La protection du secret des affaires / Florence G'SELL

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La protection du secret des affaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence G'SELL, Auteur ; Pascal DURAND-BARTHEZ, Auteur Editeur : Lextenso éditions Année de publication : 2015 Autre Editeur : Fondation pour le droit continental Importance : 157 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-35971-145-5 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit de la propriété industrielle Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Ethique des affaires Mots-clés : secret des affaires  secret d'entreprise  droit de la propriété intellectuelle  protection du secret  dommages et intérêts Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets. Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental. Florence G'sell est professeur agrégé de droit privé à l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Gény. Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d'entreprise. Note de contenu : Secrets d'entreprises : Droit : France La protection du secret des affaires [texte imprimé] / Florence G'SELL, Auteur ; Pascal DURAND-BARTHEZ, Auteur . - Lextenso éditions : Fondation pour le droit continental, 2015 . - 157 pages. ISBN : 978-2-35971-145-5 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit de la propriété industrielle Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Ethique des affaires Mots-clés : secret des affaires  secret d'entreprise  droit de la propriété intellectuelle  protection du secret  dommages et intérêts Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets. Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental. Florence G'sell est professeur agrégé de droit privé à l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Gény. Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d'entreprise. Note de contenu : Secrets d'entreprises : Droit : France

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
0024	XII 2015 GSE	Livre	CREDIMI 301	XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires	Disponible

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