Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement / Jean ROBERT

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement Titre original : Contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean ROBERT, Auteur Editeur : Martinus Nijhoff Année de publication : 2010 Importance : 531 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-18329-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements étrangers  investisseurs étrangers  droits  protection de l'environnement  expropriation indirecte  réglementation environnementale  dépossession  atteinte  accords de promotion et de protection des investissements  considérations environnementales  intégrité de l'investissement  stabilité des conditions d'investissement  clauses relatives à l'expropriation  obligation d'indemnisation  exception environnementale  contentieux  caractère déraisonnable  responsabilité de l'état  présomption Index. décimale : 343.025 2 : Acquisition des biens immobiliers du domaine public (confiscation, expropriation, nationalisations) Résumé : Consacré à la définition controversée de lexpropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers lexemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors. Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement = Contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte [texte imprimé] / Jean ROBERT, Auteur . - Martinus Nijhoff, 2010 . - 531 pages ; Relié. ISBN : 978-90-04-18329-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements étrangers  investisseurs étrangers  droits  protection de l'environnement  expropriation indirecte  réglementation environnementale  dépossession  atteinte  accords de promotion et de protection des investissements  considérations environnementales  intégrité de l'investissement  stabilité des conditions d'investissement  clauses relatives à l'expropriation  obligation d'indemnisation  exception environnementale  contentieux  caractère déraisonnable  responsabilité de l'état  présomption Index. décimale : 343.025 2 : Acquisition des biens immobiliers du domaine public (confiscation, expropriation, nationalisations) Résumé : Consacré à la définition controversée de lexpropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers lexemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0966	XIII 2010 ROB	Livre	CREDIMI 301	XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat	Disponible

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