La soumission des États aux tribunaux internes / Michel COSNARD

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La soumission des États aux tribunaux internes Titre original : Face à la théorie des immunités des États Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel COSNARD, Auteur ; Brigitte STERN, Préfacier, etc. Editeur : Pedone Année de publication : 1996 Collection : Publication de la Revue générale de droit international public Importance : 478 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00302-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : soumission  états  tribunaux internes  immunités de l'état  notion  bénéficiaires  disparition  institution  droit d'action  demandeur privé  droits substantiels  soumission volontaire  soumission objective Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international) La soumission des États aux tribunaux internes = Face à la théorie des immunités des États [texte imprimé] / Michel COSNARD, Auteur ; Brigitte STERN, Préfacier, etc. . - Pedone, 1996 . - 478 pages ; Broché. - (Publication de la Revue générale de droit international public) . ISBN : 978-2-233-00302-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : soumission  états  tribunaux internes  immunités de l'état  notion  bénéficiaires  disparition  institution  droit d'action  demandeur privé  droits substantiels  soumission volontaire  soumission objective Index. décimale : 341.26 : Etats (droit international)

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1585	VII 1996 COS	Livre	CREDIMI 301	VII - Droit international public, organisations régionales et internationales	Disponible

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