORS, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2007 Importance : 560 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2708-5 Langues : Français (fre) Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : propriété intellectuelle accord ADPIC unification internationale regards croisés évolution droit d'auteur droit de la science négociations commerciales transfert de technologies contrats Index. décimale : 346.048 : Biens incorporels Résumé : Une nouvelle organisation du commerce mondial
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce mondial et de sa relation avec la protection de la technologie. Les pays membres, malgré le maintien du système territorial existant, ont par cet accord établi un régime harmonisé sans précédent de protection de la propriété intellectuelle.
Des réflexions minutieuses, un souci d'exactitude
En raison de son incidence particulière sur le développement économique et social des pays industrialisés et en développement, l'Association internationale de Droit économique (AIDE) a estimé nécessaire d'y consacrer un forum de discussion et d'échange d'expériences en vue de confronter les points de vue européens et latino-américains de juristes et d'économistes.
Un ouvrage qui présente, analyse et rend compte
Le présent ouvrage qui résume judicieusement bien les grandes lignes de ce forum analyse l'impact de l'accord ADPIC du point de vue économique et juridique sur des pays de niveaux de développement différents et évalue dans quelle mesure il répond aux attentes qui ont motivé l'adhésion des pays membres.L'accord ADPIC : dix ans après = Regards croisés Europe-Amérique latine [texte imprimé] / Bernard REMICHE, Auteur ; Jorge KORS, Auteur . - Larcier, 2007 . - 560 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-2708-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : propriété intellectuelle accord ADPIC unification internationale regards croisés évolution droit d'auteur droit de la science négociations commerciales transfert de technologies contrats Index. décimale : 346.048 : Biens incorporels Résumé : Une nouvelle organisation du commerce mondial
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce mondial et de sa relation avec la protection de la technologie. Les pays membres, malgré le maintien du système territorial existant, ont par cet accord établi un régime harmonisé sans précédent de protection de la propriété intellectuelle.
Des réflexions minutieuses, un souci d'exactitude
En raison de son incidence particulière sur le développement économique et social des pays industrialisés et en développement, l'Association internationale de Droit économique (AIDE) a estimé nécessaire d'y consacrer un forum de discussion et d'échange d'expériences en vue de confronter les points de vue européens et latino-américains de juristes et d'économistes.
Un ouvrage qui présente, analyse et rend compte
Le présent ouvrage qui résume judicieusement bien les grandes lignes de ce forum analyse l'impact de l'accord ADPIC du point de vue économique et juridique sur des pays de niveaux de développement différents et évalue dans quelle mesure il répond aux attentes qui ont motivé l'adhésion des pays membres.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2130 XIX 2007 REM Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Sorti jusqu'au 08/12/2024
Titre : Actualités de droit judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Séverine MENETREY, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2023 Importance : 177 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-3739-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit européen
Ouvrages généraux
Règlement des différendsMots-clés : Droit Droit international et étranger Droit étranger Résumé : Ces actualités de droit judiciaire réunies par Séverine Menétrey ont pris pour angle d’analyse la proportionnalité au sens large. Dans la première contribution, Dominique Mougenot s’interroge sur les manifestations d’une exigence de proportionnalité tantôt imposée par le législateur, tantôt imposée par le juge. La jonction d’affaires qui doit être analysée sous le prisme de la bonne administration rejoint la question de la proportionnalité mais soulève des questions particulières en degré d’appel, qui sont adressées par Arnaud Hoc dans la deuxième contribution.
L’émergence d’un principe de proportionnalité dépasse les frontières de la procédure civile et « invite » les parties de manière plus ou moins contraignante à considérer les modes alternatifs de règlement des différends. La troisième contribution, rédigée par Marc Baetens-Spetschinsky et Pia Sobrana Gennari Curlo, est consacrée à l’arbitrage et à la tierce décision obligatoire tandis que Fanny Laune et Gil Knops traitent, dans la dernière contribution, des actualités en matière de médiation et de conciliation civile et commerciale au sein des juridictions bruxelloises.
Contributions de Marc Baetens-Spetschinsky, Pia Sobrana Gennari Curlo, Arnaud Hoc, Gil Knops, Fanny Laune, Dominique Mougenot.Actualités de droit judiciaire [texte imprimé] / Séverine MENETREY, Auteur . - Larcier, 2023 . - 177 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8079-3739-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit européen
Ouvrages généraux
Règlement des différendsMots-clés : Droit Droit international et étranger Droit étranger Résumé : Ces actualités de droit judiciaire réunies par Séverine Menétrey ont pris pour angle d’analyse la proportionnalité au sens large. Dans la première contribution, Dominique Mougenot s’interroge sur les manifestations d’une exigence de proportionnalité tantôt imposée par le législateur, tantôt imposée par le juge. La jonction d’affaires qui doit être analysée sous le prisme de la bonne administration rejoint la question de la proportionnalité mais soulève des questions particulières en degré d’appel, qui sont adressées par Arnaud Hoc dans la deuxième contribution.
L’émergence d’un principe de proportionnalité dépasse les frontières de la procédure civile et « invite » les parties de manière plus ou moins contraignante à considérer les modes alternatifs de règlement des différends. La troisième contribution, rédigée par Marc Baetens-Spetschinsky et Pia Sobrana Gennari Curlo, est consacrée à l’arbitrage et à la tierce décision obligatoire tandis que Fanny Laune et Gil Knops traitent, dans la dernière contribution, des actualités en matière de médiation et de conciliation civile et commerciale au sein des juridictions bruxelloises.
Contributions de Marc Baetens-Spetschinsky, Pia Sobrana Gennari Curlo, Arnaud Hoc, Gil Knops, Fanny Laune, Dominique Mougenot.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3177 XVII 2023 MEN Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Disponible
Titre : Les agences de notation financière Titre original : Entre marchés et États Type de document : texte imprimé Auteurs : Bruno COLMANT, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2013 Importance : 224 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-6274-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier Mots-clés : agences de notation droit financier entreprises contrôle responsabilité légitimité crise souveraine mesure des risques agence publique européenne absence de contrôle règlementaire notation instrument de régulation des marchés Index. décimale : 332.632 042 : Techniques d'évaluation des titres, de l'immobilier, des marchandises Résumé : Créées au début du siècle dernier pour informer les investisseurs sur la santé économique des entreprises de chemin de fer, les agences de notation financière défrayent la chronique. Mises en cause en 2008 pour leurs notations des produits structurés responsables de la "crise des subprimes", elles sont aujourd'hui critiquées en tous sens pour leur rôle dans la crise de la dette souveraine. Hier encore structures mystérieuses du monde de l'expertise, les agences de notation financières sont désormais au coeur des débats d'une opinion publique inquiète : Quelles méthodes de notation financière mettent-elles en oeuvre et que faut-il en penser ? Comment ont-elles été propulsées au rang de régulateur mondial du crédit ? Quelles sont les règles juridiques qui encadrent ou devraient encadrer leurs actions ? Ne sont-elles pas en train de faire main basse sur des enjeux politiques à l'égard desquels elles ne jouissent d'aucune légitimité ? Ne sont-elles pas également un symptôme d'une évolution plus fondamentale de la gouvernance globale ? Autant de questions que se posent tant les spécialistes de ces matières que les citoyens et auxquelles le présent ouvrage entend apporter des éléments de réponse au carrefour de la science économique, de la science juridique et de la philosophie du droit. Les agences de notation financière = Entre marchés et États [texte imprimé] / Bruno COLMANT, Auteur ; Collectif, Auteur . - Larcier, 2013 . - 224 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-6274-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier Mots-clés : agences de notation droit financier entreprises contrôle responsabilité légitimité crise souveraine mesure des risques agence publique européenne absence de contrôle règlementaire notation instrument de régulation des marchés Index. décimale : 332.632 042 : Techniques d'évaluation des titres, de l'immobilier, des marchandises Résumé : Créées au début du siècle dernier pour informer les investisseurs sur la santé économique des entreprises de chemin de fer, les agences de notation financière défrayent la chronique. Mises en cause en 2008 pour leurs notations des produits structurés responsables de la "crise des subprimes", elles sont aujourd'hui critiquées en tous sens pour leur rôle dans la crise de la dette souveraine. Hier encore structures mystérieuses du monde de l'expertise, les agences de notation financières sont désormais au coeur des débats d'une opinion publique inquiète : Quelles méthodes de notation financière mettent-elles en oeuvre et que faut-il en penser ? Comment ont-elles été propulsées au rang de régulateur mondial du crédit ? Quelles sont les règles juridiques qui encadrent ou devraient encadrer leurs actions ? Ne sont-elles pas en train de faire main basse sur des enjeux politiques à l'égard desquels elles ne jouissent d'aucune légitimité ? Ne sont-elles pas également un symptôme d'une évolution plus fondamentale de la gouvernance globale ? Autant de questions que se posent tant les spécialistes de ces matières que les citoyens et auxquelles le présent ouvrage entend apporter des éléments de réponse au carrefour de la science économique, de la science juridique et de la philosophie du droit. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1979 XI 2013 COL Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible
Titre : Bioéthique, droits de l'homme et biodroit Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Luce DELFOSSE, Auteur ; Catherine BERT, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Larcier Année de publication : 2009 Importance : 574 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-3208-9 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé bioéthique droits de l'homme biodroit textes internationaux régionaux belges français commentés Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Bioéthique, droits de l'homme et biodroit [texte imprimé] / Marie-Luce DELFOSSE, Auteur ; Catherine BERT, Auteur . - 2ème édition . - Larcier, 2009 . - 574 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8044-3208-9
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé bioéthique droits de l'homme biodroit textes internationaux régionaux belges français commentés Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2275 XXV 2009 DEL Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
