[n° ou bulletin] 

Titre :	2022-N1 - 2022/1
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2022
Importance :	310 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Périodiques
Résumé :	==== EDITORIAL Legislation on digital platform giants : The future of competition law ? Pierre Larouche University of Montreal Reinforcing the Digital Markets Act : Merger control and structural remedies Martin Peitz University of Mannheim Jens-Uwe Franck University of Mannheim === Interview Isabelle de Silva : Un mandat placé sous le signe de l’action et du numérique Accès libre Isabelle de Silva Conseil d’Etat (Paris) Nicolas Charbit Concurrences (Paris) Séverine Schrameck Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris) Andreas Mundt (Bundeskartellamt) : Giving back to digital consumers Andreas Mundt German Competition Authority (Bonn) Thomas Vinje Clifford Chance (Brussels) Lochy Macpherson : Funding competition claims – What are the main trends ? Lochy Macpherson FinLegal (London) Marc Barennes Bureau Brandeis (Paris) ==== DOSSIER Private enforcement in Europe after Sumal David Bosco University of Aix-Marseille Niklas Brueggemann DG COMP (Brussels) Mercedes Pedraz Calvo Audiencia Nacional (Madrid) … La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite “EGalim 2” : Le droit de la distribution (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Gael Chantepie Lille University Jean-Christophe Grall Grall & Associés (Paris) … Competition Overdose : Exploring the Limitations, searching for the treatment Oles Andriychuk University of Strathclyde (Glasgow) Diane Coyle University of Cambridge David J. Gerber Chicago-Kent College of Law ==== DROIT ET ECONOMIE The uneven playing field : How to deal with foreign subsidies when assessing mergers ? Thibault Sire DG COMP (Brussels) The error costs of loyalty discounts Dirk Auer International Center for Law & Economics (Portland) Geoffrey Manne International Center for Law & Economics (Portland) Collusion and efficiency in horizontal mergers : Evidence from geographic overlap Douglas Fairhurst Carson College of Business - Washington State University (Pullman) Ryan Williams Oxera (Paris) ==== ARTICLES Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (avr. 2021 – nov. 2021) Rafael P. Amaro Caen Normandie University Malik Idri Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris) Bastien Thomas Cabinet Racine (Paris) Recent developments in the French FDI screening regime Emily Xueref-Poviac Clifford Chance (Paris) ==== INTERNATIONAL Merger control in some ASEAN member states : Evolving from the aspirational inception phase towards implementation (...) Mohd Aidil Tupari Petronas (Kuala Lumpur) Jessica Walch Barton Petronas (Kuala Lumpur) Competition developments in Georgia : Approximating to the EU regime Liana Japaridze University of Oxford - Faculty of Law Erika Szyszczak University of Sussex ==== LIVRES Herbert Hovenkamp liber amicorum : The dean of American antitrust law, Nicolas CHARBIT et Sébastien GACHOT (...) Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne Eleanor M. Fox Liber Amicorum : Antitrust Ambassador to the World, Nicolas CHARBIT et Sébastien GACHOT (...) Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne European Public Procurement : Commentary on Directive 2014/24/EU, Roberto CARANTA et Albert SANCHEZ-GRAELLS (...) Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne Competition and Antitrust Law : A Very Short Introduction, Ariel EZRACHI Farouk Er-razki University of Paris I Panthéon-Sorbonne Blockchain + Antitrust : The Decentralization Formula, Thibault SCHREPEL Elsa Haïm University of Paris I Panthéon-Sorbonne ==== REVUES Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Christelle Adjémian GRDF (Paris) Mathilde Brabant Engie (Paris) … ==== Chroniques & Alertes Politique de concurrence : La Commission européenne publie une communication traçant les grandes lignes de sa politique de (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Marchés numériques : Plusieurs autorités de concurrence regroupées au sein d’un “G7”, actuellement dirigé par l’autorité (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Digital Market Act : Le Parlement européen adopte à une très large majorité le rapport de la Commission du marché intérieur (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) ==== Ententes Clause de priorité : La Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre Récidive : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les cinq recours formés par des sociétés japonaises contre la décision de (...) Etienne Thomas ENM (Bordeaux) Responsabilité personnelle : La Cour de justice de l’Union européenne applique, en formation de grande chambre, le principe (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Amende : La Commission européenne inflige à une entreprise italienne et sa filiale française une amende de 20 millions (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Règlement d’exemption et lignes directrices : La Commission européenne publie les résultats de la consultation publique sur (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Amende : La Commission européenne inflige une amende de 344 millions d’euros à plusieurs banques pour leur participation à (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Procédure de transaction : La Commission européenne inflige à un ancien producteur d’éthanol une amende de 20 millions (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Restriction de concurrence par objet : La Cour d’appel de Paris réforme la décision ayant infligé une amende de près de 385 (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Accord exclusif d’importation : L’Autorité de la concurrence prononce une nouvelle condamnation d’un accord exclusif (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence condamne une entente prenant la forme d’une pratique de prix de (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre Entente verticale : L’Autorité de la concurrence condamne une double pratique de prix de revente imposés et de restrictions (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos de l’adoption d’une charte par un syndicat (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre Préjudice réparable : L’Avocat Général Medina invite la Cour de justice de l’Union européenne à considérer que la réparation (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ==== Pratiques unilatérales Abus d’éviction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans l’affaire d’abus de (...) Frédéric Marty CNRS (Sophia-Antipolis) Position dominante collective : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant la (...) Anne Wachsmann Linklaters (Paris) Nicolas Zacharie Linklaters (Paris) Puissance d’achat compensatrice : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage (...) Marie Cartapanis University of Aix-Marseille Juridictions spécialisées : La Cour de cassation rappelle les conséquences attachées à l’existence de juridictions (...) Valérie Durand University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer) Loyauté de la preuve : La Cour de cassation juge déloyale la preuve obtenue par la méthode du “client mystère” (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris écarte, dans l’affaire de la riposte à l’entrée sur le marché de la presse (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur historique dans le secteur de l’énergie pour avoir abusé des (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de vente liée sur le transport aérien d’animaux de compagnie (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ==== DISTRIBUTION Existence et licéité du réseau – Violation par un tiers du réseau – Responsabilité : La Cour d’appel de Paris revient sur la (...) Philippe Vanni Fidal (Paris) Mise à disposition d’un fichier clients – Imputation sur commissions et indemnité de clientèle : La Cour d’appel de Pau (...) Anne-Cécile Martin University Paris XIII Nord Prix abusifs – Participations minoritaires – Sortie du réseau – Clause d’enseigne : L’Autorité de la concurrence qualifie de (...) Nicolas Éréséo University of Strasbourg Représentation d’une entreprise concurrente – Absence de faute grave : La Cour de cassation écarte l’application du régime (...) Anne-Cécile Martin University Paris XIII Nord Savoir-faire : La Cour d’appel de Paris considère que le franchiseur n’est pas tenu de mettre à disposition des franchisés (...) Nicolas Ferrier University of Montpellier Distribution sélective : La Cour de cassation confirme que la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative peut (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ==== Pratiques commerciales déloyales Délais de paiement : La Cour administrative d’appel de Bordeaux décide que les sanctions prononcées en matière de (...) Jean-Louis Fourgoux Mermoz (Paris) Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’article 1171 C. civ. ne doit pas être exclu au profit de (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle les modalités d’appréciation du délai de préavis (Tél and Com / Bouygues (...) Valérie Durand University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer) Loi applicable : La Cour de cassation exclut l’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. à la relation nouée (...) Valérie Durand University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer) Responsabilité : La Cour de cassation juge que, en période de crise, le partenaire de l’entreprise en difficulté ne peut (...) Mary-Claude Mitchell WM LAW (Paris) ==== Concentrations Effets anticoncurrentiels : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse du portefeuille de créneaux effectuée par (...) Simon Vande Walle University of Tokyo Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires suite à la mise en œuvre d’une fusion entre (...) Eric Paroche Hogan Lovells (Paris) Pierre Chellet College of Europe (Bruges) Engagements : Le Conseil d’État confirme la décision de phase 1 de l’Autorité de la concurrence d’autoriser sous conditions (...) Eric Paroche Hogan Lovells (Paris) Victor Levy Hogan Lovells (Paris) Marché des produits biologiques : L’Autorité de la concurrence reconnaît pour la première fois l’existence d’un marché des (...) Igor Simic Bredin Prat (Paris) Quentin Colombier Bredin Prat (Paris) Télécommunications : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une acquisition dans le secteur de (...) Eric Paroche Hogan Lovells (Paris) Céline Verney Hogan Lovells (Paris) Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusif par un grand (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Phase I : La Commission européenne autorise le rapprochement entre les deux leaders des secteurs du traitement de l’eau (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ===== Aides d’Etat Affectation directe : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’ordonnance du (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris)
En ligne :	https://www.concurrences.com/fr/revue/issues/no-1-2022/

[n° ou bulletin]  2022-N1 - 2022/1 [texte imprimé] . - 2022 . - 310 pages.
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Résumé :	==== EDITORIAL Legislation on digital platform giants : The future of competition law ? Pierre Larouche University of Montreal Reinforcing the Digital Markets Act : Merger control and structural remedies Martin Peitz University of Mannheim Jens-Uwe Franck University of Mannheim === Interview Isabelle de Silva : Un mandat placé sous le signe de l’action et du numérique Accès libre Isabelle de Silva Conseil d’Etat (Paris) Nicolas Charbit Concurrences (Paris) Séverine Schrameck Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris) Andreas Mundt (Bundeskartellamt) : Giving back to digital consumers Andreas Mundt German Competition Authority (Bonn) Thomas Vinje Clifford Chance (Brussels) Lochy Macpherson : Funding competition claims – What are the main trends ? Lochy Macpherson FinLegal (London) Marc Barennes Bureau Brandeis (Paris) ==== DOSSIER Private enforcement in Europe after Sumal David Bosco University of Aix-Marseille Niklas Brueggemann DG COMP (Brussels) Mercedes Pedraz Calvo Audiencia Nacional (Madrid) … La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite “EGalim 2” : Le droit de la distribution (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Gael Chantepie Lille University Jean-Christophe Grall Grall & Associés (Paris) … Competition Overdose : Exploring the Limitations, searching for the treatment Oles Andriychuk University of Strathclyde (Glasgow) Diane Coyle University of Cambridge David J. Gerber Chicago-Kent College of Law ==== DROIT ET ECONOMIE The uneven playing field : How to deal with foreign subsidies when assessing mergers ? Thibault Sire DG COMP (Brussels) The error costs of loyalty discounts Dirk Auer International Center for Law & Economics (Portland) Geoffrey Manne International Center for Law & Economics (Portland) Collusion and efficiency in horizontal mergers : Evidence from geographic overlap Douglas Fairhurst Carson College of Business - Washington State University (Pullman) Ryan Williams Oxera (Paris) ==== ARTICLES Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (avr. 2021 – nov. 2021) Rafael P. Amaro Caen Normandie University Malik Idri Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris) Bastien Thomas Cabinet Racine (Paris) Recent developments in the French FDI screening regime Emily Xueref-Poviac Clifford Chance (Paris) ==== INTERNATIONAL Merger control in some ASEAN member states : Evolving from the aspirational inception phase towards implementation (...) Mohd Aidil Tupari Petronas (Kuala Lumpur) Jessica Walch Barton Petronas (Kuala Lumpur) Competition developments in Georgia : Approximating to the EU regime Liana Japaridze University of Oxford - Faculty of Law Erika Szyszczak University of Sussex ==== LIVRES Herbert Hovenkamp liber amicorum : The dean of American antitrust law, Nicolas CHARBIT et Sébastien GACHOT (...) Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne Eleanor M. Fox Liber Amicorum : Antitrust Ambassador to the World, Nicolas CHARBIT et Sébastien GACHOT (...) Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne European Public Procurement : Commentary on Directive 2014/24/EU, Roberto CARANTA et Albert SANCHEZ-GRAELLS (...) Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne Competition and Antitrust Law : A Very Short Introduction, Ariel EZRACHI Farouk Er-razki University of Paris I Panthéon-Sorbonne Blockchain + Antitrust : The Decentralization Formula, Thibault SCHREPEL Elsa Haïm University of Paris I Panthéon-Sorbonne ==== REVUES Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Christelle Adjémian GRDF (Paris) Mathilde Brabant Engie (Paris) … ==== Chroniques & Alertes Politique de concurrence : La Commission européenne publie une communication traçant les grandes lignes de sa politique de (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Marchés numériques : Plusieurs autorités de concurrence regroupées au sein d’un “G7”, actuellement dirigé par l’autorité (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Digital Market Act : Le Parlement européen adopte à une très large majorité le rapport de la Commission du marché intérieur (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) ==== Ententes Clause de priorité : La Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre Récidive : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les cinq recours formés par des sociétés japonaises contre la décision de (...) Etienne Thomas ENM (Bordeaux) Responsabilité personnelle : La Cour de justice de l’Union européenne applique, en formation de grande chambre, le principe (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Amende : La Commission européenne inflige à une entreprise italienne et sa filiale française une amende de 20 millions (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Règlement d’exemption et lignes directrices : La Commission européenne publie les résultats de la consultation publique sur (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Amende : La Commission européenne inflige une amende de 344 millions d’euros à plusieurs banques pour leur participation à (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Procédure de transaction : La Commission européenne inflige à un ancien producteur d’éthanol une amende de 20 millions (...) Ludovic Bernardeau European Court of Justice (Luxembourg) Restriction de concurrence par objet : La Cour d’appel de Paris réforme la décision ayant infligé une amende de près de 385 (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Accord exclusif d’importation : L’Autorité de la concurrence prononce une nouvelle condamnation d’un accord exclusif (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence condamne une entente prenant la forme d’une pratique de prix de (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre Entente verticale : L’Autorité de la concurrence condamne une double pratique de prix de revente imposés et de restrictions (...) Michel Debroux DS Avocats (Paris) Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos de l’adoption d’une charte par un syndicat (...) Anne-Sophie Choné-Grimaldi University Paris Nanterre Préjudice réparable : L’Avocat Général Medina invite la Cour de justice de l’Union européenne à considérer que la réparation (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ==== Pratiques unilatérales Abus d’éviction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans l’affaire d’abus de (...) Frédéric Marty CNRS (Sophia-Antipolis) Position dominante collective : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant la (...) Anne Wachsmann Linklaters (Paris) Nicolas Zacharie Linklaters (Paris) Puissance d’achat compensatrice : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage (...) Marie Cartapanis University of Aix-Marseille Juridictions spécialisées : La Cour de cassation rappelle les conséquences attachées à l’existence de juridictions (...) Valérie Durand University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer) Loyauté de la preuve : La Cour de cassation juge déloyale la preuve obtenue par la méthode du “client mystère” (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris écarte, dans l’affaire de la riposte à l’entrée sur le marché de la presse (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur historique dans le secteur de l’énergie pour avoir abusé des (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de vente liée sur le transport aérien d’animaux de compagnie (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ==== DISTRIBUTION Existence et licéité du réseau – Violation par un tiers du réseau – Responsabilité : La Cour d’appel de Paris revient sur la (...) Philippe Vanni Fidal (Paris) Mise à disposition d’un fichier clients – Imputation sur commissions et indemnité de clientèle : La Cour d’appel de Pau (...) Anne-Cécile Martin University Paris XIII Nord Prix abusifs – Participations minoritaires – Sortie du réseau – Clause d’enseigne : L’Autorité de la concurrence qualifie de (...) Nicolas Éréséo University of Strasbourg Représentation d’une entreprise concurrente – Absence de faute grave : La Cour de cassation écarte l’application du régime (...) Anne-Cécile Martin University Paris XIII Nord Savoir-faire : La Cour d’appel de Paris considère que le franchiseur n’est pas tenu de mettre à disposition des franchisés (...) Nicolas Ferrier University of Montpellier Distribution sélective : La Cour de cassation confirme que la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative peut (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ==== Pratiques commerciales déloyales Délais de paiement : La Cour administrative d’appel de Bordeaux décide que les sanctions prononcées en matière de (...) Jean-Louis Fourgoux Mermoz (Paris) Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’article 1171 C. civ. ne doit pas être exclu au profit de (...) Frédéric Buy University of Aix-Marseille Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle les modalités d’appréciation du délai de préavis (Tél and Com / Bouygues (...) Valérie Durand University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer) Loi applicable : La Cour de cassation exclut l’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. à la relation nouée (...) Valérie Durand University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer) Responsabilité : La Cour de cassation juge que, en période de crise, le partenaire de l’entreprise en difficulté ne peut (...) Mary-Claude Mitchell WM LAW (Paris) ==== Concentrations Effets anticoncurrentiels : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse du portefeuille de créneaux effectuée par (...) Simon Vande Walle University of Tokyo Mesures provisoires : La Commission européenne impose des mesures provisoires suite à la mise en œuvre d’une fusion entre (...) Eric Paroche Hogan Lovells (Paris) Pierre Chellet College of Europe (Bruges) Engagements : Le Conseil d’État confirme la décision de phase 1 de l’Autorité de la concurrence d’autoriser sous conditions (...) Eric Paroche Hogan Lovells (Paris) Victor Levy Hogan Lovells (Paris) Marché des produits biologiques : L’Autorité de la concurrence reconnaît pour la première fois l’existence d’un marché des (...) Igor Simic Bredin Prat (Paris) Quentin Colombier Bredin Prat (Paris) Télécommunications : L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, une acquisition dans le secteur de (...) Eric Paroche Hogan Lovells (Paris) Céline Verney Hogan Lovells (Paris) Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise, sans condition, la prise de contrôle exclusif par un grand (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) Phase I : La Commission européenne autorise le rapprochement entre les deux leaders des secteurs du traitement de l’eau (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris) ===== Aides d’Etat Affectation directe : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’ordonnance du (...) Alain Ronzano L’actu-concurrence (Paris)
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