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Auteur Jacques RAYNARD |
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Titre : Droit du commerce international Titre original : Droit international de l'entreprise Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc MOUSSERON, Auteur ; Régis FABRE, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur ; Jean-Luc PIERRE, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Litec Année de publication : 2000 Importance : 446 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-3097-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : droit du commerce international droit international de l'entreprise entreprises multinationales opérateurs privés institutions règles nationalité sociétés régime société étrangère opérateurs publics opérations contrainte normative contrainte fiscale instruments instruments juridiques instruments financiers Index. décimale : 341.754 : Commerce international (droit) Résumé : Ce manuel de Droit du commerce international rassemble les différents corps de règles applicables à l'activité internationale de l'entreprise et ordinairement dispersées : règles de conflits de lois, règles matérielles d'origines nationale, internationale ou professionnelle, règles d'or de droit fiscal, systématiquement envisagées pour chaque question étudiée dans les deux parties de l'ouvrage : Les opérateurs et Les opérations du commerce international. - Le thème des opérateurs du commerce international permet de préciser les critères d'attribution et la signification de la nationalité des sociétés commerciales : l'ouvrage fait le point sur la question de la " faillite " internationale et sur le statut des opérateurs étrangers en France. - L'étude des opérations du commerce international révèle un certain nombre de contraintes normative, fiscale, monétaire, territoriale et judiciaire. Dans le respect de celles-ci, la pratique, les Etats ou le juge ont développé les instruments juridiques et financiers destinés à permettre la bonne fin de l'opération. L'action de l'entreprise vers l'étranger donne lieu à l'étude du régime juridique et fiscal de la vente internationale (avec ses accessoires que sont le transport et l'assurance), des transferts de techniques, de personnels ou des contrats internationaux d'entreprise et de sous-traitance. L'installation de l'entreprise à l'étranger offre plusieurs stratégies (contrat d'agence internationale de concession ou de franchise, constitution de joint-ventures...) dont le choix impose à nouveau la composition de considérations juridiques et fiscales. Enfin les instruments financiers du commerce international découvrent des techniques originales de financement, garantie ou paiement dont certaines ont déjà connu le succès en droit interne. Cette seconde édition, trois ans après la première, s'aligne sur le phénomène considérable de la mondialisation - et procède simplement de l'internationalisation - des échanges dont l'Organisation mondiale du commerce amorce l'institutionnalisation. Droit du commerce international = Droit international de l'entreprise [texte imprimé] / Jean-Marc MOUSSERON, Auteur ; Régis FABRE, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur ; Jean-Luc PIERRE, Auteur . - 2ème édition . - Litec, 2000 . - 446 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7111-3097-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : droit du commerce international droit international de l'entreprise entreprises multinationales opérateurs privés institutions règles nationalité sociétés régime société étrangère opérateurs publics opérations contrainte normative contrainte fiscale instruments instruments juridiques instruments financiers Index. décimale : 341.754 : Commerce international (droit) Résumé : Ce manuel de Droit du commerce international rassemble les différents corps de règles applicables à l'activité internationale de l'entreprise et ordinairement dispersées : règles de conflits de lois, règles matérielles d'origines nationale, internationale ou professionnelle, règles d'or de droit fiscal, systématiquement envisagées pour chaque question étudiée dans les deux parties de l'ouvrage : Les opérateurs et Les opérations du commerce international. - Le thème des opérateurs du commerce international permet de préciser les critères d'attribution et la signification de la nationalité des sociétés commerciales : l'ouvrage fait le point sur la question de la " faillite " internationale et sur le statut des opérateurs étrangers en France. - L'étude des opérations du commerce international révèle un certain nombre de contraintes normative, fiscale, monétaire, territoriale et judiciaire. Dans le respect de celles-ci, la pratique, les Etats ou le juge ont développé les instruments juridiques et financiers destinés à permettre la bonne fin de l'opération. L'action de l'entreprise vers l'étranger donne lieu à l'étude du régime juridique et fiscal de la vente internationale (avec ses accessoires que sont le transport et l'assurance), des transferts de techniques, de personnels ou des contrats internationaux d'entreprise et de sous-traitance. L'installation de l'entreprise à l'étranger offre plusieurs stratégies (contrat d'agence internationale de concession ou de franchise, constitution de joint-ventures...) dont le choix impose à nouveau la composition de considérations juridiques et fiscales. Enfin les instruments financiers du commerce international découvrent des techniques originales de financement, garantie ou paiement dont certaines ont déjà connu le succès en droit interne. Cette seconde édition, trois ans après la première, s'aligne sur le phénomène considérable de la mondialisation - et procède simplement de l'internationalisation - des échanges dont l'Organisation mondiale du commerce amorce l'institutionnalisation. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1592 V 2000 MOU Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce, droit du commerce international Disponible
Titre : Droit des contrats spéciaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Baptiste SEUBE, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2019 Collection : Manuel Importance : 564 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3157-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : contrats spéciaux vente bail prêt fiducie contrat d'entreprise régime juridique choses services litiges Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé :
Les contrats sont au cœur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels.
Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser.
C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage.
Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur :
Les contrats sur les choses
La vente - L'échange - La fiducie - Le bail - Le prêt - Le crédit-bail
Les contrats sur les services
Le contrat d'entreprise - Le mandat - Le dépôt
Les contrats sur les litiges
Le contrat de transaction - Les conventions d'arbitrage
Droit des contrats spéciaux [texte imprimé] / Jean-Baptiste SEUBE, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur . - LexisNexis, 2019 . - 564 pages ; Broché. - (Manuel) .
ISBN : 978-2-7110-3157-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : contrats spéciaux vente bail prêt fiducie contrat d'entreprise régime juridique choses services litiges Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé :
Les contrats sont au cœur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels.
Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser.
C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage.
Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur :
Les contrats sur les choses
La vente - L'échange - La fiducie - Le bail - Le prêt - Le crédit-bail
Les contrats sur les services
Le contrat d'entreprise - Le mandat - Le dépôt
Les contrats sur les litiges
Le contrat de transaction - Les conventions d'arbitrage
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0871 XV 2019 SEU Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Droit de la propriété industrielle Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques RAYNARD, Auteur Mention d'édition : 2e édition Editeur : LexisNexis Année de publication : 2023 Collection : Manuel ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3333-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la propriété industrielle
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : droit du commerce international industriels propriété industrielle Résumé : Les droits de propriété industrielle protègent les créations ayant une application utilitaire : inventions techniques, programmes d’ordinateur, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques.
En raison de l’exclusivité qu’ils confèrent, ces droits représentent aujourd’hui des actifs majeurs de l’entreprise. Le développement des technologies de communication et la mondialisation des échanges en ont encore accru l’importance.
Ce manuel saura répondre aux besoins de synthèse et de structuration des connaissances liés à l’apprentissage de la matière comme à son étude approfondie. Il aspire encore à répondre à l’attente des professionnels du droit de la propriété industrielle (avocats, juristes d’entreprise, conseils). Il intègre les dispositions relatives à la juridiction unifiée des brevets (JUB), au brevet européen à effet unitaire (règlement n° 1257/2012 et 1260/2012 du 17 décembre 2012 et accord relatif à une juridiction unifiée des brevets du 19 février 2013), ainsi que l’ordonnance du 13 novembre 2019 (n° 2019-1169) relative aux marques de produits ou de services, transposant la directive européenne (2015/2436) du 15 décembre 2015 du « Paquet Marques ».Note de contenu : Jacques Raynard, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université de Montpellier et chargé d’enseignement au CEIPI (université de Strasbourg).
Emmanuel Py est professeur à l’université de Bourgogne, chargé d’enseignement à Sciences Po Paris et au CEIPI (université de Strasbourg),chercheur au CID (EA 7531).
Pascale Tréfigny est professeur à l’université de Grenoble Alpes et chercheur au CUERPI-CRJ.Droit de la propriété industrielle [texte imprimé] / Jacques RAYNARD, Auteur . - 2e édition . - LexisNexis, 2023. - (Manuel) .
ISBN : 978-2-7110-3333-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la propriété industrielle
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : droit du commerce international industriels propriété industrielle Résumé : Les droits de propriété industrielle protègent les créations ayant une application utilitaire : inventions techniques, programmes d’ordinateur, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques.
En raison de l’exclusivité qu’ils confèrent, ces droits représentent aujourd’hui des actifs majeurs de l’entreprise. Le développement des technologies de communication et la mondialisation des échanges en ont encore accru l’importance.
Ce manuel saura répondre aux besoins de synthèse et de structuration des connaissances liés à l’apprentissage de la matière comme à son étude approfondie. Il aspire encore à répondre à l’attente des professionnels du droit de la propriété industrielle (avocats, juristes d’entreprise, conseils). Il intègre les dispositions relatives à la juridiction unifiée des brevets (JUB), au brevet européen à effet unitaire (règlement n° 1257/2012 et 1260/2012 du 17 décembre 2012 et accord relatif à une juridiction unifiée des brevets du 19 février 2013), ainsi que l’ordonnance du 13 novembre 2019 (n° 2019-1169) relative aux marques de produits ou de services, transposant la directive européenne (2015/2436) du 15 décembre 2015 du « Paquet Marques ».Note de contenu : Jacques Raynard, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université de Montpellier et chargé d’enseignement au CEIPI (université de Strasbourg).
Emmanuel Py est professeur à l’université de Bourgogne, chargé d’enseignement à Sciences Po Paris et au CEIPI (université de Strasbourg),chercheur au CID (EA 7531).
Pascale Tréfigny est professeur à l’université de Grenoble Alpes et chercheur au CUERPI-CRJ.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3292 XIX 2023 RAY Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible
Titre : Technique contractuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc MOUSSERON, Auteur ; Jean-Baptiste SEUBE, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur ; Pierre MOUSSERON, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : Éditions Francis Lefebvre Année de publication : 2005 Importance : 718 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85115-629-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : technique contractuelle relations contractuelles existence extinction clauses Index. décimale : 346.440 22 : Contrats (droit) - France Technique contractuelle [texte imprimé] / Jean-Marc MOUSSERON, Auteur ; Jean-Baptiste SEUBE, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur ; Pierre MOUSSERON, Auteur . - 3ème édition . - Éditions Francis Lefebvre, 2005 . - 718 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-85115-629-7
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Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : technique contractuelle relations contractuelles existence extinction clauses Index. décimale : 346.440 22 : Contrats (droit) - France Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1070 XVI 2005 MOU Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats Disponible
Titre : Technique contractuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc MOUSSERON, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur ; Jean-Baptiste SEUBE, Auteur ; Pierre MOUSSERON, Auteur Mention d'édition : 5ème édition Editeur : Éditions Francis Lefebvre Année de publication : 2017 Importance : 454 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36893-253-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : technique contractuelle naissance relations contractuelles partenaires opération chose ouvrage prix territoire durée effets du contrat circulation du contrat extinction du contrat causes effets clauses d'adaptation clauses d'interprétation clauses d'avenant clauses de différend clauses de preuve clauses de conservation clauses de mise en oeuvre signatures Index. décimale : 346.440 22 : Contrats (droit) - France Résumé : Technique contractuelle propose une méthode systématique de rédaction des contrats. Plus qu'un clausier, cet ouvrage adopte une démarche universelle pour permettre à tous les rédacteurs de contrats de construire tous types d'accords quel qu'en soit le support. Fidèle à l'esprit de Jean Marc Mousseron, la présente édition, à jour au 15 janvier 2017, s'inspire des créations de la pratique en constante évolution. Elle vise aussi à répondre aux nouveaux besoins des professionnels en prenant en compte la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les nouvelles exigences de gestion des contrats.
L'ouvrage étudie les règles de base qui président à la mise au point des contrats commerciaux et analyse plusieurs centaines de clauses, fournissant pour les plus importants une "check-list" des questions à considérer et des pièges à éviter. Il est à jour des dispositions de la loi LME d'août 2008 et prend en compte les usages par les contrats, le nouveau droit des pratiques anti-concurrentielles, le particularisme croissant des contrats internationaux, la sophistication des clauses relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges.Technique contractuelle [texte imprimé] / Jean-Marc MOUSSERON, Auteur ; Jacques RAYNARD, Auteur ; Jean-Baptiste SEUBE, Auteur ; Pierre MOUSSERON, Auteur . - 5ème édition . - Éditions Francis Lefebvre, 2017 . - 454 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-36893-253-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : technique contractuelle naissance relations contractuelles partenaires opération chose ouvrage prix territoire durée effets du contrat circulation du contrat extinction du contrat causes effets clauses d'adaptation clauses d'interprétation clauses d'avenant clauses de différend clauses de preuve clauses de conservation clauses de mise en oeuvre signatures Index. décimale : 346.440 22 : Contrats (droit) - France Résumé : Technique contractuelle propose une méthode systématique de rédaction des contrats. Plus qu'un clausier, cet ouvrage adopte une démarche universelle pour permettre à tous les rédacteurs de contrats de construire tous types d'accords quel qu'en soit le support. Fidèle à l'esprit de Jean Marc Mousseron, la présente édition, à jour au 15 janvier 2017, s'inspire des créations de la pratique en constante évolution. Elle vise aussi à répondre aux nouveaux besoins des professionnels en prenant en compte la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les nouvelles exigences de gestion des contrats.
L'ouvrage étudie les règles de base qui président à la mise au point des contrats commerciaux et analyse plusieurs centaines de clauses, fournissant pour les plus importants une "check-list" des questions à considérer et des pièges à éviter. Il est à jour des dispositions de la loi LME d'août 2008 et prend en compte les usages par les contrats, le nouveau droit des pratiques anti-concurrentielles, le particularisme croissant des contrats internationaux, la sophistication des clauses relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2566 XVI 2017 MOU Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats Disponible
